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Décision de télécom CRTC 2007-42
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Ottawa, le 14 juin 2007
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Redressement des indicatifs régionaux 403 et 780 - Alberta
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Référence : 8698-C12-200700337 et 8698-C12-200410879
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Dans la présente décision, le Conseil se prononce sur une solution pour le redressement des indicatifs régionaux (IR) 403 et 780 en Alberta. À cet égard, il ordonne que :
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le redressement soit effectué au moyen d'un recouvrement réparti d'un seul nouvel IR dans les zones des IR 403 et 780;
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l'introduction de la composition locale obligatoire de 10 chiffres dans les IR 403 et 780 coïncide avec celle de la composition locale de 10 chiffres en Colombie-Britannique.
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Historique
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1.
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En Alberta, il existe deux indicatifs régionaux (IR) : le 403 et le 780. L'IR 403 regroupe 182 circonscriptions situées dans le sud de l'Alberta, dont Calgary, Red Deer, Lethbridge, Medicine Hat, Banff et High River. L'IR 780 regroupe 195 circonscriptions situées dans le nord de l'Alberta, dont Edmonton, Bonnyville, Sherwood Park, Drayton Valley et St. Albert.
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2.
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En 2004, les prévisions de l'utilisation des ressources de numérotation ont montré que les IR 403 et 780 seraient épuisés respectivement en septembre 2009 et en novembre 2011. Depuis lors, l'administrateur de la numérotation canadienne (l'ANC) réalise des prévisions semestrielles de l'utilisation desdites ressources dans le cadre du plan de redressement pour préciser les éventuelles dates d'épuisement. Les résultats des prévisions de janvier 2007, publiés le 27 mars 2007, révèlent que les IR 403 et 780 devraient être épuisés respectivement en mars 2009 et en octobre 2009. Les dates d'épuisement étant ainsi devancées, ces IR se trouvent en situation d'urgence, ce qui nécessite l'application de procédures spéciales de conservation des IR1 jusqu'à ce que les mesures de redressement soient mises en ouvre.
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3.
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Dans l'avis Établissement de deux nouveaux comités spéciaux du CDCI chargés de planifier le redressement des IR 403 et 780 en Alberta,Avis public de télécom CRTC 2004-5, 7 octobre 2004 (l'avis 2004-5), le Conseil a établi deux comités spéciaux de planification du redressement (CPR), sous l'égide du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion, chargés de préparer et d'examiner les diverses options de redressement possibles pour les IR 403 et 780 et de formuler des recommandations se rapportant à ces options.
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4.
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Le 5 octobre 2006, les deux CPR ont convenu de se regrouper et de produire un seul document de planification de redressement initial pour les deux IR.
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5.
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Le CPR a soumis à l'approbation du Conseil son document de planification, daté du 8 novembre 2006.
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6.
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Le Conseil a publié l'avis Planification du redressement des IR 403 et 780 en Alberta, Avis public de télécom CRTC 2007-1, 11 janvier 2007, dans lequel il a sollicité des observations sur les diverses options examinées et les recommandations formulées par le CPR dans son document de planification.
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Processus
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7.
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Les parties à l'avis public 2004-5 ont été désignées parties à la présente instance.
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8.
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La Société TELUS Communications (STC) et Rogers Communications Inc. (RCI) ont déposé des mémoires datés du 8 février 2007. Des observations ont été également présentées par un membre du public.
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Les recommandations du CPR
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9.
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Le CPR a évalué 16 options de redressement dans son document de planification et a recommandé que le redressement des IR 403 et 780 se fasse par voie d'un recouvrement réparti en introduisant un nouvel IR unique dans les zones desservies par les deux IR 403 et 7802.
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10.
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Le CPR a également formulé les recommandations suivantes :
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a) que la composition locale obligatoire de 10 chiffres en Alberta soit introduite en même temps que la composition locale de 10 chiffres pour l'IR 250 en Colombie-Britannique3. Le CPR a précisé que, si la composition locale de 10 chiffres était introduite parallèlement en Colombie-Britannique et en Alberta, il serait alors possible d'élaborer un seul plan d'information des clients et de mise en oeuvre des réseaux pour les deux provinces, ce qui réduirait les coûts et faciliterait la sensibilisation des clients;
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b) que les situations d'urgence dans les zones desservies par les IR 403 et 780 soient révoquées 60 jours avant la mise en oeuvre du redressement;
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c) que la composition locale de 7 chiffres actuellement en vigueur pour les appels effectués depuis Lloydminster et Marshall en Saskatchewan vers l'Alberta soit maintenue après le redressement de l'IR 780 alors que les clients vivant dans la partie albertaine de cette zone devront utiliser la composition de 10 chiffres comme les clients du reste de l'Alberta;
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d) que les IR 587 et 825 soient réservés comme IR qui conviennent le mieux pour le redressement actuel et prochain en Alberta.
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Positions des parties
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11.
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La STC et RCI ont appuyé les résultats et les recommandations du CPR.
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12.
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Le membre du public a proposé l'utilisation de deux nouveaux IR, Calgary et Edmonton continuant d'avoir des IR distincts.
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Analyse et conclusions du Conseil
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13.
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Le Conseil estime que, selon le document de planification du CPR et les observations des parties intéressées, il doit aborder les questions suivantes :
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A. La méthode de redressement et le choix de la date de sa mise en ouvre;
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B. Le maintien de la composition locale de 7 chiffres dans les zones de Lloydminster et de Marshall;
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C. Le choix de la date de révocation de la situation d'urgence;
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D. La réservation des IR 587 et 825;
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E. L'utilisation de mesures de rechange pour le programme de sensibilisation des consommateurs pendant la période de composition facultative.
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A. La méthode de redressement et la date de sa mise en oeuvre
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14.
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Le Conseil fait remarquer que les principaux objectifs des activités de planification de redressement, selon les Lignes directrices du plan de redressement des IR au Canada approuvées par le Conseil, doivent prévoir un redressement qui :
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- durera au moins huit ans;
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- ne favorise ni ne désavantage un groupe d'entreprises ou d'utilisateurs par rapport à un autre;
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- établit un équilibre raisonnable entre les incidences économiques, techniques et sociales de la mise en oeuvre;
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- fait une utilisation le plus efficace et rationnelle possible des codes de centraux desservant une zone donnée.
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15.
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Le Conseil fait remarquer que le CPR a recommandé un recouvrement réparti d'un nouvel IR unique dans les zones desservies par les IR 403 et 780. Le CPR a également demandé que l'introduction de la composition locale de 10 chiffres coïncide avec celle de la composition locale de 10 chiffres en Colombie-Britannique. Le Conseil ajoute que, selon les dires du CPR, faire coïncider ces activités permettrait d'utiliser un plan commun de sensibilisation des clients et de mise en oeuvre des réseaux dans les deux provinces.
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16.
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Le Conseil fait également remarquer que la STC et RCI ont appuyé les résultats et les recommandations du CPR. Le Conseil ajoute que, même si le membre du public a proposé l'utilisation de deux nouveaux IR, personne ne s'est opposé à la méthode du recouvrement selon laquelle la composition locale de 10 chiffres deviendra obligatoire.
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17.
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Le Conseil estime que les options de redressement qui exigeraient que les clients changent leurs numéros de téléphone ou que l'on augmente le nombre d'IR nécessaires dans les 20 prochaines années ne constituent pas les meilleures solutions.
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18.
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Le Conseil estime que le recouvrement d'un seul IR dans les zones desservies par les IR 403 et 780 constitue une bonne option puisqu'elle permet aux clients de conserver leurs numéros, qu'elle préserve l'identité des IR 403 et 780 et simplifie le redressement futur.
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19.
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Par conséquent, le Conseil approuve la mesure de redressement proposée par le CPR, à savoir qu'un seul IR soit réparti dans les zones des deux IR 403 et 780 à compter du 12 septembre 2008.
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20.
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Le Conseil estime de plus que le fait de fixer un calendrier commun pour l'introduction de la composition locale de 10 chiffres en Alberta et en Colombie-Britannique permettra l'utilisation de plans communs de sensibilisation des clients et de mise en oeuvre des réseaux, ce qui donnera lieu à une meilleure utilisation des ressources et réduira la confusion chez les clients. Par conséquent, le Conseil ordonne que l'introduction de la composition locale obligatoire de 10 chiffres dans les IR 403 et 780 soit coordonnée avec les mesures de redressement des IR en Colombie-Britannique approuvées par le Conseil.
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21.
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Le Conseil fait remarquer que la période de composition facultative pour l'introduction de la composition locale obligatoire de 10 chiffres est normalement de quatre mois. Le Conseil fait également remarquer que, dans un rapport final sur les mesures de redressement de 2006 dans le sud de l'Ontario et du Québec, le CPR avait proposé d'envisager à l'avenir une période de composition facultative plus courte, qui serait de deux à trois mois. Le Conseil estime qu'étant donné la coordination du redressement entre l'Alberta et la Colombie-Britannique et l'épuisement imminent en Alberta, il convient d'utiliser une période de composition facultative d'un peu moins de trois mois pour les IR 403 et 780.
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22.
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En ce qui concerne les dates du redressement des IR 403 et 780, le Conseil conclut ce qui suit :
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a) l'introduction de la composition facultative locale de 10 chiffres devrait commencer le 23 juin 2008 et les entreprises ont de cette date jusqu'au 27 juin 2008 pour introduire progressivement le changement;
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b) la composition locale de 10 chiffres devrait être obligatoire à compter du 8 septembre 2008 et les entreprises ont de cette jusqu'au 12 septembre 2008 pour introduire progressivement le changement.
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B. Le maintien de la composition locale de 7 chiffres dans les zones de Lloydminster et de Marshall
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23.
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Le CPR a demandé que l'on puisse maintenir la composition locale de 7 chiffres actuellement en vigueur à Lloydminster et à Marshall dans la zone desservie par l'IR 306 (Saskatchewan) pour les appels locaux vers l'IR 780 (Alberta) après le redressement de ce dernier.
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24.
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Le Conseil fait remarquer que Lloydminster chevauche la frontière entre l'Alberta et la Saskatchewan. Le Conseil fait également remarquer que le maintien de la composition locale de 7 chiffres à Lloydminster et à Marshall en Saskatchewan vers la zone Lloydminster en Alberta ferait en sorte que 10 indicatifs de centraux dans l'IR 306 ne pourraient plus être attribués dans la zone Lloydminster, Saskatchewan, mais pourraient l'être ailleurs dans l'IR 306.
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25.
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Le Conseil estime que les avantages du maintien de la composition locale de 7 chiffres dans la partie de la Saskatchewan se trouvant dans la zone Lloydminster, Saskatchewan sont les suivants :
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- les clients de la Saskatchewan ne seraient pas aux prises avec une composition locale tantôt de 7, tantôt de 10 chiffres;
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- les clients et les fournisseurs de services de télécommunication (FST) de la Saskatchewan n'auraient pas à modifier leur équipement ni leurs réseaux pour permettre la composition de 10 chiffres dans le cas de certains appels locaux.
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26.
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Le Conseil conclut que c'est le maintien de la composition de 7 chiffres dans la zone Lloydminster/Marshall en Saskatchewan qui occasionnera le moins de confusion et de perturbation pour les clients frontaliers en Saskatchewan. Par conséquent, le Conseil approuve cette proposition.
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C. Le choix de la date de révocation de la situation d'urgence
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27.
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Le Conseil fait remarquer qu'une situation d'urgence avait été décrétée pour l'IR 403 en octobre 2006 et pour l'IR 780 en avril 2007. Le Conseil fait également remarquer qu'une situation d'urgence se termine normalement la date de la mise en ouvre du redressement.
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28.
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Le Conseil fait remarquer que le CPR a recommandé que la situation d'urgence concernant les IR 403 et 780 soit révoquée 60 jours avant la mise en oeuvre du redressement.
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29.
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Le Conseil fait remarquer de plus que, conformément aux Lignes directrices canadiennes relatives à l'attribution des codes de centraux, le délai minimal de mise en service d'un nouveau code de central à partir de la date à laquelle l'ANC en a reçu la demande est de 66 jours. Le Conseil estime que, si la situation d'urgence était révoquée 60 jours avant la mise en oeuvre du redressement des IR 403 et 780, les indicatifs de centraux demandés et attribués à l'avance pourraient être mis en service 6 jours après la date du redressement, permettant ainsi une mise en oeuvre plus rapide des mesures de redressement.
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30.
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Par conséquent, le Conseil conclut que les situations d'urgence actuelles concernant les IR 403 et 780 cesseront 60 jours avant que ne devienne obligatoire la composition locale de 10 chiffres.
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D. La réservation des IR 587 et 825
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31.
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Le Conseil fait remarquer que le CPR a demandé que les IR 587 et 825 soient réservés pour de futures attributions en Alberta.
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32.
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Le Conseil fait remarquer en outre que, comme le CPR l'a indiqué, les IR 587 et 825 sont les seuls sur la liste des futurs IR canadiens prévus qui n'ont pas encore été attribués comme indicatifs de centraux dans les IR 403 et 780.
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33.
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Le Conseil estime que le recours à un IR qui n'a pas été utilisé comme indicatif de central dans la zone à desservir ou dans les zones qui lui sont adjacentes est une bonne pratique d'attribution, dans la mesure où cela réduit la confusion pour le client. Par conséquent, le Conseil juge qu'il convient de réserver les IR 587 et 825 pour le redressement actuel et futur des IR en Alberta.
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34.
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Le Conseil ordonne à l'ANC de réserver les IR 587 et 825 pour le redressement actuel et futur des IR en Alberta.
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E. L'utilisation de mesures de rechange pour le programme de sensibilisation des consommateurs pendant la période de composition facultative
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35.
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Le Conseil fait remarquer que, durant la période de composition facultative qui précédera la composition locale obligatoire de 10 chiffres, les FST devront acheminer les appels vers un court message enregistré avant d'établir la communication, et ce, pour informer les abonnés du passage imminent à la composition locale obligatoire de 10 chiffres. Cependant, le Conseil estime que certains petits FST risquent de ne pas pouvoir émettre un tel message enregistré lors de l'établissement automatique des communications, à cause de contraintes de réseau.
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36.
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Le Conseil fait remarquer que, bien que le CPR n'ait pas soulevé cette question, cette situation s'est produite pendant la mise en oeuvre de la composition locale de 10 chiffres et de nouveaux IR dans le sud de l'Ontario et du Québec en 2006. Le Conseil fait également remarquer que, dans les Plans de mise en oeuvre du redressement des IR 450, 514, 519, 613 et 819, Décision de télécom CRTC 2006-26, 11 mai 2006 (la décision 2006-26), il a autorisé certains FST éprouvant des contraintes de réseau à utiliser d'autres mesures pour informer les clients du passage imminent à la composition locale de 10 chiffres.
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37.
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Le Conseil estime qu'il convient de permettre aux petits FST d'Alberta qui éprouvent de telles contraintes de réseau d'utiliser les mêmes méthodes que celles que le Conseil a déjà approuvées dans la décision 2006-26.
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38.
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Par conséquent, le Conseil ordonne aux petits FST d'Alberta qui ne sont pas en mesure d'acheminer d'appels après l'émission d'un message enregistré, en raison de contraintes techniques de réseau, de prendre les mesures suivantes pendant la période de composition facultative pour les IR 403 et 780 :
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a) envoyer des encarts avec la facture mensuelle de juillet et d'août 2008;
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b) placer deux avis dans les journaux locaux avant la date de mise en oeuvre de la composition obligatoire de 10 chiffres, l'un en août 2008 et l'autre en septembre 2008;
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c) envoyer à chaque client touché une lettre personnelle qui doit lui parvenir 10 jours avant la date de mise en oeuvre de la composition obligatoire de 10 chiffres;
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d) mettre de l'information bien en vue sur leur site Web au moins pendant la période de juillet à la fin de septembre 2008 inclusivement;
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e) déposer auprès du Conseil le texte à inclure dans l'encart de facturation et les lettres personnelles à titre d'information, au moins 30 jours avant l'envoi des encarts ou des lettres.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté en version PDF ou HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Notes de bas de page :
1 Les mesures spéciales de conservation des indicatifs sont énoncées dans la section 8.3 des Lignes directrices du plan de redressement des IR au Canada approuvées par le Conseil. Ces lignes directrices peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/public/cisc/n-docs/NPAGuidelines.doc.
2 Plan conjoint 3a dans le document de planification.
3 Un plan de redressement de l'IR 250 est en cours d'élaboration.
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Mise à jour : 2007-06-14