|
|
Avis public de télécom CRTC 2007-1
|
|
|
Ottawa, le 11 janvier 2007
|
|
|
Planification du redressement des indicatifs régionaux 403 et 780 en Alberta
|
|
|
Référence : 8698-C12-200700337 et 8698-C12-200410879
|
|
|
Historique
|
|
1.
|
Dans l'avis Établissement de deux nouveaux comités spéciaux du CDCI chargés de planifier le redressement des indicatifs régionaux 403 et 780 en Alberta, Avis public de télécom CRTC 2004-5, 7 octobre 2004 (l'avis 2004-5), le Conseil a créé deux comités spéciaux de planification du redressement (CPR) des indicatifs régionaux (IR) sous l'égide du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion, chargés d'élaborer des options de planification du redressement des IR 403 et 780 et il a invité les parties intéressées à participer aux réunions publiques du comité.
|
|
2.
|
Les dernières prévisions concernant l'utilisation des ressources de numérotation liées au plan de redressement que l'administrateur de la numérotation canadienne (l'ANC) a publiées au sujet des IR 403 et 780 évaluaient les effets de l'introduction planifiée de la transférabilité des numéros sans fil. Selon ces prévisions, la date prévue d'épuisement de l'IR 403 se trouvait devancée de 17 mois, soit en octobre 2009, et la date prévue d'épuisement de l'IR 780 se trouvait quant à elle devancée de 27 mois, soit en novembre 2010.
|
|
3.
|
D'après les Lignes directrices du plan de redressement des IR au Canada (les Lignes directrices de redressement), une situation d'urgence est décrétée lorsque le Conseil n'a pas encore établi une méthode et une date de redressement, et que l'ANC prévoit l'épuisement d'un IR dans les prochains 36 mois. Dans une lettre adressée à l'ANC en date du 2 octobre 2006, le personnel du Conseil a fait remarquer que l'IR 403 en Alberta était sur le point de s'épuiser et il a ordonné à l'ANC de mettre en oeuvre et de suivre immédiatement les mesures spéciales de conservation exposées au paragraphe 8.3 des Lignes directrices de redressement.
|
|
4.
|
Le 5 octobre 2006, les CPR des IR 403 et 780 se sont rencontrés et ont convenu de se regrouper en un CPR et de produire un seul document initial sur la planification du redressement pour les deux IR.
|
|
5.
|
Le 8 novembre 2006, conformément à l'avis 2004-5, le CPR a déposé un document initial sur la planification du redressement1, qui décrit toutes les options qu'il est raisonnablement possible d'envisager pour mettre en oeuvre le redressement des IR 403 et 780 et qui est assorti de recommandations.
|
|
6.
|
Le document initial sur la planification du redressement du CPR des IR 403/780 comprend notamment les options suivantes :
|
|
|
- les services régionaux de Calgary et d'Edmonton conserveraient tous deux leurs IR (l'IR 403 et l'IR 780 respectivement), et un nouvel IR serait attribué au reste de l'Alberta;
|
|
|
- un recouvrement concentré2 par l'ajout d'un nouvel IR dans le territoire du service régional de Calgary desservi par l'IR 403, pendant que le service régional en dehors de Calgary continuerait de croître en recourant aux autres indicatifs de centraux disponibles de l'IR 403;
|
|
|
- un recouvrement concentré par l'ajout d'un nouvel IR dans le territoire du service régional d'Edmonton desservi par l'IR 780, pendant que le service régional en dehors d'Edmonton continuerait de croître en recourant aux autres indicatifs de centraux disponibles de l'IR 780;
|
|
|
- les services régionaux de Calgary et d'Edmonton continueraient de croître dans les zones des IR 403 et 780 respectivement, et le reste de l'Alberta ferait l'objet d'un recouvrement concentré au moyen d'un nouvel IR unique;
|
|
|
- un recouvrement réparti au moyen d'un nouvel IR pour les zones desservies par les IR 403 et 780;
|
|
|
- des recouvrements répartis au moyen de nouveaux IR distincts dans les zones desservies simultanément par les IR 403 et 780.
|
|
7.
|
Le document initial sur la planification du redressement du CPR des IR 403/780 comprend entres autres les recommandations suivantes :
|
|
|
-mettre en oeuvre un recouvrement réparti au moyen d'un nouvel IR unique pour les zones desservies par les IR 403 et 780;
|
|
|
-mettre en oeuvre le redressement des IR 403 et 780 en une seule étape, peu importe l'option de redressement choisie;
|
|
|
-autoriser le maintien de la composition à 7 chiffres en vigueur actuellement à Lloydminster et à Marshall dans la zone desservie par l'IR 306 (Saskatchewan) pour les appels locaux vers l'IR 780, après le redressement de ce dernier. Le bien-fondé de cette recommandation est expliqué plus en détail à la section 5 du document initial sur la planification;
|
|
|
-réserver les IR 587 et 825 pour de futures attributions d'IR en Alberta; l'un de ces IR servirait au recouvrement réparti recommandé précédemment. Le bien-fondé de cette recommandation est expliqué plus en détail dans la section 5 du document initial sur la planification;
|
|
|
-soixante jours avant la mise en oeuvre du redressement de l'IR 403, annuler la situation d'urgence concernant l'IR en question. La question est examinée plus en détail à la section 11 du document initial sur la planification (plan d'urgence). De plus, advenant la déclaration d'une situation d'urgence concernant l'IR 780, il faudrait l'annuler 60 jours avant la mise en oeuvre du plan de redressement conjoint concernant les IR 403 et 780.
|
|
8.
|
Le CPR a indiqué que si les abonnés des régions de Calgary et d'Edmonton préféraient un recouvrement distinct des IR pour les IR 403 et 780, son deuxième choix d'option de redressement était l'option commune de redressement 3-b (recouvrements simultanés de nouveaux IR distincts dans les zones desservies par les IR 403 et 780).
|
|
|
Questions à aborder dans la présente instance
|
|
9.
|
Le Conseil sollicite des observations sur les sujets suivants :
|
|
|
-les options et les recommandations que le CPR a élaborées et exposées dans le document initial sur la planification du redressement;
|
|
|
-l'impact que les diverses options de redressement élaborées par le CPR auront sur les consommateurs, les fournisseurs de services de télécommunication et toutes autres parties concernées;
|
|
|
-la ou les options les plus appropriées pour réduire l'épuisement des IR 403 et 780;
|
|
|
-une date appropriée pour le redressement des IR 403 et 780;
|
|
|
-toute autre question que les parties considèrent pertinentes pour la mise en oeuvre des mesures de redressement.
|
|
10.
|
Les parties qui désirent examiner les autres documents concernant les activités du CPR des IR 403 et 780 peuvent le faire en consultant le site Web de l'ANC à http://www.cnac.ca/npa_codes/relief/403/relief_403.htm et à http://www.cnac.ca/npa_codes/relief/780/relief_780.htm ou en communiquant avec le bureau de l'ANC au 613-563-7242, poste 317.
|
|
|
Procédure
|
|
11.
|
Les personnes figurant sur la liste des parties qui ont participé à l'instance amorcée par l'avis 2004-5 sont désignées parties à cette instance.
|
|
12.
|
Les autres personnes qui désirent participer à cette instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 25 janvier 2007 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.
|
|
13.
|
Le Conseil publiera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
|
|
14.
|
Les parties peuvent déposer des observations auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 8 février 2007.
|
|
15.
|
Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 22 février 2007.
|
|
16.
|
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance.
|
|
17.
|
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.
|
|
18.
|
Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.
|
|
19.
|
Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour du texte et Microsoft Excel pour les tableaux numériques.
|
|
20.
|
Chaque paragraphe des mémoires doit être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été modifié pendant la transmission.
|
|
21.
|
Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.
|
|
|
Avis important
|
|
22.
|
Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
|
|
23.
|
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
|
|
24.
|
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
|
|
|
Emplacement des bureaux du CRTC
|
|
25.
|
Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau :
|
|
|
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
|
|
|
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
|
|
|
10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
|
|
|
Secrétaire général
|
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
|
|
|
______________
Notes de bas de page :
1 Ce document est disponible à http://www.cnac.ca/npa_codes/relief/780/relief_780.htm
2 Il y a recouvrement d'IR lorsqu'une même zone géographique en comporte plus d'un. Cette méthode nécessite, entre l'ancien et le nouvel IR, une composition à 10 chiffres pour les appels locaux qui coïncident avec les indicatifs NXX mis en ouvre dans le nouvel IR. Il y a recouvrement concentré lorsqu'un nouvel IR est attribué à une partie d'une zone desservie par un IR existant en raison du nombre élevé de demandes de nouveaux numéros de téléphone dans cette zone.
|
Mise à jour : 2007-01-11