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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-86-2

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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-86-2

 

Voir aussi: 2007-86, 2007-86-1

Ottawa, le 2 mai 2007

  MTS Allstream Inc.
Winnipeg et ses environs (Manitoba)
  Demandes 2006-0843-2, 2006-0845-8
Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-138
26 octobre 2006
 

Erratum

1.

Le Conseil corrige par la présente la condition de licence numéro 2 de l'annexe B à Modifications de licences relativement au financement et à l'implantation d'un débouché pour l'expression locale, décision de radiodiffusion CRTC 2007-86, 16 mars 2007, et Erratum, décision de radiodiffusion CRTC 2007-86-1, 23 mars 2007, dans laquelle la condition aurait dû se lire comme suit :
 

2. La condition de licence approuvée dans MTS Video-on-demand - Modifications de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2006-131, 5 avril 2006, est remplacée par ce qui suit :

 

La titulaire ne doit inclure dans son offre de vidéo sur demande aucune émission qui renferme un message publicitaire, sauf exception prévue par les conditions de licence relatives à l'expression locale, ou encore si :

 

a) le message fait partie d'une émission diffusée antérieurement par un service canadien de programmation;

 

b) l'émission en question fait partie de l'offre de vidéo sur demande à la suite d'une entente écrite avec l'exploitant du service canadien de programmation qui a diffusé l'émission; et

 

c) l'émission en question est offerte aux abonnés gratuitement, sur demande;

  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2007-05-02

Date de modification :