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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-138
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Ottawa, le 26 octobre 2006
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Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 30 novembre 2006.
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Article
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Requérante et endroit
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1.
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Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
St. John's, Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)
No de demande 2006-1235-0
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2.
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My Broadcasting Corporation
Strathroy (Ontario)
No de demande 2006-1240-0
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3.
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MTS Allstream Inc.
Winnipeg et les régions avoisinantes (Manitoba)
Nos de demande 2006-0843-2 et 2006-0845-8
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4.
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Saskatchewan Communications Network Corporation
Regina (Saskatchewan)
No de demande 2005-1568-7
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1.
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St. John's, Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)
No de demande 2006-1235-0
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Demande présentée par Bell Aliant Communications régionales inc., l'associé commandité, ainsi qu'associé commanditaire avec Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Société en commandite Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) en vue de modifier la licence de radiodiffusion régionale de classe 1 de son entreprise de distribution de radiodiffusion par câble (EDR) desservant les endroits susmentionnés.
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La titulaire propose de supprimer la condition de licence suivante qui se lit:
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La titulaire doit distribuer le service ASN de manière à se conformer aux modalités d'une entente intervenue entre ASN et Newfoundland Broadcasting Limited (NTV), prévoyant que les messages publicitaires qui risquent d'avoir une incidence néfaste sur NTV soient supprimés du service ASN.
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Bell Aliant a mentionné que dans la décision de radiodiffusion CRTC 2006-459, datée du 31 août 2006, le Conseil a supprimé cette condition de licence de la licence régionale de classe 1 de Communications Rogers Câble inc., titulaire pour l'EDR desservant St. John's et la région avoisinante (Terre-Neuve-et-Labrador).
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Adresse de la titulaire :
1, rue Germain
5e étage
Saint John (Nouveau-Brunswick)
E2L 4K2
Télécopieur : 506-694-2473
Courriel : regulatory@bell.aliant.ca
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Examen de la demande :
1, Carré Brunswick
5e étage
Saint John (Nouveau-Brunswick)
Centre Maritime
11e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Édifice Fort William
5e étage
St. John's (Terre-Neuve-et Labrador)
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2.
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Strathroy (Ontario)
No de demande 2006-1240-0
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Demande présentée par My Broadcasting Corporation (MBC) en vue de modifier la licence de la nouvelle entreprise de programmation de radio à Strathroy (Ontario) approuvée dans Station de radio FM de langue anglaise à Strathroy, décision de radiodiffusion CRTC 2006-571, 3 octobre 2006 (décision 2006-571).
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La titulaire propose de modifier la licence en changeant la fréquence de 91,1 MHz (canal 216A) à 105,7 MHz (canal 289A).
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Dans la décision 2006-571, le Conseil a indiqué avoir reçu une intervention de CJRT-FM Inc., titulaire de CJRT-FM Toronto, exprimant ses préoccupations sur la possibilité que la fréquence 91,1 MHz, qu'envisage d'utiliser MBC, puisse brouiller les ondes de CJRT-FM. Le Conseil a également indiqué le désir de MBC de soumettre une demande de modification de licence dans le but d'utiliser la fréquence 105,7 MHz, le cas échéant.
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MBC indique que la fréquence proposée diminuerait le brouillage aux limites du périmètre de rayonnement à être desservi et corrigerait la possibilité de brouillage occasionnée par l'utilisation de la fréquence 91,1 MHz par la station adjacente CJRT-FM.
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Adresse de la titulaire :
Case postale 961
Renfrew (Ontario)
K7V 4H4
Télécopieur : 613-432-1086
Courriel : andrew@myfmradio.ca
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Examen de la demande :
Bibliothèque municipale de Strathroy
34, rue Frank
Strathroy (Ontario)
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3.
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Winnipeg et les régions avoisinantes (Manitoba)
Nos de demande 2006-0843-2 et 2006-0845-8
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Demandes présentées par MTS Allstream Inc. (MTS) en vue de modifier les licences régionales de son entreprise de programmation de vidéo sur demande (VSD) au Manitoba et de son entreprise régionale de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble de classe 1 desservant Winnipeg et les régions avoisinantes.
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Licence du service de vidéo sur demande
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MTS propose d'offrir un moyen d'expression locale par l'entremise de son service de vidéo sur demande numérique et interactif, grâce auquel les abonnés auraient accès sur demande à une programmation communautaire 24 heures sur 24, sept jours sur sept. MTS propose de travailler avec des producteurs indépendants, les médias locaux, les groupes communautaires et les citoyens pour créer et fournir une gamme d'émissions qui reflètent les besoins et les intérêts des citoyens de Winnipeg.
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MTS propose que les émissions offertes par l'entremise de son moyen d'expression locale soient assujetties, par conditions de licence, à des exigences en matière de politiques et de réglementation similaires à celles applicables aux émissions présentées aux canaux communautaires, y compris :
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L'obligation qu'au moins 60 % des émissions communautaires soient locales, et que pour Winnipeg, au moins 30 % des émissions soient consacrées à la programmation d'accès à la télévision communautaire;
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L'obligation de respecter les dispositions qui s'appliquent aux canaux communautaires et qui sont énoncées aux articles 27 et 28 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion; et
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L'obligation de respecter toutes les normes et tous les codes pertinents de l'industrie.
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Comme condition de licence, MTS a demandé, à titre d'exception au Règlement de 1990 sur la télévision payante, de pouvoir distribuer jusqu'à 10 % d'émissions qu'elle-même ou une personne avec qui elle a un lien produirait et diffuserait les messages publicitaires aux canaux communautaires qui lui sont permis.
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MTS propose de modifier sa condition de licence actuelle selon laquelle elle doit verser 5 % de ses recettes brutes annuelles à un fonds de production d'émissions canadiennes en place administré par une entreprise indépendante. En fait, MTS demande la permission d'affecter 2 % de ce montant annuel au moyen d'expression locale qu'elle propose.
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Entreprise de distribution de radiodiffusion
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MTS demande une modification de sa licence de manière à ce que le moyen d'expression locale qu'elle propose soit reconnu au titre de la « contribution à l'expression locale » en vertu de l'article 29 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. MTS pourrait ainsi affecter jusqu'à 2 % de ses recettes brutes tirées d'activités de radiodiffusion dans l'année de radiodiffusion aux émissions qu'elle fournirait dans le cadre de son moyen d'expression locale.
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Adresse de la titulaire :
45, rue O'Connor, Bureau 1400
Ottawa (Ontario)
K1P 1A4
Télécopieur : 613-688-8303
Courriel : iworkstation@mtsallstream.com
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Examen de la demande :
Édifice Bestlands
Sécurité / Réception
191, avenue Pioneer
Winnipeg (Manitoba)
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4.
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Regina (Saskatchewan)
No de demande 2005-1568-7
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Demande présentée par Saskatchewan Communications Network Corporation (SCN) en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation non commerciale du satellite au câble,afin de distribuer des émissions éducatives, qui expire le 28 février 2007.
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Les détails figurent dans la demande.
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Adresse de la titulaire:
2440, rue Broad, Bureau E-313
Regina (Saskatchewan)
S4P 0A5
Télécopieur : 306-787-0496
Courriel : renewal2006@scn.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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30 novembre 2006
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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ou
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-10-26