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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-84
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Ottawa, le 14 mars 2007
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My Broadcasting Corporation
Pembroke (Ontario)
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Demande 2006-0955-5
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
29 janvier 2007
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Station de radio FM de langue anglaise à Pembroke
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Le Conseil refuse une demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Pembroke (Ontario).
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par My Broadcasting Corporation (MBC) visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Pembroke (Ontario). La station proposée sera exploitée à 95,3 MHz (canal 237A) avec une puissance apparente rayonnée de 1,62 kilowatts.
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2.
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MBC est la titulaire de CIMY-FM Pembroke.
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3.
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La requérante indique que la station proposée offrira à Pembroke un service local basé sur une formule rock classique composée de musique des années 1960, 1970 et 1980.
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4.
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La requérante demande également une exemption de la politique sur les grands succès telle que définie dans Politique révisée relative à l'utilisation des grands succès par les stations de radio FM de langue anglaise, avis public CRTC 1997-42, 23 avril 1997, compte tenu des modifications successives, afin de consacrer au plus 70 % de ses pièces musicales au cours de chaque semaine à des grands succès.
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5.
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Selon la requérante, les émissions de créations orales seront composées d'émissions locales diffusées en direct, enregistrées ou automatisées, ainsi que de nouvelles locales. La station proposée diffusera, tous les jours, une émission en direct de 6 h à 11 h. Les bulletins de nouvelles hebdomadaires seront constitués à 60 % de nouvelles locales, de sports locaux et nationaux et de la météo. La station diffusera également des émissions de surveillance qui comprendront des émissions spéciales sur les motoneiges, le ski et les sports locaux ainsi que les annulations de journée d'école et des bus locaux.
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6.
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Quant à la promotion des artistes canadiens, la requérante propose de consacrer 2 000 $ par an au Petawawa Civic Centre Days, un festival communautaire. Cette contribution aidera à embaucher des artistes canadiens pour qu'ils se produisent au festival.
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Interventions
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7.
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Le Conseil a reçu plusieurs interventions favorables à cette demande, une intervention défavorable présentée par Standard Radio Inc. (Standard) et un commentaire d'Ottawa Media Inc. (Ottawa Media).
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8.
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Selon Standard, titulaire de CHVR-FM Pembroke, le marché de Pembroke ne peut supporter une nouvelle station de radio FM en ce moment. Elle fait valoir que le marché radiophonique de Pembroke a grossi rapidement au cours des deux dernières années et est actuellement desservi par deux stations FM locales, CHVR-FM et CIMY-FM, ainsi que par deux stations d'Ottawa par le biais d'émetteurs. De plus, le lancement d'une nouvelle station communautaire à Renfrew est déjà prévu.
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9.
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D'après Standard, les tarifs publicitaires ont chuté et le marché est devenu économiquement plus fragile depuis le lancement de CIMY-FM par MBC en septembre 2005. Standard ajoute que MBC exagère la croissance financière de Pembroke des dernières années ainsi que pour les années à venir.
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10.
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Standard reconnaît que, dans Politique révisée concernant la publication d'appels de demandes de licence de radio et nouveau processus de demandes pour desservir les petits marchés, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-159, 15 décembre 2006 (l'avis public 2006-159), le Conseil présente une nouvelle politique pour traiter les demandes de stations de radio commerciale dans les petits marchés. Standard soutient que, puisque l'avis annonçant la demande de MBC1 a été publié avant l'avis public 2006-159, le Conseil aurait du faire un appel de demandes après réception de la demande de MBC et respecter la politique antérieure2.
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11.
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De l'avis de Standard, le Conseil devrait retirer la demande de l'audience publique et l'examiner en vertu de la nouvelle politique énoncée dans l'avis public 2006-159. D'après la nouvelle politique, le Conseil devra d'abord évaluer le marché de Pembroke pour décider s'il peut supporter l'entrée d'une nouvelle radio. Selon Standard, le Conseil retournera ensuite la demande à MBC. Elle ajoute, cependant, que si le Conseil n'examine pas la demande en vertu de l'avis public 2006-159, il devra simplement refuser la demande, le marché ne pouvant supporter une nouvelle station de radio FM.
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12.
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Ottawa Media, titulaire de CJWL-FM Ottawa, ne s'oppose pas à la demande en son ensemble, mais à la demande d'exemption de MBC lui permettant de consacrer, au cours de chaque semaine, 70 % de ses pièces musicales à des grands succès. Selon Ottawa Media, MBC n'a pas prouvé son besoin d'exemption. Elle ajoute que l'exemption proposée limitera la diversité de la programmation et la capacité de présenter de nouveaux artistes canadiens.
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Réponses de la requérante
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13.
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En réponse à l'intervention de Standard, MBC affirme que le marché de Pembroke pourra supporter une nouvelle station de radio FM. MBC déclare que l'évaluation du marché de Pembroke et de Petawawa faite par Standard est imprécise quant à de nombreux éléments. Elle note également que les coordonnateurs du développement économique pour les administrations municipales indiquent que l'économie du marché est forte et continuera de progresser.
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14.
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Quant à l'argument avancé par Standard selon lequel le Conseil devrait examiner la demande de MBC en vertu de l'avis public 2006-159, MBC affirme que l'avis public 2006-159 améliore et actualise l'ancienne politique mais que les changements apportés ne signifient nullement que la politique précédente était inadéquate.
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15.
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MBC répond à Ottawa Media que l'exemption proposée n'aura pas d'incidence négative sur les autres stations du marché étant donné qu'aucune station ne diffuse actuellement une programmation basée sur des musiques antérieures aux années 1980. Selon MBC, la station proposée apportera au marché une plus grande diversité de programmation puisqu'elle mettra en ondes des vieilles chansons auxquelles on ne donne pas actuellement de temps d'antenne. MBC déclare également que l'exemption proposée ne l'empêchera pas de respecter son engagement à l'égard de la promotion des artistes canadiens.
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Analyse et décision du Conseil
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16.
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Le Conseil note que, dans Station de radio FM de langue anglaise à Pembroke, décision de radiodiffusion CRTC 2005-366, 2 août 2005, il a approuvé une demande de licence présentée par MBC afin d'exploiter une nouvelle station de radio FM à Pembroke. La nouvelle station, CIMY-FM, a été lancée en septembre 2005. D'après le Conseil, une nouvelle station a besoin de deux ans avant de commencer à atteindre son plein rendement. Le Conseil note que les revenus de la première année de CIMY-FM ont dépassé ceux projetés pour sa cinquième année d'exploitation. Par conséquent, l'incidence globale de CIMY-FM sur le marché de Pembroke dépassera fortement les projections initiales.
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17.
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De plus, il faut regrouper au moins deux ans de données financières pour évaluer l'incidence d'une nouvelle station sur un marché. En outre, le Conseil estime qu'il n'y a aucune preuve que le marché radiophonique de Pembroke se soit complètement adapté à aux répercussions du lancement de CIMY-FM.
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18.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime qu'il ne peut déterminer la capacité du marché de Pembroke à supporter une nouvelle station tant qu'il n'est pas certain des répercussions réelles de CIMY-FM. Le Conseil, conclut donc que l'ajout d'une nouvelle station de radio FM dans le marché de Pembroke, en ce moment, n'est pas justifié. Par conséquent, le Conseil refuse la demande présentée par My Broadcasting Corporation visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Pembroke (Ontario).
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Secrétaire général
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La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Notes de bas de page:
Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-12, 30 novembre 2006
La publication d'appels de demandes de licences de radio, avis public CRTC 1999-111, 8 juillet 1999
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Mise à jour : 2007-03-14