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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-356
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Ottawa, le 26 septembre 2007
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Persona Communications Corp.
L'ensemble du Canada
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Demande 2007-0791-1, reçue le 23 mai 2007
Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-96
24 août 2007
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Transfert de contrôle effectif
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Le Conseil approuve la demande déposée par Persona Communications Corp. (Persona) en son nom et au nom de Bragg Communications Incorporated (Bragg) en vue d'autoriser le transfert du contrôle effectif de Persona et de sa filiale à part entière Northern Cablevision Ltd. à 4402511 Canada Inc., une filiale à part entière de Bragg.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu de Persona Communications Corp. (Persona) une demande déposée en son nom et au nom de Bragg Communications Incorporated (Bragg) en vue d'autoriser le transfert du contrôle effectif de Persona et de sa filiale à part entière Northern Cablevision Ltd. (Northern) à 4402511 Canada Inc. (4402511 Canada), une filiale à part entière de Bragg.
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Parties liées à la transaction
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2.
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Persona est la titulaire d'entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble à Sudbury et Timmins (Ontario), Marystown (Terre-Neuve-et-Labrador), Delta, Sechelt et Gibsons (Colombie-Britannique)1 et d'une entreprise de distribution de radiocommunication exemptée à Tumbler Ridge (Colombie-Britannique). Persona possède aussi environ 600 EDR par câble exemptées de classes 2 et 3 au Canada. Northern, la filiale de Persona, est la titulaire d'une EDR par câble à Grande Prairie (Alberta).
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3.
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Bragg, la société mère de 4402511 Canada, est détenue et contrôlée par Oxford Communications Incorporated (Oxford), une société qui est elle-même détenue et contrôlée par Tidnish Holdings Limited (Tidnish) (79,96 % des actions avec droit de vote) et par John Bragg Family Trust (20,04 % des actions avec droit de vote). Oxford et Tidnish sont en bout de ligne sous le contrôle d'un Canadien, M. John L. Bragg. Bragg est la titulaire d'EDR par câble à Bridgewater, Blockhouse et Lunenburg (Nouvelle-Écosse) et, par l'intermédiaire de diverses filiales, d'un certain nombre d'EDR par câble ailleurs en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard.
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La transaction proposée
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4.
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Canadian Cable Acquisition Holdings Company Inc. (CCAHC) possède la totalité des actions de Persona. Par ailleurs, 67 % des actions avec droit de vote de CCAHC appartiennent à 6207766 Canada Inc.2 et 33 % à HMTF Canadian Cable General Partnership (un groupe non canadien). Selon une convention d'achat d'actions datée du 23 avril 2007, toutes les actions de CCAHC doivent être transférées à 4402511 Canada, le contrôle effectif de Persona et de sa filiale à part entière Northern devant donc être exercé par 4402511 Canada.
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5.
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En cas d'approbation de sa demande, Bragg, par l'intermédiaire de 4402511 Canada, obtiendrait le contrôle des EDR par câble en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador et celui de l'entreprise de distribution de radiocommunication exemptée en Colombie-Britannique. 4402511 Canada s'est engagée à exploiter chacune de ces entreprises aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur en vertu de leurs licences. En outre, 4402511 Canada obtiendrait le contrôle des EDR par câble exemptées de classes 2 et 3 au Canada mentionnées précédemment, ainsi que la participation minoritaire de Persona dans Cable Public Affairs Channel Inc. (CPAC).
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6.
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À l'appui de sa demande, Persona fait valoir que le transfert de propriété de son entreprise à Bragg renforcera la position concurrentielle des deux sociétés et améliorera leurs services aux clients. Persona soutient que ses actionnaires actuels sont surtout des établissements financiers, tandis que Bragg est un câblodistributeur doté d'une vaste expérience. Persona croit que le groupe qui naîtrait de l'alliance de Persona avec Bragg offrirait des services de distribution de radiodiffusion à l'échelle nationale et concurrencerait efficacement des compétiteurs plus importants et financièrement mieux armés.
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7.
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Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
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Analyse et décision du Conseil
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8.
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Dans la partie VII (Transferts de propriété et de contrôle) de l'avis public 1996-69, le Conseil annonce que, lorsqu'il examinera une demande visant à transférer la propriété ou le contrôle effectif d'une EDR, il n'exigera plus que les acheteurs éventuels indiquent les avantages significatifs et sans équivoque qui découleront de l'approbation de la transaction. Toutefois, le Conseil continuera d'examiner ces demandes pour s'assurer que l'acheteur éventuel est admissible et que l'approbation sert l'intérêt public.
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9.
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Le Conseil note que 4402511 Canada, la compagnie qui détiendrait le contrôle de Persona, est ultimement contrôlée par un Canadien, M. John L. Bragg, qui satisfait aux exigences énoncées dans Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), décret C.P. 1997-486, 8 avril 1997, tel que modifié par le décret C.P. 1998-1268, 15 juillet 1998.
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10.
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Le Conseil a étudié la demande et est convaincu que la transaction proposée servira l'intérêt public.
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11.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Persona Communications Corp. déposée en son nom et au nom de Bragg Communications Incorporated en vue d'autoriser le transfert du contrôle effectif de Persona et de sa filiale à part entière Northern Cablevision Ltd. à 4402511 Canada Inc., une filiale à part entière de Bragg.
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12.
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Le Conseil rappelle à la requérante que si elle désire procéder à toute autre fusion décrite dans sa demande, elle doit en aviser le Conseil et fournir la documentation à l'appui.
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Secrétaire général
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Documents connexes
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Entreprises de distribution par câble - Acquisition d'actif, décision de radiodiffusion CRTC 2007-28, 23 janvier 2007
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Changement de contrôle effectif, décision de radiodiffusionCRTC 2004-284, 21 juillet2004, modifiée par Erratum, décision de radiodiffusion CRTC 2004-284-1, 26 juillet 2004
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Appel d'observations concernant un projet de démarche portant sur la réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 1996-69, 17 mai 1996
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Cette décision doit être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut aussi être consultée en PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca.
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Notes de bas de page:
Dans la décision de radiodiffusion 2007-28, le Conseil a approuvé les demandes déposées par Persona ou par un partenariat comprenant Persona et une filiale à part entière de Persona en vue d'acquérir l'actif des EDR par câble desservant Delta, Sechelt et Gibsons (Colombie-Britannique).
Le Conseil a approuvé le transfert à CCAHC de toutes les actions de Persona dans la décision de radiodiffusion 2004-284.
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Mise à jour : 2007-09-26