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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2004-284-1

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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-284-1
 

Voir aussi: 2004-284

Ottawa, le 26 juillet 2004
  Persona Communications Inc.
L'ensemble du Canada
  Demande 2004-0166-2
Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-25
16 avril 2004
 

Erratum

1.

Le paragraphe 24 de Changement de contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2004-284, 21 juillet 2004, est remplacé par ce qui suit :
 

24. De plus, la convention d'actionnaires doit faire en sorte que les éléments suivants ne soient plus assujettis à l'approbation préalable de HMTF mais relèvent plutôt du conseil d'administration de CCAC et exigent un vote positif d'une majorité simple des administrateurs :
 
  • la cession des investissements d'affaires de CCAC;
  • la vente de CCAC ou d'éléments de son actif;
  • toute autorisation, déclaration ou paiement de dividendes de CCAC;
  • l'approbation du budget annuel de CCAC lorsque le montant total de ce budget diffère de plus de 5 % du budget approuvé lors de l'exercice financier précédent.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2004-07-26
Date de modification :