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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-6
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Ottawa, le 19 janvier 2006
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Distribution de la vidéodescription par les entreprises de distribution de radiodiffusion par câble de classe 2 et de classe 3 et par les exploitants de systèmes de distribution multipoint
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Le Conseil juge approprié de relever les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble exemptées, de même que les EDR par câble de classe 2 et de classe 3 qui ne sont pas entièrement connectées à des EDR de classe 1, de l'obligation de transmettre la vidéodescription en mode analogique. Les EDR par câble de classe 2 et de classe 3, de même que les EDR par câble exemptées continuent d'être astreintes à transmettre toute la vidéodescription que leur acheminent les services de programmation qu'elles distribuent en mode numérique. Le Conseil juge également approprié de relever les systèmes de distribution multipoint (SDM) de l'obligation de transmettre la vidéodescription. La façon dont le Conseil a l'intention d'appliquer ses conclusions est expliquée à la fin du présent avis public.
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Historique
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1.
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La vidéodescription consiste à décrire à voix haute les éléments visuels importants d'une émission de télévision pour que la personne aveugle ou ayant une déficience visuelle puisse suivre ce qui se passe à l'écran. Dans une vidéodescription, le narrateur décrit des éléments visuels comme les décors, les costumes, la gestuelle et toute autre information purement visuelle. La vidéodescription est généralement diffusée sur un second canal d'émissions sonores (SCES).
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2.
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Dans Exigences du Conseil quant à la transmission d'émissions accompagnées de vidéodescription - Appel aux observations sur l'obligation des petites entreprises de distribution de radiodiffusion,avis public de radiodiffusion CRTC 2005-18, 25 février 2005 (l'avis public 2005-18), le Conseil rappelait aux titulaires d'entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) leur obligation en vertu du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) de transmettre la vidéodescription à leurs abonnés. Le Conseil précisait que les EDR par câble de classe 1 et les EDR par satellite de radiodiffusion directe (SRD) qui ne l'avaient pas encore fait devaient opérer la mise à niveau nécessaire pour transmettre les émissions accompagnées de vidéodescription que leur acheminent les services de programmation de télévision.
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3.
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En même temps, le Conseil reconnaissait les difficultés qu'éprouvent un certain nombre d'EDR de petite taille à capter le signal de vidéodescription de services de télévision puis à le transmettre à leurs abonnés (la transmission de bout en bout). Il notait que certaines EDR de petite taille n'ont pas encore atteint la capacité technique pour réaliser la transmission de bout en bout et risquent d'encourir d'énormes dépenses pour se conformer à cette obligation.
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4.
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Compte tenu des problèmes d'ordre technique, fonctionnel et financier rattachés aux mises à niveau nécessaires à la transmission de la vidéodescription par les petites EDR, le Conseil a sollicité les commentaires sur la façon d'aborder l'obligation de transmettre la vidéodescription dans le cas des EDR par câble de classe 2 et de classe 3, autorisées ou exemptées, et des entreprises par système de distribution multipoint.
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Points de vue des parties
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5.
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Treize mémoires ont été soumis dans le cadre de la présente instance. Les intérêts des distributeurs et des utilisateurs de satellites y sont représentés par l'Association canadienne des télécommunications par câble (ACTC), la Canadian Cable Systems Alliance (CCSA), l'Association canadienne des utilisateurs de satellites (ACUS), Communications Rogers Câble inc. (Rogers), Quebecor Média inc. (Quebecor), et conjointement par Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc. (SaskTel/TELUS). L'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) défend les intérêts des entreprises de programmation. National Broadcast Reading Service Inc. (NBRS), l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada (AEBC) et les interventions personnelles de Heather Walkus, Chris et Marie Stark, Bob Anderson Booey, et G.E. Rill font valoir le point de vue des personnes ayant une déficience visuelle.
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Point de vue des distributeurs et des utilisateurs de satellites de transmission
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6.
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Dans l'ensemble, les distributeurs et utilisateurs de satellites de transmission mettent l'accent sur les coûts qu'entraînerait la mise à niveau des réseaux analogiques actuels et le fait que la technologie numérique facilite la transmission de la vidéodescription.
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7.
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L'ACTC, la CCSA et l'ACUS font valoir que la vidéodescription est plus facile à implanter par une petite EDR par câble une fois qu'elle se sert de la technologie numérique. L'ACUS fait valoir qu'en plus d'améliorer le service aux abonnés, le déploiement de la plate-forme numérique facilitera à la longue la transmission de la vidéodescription. L'ACTC et la CCSA sont d'avis que les EDR par câble de classe 2 et de classe 3 ne devraient pas être contraintes à transmettre la vidéodescription tant qu'elles ne seront pas totalement converties au mode numérique; autrement dit, la fin de la migration du mode analogique vers le mode numérique devrait être le moment où la transmission de la vidéodescription devient obligatoire. L'ACUS soutient qu'il vaudrait mieux que les petites entreprises consacrent leurs ressources à introduire la technologie numérique plutôt qu'à trouver des solutions pour intégrer la vidéodescription à un environnement analogique. Rogers soutient que le Conseil devrait imposer la transmission de la vidéodescription uniquement aux systèmes de câblodistribution de classe 2 et de classe 3 qui proposent leur programmation en mode numérique.
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8.
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L'ACTC estime qu'obliger les câblodistributeurs à transmettre la vidéodescription dans les deux modes, analogique et numérique, est leur imposer un fardeau inutile, injuste et onéreux. Il n'y a aucun modèle en mode analogique qui puisse constituer une véritable solution, prétend l'ACTC, même si on procède par étapes ou qu'on retarde la date butoir pour permettre à la petite EDR d'étaler son investissement. Rogers fait remarquer pour sa part que le coût de l'équipement requis pour transmettre la vidéodescription en mode analogique est extrêmement élevé. D'après Rogers, cela pourrait représenter au total jusqu'à 5 millions de dollars pour ses petits réseaux. D'après Quebecor, c'est plus de 5,4 millions de dollars qu'il faudrait dépenser dans son cas pour effectuer toutes les mises à niveau. Rogers ajoute que le coût d'installation d'un équipement de SCES pour un signal de radiodiffusion analogique ou pour un signal transmis par une entreprise de distribution par relais satellite (EDRS) ne se justifie pas en regard du petit nombre d'abonnés en cause, particulièrement avec la tendance actuelle vers le mode numérique.
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9.
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L'ACTC affirme que les entreprises de câblodistribution de classe 2 et de classe 3 n'ont pas les moyens financiers d'effectuer les mises à niveau requises pour transmettre la vidéodescription en mode analogique. En outre, comme l'EDRS qui achemine des signaux satellite aux petites EDR de câblodistribution, Les Communications par satellite canadien inc. (Cancom), ne transmet pas la vidéodescription, les EDR sont incapables de la transmettre à leurs abonnés. Enfin, toujours selon l'ACTC, les petites EDR par câble font face à des problèmes constants de capacité en mode analogique, alors que la capacité devrait augmenter à mesure que ces EDR migrent vers le mode numérique, leur facilitant ainsi la tâche de transmettre la vidéodescription.
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10.
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L'ACTC fait remarquer que les problèmes que soulève la transmission de vidéodescription sont les mêmes pour les petits exploitants du câble que pour les grands, et que les entreprises de classe 2 et de classe 3 exploitées par les quatre câblodistributeurs les plus importants ont les mêmes problèmes que celles qui sont exploitées par des propriétaires indépendants. Quebecor, qui partage cet avis, estime que les entreprises non connectées de classe 2 et de classe 3 devraient être exemptés de l'obligation de fournir la vidéodescription qui accompagne certaines émissions.
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11.
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En ce qui a trait aux EDR exemptées, l'ACTC ne voit pas pourquoi le Conseil persisterait à imposer cette obligation, étant donné que l'ordonnance d'exemption a précisément pour but d'alléger, dans leur cas, le fardeau de la réglementation. L'ACTC en conclut que les EDR exemptées devraient être relevées de l'obligation de transmettre la vidéodescription, et que la façon d'aborder la vidéodescription dans le cas des EDR par câble exemptées devrait se traduire par une attente reposant sur le principe des coûts raisonnables.
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12.
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Concernant les EDR par SDM, l'ACTC est d'avis, puisque ces systèmes fonctionnent entièrement en mode numérique, qu'ils sont en mesure de transmettre la vidéodescription à un coût plus abordable que les petites EDR par câble qui fonctionnent en mode analogique.
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13.
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SaskTel/TELUS s'attardent au cas des entreprises qui fonctionnent par lignes d'abonné numérique (LAN). Elles s'en prennent à ce qu'elles qualifient de solution simpliste, étant donné les différences fondamentales entre un système LAN et un système en mode analogique. SaskTel/TELUS font remarquer que le SCES, que le Conseil préconise comme solution pour la vidéodescription, est tout à fait incompatible avec ce nouvel environnement numérique. SaskTel/TELUS expliquent que les boîtiers décodeurs qui servent d'intergiciels pour les LAN ne prévoient aucun espace pour les SCES. Qui plus est, le SCES, parce qu'il est difficile à syntoniser, n'est peut-être pas la solution idéale pour une personne ayant une déficience visuelle. SaskTel/TELUS signalent que pour l'instant, ni SaskTel ni TELUS ne disposent, dans les câbles de cuivre qui les relient à leurs abonnés, de la largeur de bande nécessaire pour transmettre un signal sonore additionnel avec chaque service canadien spécialisé qu'elles distribuent.
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14.
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Selon SaskTel/TELUS, il y aurait une autre façon pour les EDR par LAN de distribuer des émissions accompagnées de vidéodescription : le canal omnibus. Toutes les émissions accompagnées de vidéodescription émanant des divers services seraient acheminées vers un canal unique, ou plusieurs canaux au besoin, en fonction du nombre d'émissions à diffuser. Le canal omnibus, d'après SaskTel/TELUS, permet une utilisation judicieuse du potentiel d'un réseau et réduit les dédoublements inutiles tout en offrant aux abonnés ayant une déficience visuelle une solution pratique qui leur évite l'achat d'un équipement spécial.
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Point de vue des entreprises de programmation
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15.
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Faisant remarquer que les EDR sont au courant depuis 1997 de leurs obligations de transmettre la vidéodescription en vertu de l'article 7f) du Règlement, l'ACR recommande que toutes les EDR, autorisées et exemptées, soient tenues de transmettre la vidéodescription à leurs abonnés, en mode analogique autant que numérique, d'ici le 1er septembre 2008. Selon l'ACR, cette date butoir donne le temps aux radiodiffuseurs et aux distributeurs de se doter de la capacité nécessaire pour transmettre la vidéodescription et d'en intégrer les coûts dans leurs mises à niveau régulières.
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16.
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L'ACR estime insuffisant que les distributeurs s'engagent à transmettre la vidéodescription une fois que tous les services traditionnels, spécialisés et payants seront captés et distribués en mode numérique. À son avis, même si beaucoup de services traditionnels et spécialisés ont amorcé la transition au mode numérique, il restera encore pendant longtemps beaucoup d'abonnés en mode analogique. L'ACR croit que l'on ne devrait pas empêcher les abonnés qui optent pour le mode analogique d'accéder aux émissions avec vidéodescription que proposent actuellement les radiodiffuseurs traditionnels et spécialisés privés.
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Point de vue des personnes ayant une déficience visuelle
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17.
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NBRS est d'avis que l'obligation actuelle qu'ont les EDR de transmettre la vidéodescription est claire et devrait entrer en vigueur à une date précise. Il lui apparaît qu'un délai de trois ans pour se conformer à cette obligation d'ici le 1er septembre 2008 donne à toutes les EDR, autorisées et exemptées, amplement le temps de planifier et de financer l'introduction de la technologie nécessaire pour distribuer toutes les émissions accompagnées de vidéodescription. NBRS soutient que toute EDR appartenant à l'un des principaux exploitants du câble, peu importe sa taille, devrait être tenue de transmettre toutes les émissions s'accompagnant de vidéodescription d'ici le 1er septembre 2008, car les EDR de ce type jouissent des moyens financiers et fonctionnels nécessaires. NBRS croit que les EDR exemptées devraient être soumises aux mêmes obligations que les EDR autorisées à l'égard de la vidéodescription. Pour ce qui est des EDR par SDM, elle estime que les contraintes de largeur de bande ne devraient pas empêcher les abonnés d'avoir accès à la vidéodescription. Elle signale que les entreprises de SDM disposent de plusieurs options, notamment une piste sonore accessible à tous les abonnés (vidéodescription non codée), une piste sonore de vidéodescription non codée sur un canal désigné, ou un service audio facultatif distinct du signal de l'émission.
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18.
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L'AEBC recommande, sauf si une EDR réussit à démontrer que ceci lui cause un préjudice indu, que les changements soient rendus obligatoires dans un court laps de temps, au plus tard dans trois ans. L'expérience du sous-titrage pour malentendants, fait valoir l'AEBC, prouve que l'industrie finira par trouver un moyen efficace d'introduire la vidéodescription. Chris et Marie Stark sont confiants eux aussi que si toutes les EDR sont forcées d'introduire la vidéodescription d'ici le 1er septembre 2008, l'industrie trouvera le meilleur moyen d'y arriver.
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19.
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Diverses autres questions sont soulevées par les parties concernant la vidéodescription et le service dispensé aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle. L'AEBC parle de la difficulté que présente l'accès au SCES ainsi que de la nécessité de produire une grille horaire sonore et d'uniformiser le concept des appareils et des logiciels.
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20.
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Heather Walkus, une abonnée de Star Choice, déclare que cette EDR par SRD ne lui fournit pas la vidéodescription. Déplorant que les entreprises de câblodistribution canadiennes n'aient pas procédé assez rapidement aux mises à niveau pour que les personnes ayant une déficience visuelle aient accès au système de radiodiffusion, Mme Walkus soutient que la vidéodescription devrait être intégrée à la programmation quotidienne dans un délai prescrit et qu'un pourcentage spécifique d'émissions diffusées aux heures de grande écoute doit comporter une vidéodescription. Mme Walkus décrit le problème des menus et des fonctions figurant à l'écran et conclut qu'il est essentiel d'avoir un système de lecture à haute voix pour transmettre cette information aux personnes ayant une déficience visuelle. Le Conseil, dit-elle, devrait établir un équilibre entre « la nature universelle des ondes » et leur rentabilité. Selon Mme Walkus, les entreprises devraient être tenues de changer ou d'adapter leurs logiciels et leurs appareils à une date précise pour se conformer à un mandat clair qui inclurait des technologies comme la vidéodescription.
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21.
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Chris et Marie Stark suggèrent d'exiger que les entreprises de câblodistribution fournissent gratuitement le service numérique aux personnes ayant une déficience visuelle jusqu'à ce que l'information à l'écran soit accessible à tout le monde grâce au boîtier de décodage. À leur avis, exiger des personnes ayant une déficience visuelle qu'elles paient pour un service dont elles ont peine à se servir revient à facturer une personne ayant une déficience visuelle pour un service inégal et inférieur. Chris et Marie Stark font des commentaires d'ordre général sur l'accessibilité des services de radiodiffusion aux personnes ayant une déficience visuelle au delà de la vidéodescription. Ils souhaitent voir la création de ce qu'ils appellent des « équivalents sonores » aux fonctions et aux commandes affichées à l'écran. Ils réclament aussi l'accès simplifié au SCES et à toutes les pièces d'équipement vendues dans le commerce comme les téléviseurs et les boîtiers de décodage, de manière à ce que les personnes qui ont une déficience visuelle puissent s'en servir.
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22.
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Bob Anderson Booey et G.E. Rill prônent tous deux une augmentation de vidéodescriptions et M. Booey prétend que le coût que représente l'introduction du SCES en mode analogique pour fournir des « livres sonores » aux personnes ayant une déficience visuelle vaut la peine que tous les abonnés absorbent une augmentation.
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Analyse et décisions du Conseil
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Cadre réglementaire actuel
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23.
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La politique canadienne de radiodiffusion, comme le prévoit l'article 3(1)(p) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), consiste à offrir une programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d'une déficience, « au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ».
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24.
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À l'égard des obligations des EDR, l'article 7 du Règlement se lit comme suit :
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7. Le titulaire ne peut modifier ou retirer un service de programmation au cours de sa distribution dans une zone de desserte autorisée sauf si, selon le cas :
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(a) la modification ou le retrait est fait en conformité avec les conditions de sa licence ou le présent règlement;
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(f) la modification du service de programmation a pour but la suppression d'un signal secondaire qui n'est pas, en soi, un service de programmation ou qui n'a pas de lien avec le service distribué.
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25.
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Le Conseil a déjà établi le lien qui existe entre la vidéodescription et le service distribué pour expliquer qu'il est interdit aux EDR de modifier ou de retirer une vidéodescription en vertu de l'article 7 du Règlement. C'est ce qui est dit en toutes lettres dans Règlement sur la distribution de la radiodiffusion, avis public CRTC 1997-150, 22 décembre 1997, l'avis public qui introduisait le Règlement en 1997. C'est pourquoi, sauf disposition contraire par condition de licence, toute EDR autorisée est tenue par le Règlement de transmettre à ses abonnés toute vidéodescription qui accompagne une émission. Cette même obligation est reproduite dans les ordonnances d'exemption s'adressant aux EDR par câble de 6 000 abonnés ou moins.1
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26.
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Dans l'avis public 2005-18, le Conseil rappelle aux EDR par câble de classe 1 et aux EDR par SRD leur obligation de transmettre les émissions assorties de vidéodescription. Le paragraphe 22 de cet avis public se lit somme suit :
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.le Conseil rappelle aux EDR qu'elles sont tenues par le Règlement de transmettre les émissions accompagnées de vidéodescription à leurs abonnés. Plus particulièrement, le Conseil insiste pour que les EDR de classe 1 et les entreprises de SRD qui ne l'ont pas encore fait mettent à niveau leurs installations afin d'être en mesure de transmettre le signal de tous les services de télévision qui fournissent de la vidéodescription. Les télédiffuseurs autorisés qui n'ont pas encore inscrit de vidéodescription dans leurs grilles horaires mais qui s'apprêtent à le faire devraient en aviser les EDR au moins six mois à l'avance. Cela donnera le temps aux EDR de se procurer l'équipement requis pour transmettre la nouvelle vidéodescription à leurs abonnés.
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27.
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Le Conseil demeure d'avis que toutes les EDR de classe 1 et les EDR par SRD doivent transmettre la vidéodescription. Dans le cas d'EDR plus petites, le Conseil est conscient qu'il y a certaines complications d'ordre technique, fonctionnel ou financier liées aux mises à niveau requises pour permettre de transmettre ce type de signal à leurs abonnés.
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28.
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Pour déterminer si les obligations actuelles devraient s'étendre aux EDR plus petites, le Conseil a cherché à soupeser la demande pour la vidéodescription chez les abonnés qui habitent des zones de desserte desservies par les petites EDR par rapport aux contraintes d'ordre technique et financier auxquelles font face les petites EDR compte tenu du coût potentiel d'une mise à niveau éventuelle de leur réseau.
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EDR par câble autorisées de classe 2 et de classe 3, et EDR par câble exemptées
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29.
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Le Conseil relève trois motifs d'inquiétude fréquemment repris par les petites EDR ou leurs représentants. Ce sont les contraintes de la transition qui s'opère actuellement entre la technologie analogique et le mode entièrement numérisé, les coûts que représente la mise à niveau d'un réseau analogique, et la question d'interconnexion entre petites et grandes EDR par câble.
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30.
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L'industrie canadienne de la radiodiffusion se trouve actuellement en pleine transition vers un environnement télévisuel entièrement numérique, transition que le Conseil encourage et tâche d'appuyer. Dans les circonstances, le Conseil estime qu'obliger les petites EDR à mettre leur réseau analogique à niveau pour faciliter la transmission de la vidéodescription pourrait constituer une mauvaise utilisation de leurs moyens souvent restreints. Le Conseil est conscient que la vidéodescription est beaucoup plus facile et moins onéreuse à transmettre une fois que le distributeur utilise la plate-forme numérique.
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31.
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Le Conseil est d'avis toutefois que la vidéodescription est un service important que doivent fournir les radiodiffuseurs, et que les personnes ayant une déficience visuelle, si elles sont desservies par de petites entreprises de câblodistribution, ne devraient pas, comme l'ont fait remarquer certains intervenants, être obligées d'attendre la fin de la transition au mode numérique avant de recevoir de la vidéodescription. Par conséquent, le Conseil croit approprié d'exiger de la part des petites entreprises de câblodistribution qu'elles transmettent la vidéodescription à mesure que les services deviennent disponibles en mode numérique. Cette façon d'aborder la question n'impose pas un fardeau indu aux petites EDR et permet néanmoins d'offrir une programmation adaptée aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens, en l'occurrence la distribution en mode numérique.
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32.
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Le Conseil reconnaît qu'il faut faire la distinction entre une petite EDR entièrement connectée à une grande entreprise de câblodistribution qui lui fournit toutes ses émissions et une petite EDR non connectée ou partiellement connectée, qui exerce un certain contrôle sur les signaux qu'elle diffuse. Les petites entreprises de câblodistribution qui sont entièrement connectées reçoivent toute leur programmation d'une plus grosse entreprise. Lorsqu'une petite entreprise de câblodistribution est entièrement connectée à un important réseau de classe 1, la programmation qu'elle reçoit de ce réseau de classe 1 devrait normalement inclure la vidéodescription, lorsqu'elle est disponible. Le Conseil en conclut que si les EDR de classe 1 sont obligées de transmettre toutes les émissions assorties de vidéodescription, les EDR entièrement connectées le sont également.
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33.
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Par voie de conséquence, le Conseil conclut qu'il est justifié de relever les EDR par câble exemptées, de même que les EDR par câble de classe 2 et de classe 3 qui ne sont pas entièrement connectées à des EDR de classe 1, de l'obligation de transmettre la vidéodescription en mode analogique. Les EDR par câble de classe 2 et de classe 3 et celles qui sont exemptées continuent d'être tenues de transmettre la vidéodescription pour tous les services qu'elles distribuent en mode numérique, lorsqu'elle est disponible.
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EDR par système de distribution multipoint
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34.
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Bien qu'une EDR par SDM puisse être en mesure de transmettre la vidéodescription à moins de frais qu'une EDR par câble, comme l'a souligné l'ACTC, le Conseil constate que les EDR par SDM éprouvent actuellement de la difficulté à soutenir la concurrence. Le Conseil aborde ce sujet dans Renouvellement de licence pour diverses entreprises de systèmes de distribution multipoint, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-63, 16 août 2004, et en dit ce qui suit :
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À son apogée en 2001, l'industrie canadienne des services de SDM comptait quelque 86 000 abonnés. Cependant, selon les dossiers du Conseil, le nombre d'abonnés aux services de SDM est demeuré autour de 50 000 en 2002. L'industrie des services de SDM n'a pas connu le succès escompté par ses promoteurs. Elle a plutôt fait face à une croissance rapide de la concurrence menée par l'industrie de la diffusion par satellite de radiodiffusion directe (SRD), tandis que sa propre croissance était entravée par la capacité de canaux limitée de la technologie SDM et par sa dépendance à l'accès à un champ de visibilité entre l'émetteur et l'antenne de réception. Même si [.] les nouvelles techniques de compression du signal vidéo permettent maintenant aux EDR par SDM de distribuer, dans certains cas, jusqu'à 120 signaux numériques de télévision basse définition, ce nombre est largement surpassé par la capacité numérique de la technologie tant du câble que de la diffusion par SRD.
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35.
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Étant donné les défis auxquelles elles font face actuellement, le Conseil estime justifié de relever les EDR par SDM de l'obligation de transmettre la vidéodescription.
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EDR par ligne d'abonné numérique
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36.
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En tant qu'EDR de classe 1, les EDR par LAN sont assujetties à la réglementation concernant la transmission de la vidéodescription. Comme le soulignent toutefois SaskTel/TELUS, les EDR par LAN sont fondamentalement différentes des autres EDR de classe 1. SaskTel/TELUS font valoir qu'il n'y a aucune capacité SCES prévue à cet effet dans les boîtiers de décodage et les intergiciels de LAN.
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37.
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Le Conseil constate que les EDR par LAN ne sont pas en mesure de transmettre la vidéodescription en se servant de la technique du SCES et qu'il leur faut trouver des solutions de rechange. SaskTel/TELUS suggèrent le canal omnibus comme moyen possible de distribuer les émissions assorties de vidéodescription. Cette technique consisterait à diriger vers un canal ou plusieurs canaux réservés à cette fin toutes les émissions assorties de vidéodescription provenant des différents services. SaskTel/TELUS soutiennent que le canal omnibus représente la meilleure utilisation possible des ressources du réseau en même temps qu'il élimine les dédoublements inutiles. Un autre avantage du canal omnibus, toujours selon SaskTel/TELUS, est sa facilité d'accès pour une personne ayant une déficience visuelle, qui n'aurait pas besoin d'un équipement supplémentaire.
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38.
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Le Conseil croit que le recours à des canaux omnibus pour distribuer la vidéodescription transmise par SCES pourrait être un bon moyen de régler les problèmes des EDR par LAM en attendant le plein déploiement des services de programmation numériques. Comme mentionné dans Distribution de canaux omnibus haute définition par Star Choice et Cancom,décision de radiodiffusion CRTC 2005-195, 12 mai 2005, les canaux omnibus doivent être implantés en concertation avec les services de programmation et approuvés par le Conseil.
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39.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut que les EDR par LAN devront trouver une solution de rechange pour fournir la vidéodescription transmise par les services de programmation analogiques au moyen des SCES. Cette solution pourra ou non être le canal omnibus.
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Autres
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La transmission de vidéodescription par Cancom et Star Choice
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40.
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Comme l'a fait remarquer l'ACTC, la plupart des petites EDR par câble dépendent étroitement de Cancom pour l'acheminement des signaux qu'elles distribuent. Les services de programmation doivent conclure des arrangements avec Cancom pour l'encodage numérique, l'étiquetage et la transmission par satellite des vidéodescriptions jusqu'aux têtes de réseau. L'ACTC mentionne que Cancom transmet actuellement très peu de sources de vidéodescription, pour ne pas dire aucune de celles qui sont associées aux services de programmation que mentionne l'avis public 2005-18.
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41.
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Heather Walkus déclare ne recevoir aucune vidéodescription de Star Choice. L'ACR demande pour sa part au Conseil d'aider Star Choice à surmonter les obstacles technologiques liés à la transmission de la vidéodescription.
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42.
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Étant donné l'importance que revêt la vidéodescription pour les personnes ayant une déficience visuelle, le Conseil considère que l'absence de vidéodescription chez Cancom et Star Choice est une affaire sérieuse. Par conséquent, le Conseil fera parvenir bientôt des lettres à Cancom et à Star Choice dans lesquelles il sollicite leurs commentaires en réponse aux allégations faites au cours de cette instance concernant le fait qu'elles ne distribuent pas la vidéodescription qui fait partie de leurs services de programmation. Cancom et Star Choice seront tenues de soumettre leurs commentaires dans les 10 jours.
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Qualité et accessibilité de la vidéodescription
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43.
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Plusieurs intervenants insistent sur l'importance de penser au consommateur quand vient le temps de concevoir et d'appliquer la technique de la vidéodescription. Il est essentiel, disent-ils par exemple, d'y intégrer un horaire sonore des émissions facilement accessible, une assistance sonore pour les directives affichées à l'écran et un dispositif de sélection du SCES d'accès facile. Ces intervenants sont d'avis que les pressions qu'exerce la concurrence du marché sur les services numériques n'avantagent pas les personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle en prévoyant pour elles des façons d'en profiter au maximum.
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44.
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Le Conseil note que l'ACTC, l'ACUS et l'ACR abordent toutes trois la question de l'accessibilité à la vidéodescription dans leurs mémoires et mentionnent ouvertement qu'elles travaillent en vue d'améliorer la façon dont ce service est dispensé. Le Conseil encourage les entreprises de programmation et les distributeurs à travailler de concert avec les personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle pour tâcher d'améliorer l'accessibilité à la vidéodescription sous tous ses aspects, en vue de mieux desservir ce segment de la population.
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Mise en application
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45.
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En vue de mettre en application les conclusions énoncées ci-dessus à l'égard des EDR par câble de classe 2 et de classe 3, le Conseil invite toutes les titulaires d'EDR par câble non connectées de classe 2 et de classe 3, à titre individuel ou par l'entremise de l'association qui les représente, de soumettre une demande au Conseil afin d'être relevées par condition de licence de leur obligation de transmettre la vidéodescription pour les services de programmation qu'elles distribuent en mode analogique.
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46.
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Pour appliquer les conclusions ci-dessus aux EDR par câble exemptées, le Conseil entend modifier l'Ordonnance d'exemption pour les petites entreprises de câblodistribution annexée à Modifications à l'Ordonnance d'exemption pour les petites entreprises de câblodistribution, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-74, 19 novembre 2002, et l'Ordonnance d'exemption pour les entreprises de distribution de radiodiffusion par câble desservant entre 2 000 et 6 000 abonnés, qui constitue l'Annexe II de Changements à la distribution de La Chaîne d'affaires publiques par câble et du service de programmation parlementaire en réponse à un décret d'instructions de la gouverneure en conseil, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-5, 19 janvier 2006. Dans un avis public distinct, le Conseil publiera une modification sollicitant les observations du public.
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47.
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En vue d'appliquer les conclusions ci-dessus aux EDR par système de distribution multipoint, le Conseil invite les titulaires d'EDR par SDM qui désirent être relevées de leur obligation de transmettre la vidéodescription à déposer une demande auprès du Conseil en vue de faire modifier leur licence. Cela s'applique également aux titulaires d'EDR par SDM qui désirent offrir la vidéodescription en se servant d'une technique différente comme le canal omnibus, et qui doivent aussi pour cela faire une demande au Conseil pour modifier leur licence.
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48.
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Les titulaires d'EDR de tous types sont encouragées à faire leur demande d'ici le 19 avril 2006. Ceci permettra au Conseil d'étudier les demandes dans le contexte d'une seule instance publique. En l'absence de telles demandes, les titulaires continuent d'être assujetties à l'article 7 du Règlement les obligeant à transmettre la vidéodescription.
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Secrétaire général
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Note de bas de page:
Ordonnance d'exemption des entreprises de distribution de radiodiffusion par câble desservant entre 2 000 et 6 000 abonnés, qui constitue l'annexe II de Changements à la distribution de La Chaîne d'affaires publiques par câble et du service de programmation parlementaire en réponse à un décret d'instructions de la gouverneure en conseil, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-5, 19 janvier 2006, et Ordonnance d'exemption pour les entreprises de câblodistribution de moins de 2 000 abonnés, avis public CRTC 2001-121, 7 décembre 2001.
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Mise à jour : 2006-01-19