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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-18
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Ottawa, le 25 février 2005
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Exigences du Conseil quant à la transmission d'émissions accompagnées de vidéodescription - Appel aux observations sur l'obligation des petites entreprises de distribution de radiodiffusion
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Les télédiffuseurs redoublent d'effort pour rendre leur programmation accessible aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle en augmentant le nombre des émissions accompagnées de vidéodescription. À l'heure actuelle, la réglementation du Conseil exige que toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) transmettent à leurs abonnés toute vidéodescription faisant partie du signal de l'émission qu'elles reçoivent du télédiffuseur. Toutefois, dans le cas des petites EDR, le Conseil est conscient qu'il y a des problèmes d'ordre technique, fonctionnel et financier rattachés aux mises à niveau nécessaires à la transmission de ce type de signal à leurs abonnés.
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Par conséquent, le Conseil sollicite des commentaires sur les exigences liées à la transmission d'émissions accompagnées de vidéodescription devant s'appliquer aux EDR de classe 2 et de classe 3, autorisées ou exemptées, et aux entreprises de système de distribution multipoint.
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L'importance de la description pour les personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle
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1.
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Au fil du temps, le Conseil a accordé de plus en plus d'importance à l'accessibilité des services télévisés aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle et aux personnes sourdes ou ayant une déficience auditive. Cet objectif du Conseil lui est dicté dans l'article 3(1)p) de la Loi sur la radiodiffusion, qui précise que, dans le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion, « le système devrait offrir une programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d'une déficience, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ». L'importance d'une accessibilité accrue tient aussi au fait que la télévision est sans contredit un outil-clé d'intégration sociale. La télévision est une source d'information essentielle pour les Canadiens car elle les amène à jouer un rôle actif, de façon éclairée et efficace, dans la société canadienne. En tant que moyen de divertissement, la télévision permet aussi aux Canadiens de partager une culture et des valeurs sociales.
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2.
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Au cours des récentes années, le Conseil s'est appliqué à augmenter le nombre d'émissions accompagnées de descriptions offertes aux téléspectateurs dans le but d'enrichir l'expérience télévisuelle des personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle. Le Conseil a fait appel aux télédiffuseurs pour qu'ils améliorent leurs descriptions sonores, lesquelles consistent à faire décrire par une voix hors champ toute information textuelle ou graphique qui apparaît à l'écran, telle que les numéros de téléphone, les résultats sportifs ou les bulletins météorologiques. La narration hors champ permet aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle de bénéficier de ces informations. La description sonore ne requiert aucun équipement spécial.
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3.
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Progressivement, le Conseil a aussi fait appel aux télédiffuseurs pour qu'ils présentent des émissions accompagnées de vidéodescription. La vidéodescription consiste à décrire à haute voix les éléments visuels importants pour que la personne aveugle ou ayant une déficience visuelle puisse suivre ce qui se passe à l'écran. Dans une vidéodescription, le narrateur décrit des éléments visuels comme les décors, les costumes, le langage du corps et toute autre information purement visuelle. La vidéodescription est généralement diffusée sur un second canal d'émissions sonores (SCES). Cependant, les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) n'ont pas toutes effectué les mises à niveau techniques nécessaires pour transmettre la vidéodescription à leurs abonnés.
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La situation de la vidéodescription au Canada
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4.
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Les premières émissions accompagnées de vidéodescription ont été présentées par le télédiffuseur public américain PBS au début des années 1990 dans le but de rendre la télévision plus accessible aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle. Dès 1992, dans le préambule aux décisions de renouvellement de licence d'un certain nombre de stations de télévision de langue française1, le Conseil signalait son intérêt à voir s'implanter la vidéodescription au Canada. Dans Autres réseaux nationaux de télévision - rapport au gouvernement du Canada conformément au décret C.P. 1997-592, avis public CRTC 1998-8, 6 février 1998, le Conseil se disait en faveur de l'établissement et de la mise en oeuvre progressive de la vidéodescription. Cet appui a été réitéré dans La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès,avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999, où le Conseil encourage fortement les télédiffuseurs à adapter leur programmation pour y inclure, autant que possible, la description sonore. Pour ce qui est de la vidéodescription, le Conseil concluait qu'il était prématuré d'imposer des exigences particulières aux titulaires, mais encourageait néanmoins l'industrie à poursuivre ses efforts pour la mettre en oeuvre progressivement en ajoutant que, lors du prochain renouvellement de leurs licences, il examinerait les progrès réalisés. Cette approche progressive vise à donner l'occasion aux télédiffuseurs et aux distributeurs d'acquérir la capacité voulue pour pouvoir à la longue présenter des vidéodescriptions tout en intégrant les coûts dans leurs mises à niveau régulières.
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5.
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À l'heure actuelle, la plupart des télédiffuseurs sont tenus, à tout le moins, d'acheter et de diffuser des émissions accompagnées de vidéodescription chaque fois que possible. Dans les décisions portant sur le renouvellement en 2001 et 2002 des licences de stations de télévision traditionnelles exploitées par les plus grands groupes de propriété de stations multiples,2 le Conseil a également imposé aux stations, par condition de licence, de fournir un minimum d'émissions avec vidéodescription, appelé à augmenter avec le temps. Plus récemment, le Conseil a imposé à certains services spécialisés des conditions de licence similaires. L'annexe du présent avis énumère ces obligations ainsi que les stations et les services auxquels elles s'appliquent.
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6.
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En ce qui concerne les obligations des EDR, l'article 7 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que « le titulaire ne peut modifier ou retirer un service de programmation au cours de sa distribution », sauf dans certaines circonstances et pour certaines raisons. L'une de ces exceptions, prévue à l'article 7f), est lorsque « la modification du service de programmation a pour but la suppression d'un signal secondaire qui n'est pas, en soi, un service de programmation ou qui n'a pas de lien avec le service distribué ». Or, le Conseil a déjà déterminé que la vidéodescription est bel et bien reliée au service distribué. C'est ce que dit en toutes lettres l'avis public qui présentait le Règlement en 1997 (Règlement sur la distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 1997-150, 22 décembre 1997). Par conséquent, sauf exception imposée ou autorisée par condition de licence, les EDR autorisées sont tenues en vertu du Règlement de transmettre à leurs abonnés toutes les vidéodescriptions. Cette même obligation se répète dans les ordonnances d'exemption des EDR par câble de 6 000 abonnés et moins.3
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La capacité des EDR de transmettre la vidéodescription à leurs abonnés
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7.
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Le Conseil est conscient qu'un certain nombre de distributeurs éprouvent des difficultés à recevoir un signal de vidéodescription puis à le transmettre à leurs abonnés (la transmission de bout en bout). Bien que l'obligation de distribuer des émissions accompagnées de vidéodescription remonte à 1997, certaines EDR n'ont pas encore atteint la capacité technique pour le faire et font maintenant face à d'énormes dépenses si elles veulent se conformer à leur obligation. Mais le coût n'est pas l'unique problème. En mai 2002, l'Association canadienne des utilisateurs de satellites (l'ACUS) a écrit au Conseil pour lui signaler certaines questions auxquelles l'industrie devra faire face pour assurer la transmission de bout en bout des émissions accompagnées de vidéodescription. La capacité des récepteurs/décodeurs aux têtes de ligne de supporter un second signal sonore et la capacité de la largeur de bande, surtout dans le cas des entreprises de distribution par satellite et des systèmes de distribution multipoint (SDM) de distribuer des SCES, font partie de ces questions.
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8.
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L'ACUS continue d'assumer un rôle prépondérant dans l'exploration des solutions pratiques aux problèmes techniques et fonctionnels reliés à la transmission des vidéodescriptions. Elle a mis sur pied un certain nombre de projets, y compris des séminaires spéciaux et des tables rondes, et a également demandé à ses membres et aux entreprises connexes de fournir de l'information détaillée concernant les enjeux techniques et financiers liés à la distribution de la vidéodescription. L'enquête de l'ACUS a fourni des renseignements pratiques sur bon nombre de questions. Ces renseignements font ressortir les bienfaits d'une approche coordonnée et graduelle pour traiter ces problèmes. Le Conseil remercie l'ACUS pour ses efforts soutenus dans ce domaine.
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9.
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Pour approfondir les questions d'ordre technique et fonctionnel que fait ressortir l'ACUS, et pour répondre aux plaintes des téléspectateurs privés de vidéodescription, le personnel du Conseil a écrit à des grands câblodistributeurs canadiens comme Cogeco Câble inc. (Cogeco), Rogers Cable Inc. (Rogers), Shaw Communications Inc. (Shaw) et Quebecor Média inc. (Quebecor) pour se renseigner sur la capacité des câblodistributeurs à transmettre la vidéodescription à leurs abonnés. La réponse de ces câblodistributeurs et de leur association industrielle, l'Association canadienne des télécommunications par câble (l'ACTC), indiquent qu'il y a des problèmes d'ordre technique, fonctionnel et financier liés à la transmission de la vidéodescription, qui varient selon la façon dont le télédiffuseur reçoit le signal, selon l'équipement en place à la tête de ligne et selon que le signal du télédiffuseur est en mode analogique ou numérique.
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10.
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Dans le cas des signaux de télévision analogique captés en direct par l'EDR, le second signal sonore qui renferme la vidéodescription est intégré au signal de radiodiffusion. Dans la correspondance échangée avec le personnel du Conseil, les câblodistributeurs ont informé le Conseil qu'avec un bon équipement en place, un exploitant d'EDR peut facilement transmettre à ses abonnés une émission accompagnée de vidéodescription. Les câblodistributeurs ont aussi indiqué que l'équipement requis pour transmettre la vidéodescription était en place pour la grande majorité des signaux analogiques reçus en direct. Si ce n'est pas le cas, selon ces câblodistributeurs, une EDR par câble aurait à entreprendre des mises à niveau du système d'un coût d'environ 3 500 $ par signal et par tête de ligne. Ils ont ajouté qu'il se pourrait qu'il y ait des frais additionnels dans le cas d'une substitution simultanée.
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11.
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Les câblodistributeurs ont aussi signalé que si une EDR par câble reçoit un signal analogique directement du radiodiffuseur, par la fibre optique par exemple, elle aura besoin d'un équipement de réception qui supporte le second signal sonore pour pouvoir transmettre la vidéodescription à ses abonnés. Dans certains cas, l'EDR par câble n'aura qu'à remplacer son logiciel, mais parfois il lui faudra aussi remplacer l'équipement matériel. Selon les câblodistributeurs, le coût approximatif de l'équipement matériel se situerait entre 3 000 $ et 4 000 $ par signal et celui du logiciel, entre 400 $ et 2 000 $ par signal. Certains câblodistributeurs rapportent avoir déjà la capacité suffisante pour transmettre la vidéodescription par alimentation directe et n'auront pas besoin d'autres mises à niveau.
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12.
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De plus, selon les câblodistributeurs, pour qu'une EDR par câble puisse recevoir et transmettre une vidéodescription contenue dans les signaux qu'elle reçoit par satellite, il lui faudra acheter un équipement de réception dont le coût peut varier entre 1 500 $ et 4 000 $ par signal.
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D'après l'industrie du câble, les coûts liés à la distribution numérique de la vidéodescription sont moins élevés que les coûts liés à la distribution analogique. L'obstacle majeur dans un environnement numérique semble être la capacité de canaux. Comme l'a fait remarquer l'ACTC dans sa correspondance avec le personnel du Conseil, l'introduction de la technologie de distribution numérique signifie que [traduction] « le câble sera capable de transmettre le signal numérique d'un radiodiffuseur avec le son en stéréo et la vidéodescription sans problème et à peu près sans débours en équipement. Le coût auquel feront face les distributeurs est attribuable à la capacité (192 kbps) requise pour la vidéodescription de chacun des services de programmation ». Dans cette même lettre, l'ACTC mentionne que ses membres [traduction] « sont prêts à prendre l'engagement de transmettre toutes les émissions accompagnées de vidéodescription que leur fournissent les services traditionnels, payants et spécialisés le jour où tous ces services auront achevé la transition vers une distribution par câble entièrement numérisée ». Pour leur part, Cogeco et Rogers affirment s'être déjà engagées à transmettre la vidéodescription en mode numérique lorsque les services traditionnels et spécialisés auront achevé leur transition au numérique. Shaw a indiqué qu'elle serait en mesure de distribuer la vidéodescription [traduction] « pour tous les services traditionnels, spécialisés et payants qui sont actuellement captés et distribués en mode numérique ».
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À l'occasion de leurs renouvellements de licence en 2004, le Conseil a également étudié la capacité des entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et des entreprises de SDM à transmettre la vidéodescription à leurs abonnés. Compte tenu des contraintes de capacité auxquelles les entreprises de SDM sont confrontés, elles sont incapables de distribuer la vidéodescription ou quelque information que ce soit sur un SCES à moins de retirer, dans les blocs de services qu'elles distribuent actuellement à leurs abonnés, tout ce qui n'est pas strictement de la radiodiffusion ou un service prioritaire. Dans le cas des exploitants de SRD, la demande accrue exercée sur leur capacité de largeur de bande est également le problème crucial, aussi bien que le coût pour faire une mise à niveau de la compression et de l'équipement servant à la liaison ascendante. En outre, les exploitants de SRD éprouvent des difficultés à inclure les émissions accompagnées de vidéodescription dans le signal audio-vidéo comprimé, parce que certains équipements courants suppriment les signaux secondaires, y compris la vidéodescription, avant de procéder à la compression.
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15.
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En dépit de ces difficultés, beaucoup de distributeurs transmettent maintenant les émissions accompagnées de vidéodescription à leurs abonnés. Par exemple, Quebecor a indiqué qu'elle serait capable de transmettre les émissions accompagnées de vidéodescription en date du 15 octobre 2003. Cogeco a indiqué qu'elle pouvait transmettre de la vidéodescription sur ses systèmes ayant plus de 20 000 abonnés. Rogers a indiqué que ses systèmes de classe 1 en Ontario et au Nouveau-Brunswick étaient généralement capables de transmettre de la vidéodescription. En dépit des difficultés techniques auxquelles se heurtent les exploitants de SRD, Bell ExpressVu4 a trouvé une solution originale qui consiste à produire des canaux virtuels réservés aux émissions accompagnées de vidéodescription qu'elle fait distribuer par son entreprise de SRD. L'autre titulaire de SRD, le Réseau de télévision Star Choice incorporée, n'a pas été en mesure d'offrir de semblables canaux virtuels à cause de la configuration de son système de SRD.
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Le cadre d'implantation proposé par l'ACTC
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Dans son échange de correspondance avec le personnel du Conseil, l'ACTC a proposé le cadre d'implantation suivant pour ses membres :
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- Toutes les EDR par câble de classe 1 desservant 20 000 abonnés et plus s'engageraient, dans un délai raisonnable, à fournir la vidéodescription en mode analogique sur un SCES pour permettre la transmission des émissions accompagnées de vidéodescription produites par les quatre grands radiodiffuseurs privés traditionnels anglophones ou francophones faisant affaires dans les dix plus grands marchés du pays;
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- Ces EDR auraient six mois pour procéder aux mises à niveau techniques nécessaires pour leur permettre de transmettre la vidéodescription à leurs abonnés;
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- Les autres EDR par câble de classe 1, de même que les EDR par câble de classes 2 et 3 seraient dispensées de leur obligation réglementaire de transmettre les signaux de la vidéodescription en mode analogique, sauf dans les cas où le signal de radiodiffusion traditionnelle est capté en direct et si la tête de ligne est équipée pour acheminer le signal entre une fréquence en différé et les fréquences des diverses chaînes par câble;
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- Une fois que les stations traditionnelles auront complété la transition au mode numérique, les EDR par câble qui distribuent leurs signaux numériques s'engageraient à transmettre toutes les émissions accompagnées de vidéodescription que leur fournissent ces stations.
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L'analyse et les conclusions du Conseil
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Le Conseil est d'avis que la proposition de l'ACTC ne va pas assez loin pour assurer le service aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle. Cette proposition reflète plutôt le statu quo et ne vise que les quatre grandes stations traditionnelles dans les dix principaux marchés. La proposition de l'ACTC ne tient pas compte des émissions accompagnées de vidéodescription que fournissent les services spécialisés, que ce soit par condition de licence, pour répondre aux attentes du Conseil ou de leur propre chef. Cette proposition ne prévoit pas non plus d'augmenter la distribution de vidéodescription avant que la transition au numérique soit complétée, et n'aborde pas la distribution de la vidéodescription fournie par des services non canadiens. En outre, de l'avis du Conseil, cette proposition ne reflète pas le fait que les distributeurs connaissent leurs obligations depuis un bon moment déjà et que les télédiffuseurs fournissent des émissions accompagnées de vidéodescription depuis trois ans.
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18.
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Cependant, le Conseil est sensible aux problèmes d'ordre technique, fonctionnel et financier liés à la mise à niveau de l'équipement devant permettre la transmission de la vidéodescription. De fait, ce souci a amené le Conseil à reporter la mise en application des conditions de licence portant sur la vidéodescription à septembre 2005, dans le cas de certains services spécialisés renouvelés en 2004. Comme le mentionne le Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC 2004-6 à 2004-27 renouvelant les licences de 22 services spécialisés,avis public de radiodiffusion CRTC 2004-2, 21 janvier 2004, cet échéancier avait pour but de permettre aux EDR « de procéder à toutes les mises à niveau des systèmes qui sont nécessaires pour transmettre de la vidéodescription à leurs abonnés ».
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19.
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En vérité, la plupart des EDR ont besoin d'effectuer, à court terme, des mises à niveau techniques pour distribuer un très petit nombre de services, par exemple ceux des stations de télévision locales qui ont implanté la vidéodescription pour répondre à leurs conditions de licences, et certains autres services canadiens et non canadiens qui fournissent de la vidéodescription dans leur grille horaire. De plus, beaucoup d'EDR distribuent déjà au moins quelques-uns des signaux de vidéodescription disponibles. À l'avenir, l'impact financier lié à l'acquisition de la capacité requise pour transmettre les signaux de vidéodescription pourra être minimisé en faisant passer le coût dans les dépenses de mises à niveau régulières de l'EDR.
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20.
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Compte tenu des difficultés d'ordre technique, fonctionnel et financier associés à la mise à niveau des petites EDR par câble pour leur permettre de transmettre les signaux de vidéodescription, le Conseil examinera également s'il convient de modifier les obligations des EDR par câble de classe 2 et de classe 3, autorisées ou exemptées.
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21.
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Le Conseil a pris bonne note des problèmes d'ordre fonctionnel et technique liés à la distribution des signaux de vidéodescription par les entreprises de SDM. Étant donné le spectre limité dont disposent les entreprises de SDM, des services existants pourraient devoir être supprimés pour faire place aux signaux de vidéodescription. En outre, le coût de l'équipement associé à la distribution de la vidéodescription pourrait apparaître aux entreprises de SDM comme un fardeau. Par conséquent, le Conseil a décidé d'examiner s'il convient de modifier les obligations reliées à la distribution de la vidéodescription par les entreprises de SDM.
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22.
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Toutefois, le Conseil rappelle aux EDR qu'elles sont tenues par le Règlement de transmettre les émissions accompagnées de vidéodescription à leurs abonnés. Plus particulièrement, le Conseil insiste pour que les EDR de classe 1 et les entreprises de SRD qui ne l'ont pas encore fait mettent à niveau leurs installations afin d'être en mesure de transmettre le signal de tous les services de télévision qui fournissent de la vidéodescription. Les télédiffuseurs autorisés qui n'ont pas encore inscrit de vidéodescription dans leurs grilles horaires mais qui s'apprêtent à le faire devraient en aviser les EDR au moins six mois à l'avance. Cela donnera le temps aux EDR de se procurer l'équipement requis pour transmettre la nouvelle vidéodescription à leurs abonnés.
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Appel aux observations
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23.
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Le Conseil estime qu'il est approprié d'avoir pour objectif que toutes les EDR, tôt ou tard, transmettent des émissions accompagnées de vidéodescription à leurs abonnés. Dans cet optique, le Conseil soulève les questions suivantes concernant la meilleure approche à adopter pour atteindre cet objectif auprès des EDR par câble autorisées de classe 2 et de classe 3, des entreprises de SDM et des EDR exemptées :
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- Quelles seraient les répercussions d'une décision du Conseil exigeant de la part de toutes les EDR, autorisées et exemptées, de transmettre toutes les vidéodescriptions à la date limite du 1er septembre 2008?
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- Les EDR exemptées devraient-elles être assujetties aux mêmes obligations et au même échéancier que les EDR autorisées?
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- Les EDR de classe 3 devraient-elles être assujetties aux mêmes obligations et au même échéancier que les EDR de classe 2?
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- Les obligations imposées aux grands groupes de propriété multiple, nommément Rogers, Shaw, Vidéotron et Cogeco, devraient-elles être différentes des obligations imposées aux autres EDR autorisées?
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- Compte tenu des contraintes de largeur de bande de la technologie SDM, les obligations des entreprises de SDM devraient-elles être différentes des autres classes d'EDR?
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- L'obligation de distribuer la vidéodescription devrait-elle tenir compte de la source de programmation? Par exemple, un signal local en direct devrait-il avoir préséance sur un signal éloigné?
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- L'approche dont décidera le Conseil devrait-elle se traduire par une modification apportée aux conditions de licences individuelles, ou par une modification apportée au Règlement?
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24.
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Le Conseil sollicite des observations sur les problèmes et les questions traités dans cet avis, ainsi que sur toute question connexe. Le Conseil acceptera les observations jusqu'au 19 avril 2005.
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25.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
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Procédure de dépôt d'observations
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26.
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Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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-
par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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27.
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Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
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28.
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Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.
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29.
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Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. On retrouvera ces observations dans la section Instances publiques du site web du CRTC. Toutes les observations soumises, que ce soit sous forme d'imprimé ou en format électronique, seront versées au dossier public pour consultation.
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30.
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Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
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205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-02-25