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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-102
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Ottawa, le 14 août 2006
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Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 18 septembre 2006.
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Article
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Requérante et endroit
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1.
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MusiquePlus inc.
L'ensemble du Canada
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2.
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Bell Aliant Communications régionales inc., l'associé commandité, ainsi qu'associé commanditaire en compagnie de Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
Saint John/Moncton (Nouveau-Brunswick); Halifax, Dartmouth, Bedford et Saskville (Nouvelle-Écosse); St. John's Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)
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1.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-0908-4
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Demande présentée par MusiquePlus inc. en vue de modifier les licences des entreprises nationales de programmation d'émissions spécialisées appelées MusiquePlus et MusiMax.
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La titulaire propose d'offrir la distribution de ces services susmentionnés en version haute définition.
Conformément au cadre établi dans l'avis Cadre de réglementation de l'attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition, Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, 15 juin 2006, la programmation des services analogiques et la programmation des services améliorés seront comparables, c'est-à-dire que 95 % des composantes sonores et visuelles seront identiques, à l'exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. De plus, la différence de 5 % sera entièrement constituée de programmation HD.
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Adresse de la titulaire :
355, rue Sainte-Catherine Ouest
Montréal (Québec)
H3B 1A5
Télécopieur : 514-284-1889
Courriel : vheroux@musiqueplus.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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2.
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Saint John/Moncton (Nouveau-Brunswick); Halifax, Dartmouth, Bedford et Saskville (Nouvelle-Écosse); St. John's Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)
No de demande 2006-0901-8
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Demande présentée par Bell Aliant Communications régionales inc., en son nom à titre d'associé commandité, ainsi qu'à titre d'associé commanditaire en compagnie de Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, visant à modifier les conditions de licence de la licence des entreprises par câble desservant les endroits susmentionnés.
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La requérante propose de modifier les conditions de licence relatives au respect des Instructions du CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens) (les instructions) énumérées dans la décision Entreprises de distribution de radiodiffusion - acquisition d'actif et changement de propriété, Décision de radiodiffusion CRTC 2006-276, 30 juin 2006, qui se lit :
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- 100 % des fiduciaires de Fiducie Holdings et de Fiducie Mère, ou de toute fiducie affiliée, soient en tout temps des Canadiens;
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- 100 % des administrateurs de GP Co. et de GP Wireline soient en tout temps des Canadiens, et;
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- au moins 80 % des actionnaires de GP Co., de même que son premier dirigeant, soient en tout temps des Canadiens.
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La requérante demande que les conditions de licence soient modifiées comme suit :
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- 100% des fiduciaires du Fond de revenu Bell Aliant Communications régionales et de Fiducie Placements Bell Aliant, et de toute fiducie affiliée, soient en tout temps des Canadiens;
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- au moins 80 % des administrateurs de Placements Bell Aliant Communications régionales inc. et de Bell Aliant Communications régionales inc. soient en tout temps des Canadiens;
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- au moins 80 % des actionnaires de Placements Bell Aliant Communications régionales inc., de même que son premier dirigeant, soient en tout temps des Canadiens.
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La requérante allègue que les conditions de licence modifiées énumérées ci-dessus répondront aux préoccupations que le Conseil a soulevées dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2006-276 et garantiront le respect des instructions en tout temps.
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La requérante a déclaré que les modifications demandées relatives à la première et à la troisième conditions visent à remplacer les termes définis par les appellations officielles des entités concernées. La seule modification de fond demandée concerne la deuxième condition.
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De plus, la requérante a fait valoir que les modifications demandées auront pour effet que les entités sociales faisant partie de la structure remaniée seront traitées, en vertu des instructions, de la même façon que les autres entreprises qui détiennent des licences.
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Adresse de la titulaire :
1, carré Brunswick, 5e étage
Saint John (Nouveau-Brunswick)
E2L 4K2
Télécopieur : 506-694-2473
Courriel : regulatory.matters@aliant.ca
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Examen de la demande :
Bell Aliant Communications régionales inc.
Affaires réglementaires
6 South Maritime Centre
1505, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
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Bell Aliant Communications régionales inc.
Affaires réglementaires
69, avenue Belvedere
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
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Bell Aliant Communications régionales inc.
Affaires réglementaires
1, carré Brunswick, 5e étage
Saint John (Nouveau-Brunswick)
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Bell Aliant Communications régionales inc.
Affaires réglementaires
Édifice Fort William
10, Factory Lane
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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18 septembre 2006
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
qui se trouve sous la description de chaque demande dans cet avis public
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ou
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-08-14
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