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Ordonnance de télécom CRTC 2006-317
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Ottawa, le 17 novembre 2006
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Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
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Référence : Avis de modification tarifaire 39 et 39A
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Tarifs des services d'alimentation électrique pour la co-implantation et révisions internes
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) le 15 septembre 2006 et modifiée le 21 septembre 2006 en vue de réviser plusieurs articles du Tarif général, du Tarif de services d'accès et du Tarif des montages spéciaux afin de les rendre conformes aux tarifs correspondants de Bell Canada. Ces articles tarifaires sont énoncés à l'annexe de la présente ordonnance.
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2.
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Dans sa demande, Bell Aliant proposait de tenir compte de l'application des restrictions relatives au facteur d'inflation moins la compensation de la productivité (I-X) conformément à la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002 (la décision 2002-34), et de mettre en oeuvre les changements de prix conformément à la décision Bell Canada et TCC - Tarifs des services d'alimentation électrique pour la co-implantation, Décision de télécom CRTC 2006-42, 30 juin 2006, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2006-42-1, 25 août 2006.
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3.
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Bell Aliant a fait remarquer que les tarifs proposés avaient été imposés à compter de la date d'entrée en vigueur fixée dans la décision 2002-34. En plus de solliciter l'approbation de ces tarifs, Bell Aliant a également demandé au Conseil d'entériner, aux termes du paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), l'imposition des tarifs pour ces services par Bell Aliant avant la date à laquelle le Conseil a donné son approbation.
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4.
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Dans l'Ordonnance de télécom CRTC 2006-251, 28 septembre 2006, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de Bell Aliant.
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5.
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Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant cette demande.
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6.
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Le Conseil fait remarquer que les tarifs, les modalités et les conditions que Bell Aliant propose dans sa demande sont identiques à ceux indiqués dans les tarifs de Bell Canada pour les mêmes services, et il les juge appropriés. Le Conseil précise que les tarifs inscrits à l'article 5400 du Tarif général de Bell Canada - Service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA), à l'article 110 du Tarif de services d'accès de Bell Canada - Co-implantation pour télécommunicateurs interconnectés canadiens et fournisseurs de service DSL (FDSL) et à l'article 122 du Tarif de services d'accès de Bell Canada - Installations de liaison de raccordement de central Ethernet font l'objet d'autres instances en cours et demeurent provisoires.
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7.
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Le paragraphe 25(4) de la Loi souligne que :
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25. (4) Le Conseil peut cependant entériner l'imposition ou la perception de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s'il est convaincu soit qu'il s'agit là d'un cas particulier le justifiant, notamment d'erreur [.].
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8.
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Étant donné que les tarifs imposés par Bell Aliant sont identiques aux taux tarifés de Bell Canada, le Conseil considère approprié d'entériner l'imposition de ces tarifs pour la période située entre la création de la compagnie1 et la date à laquelle la demande a été provisoirement approuvée.
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9.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive les révisions que Bell Aliant propose d'apporter à son Tarif général, à son Tarif de services d'accès et à son Tarif des montages spéciaux, à l'exception des tarifs du Service d'accès par LNPA, de la Co-implantation pour les télécommunicateurs interconnectés canadiens et des Installations de liaison de raccordement de central Ethernet, qui doivent demeurer provisoires. Le Conseil entérine, aux termes du paragraphe 25(4) de la Loi, l'imposition des tarifs proposés pour la période du 7 juillet 2006 au 28 septembre 2006.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page :
1 Le 7 juillet 2006, les activités régionales de télécommunication filaire de Bell Canada en Ontario et au Québec ont été regroupées avec, entres autres, les activités de télécommunication filaire d'Aliant Telecom Inc., de la Société en commandite Télébec et de NorthernTel, Limited Partnership, en vue de créer Bell Aliant Communications régionales, société en commandite.
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Annexe - Liste des articles tarifaires auxquels Bell Aliant entend apporter des révisions
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Note : Les services marqués d'un astérisque (*) demeurent provisoires.
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Articles du Tarif général
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26 Vente de tarifs et de fichiers répertoires
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1985 Accès pour service réseau personnel
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1990 Généralités (liées au Service d'accès à un numéro de téléphone)
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2025 Service de messagerie vocale intégrée (service MVI)
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4195 Généralités (liées à l'Accès au réseau commuté pour les exploitants de systèmes de radiocommunications classiques et de réseaux radiotéléphoniques mobiles privés)
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5400* Service d'accès par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA)
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Articles du Tarif de services d'accès
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40 Circuits d'interconnexion avec accès côté réseau
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41 Services de téléphoniste
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42 Service de facturation et de perception
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70 Accès des télécommunicateurs aux services 800/888 - sélection d'acheminement multitélécommunicateur
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75 Transmission du numéro demandé
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80 Messages réseau pour abonnés de FSI avec groupe de fonctions D débranchés du réseau
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85 Transfert en bloc de clientèle entre des FSI avec groupe de fonctions D
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105 Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau
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110* Co-implantation pour les télécommunicateurs interconnectés canadiens
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120 Liaisons d'interconnexion pour les télécommunicateurs interconnectés canadiens et fournisseurs de service DSL (FSDSL)
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122* Installations de liaison de raccordement de central Ethernet
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130 Services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC)
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305 Service de base de données validation du numéro à facturer (VNF)
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Articles du Tarif des montages spéciaux
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G6 Équipement privé d'abonné situé au central
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G8 Équipement privé d'abonné situé au central
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G12 Équipement privé d'abonné situé au central
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G15 Accès au service sans fil
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G16 Voies téléphoniques cellulaires
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G17 Accès au service cellulaire - types II et III
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G18 Service d'information d'inscription d'abonnés pour les fournisseurs de services sans fil
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G19 Minicellule pour les exploitants de services sans fil (ESSF)
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Mise à jour : 2006-11-17