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Ordonnance de télécom CRTC 2006-270
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Ottawa, le 13 octobre 2006
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TELUS Communications Company
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Référence : Avis de modification tarifaire 414 (TCQ)
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Élargissement de la zone d'appel local entre Sept-Îles et Pentecôte
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc., maintenant TELUS Communications Company (TCC), le 2 décembre 2005, déposée conformément aux procédures établies dans la décision Cadre régissant l'élargissement des zones d'appel local, Décision de télécom CRTC 2002-56, 12 septembre 2002 (la décision 2002-56). Dans sa demande, TCC a proposé d'élargir la zone d'appel local (ZAL) entre les circonscriptions de Sept-Îles et de Pentecôte, lesquelles se trouvent dans le territoire que TCC dessert dans la province de Québec.
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2.
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Dans une lettre qu'elle a adressée au Conseil le 2 février 2006, TCC a indiqué qu'elle tiendrait une consultation dans la circonscription de Pentecôte, conformément aux conclusions que le Conseil a tirées dans la décision 2002-56, étant donné que le supplément temporaire imposé aux clients de cette circonscription est supérieur à 1 $. La compagnie a ensuite informé les clients des circonscriptions visées de ce qu'elle proposait.
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Historique
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3.
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Le Conseil a établi les principes régissant l'élargissement des ZAL dans la décision 2002-56, telle que modifiée par la décision Instance de suivi de la décision de télécom CRTC 2002-56 - Compensation pour la perte de revenus d'interurbain associée à l'élargissement de zones d'appel local, Décision de télécom CRTC 2003-27, 7 mai 2003, et dans la décision Microcell Telecommunications Inc. - Demande de révision et de modification de la décision de télécom CRTC 2002-56, Décision de télécom CRTC 2003-28, 7 mai 2003.
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4.
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Les principes et les critères généraux régissant l'élargissement des ZAL, tels qu'établis dans la décision 2002-56, et à utiliser dans les cas où les critères applicables aux zones de service élargies traditionnelles ne s'appliquent pas, se résument comme suit :
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- communauté d'intérêts - Une demande d'une administration locale, municipale ou régionale appropriée constitue une preuve de la communauté d'intérêts;
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- distance - Le critère de distance ne s'applique pas;
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- compensation pour l'augmentation des frais d'exploitation - Les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pourront demander un rajustement exogène pour compenser toute augmentation importante de leurs frais d'exploitation différentiels nets;
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- compensation pour la perte des revenus d'interurbain - Les ESLT pourront imposer un supplément temporaire aux abonnés de la ZAL élargie afin de dédommager l'ESLT et les concurrents visés pour les revenus d'interurbain perdus. Les entreprises de services locaux concurrentes seront réputées avoir perçu le même supplément temporaire;
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- consultation - Tous les abonnés du service de résidence dont le tarif de ligne individuelle, y compris le supplément temporaire, augmentera de plus de 1 $ par mois à la suite de l'élargissement de la ZAL proposé devront avoir l'occasion de voter sur la demande. Une simple majorité de répondants devront être favorables à la demande pour qu'elle puisse être mise en oeuvre. Les coûts des consultations seront payés par les administrations locales, municipales ou régionales.
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Processus
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5.
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Le Conseil a reçu des commentaires de deux abonnés de TCC, les 30 mars et 3 avril 2006; tous deux s'objectaient à la proposition de TCC.
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6.
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TCC a déposé des observations en réplique le 16 juin 2006 et a soumis les résultats de la consultation susmentionnée le 15 septembre 2006.
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La demande
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7.
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TCC a fait remarquer qu'elle avait reçu une demande de la part des municipalités de Sept-Îles et de Pentecôte afin de créer une ZAL commune.
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8.
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TCC a calculé les pertes de revenus d'interurbain, elle a effectué une étude économique et a calculé le montant du supplément temporaire proposé applicable aux abonnés du service local. La compagnie a précisé que ses coûts opérationnels différentiels nets n'avaient pas augmenté de façon marquée et qu'elle ne demandait pas de rajustement exogène afin de recouvrir ces coûts.
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9.
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Les municipalités de Sept-Îles et de Pentecôte ont adopté une motion ordonnant à TCC d'aller de l'avant et de soumettre au Conseil une demande d'élargissement de la ZAL. TCC a proposé de facturer aux abonnés les suppléments mensuels suivants pendant trois ans afin de compenser ses pertes de revenus d'interurbain :
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Circonscription
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Supplément mensuel temporaire
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Service de résidence
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Service d'affaires
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Sept-Îles
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0,09 $
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0,02 $
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Pentecôte
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3,64 $
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2,94 $
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10.
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Étant donné que le supplément temporaire proposé pour les abonnés de la circonscription de Pentecôte est supérieur à 1 $ par mois, TCC a consulté les 320 abonnés de cette municipalité. Au total, 161 abonnés ont participé à la consultation et 148 d'entre eux étaient en faveur de l'élargissement proposé de la ZAL. TCC a fait valoir qu'aucune consultation n'a été faite dans la circonscription de Sept-Îles parce que le supplément mensuel proposé est inférieur à 1 $.
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Analyse et conclusions du Conseil
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11.
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Le Conseil estime que TCC a répondu aux exigences établies dans la décision 2002-56 applicables à une demande d'élargissement d'une ZAL. Il précise que la majorité des clients qui ont participé à la consultation étaient en faveur de l'élargissement de la ZAL.
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12.
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Le Conseil approuve la demande de TCC, à compter de la date de la présente ordonnance, et il ordonne à la compagnie de commencer à facturer le supplément mensuel le 1er novembre 2006.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en m.dia substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-10-13