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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2006-159

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Ordonnance de télécom CRTC 2006-159

  Ottawa, le 22 juin 2006
 

Téléphone Guèvremont inc. - Entente d'interconnexion et de partage de services dédiés

  Référence : 8340-G1-200507494
 

Historique

1.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a annoncé qu'il mettrait sur pied un processus de consultation semblable à celui du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) afin de déterminer, entre autres, une méthode définitive de recouvrement et de répartition des coûts d'accès au réseau dans les territoires des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pour l'année 2002 et les années suivantes. Dans la décision 2001-756, le Conseil a également gelé les coûts d'accès au réseau par quart de mille aux niveaux approuvés en 2001 et a déclaré que les tarifs d'accès au réseau (TAR) par quart de mille pour 2002 seraient provisoires.

2.

Dans l'ordonnance Ontario Telecommunications Association - Tarifs d'accès au réseau définitif pour 2001 et provisoire pour 2002, Ordonnance de télécom CRTC 2003-217, 29 mai 2003, et dans l'ordonnance Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems - Tarifs d'accès au réseau définitifs pour 2001 et provisoires pour 2002,Ordonnance de télécom CRTC 2003-525, 23 décembre 2003, le Conseil a approuvé provisoirement les TAR de 2002 pour les membres de l'Ontario Telecommunications Association et de la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems, respectivement.

3.

Dans la décision Méthode d'établissement des coûts de l'interurbain direct et de l'accès au réseau pour les petites entreprises de services locaux titulaires - Suivi de la décision 2001-756, Décision de télécom CRTC 2005-3, 31 janvier 2005 (la décision 2005-3), le Conseil a déterminé que les petites ESLT qui ont des TAR seraient plus à même de réaliser le recouvrement des coûts en négociant des ententes de partage avec les entreprises intercirconscriptions qui achètent leurs services d'accès au réseau.

4.

Dans l'ordonnance Ententes d'interconnexion et de partage de services dédiés, Ordonnance de télécom CRTC 2005-114, 24 mars 2005 (l'ordonnance 2005-114), le Conseil a approuvé avec modifications les ententes d'interconnexion entre plusieurs petites ESLT et Bell Canada, et a ordonné à chacune des petites ESLT de modifier les ententes de manière à faire référence aux tarifs des services pour lesquels des taux tarifés ont déjà été approuvés. Le Conseil a également approuvé de manière définitive les TAR de 2002 pour les petites ESLT.
 

La demande

5.

Le Conseil a reçu une demande de Téléphone Guèvremont inc. (Guèvremont) le 9 juin 2005 en vue de l'approbation d'une entente d'interconnexion et de partage de services dédiés entre Guèvremont et Bell Canada (l'Entente). Guèvremont a précisé que l'Entente serait en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2003.

6.

Guèvremont a versé l'Entente au dossier public à l'exception de l'annexe C qui a été déposée à titre confidentiel.

7.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à cette demande.
 

Analyse et conclusions du Conseil

8.

Le Conseil conclut que l'Entente est conforme à la conclusion qu'il a tirée dans la décision 2005-3 selon laquelle le recouvrement des coûts d'accès au réseau devrait se faire dans le cadre d'ententes de partage négociées.

9.

Cependant, le Conseil fait remarquer qu'en ce qui concerne certains services énumérés dans l'Entente, il existe déjà des taux tarifés approuvés pour Guèvremont. Le Conseil estime que, dans de tels cas, conformément à sa conclusion dans l'ordonnance 2005-114, il y a lieu d'appliquer le taux tarifé approuvé pour Guèvremont.

10.

Par conséquent, le Conseil approuve avec modifications la demande de Guèvremont et ordonne à la compagnie de modifier l'Entente de manière à faire référence aux tarifs des services pour lesquels des taux tarifés ont déjà été approuvés.

11.

De plus, étant donné que l'Entente est en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2003, le Conseil approuve de manière définitive les TAR de 2002 de Guèvremont.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2006-06-22

Date de modification :