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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2006-143

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Ordonnance de télécom CRTC 2006-143

  Ottawa, le 9 juin 2006
 

Saskatchewan Telecommunications

  Référence : Avis de modification tarifaire 107
 

Demande ex parte

1.

Le Conseil a reçu une demande ex parte1 présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) le 29 mars 2006.

2.

Pour que la demande soit mise à la disposition du public aux fins d'examen, comme l'exigent les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, il est ordonné à SaskTel de déposer auprès du Conseil à procedure@crtc.gc.ca, dans les deux jours ouvrables de la date de la présente ordonnance, une version électronique de la demande, laquelle sera affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres choses, la circulaire Finalisation du processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, Circulaire de télécom CRTC 2005-9, 1er novembre 2005, accorde un délai de 25 jours aux intervenants pour qu'ils présentent des observations relatives aux demandes tarifaires versées au dossier public.

3.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement la demande de SaskTel à compter de la date de la présente ordonnance, à l'exception de l'échelle tarifaire proposée, laquelle sera examinée dans l'avis Échelles tarifaires applicables aux services autres que les services de communication vocale sur protocole Internet, Avis public de télécom CRTC 2006-8 (l'avis 2006-8), publié aujourd'hui.

4.

Tel qu'indiqué dans l'avis 2006-8, le Conseil se prononcera de manière définitive sur la demande lorsqu'il publiera la décision qui découlera de cet avis.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
_____________________

Note en bas de page :

 
1 Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte.

Mise à jour : 2006-06-09

Date de modification :