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Avis public de télécom CRTC 2006-8
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Ottawa, le 9 juin 2006
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Échelles tarifaires applicables aux services autres que les services de communication vocale sur protocole Internet
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Référence : 8661-C12-200606965, Avis de modification tarifaire 6946 et 6947 de Bell Canada et Avis de modification tarifaire 107 de SaskTel
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Dans le présent avis, le Conseil amorce une instance et sollicite des observations sur l'établissement de lignes directrices qui régiraient la façon de traiter les demandes visant l'approbation d'échelles tarifaires à l'égard de services autres que les services de communication vocale sur protocole Internet.
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Historique
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1.
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Le Conseil fait remarquer que l'article 25 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) permet l'établissement d'échelles tarifaires. Plus précisément, le paragraphe 25(1) énonce que l'entreprise canadienne doit fournir les services de télécommunication en conformité avec la tarification déposée auprès du Conseil et approuvée par celui-ci fixant - notamment sous forme de maximum, de minimum ou des deux - les tarifs à imposer ou à percevoir.
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2.
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Récemment, le Conseil a approuvé des échelles tarifaires à l'égard de divers services, à savoir les services Téléphonie numérique de base Bell, Téléphonie numérique de Bell, et Voix IP [protocole Internet] d'affaires de Bell Canada, ainsi que le SaskTel Centrex IP et le WebCall de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel). Le Conseil précise que ces services sont tous des services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) au sens de la décision Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, Décision de télécom CRTC 2005-28, 12 mai 2005, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-28-1, 30 juin 2005.
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3.
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Le Conseil a reçu trois demandes dans lesquelles les requérantes sollicitent l'approbation de tarifs minimums et maximums à l'égard de quelques services autres que des services VoIP. Il s'agit des demandes suivantes :
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i) l'Avis de modification tarifaire 107 (AMT 107) de SaskTel, demande ex parte, du 29 mars 2006;
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ii) l'Avis de modification tarifaire 6946 (AMT 6946) de Bell Canada du 9 mai 2006, où la compagnie propose d'ajouter à son Tarif général l'article 106, Essai de marché de la livraison devancée;
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iii) l'Avis de modification tarifaire 6947 (AMT 6947) de Bell Canada du 11 mai 2006, où la compagnie propose de modifier l'article 2180, AccèsTotal Élite, de son Tarif général.
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4.
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Le Conseil estime qu'il se doit d'établir des lignes directrices claires concernant l'utilisation d'échelles tarifaires afin que l'industrie sache mieux à quoi s'en tenir et qu'elle dispose d'une plus grande certitude réglementaire, et afin qu'il puisse traiter rapidement les demandes portant sur l'application d'échelles tarifaires dans le cas de services autres que les services VoIP. De plus, le Conseil est d'avis qu'en utilisant des échelles tarifaires, les entreprises de services locaux titulaires disposeraient d'une plus grande marge de manouvre pour faire face à la concurrence.
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Appel d'observations
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5.
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Par le présent avis, le Conseil amorce donc une instance sur l'établissement de lignes directrices qui régiraient le traitement des demandes portant sur l'application d'échelles tarifaires dans le cas des services autres que les services VoIP. Le Conseil invite les parties à indiquer les services ou groupes de services pour lesquels il conviendrait d'appliquer des échelles tarifaires, et dans quelles circonstances, et à se prononcer sur tout autre point de réglementation lié aux échelles tarifaires.
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Décision relative aux avis de modification tarifaire de SaskTel et de Bell Canada
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6.
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Parallèlement à la publication du présent avis, le Conseil rend une décision provisoire concernant l'AMT 107 de SaskTel et l'AMT 6946 de Bell Canada, et il reporte l'examen de l'AMT 6947 de Bell Canada. Il se prononcera de manière définitive sur les demandes liées à l'AMT 107 de SaskTel et à l'AMT 6947 de Bell Canada lorsqu'il publiera la décision qui découlera du présent avis.
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Procédure
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7.
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Bell Canada, Aliant Telecom Inc., MTS Allstream Inc., SaskTel, Société en commandite Télébec et TELUS Communications Company sont désignées parties à l'instance.
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8.
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Les autres parties qui désirent participer pleinement à cette instance (et qui souhaitent recevoir des copies de tous les mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 23 juin 2006 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au (819) 994-0218. Les parties doivent indiquer leur adresse de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.
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9.
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Le Conseil publiera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leur adresse postale (y compris leur adresse de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
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10.
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Toute partie désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de cette instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut écrire au Conseil, au plus tard le 30 juin 2006, en utilisant l'adresse ou le numéro de télécopieur indiqués ci-dessus ou en remplissant le formulaire en ligne.
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11.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance.
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12.
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Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur toute question s'inscrivant dans le cadre de cette instance et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 14 juillet 2006. Les parties doivent y inclure les éléments de preuve qu'elles jugent essentiels à l'appui de leur plaidoyer, notamment les études de recherche et les documents auxquels elles désirent se référer au cours de la présente instance.
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13.
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Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 28 juillet 2006.
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14.
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Le Conseil a l'intention de rendre sa décision dans les 120 jours suivant la fermeture du dossier.
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15.
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Lorsqu'un document doit être déposé et signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.
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16.
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Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.
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17.
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Les versions électroniques doivent être soumises en format HTML. Elles peuvent l'être aussi en Microsoft Word pour du texte et en Microsoft Excel pour les tableaux numériques.
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18.
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Chaque paragraphe de chaque mémoire doit être numéroté. De plus, veuillez inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été modifié lors de la transmission.
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19.
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Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de cette instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires.
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Avis important
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20.
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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21.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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22.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Emplacement des bureaux du CRTC
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23.
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Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau :
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : (819) 997-2429
Sans frais : 1-877-249-2782
ATS : 1-877-909-2782
Télécopieur : (819) 994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997
Télécopieur : (902) 426-2721
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205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
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580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-06-09