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Ordonnance de télécom CRTC 2006-104
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Ottawa, le 4 mai 2006
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Saskatchewan Telecommunications
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Référence : Avis de modification tarifaire 69A
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Services et entente d'accès Ethernet
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Historique
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) le 15 juillet 2004, dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 69 (l'AMT 69), afin qu'il approuve l'introduction de services et d'une entente d'accès Ethernet, conformément aux directives qu'il a énoncées dans la décision Services Ethernet, Décision de télécom CRTC 2004-5, 27 janvier 2004, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2004-5-1, 6 février 2004.
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2.
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La demande de SaskTel visant ses services et son entente d'accès Ethernet proposés comporte trois volets :
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- Service d'accès Ethernet, article 110.54 du Tarif général;
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- Service de liaison de raccordement de central Ethernet, article 610.29 du Tarif des services d'accès des concurrents;
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- Service d'interface Ethernet, article 610.30 du Tarif des services d'accès des concurrents.
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3.
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Dans l'ordonnance Service groupé de ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) et services et entente d'accès Ethernet, Ordonnance de télécom CRTC 2006-64, 27 mars 2006, le Conseil a approuvé provisoirement les volets du service d'accès Ethernet et du service de liaison de raccordement de central Ethernet de SaskTel.
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La demande
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4.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par SaskTel le 15 mars 2006, dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 69A (l'AMT 69A), proposant notamment ce qui suit :
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- de renoncer aux frais de résiliation s'appliquant au service d'accès Ethernet dans l'éventualité où le client opterait pour une vitesse différente;
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- de modifier la description du service d'accès Ethernet afin de préciser l'emplacement du point de démarcation du réseau de SaskTel aux locaux d'un client;
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- de modifier la description du service de liaison de raccordement de central Ethernet pour tenir compte du fait que le service de liaison de raccordement de central Ethernet à une vitesse 100 Base-T à utiliser avec l'interface de transport Ethernet n'est disponible qu'aux centres de commutation de Saskatoon et de Regina.
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SaskTel a proposé que ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2006.
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5.
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Dans une lettre du 4 avril 2006, SaskTel a demandé qu'en raison d'initiatives d'affaires, la date d'entrée en vigueur des modifications précisées au paragraphe 4 ci-dessus concernant le volet du service d'accès Ethernet et le volet du service de liaison de raccordement de central Ethernet soit reportée du 1er juillet 2006 au 18 avril 2006.
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6.
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Le Conseil n'a pas reçu d'observations concernant l'AMT 69A.
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Analyse et conclusion du Conseil
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7.
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Le Conseil considère que les modifications particulières proposées par SaskTel, telles qu'énoncées ci-dessus, ainsi que leur date d'entrée en vigueur, seront bénéfiques pour les concurrents et qu'elles sont appropriées.
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8.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement, à compter de la date de la présente ordonnance, les modifications aux volets du service d'accès Ethernet et du service de liaison de raccordement de central Ethernet précisées au paragraphe 4 ci-dessus.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-05-04