ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-S1-01/98
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LettreOttawa, le 16 mai 2006 PAR COURRIEL N/Réf. : 8638-S1-01/98 À : Liste de distribution Objet : Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions Dans la Décision Télécom CRTC 97-20 du 18 décembre 1997 intitulée Centre de ressources Stentor Inc. - Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions , le Conseil s'est abstenu de réglementer certains services de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) fournis en fonction de la route. Dans l'Ordonnance Télécom CRTC 99-434 du 12 mai 1999 intitulée Instance de suivi à la décision Télécom CRTC 97-20 : Établissement d'un critère et d'un processus en vue d'examiner la possibilité de s'abstenir de réglementer également les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/SDN (l'ordonnance 99-434), le Conseil a établi un processus en vue d'examiner la possibilité de s'abstenir également de réglementer les services LSI haut débit et les services de données numériques (SDN) . Dans l'ordonnance 99-434, le Conseil a enjoint à chaque concurrent de déposer un rapport au Conseil, les 1 er avril et 1 er octobre de chaque année, et d'en signifier copie aux entreprises visées 1 [1] ; ce rapport doit préciser les routes LSI haut débit et les SDN pour lesquels il offre ou fournit des services LSI haut débit /SDN à au moins un client , à une vitesse comparable ou supérieure à la vitesse de bande passante DS-3, au moyen d'installations terrestres fournies par une entreprise autre qu'une entreprise de services locaux titulaires (ESLT) ou une affiliée. À la lumière de ce qui précède, et sans autre processus, le Conseil prévoit rendre rapidement sa décision de s'abstenir de réglementer les routes en question. À ce jour, les concurrents n'ont pas tous déposé leur rapport au Conseil sur les routes LSI et signifié copie aux compagnies visées pour la période se terminant le 1 er avril 2006. Tous les concurrents, y compris les affiliées hors territoire des ESLT, les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et les affiliées des EDR qui fournissent des services de télécommunications, ainsi que les compagnies d'électricité qui se livrent à des activités de télécommunications, doivent déclarer toutes leurs routes qui satisfont au critère d'abstention établi dans l'ordonnance 99-434, au plus tard le 31 mai 2006 , et en signifier copie aux compagnies visées. Les rapports doivent inclure toutes les routes qu'un concurrent aurait pu déclarer dans d'autres rapports semestriels exigés conformément à l'ordonnance 99-434 . Le personnel du Conseil précise que lorsqu'un document doit être soumis ou déposé à une date spécifique, il doit être effectivement reçu et non pas simplement mis à la poste à cette date. Le personnel du Conseil demande aux ESLT, aux EDR et aux compagnies d'électricité de se référer à la lettre du Conseil du 16 mars 2006 ( http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2006/lt060316.htm ) concernant la présentation de rapports dans le système de collecte de données (SCD) du CRTC sur les routes LSI sur lesquelles des services LSI qui répondent au critère que le Conseil a établi dans l'ordonnance 99-434 sont fournis ou offerts. À compter du rapport du 1 er avril 2006, les concurrents des compagnies doivent utiliser le formulaire 243 du SCD pour présenter leur rapport sur les routes LSI, conformément à l'ordonnance 99-434. À noter que l'utilisation du formulaire 243 du SCD n'élimine pas l'obligation de signifier une copie de chacun des rapports semestriels aux compagnies visées. Pour toute question concernant les activités du SCD, adressez-vous au Conseil par courriel à telinfo@crtc.gc.ca ou par téléphone au (819) 997-4597. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur intérimaire, Mario Bertrand
c.c. : Marie-France Marquis Adresses courriel : regulatory.matters@aliant.ca ; stella.wallace-chagnon@aliant.ca ; iworkstation@allstream.com ; lecia.simpson@allstream.com ; cathy.anderson@ca.att.com ; andersoncathy@att.com ; rollie.evans@axia.com ; gord.sutherland@bell.ca ; smccartney@fibretech.net ; crtc-proceedings@gt.ca ; nacollins@fibrewired.com ; jlauzier@microworks.ca ; klougheed@microworks.ca ; Clutz@personainc.ca ; cable.regulatory@rci.rogers.com ; david.laliberte@rci.rogers.com ; john.stmartin@scbn.ca ; reglementa@telebec.com ; sascofic@tbaytel.com ; regulate@sprint-canada.com [1] Le terme « entreprises titulaires » réfère à Aliant Telecom Inc. (anciennement Maritime Tel &Tel Limited, NBTel Inc., Island Telecom Inc. et NewTel Communications Inc.), Bell Canada, MTS Allstream, NorthernTel Limited Partnership, Ontera, SaskTel, Société en commandite Télébec, TELUS Communications Company (incluant TELUS Québec), conformément à l'Ordonnance Télécom CRTC 99-434, à l'Ordonnance Télécom CRTC 99-905 du 17 septembre 1999 et à l'Ordonnance CRTC 200-631 du 7 juillet 2000 intitulée Northern Telephone Limited et O.N. Tel : abstention à l'égard des services LSI et en MTA . Mise à jour : 2006-05-16 |
- Date de modification :