ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8638-S1-01/98

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Lettre

Ottawa, le 16 mars 2006

Dossier #: 8638-S1-01/98

PAR COURRIEL

Destinataires : Liste de distribution

Objet : Présentation de rapports dans le système de collecte de données du CRTC sur les routes LSI sur lesquelles des services LSI qui répondent au critère que le Conseil a établi dans l'ordonnance 99-434 sont fournis ou offerts

Monsieur, Madame,

Dans l'ordonnance Instance de suivi à la décision Télécom CRTC 97-20 : Établissement d'un critère et d'un processus en vue d'examiner la possibilité de s'abstenir de réglementer également les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/SDN, Ordonnance Télécom CRTC 99-434, 12 mai 1999 (l'ordonnance 99-434), le Conseil a enjoint aux concurrents des entreprises titulaires, y compris les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et les affiliées des EDR, qui fournissent des services de télécommunication, de déposer les 1er  avril et 1er  octobre de chaque année un rapport sur les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) sur lesquelles ils fournissent ou offrent de fournir des services spécialisés à une vitesse comparable (ou supérieure) à la vitesse de bande passante DS-3 à au moins un client, au moyen d'installations terrestres fournies par une entreprise autre qu'une entreprise titulaire ou une affiliée de cette titulaire.

Plus tôt cette année, le Conseil a ajouté à son système de collecte de données (SCD) le formulaire 243 intitulé « Rapport sur les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions », anciennement appelé « Routes de liaison spécialisée faisant l'objet d'une abstention ».

À compter du 1er avril 2006 , les concurrents d'une entreprise titulaire [1] ont l'obligation de remplir le formulaire 243 sur les routes LSI, conformément à l'ordonnance 99-434.

Dans la décision Demande de TELUS Communications Inc. visant le dépôt, de la part des concurrents, de rapports vérifiés sur les routes de liaison spécialisée intercirconscriptions, Décision de télécom CRTC 2005-42, 29 juillet 2005 (la décision 2005-42), le Conseil a ordonné que les rapports semestriels sur les routes LSI soient signés par un représentant de l'entreprise qui atteste qu'ils sont exacts et complets.

Le personnel fait remarquer que les parties peuvent imprimer le formulaire 243 du SCD avant de le soumettre au Conseil pour qu'un représentant de l'entreprise vérifie l'information qu'il contient. Il est également possible de soumettre une copie lue par balayage d'une lettre signée par un représentant de l'entreprise et attestant que l'information soumise dans le formulaire est exacte.

Pour toute question concernant les activités du SCD, adressez-vous au Conseil par courriel à telinfo@crtc.gc.ca ou par téléphone au (819) 997-4597.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

La directrice intérimaire,
Mise en oeuvre de la concurrence et technologie

Lynne Fancy

Original signé par Lynne Fancy

[1] Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Allstream, NorthernTel Limited Partnership, Ontera, SaskTel, Société en commandite Télébec, TELUS Communications Inc. (y compris TELUS Québec).

c.c.   dfarinaccia@torontohydro.com; dgl@rideau.net; diana.peneva@teleglobe.com; dmccaffrey@city.kenora.on.ca; document.control@sasktel.sk.ca; dwainb@baytechplastics.com; elizabeth.manzoni@future.ca; frankk@agilisnet.com; gboulet@integromedia.net; gfw@loralskynet.com; gord.sutherlan@bell.ca; gsherman@vdn.ca; homelinereconnect@telus.net; inga.tracy@savvis.net; iworkstation@allstream.com; jlauzier@microworks.ca; jnagle@city.brantford.ca; john.stmartin@scbn.ca; jread@hns.com; jsm@thlglaw.com; kathelijne.winderickx@belgacom.be; kfoster@tempestgti.com; kirsten.embree@fmc-law.com; kstevens@execulink.com; ldufault@nctel.ca; lemaerov@ubn.ca; lpayne@teraspan.com; maleblanc@achatplus.com; mamatiowsky@hydro.mb.ca; mary.buley@onvoy.com; mathsoph@sympatico.ca; mellis@oxford.net; michael.shortley@globalcrossing.com; michele@american-telesis.net; mike.keegan@tnsi.com; mike.leshyk@entermark.ca; monique.crawford@equant.com; Morrie.J.Glick@aldeavision.com; mromano@globalInternetworking.com; mw@ssmpuc.com; nacollin@fibrewired.com; nicolet@puc.net; office@telecomlaw.net; paydayplus@bellnet.ca; pgillis@dryden.ca; plegue@dupras.com; ppartington@maxess.ca; ppm@charitel.ca; rachel.flam@radianz.com; raymond.lacroix@telus.com; rbanks@mornington.ca; reg.affairs@mts.ca; regaffairs@enmax.com; regaffairs@quebecor.com; reglementa@telebec.com; regmat@ntl.sympatico.ca; RegMatters@ontelcom.ca; regulate@sprint-canada.com; regulatory.affairs@telus.com; regulatory.matters@aliant.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; regulatory@corporate.fcibroadband.com; regulatory@primustel.ca; regulatory-affairs@internetworking-atlantic.com; irs@internetworking-atlantic.com; regulatoryaffairs@nwtel.ca; regulatorymatters@hurontel.on.ca; remit@royaume.com; rfigliuzzi@wightman.ca; Rmobility@mobility.com; rollie.evans@axia.com; rroy@telwarwick.qc.ca; rsartorius@infosat.com; sal@gomonnex.com; sales@auracom.com; sales@commcity.ca; sascofic@tbaytel.com; serge@clearwave.ca; sgould@westcom.com; shane@galaxy-data.com; smccartney@fibretech.net; srainboth@uniserve.com; sshek@telizon.biz; steve.oconnell@eds.com; sunny.handa@blakes.com; surfing@1000island.net; thare@blink.ca; thompson@globalive.com; timo@amitel.com; totalinfo@totaltelcom.com; trabicki@brn.ca; viviankaraiskos@telecomottawa.com; cpatterson@utilitieskingston.com; Cimeron.McDonald@statcan.ca; CGooey@Contour.ca; david.liss@corp.joindpc.com; david.kidd@blakes.com; dale.butler@sjrb.ca; a.schneider@hay.net; cathy.anderson@ca.att.com; Clutz@personainc.ca; cgrace@ctihk.com; clayton@mnsi.net; commerce@citytel.net; crtc-proceedings@gt.ca; crtc@les.net; alain.duhaime@sogetel.com; cable.regulatory@rci.rogers.com; blake@puc.org; Bill.Hunt@Level3.com; asfoisy@novavision.ca; bell.regulatory@bell.ca; john.macdonald@hydroone.com; garth.miller@HydroOne.com.

Mise à jour : 2006-03-16

Date de modification :