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Décision de télécom CRTC 2006-62
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Ottawa, le 28 septembre 2006
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MTS Allstream Inc. - Demande visant l'approbation du prélèvement sur son compte de report aux fins de l'exécution de son plan d'amélioration du service
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Référence : 8638-C12-58/01
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Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande de MTS Allstream Inc. concernant le prélèvement de fonds sur son compte de report aux fins de l'exécution de son plan d'amélioration du service à l'égard des emplacements non desservis.
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Historique
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1.
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Dans la décision Suivi de la décision 2002-63 : Plan d'amélioration du service de MTS, Décision de télécom CRTC 2003-68, 10 octobre 2003 (la décision 2003-68), le Conseil a ordonné à MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) de déposer, le 31 mars de chaque année, un rapport de contrôle sur son plan d'amélioration du service (PAS), et ce, pendant toute la durée d'application de son PAS.
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2.
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Dans cette décision, le Conseil a également ordonné à MTS Allstream de traiter les coûts associés aux dépenses en capital consacrées aux emplacements non desservis dans ses zones autres que les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) de la même manière que celle prévue à l'égard des coûts des autres entreprises de services locaux titulaires dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002 (la décision 2002-34). Plus précisément, le Conseil a ordonné à MTS Allstream de prélever sur son compte de report le montant des coûts associés à ces dépenses.
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Demande
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3.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par MTS Allstream le 6 avril 2006, laquelle était accompagnée du rapport de contrôle sur le PAS de la compagnie. MTS Allstream a proposé de prélever 0,0847 million de dollars par année sur son compte de report afin de recouvrer les coûts qu'elle engage pour fournir le service téléphonique aux emplacements non desservis dans les zones autres que les ZDCE. La compagnie a joint au rapport de contrôle une étude de coûts de la Phase II pour justifier le recouvrement de ces coûts.
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4.
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MTS Allstream a également fourni une liste des réalisations qu'elle a accomplies en 2005 en ce qui concerne la fourniture du service aux emplacements non desservis admissibles et l'amélioration du service dans les collectivités mal desservies. MTS Allstream a indiqué qu'elle s'attendait à compléter l'exécution de son PAS en 2007, tel qu'approuvé par le Conseil dans la décision 2003-68.
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Processus
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5.
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Le Conseil a adressé des demandes de renseignements à MTS Allstream le 2 mai 2006 et la compagnie a présenté ses réponses le 8 mai 2006.
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6.
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Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.
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Analyse et conclusions du Conseil
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7.
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Le Conseil a examiné l'étude de coûts de la Phase II que MTS Allstream lui a soumise pour justifier le prélèvement sur son compte de report et il la juge satisfaisante.
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8.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve a) l'étude de coûts de la Phase II et b) le prélèvement annuel de 0,0847 million de dollars sur le compte de report de MTS Allstream.
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9.
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Le Conseil a examiné le rapport de contrôle de la compagnie et il conclut que la mise en oeuvre du PAS se déroule selon le calendrier.
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Secrétaire général
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Mise à jour : 2006-09-28