ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2002-63

Décision de télécom CRTC 2002-63

Ottawa, le 15 octobre 2002

Suivi de la décision 2001-767 : Plan d'amélioration du service révisé de MTS : Demande de traitement accéléré des dépenses en immobilisation proposées pour 2003 et 2004

Référence : 8638-C12-58/01

Dans la présente décision, le Conseil approuve les dépenses en immobilisation de MTS Communications Inc. (MTS) concernant son plan d'amélioration du service (PAS) pour 2003 et 2004. Le Conseil rendra ultérieurement une décision distincte dans le cadre de laquelle il examinera toutes les autres questions concernant le PAS de MTS.

1.

Le Conseil a reçu une demande de MTS Communications Inc. (MTS) le 28 juin 2002, en vue de faire approuver son projet de plan d'amélioration du service (PAS). Cette demande a été déposée conformément à la décision Avis public CRTC 2001-37 - Révision des prix plafonds et questions connexes - Décision concernant le plan d'amélioration du service de MTS, Décision CRTC 2001-767, 19 décembre 2001 (la décision 2001-767). De plus, MTS a demandé au Conseil d'approuver rapidement toute la proposition concernant son PAS. Le 28 août 2002, Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO) a déposé des observations concernant la demande de MTS. Le 9 septembre 2002, MTS a soumis des observations en réplique.

Historique

2.

Dans Le service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé, Décision Télécom CRTC 99-16, 19 octobre 1999 (la décision 99-16), le Conseil a défini un objectif du service de base (OSB) qui énonce les composantes de base du service téléphonique que le Conseil s'efforce de rendre accessibles partout au Canada. De plus, le Conseil a ordonné à toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de soumettre à son approbation les PAS conçus de façon à améliorer le service ou à l'étendre à des emplacements non desservis, afin qu'un nombre accru de Canadiens puissent bénéficier de l'OSB. Le Conseil a également exigé que les PAS des ESLT utilisent la technologie de moindre coût.

Dans Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34), le Conseil a établi le cadre que Bell Canada, Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) et TELUS Communications Inc. (TELUS) devront appliquer pour étendre le service à des emplacements non desservis. Plus précisément, le Conseil a énoncé les exigences suivantes : (i) des coûts en immobilisations de 25 000 $ pour les habitations permanentes et saisonnières, y compris une contribution de 1 000 $ du client; (ii) le total de coûts pour chaque habitation doit être calculé en fonction d'un taux d'abonnement de 100 %; (iii) un régime de paiement par versements échelonnés pour les 1 000 $ contribués par le client; et (iv) un régime de versements échelonnés qui permettrait aux clients de payer pour les frais de construction élevés et qui seraient répartis sur une période raisonnable.

4.

Dans la décision 2001-767, le Conseil a approuvé le PAS de MTS pour les années 2000 à 2002 et il a ordonné à MTS de lui soumettre un projet de PAS pour la période de cinq ans de 2003 à 2007 inclusivement. Il a également ordonné à MTS de consulter les intervenants, dont MKO, afin d'élaborer un projet de PAS. Plus précisément, le Conseil a ordonné à MTS d'étudier la possibilité de trouver, dans un avenir rapproché, des sources supplémentaires de financement pour combler les besoins actuels et futurs des collectivités éloignées et isolées. Le Conseil a également ordonné à MTS de tenir compte, dans l'élaboration du projet de PAS, du critère relatif aux dépenses en immobilisation engagées pour étendre le service à des clients non desservis, de déterminer le nombre de clients non desservis qui seraient raccordés au service et d'évaluer les coûts connexes.

Demande d'approbation rapide

Position des parties

5.

Dans sa demande, MTS a demandé que le Conseil examine rapidement son projet de PAS. MTS a fait valoir que le PAS qu'elle proposait était conforme aux directives que le Conseil a énoncées dans la décision 2001-767 et qu'il fallait accélérer le processus d'examen afin qu'elle puisse aller de l'avant avec les projets proposés pour 2003.

6.

Dans ses observations, MKO a fait valoir que le Conseil ne devrait pas approuver pour l'instant le PAS révisé de MTS pour 2005 à 2007 parce qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de la décision 2001-767. MKO a ajouté que MTS avait omis de consulter les intervenants de façon adéquate dans le but d'explorer les options relatives aux besoins actuels et futurs des collectivités éloignées et isolées ainsi que d'aborder la question de la qualité du service dans les localités de MKO. Cependant, afin d'éviter que les travaux de construction de MTS soient retardés indûment, MKO a recommandé qu'à ce stade-ci, le Conseil approuve les dépenses d'immobilisation prévues pour 2003 et 2004.

7.

En réplique, MTS a rappelé que la version révisée de son PAS est conforme aux directives que le Conseil a énoncées dans la décision 2001-767. MTS a fait valoir que MKO n'avait pas réussi à prouver pourquoi le Conseil de devrait pas approuver son PAS dans sa totalité. Elle a également fait valoir que le PAS qu'elle propose permettrait de résoudre les problèmes soulevés par MKO et que tout retard dans l'approbation de son PAS ne fait que l'empêcher de les régler à temps.

Conclusions du Conseil

8.

Le Conseil estime qu'il a besoin de plus de temps pour examiner l'ensemble du projet de PAS de MTS. Cependant, afin que les travaux de construction puissent se poursuivre selon l'échéancier, dans le cadre de la présente décision, le Conseil estime qu'il est approprié d'examiner les dépenses en immobilisation soumises pour 2003 et 2004. Il étudiera plus tard les autres questions, y compris les dépenses en immobilisation pour les années 2005 à 2007, la qualité du service, la consultation avec les intervenants et le financement.

Dépenses en immobilisation de MTS pour 2003 et 2004

Position des parties

9.

Pour l'année 2003, MTS a proposé d'investir 12,63 millions de dollars dans l'amélioration du service téléphonique offert aux clients mal desservis. Ces dépenses sont réparties comme suit : (a) 6,37 millions de dollars pour remplacer les installations de radio analogiques à micro-ondes et 5,00 millions de dollars pour mettre à niveau les sites et l'équipement diesel connexes; (b) 1,26 million de dollars pour remplacer les commutateurs numériques autonomes. MTS a également proposé d'investir environ 0,68 million de dollars pour étendre le service aux zones non desservies.

10.

Pour l'année 2004, MTS a proposé d'investir 9,73 millions de dollars dans l'amélioration du service offert aux clients mal desservis. Ces dépenses en immobilisation sont réparties comme suit : (a) 3,15 millions de dollars pour remplacer les installations de radio analogiques à micro-ondes et 3,4 millions de dollars pour mettre à niveau les sites et l'équipement diesel connexes; (b) 3,18 millions de dollars pour remplacer les commutateurs numériques autonomes. Comme pour 2003, MTS a proposé d'investir environ 0,68 million de dollars pour étendre le service aux zones non desservies.

Remplacement des installations de radio analogiques micro-ondes en 2003 et 2004

11.

MTS a fait valoir que les installations analogiques à micro-ondes qu'elle entend remplacer ne peuvent transmettre des données à un débit binaire raisonnable et que pour la transmission de fax et le transfert massif de données, elles sont de moins en moins fiables. MTS a également fait valoir que ces installations sont la cause des plaintes formulées par les clients concernant la qualité et la fiabilité des services de téléphone, de transmission de données et de fax.

12.

MTS a proposé de réaliser deux projets de remplacement en 2003 et 2004 :
Radisson - Churchill, Système de transmission de fibres optiques (SFTO) - Phase II, et Thompson - Lynn Lake, Radio numérique. MTS a également proposé d'engager des dépenses en immobilisation pour mettre à niveau des sites et de l'équipement diesel afin de satisfaire aux exigences en matière de sécurité et d'environnement, ainsi que les dépenses en immobilisation nécessaires à la remise en état de l'ancrage des tours qui accueilleront les nouvelles antennes de radio.

13.

MTS a proposé de faire la mise à niveau de certains commutateurs en 2003 et 2004, ce qui lui permettra de fournir des services de gestion d'appels, y compris l'identification de la ligne, le blocage d'affichage et le dépisteur.

Service à des emplacements non desservis en 2003 et 2004

14.

MTS a proposé d'investir environ 0,68 million de dollars en 2003 et en 2004 pour étendre le service à des emplacements non desservis. MTS a indiqué que chaque année, environ 130 nouveaux clients seront raccordés au service. Dans le cadre de son projet d'extension du service à des zones non desservies, MTS a tenu compte des exigences que le Conseil a établies à cet égard dans la décision 2002-34 pour Bell Canada, Aliant Telecom et TELUS.

Analyse et conclusions du Conseil

15.

Le Conseil conclut que les dépenses en immobilisation que MTS propose pour 2003 et 2004 sont basées sur la technologie du moindre coût et qu'elles sont conformes à l'OSB exigé dans la décision 99-16. Il conclut également que MTS s'est conformée aux exigences qu'il a énoncées dans la décision 2002-34 à l'égard de l'extension du service à des zones non desservies. Par conséquent, le Conseil approuve les dépenses en immobilisation que MTS propose pour 2003 et 2004.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et il peut également être consulté à l'adresse Internet suivante : www.crtc.gc.ca