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Décision de télécom CRTC 2006-19
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Ottawa, le 13 avril 2006
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Saskatchewan Telecommunications - Tarifs de l'accès au service sans fil côté ligne
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Référence : 8740-S22-200400614
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Le Conseil approuve de manière définitive les tarifs de l'accès au service sans fil côté ligne de Saskatchewan Telecommunications à compter du 1er juin 2002.
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Historique
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1.
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Dans la décision Tarifs applicables à l'espace de co-implantation, au service de raccordement direct, à l'accès au service sans fil : services d'accès côté ligne et au service d'accès au réseau 9-1-1 provincial évolué offert aux fournisseurs de services sans fil, Décision de télécom CRTC 2003-12, 18 mars 2003, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2003-12-1, 19 novembre 2003 (la décision 2003-12), le Conseil a enjoint à Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) de justifier pourquoi elle ne devrait pas adopter les tarifs qu'il avait approuvés pour Bell Canada à l'égard de l'accès au service sans fil côté ligne1 dans cette décision, ou sinon de déposer, dans les 90 jours de la date de cette décision, les tarifs révisés de l'accès au service sans fil côté ligne ayant servi à l'étude de coûts de la Phase II.
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2.
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Dans une lettre du 4 avril 2003, SaskTel a indiqué qu'il lui était impossible de déposer l'étude de coûts concernant l'accès au service sans fil côté ligne dans le délai prescrit dans la décision 2003-12. Dans une lettre du 16 janvier 2004, la compagnie a précisé qu'elle déposerait l'étude de coûts en question au plus tard le 27 janvier 2004.
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Demande
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3.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par SaskTel le 27 janvier 2004 en vue de faire approuver les tarifs révisés de la compagnie à l'égard de l'accès au service sans fil côté ligne. L'accès au service sans fil côté ligne est un service aux concurrents qui comprend plusieurs éléments tarifaires. La demande de SaskTel porte d'ailleurs sur les tarifs de deux de ces éléments tarifaires, à savoir les numéros de téléphone et les voies d'accès au réseau téléphonique public commuté (RTPC). À l'appui de sa demande, SaskTel a déposé l'étude de coûts de la Phase II, tel qu'exigé.
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Processus
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4.
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Les 30 septembre et 29 novembre 2005, SaskTel a présenté des réponses aux demandes de renseignements du Conseil.
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5.
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Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande de SaskTel.
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Analyse et conclusions du Conseil
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6.
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Le Conseil a examiné l'étude de coûts de la Phase II de SaskTel et il juge que les hypothèses et les estimations qui s'y trouvent sont acceptables, sauf pour ce qui est des coûts causals afférents au service.
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7.
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Le Conseil fait remarquer que dans l'étude de coûts, SaskTel a inclus un montant important appartenant à la catégorie des coûts causals afférents au service. Il souligne également l'affirmation selon laquelle SaskTel a indiqué avoir engagé de tels coûts pour des activités permanentes de gestion des produits liées à la demande d'accès au service sans fil côté ligne en provenance des concurrents. Toutefois, le Conseil précise que les coûts de gestion des produits sont normalement attribuables aux activités qui sont liées à la modification de fonctions existantes du service ou à l'élaboration de nouveaux services ou de nouvelles fonctions, et que dans le dépôt en cause ici, SaskTel a proposé des modifications de prix aux éléments tarifaires existants, mais pas à la structure tarifaire ou aux fonctions existantes. De plus, le Conseil fait observer qu'en général, les autres entreprises de services locaux titulaires (ESLT) n'ont pas inclus de tels coûts de gestion des produits dans les études de coûts portant sur des services aux concurrents semblables. Par conséquent, le Conseil juge que l'étude de coûts relative à l'accès au service sans fil côté ligne ne doit pas inclure les coûts de gestion des produits que propose SaskTel.
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8.
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Le Conseil fait remarquer que le facteur de dépenses de portefeuille de 8,5 p. 100 que SaskTel prévoit pour la commercialisation tient compte de plusieurs activités et coûts liés à la commercialisation. Dans le cas en cause, le Conseil juge qu'il serait acceptable d'intégrer les coûts de gestion des produits aux dépenses de portefeuille liées à la commercialisation en appliquant ce facteur de dépenses de portefeuille aux dépenses d'exploitation engagées par SaskTel pour l'accès au service sans fil côté ligne.
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9.
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Le Conseil fait remarquer que dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34), le Conseil a rendu tous les taux tarifés provisoires à compter du 1er juin 20022, et il a déclaré que toutes les modifications aux tarifs des Services des concurrents de catégorie I entreraient en vigueur à cette date. Le Conseil fait également remarquer que les tarifs de l'accès au service sans fil côté ligne de SaskTel ont été réduits pour tenir compte de la majoration de 15 p. 100, plutôt que de 25 p. 100, qui s'appliquait à compter du 1er juin 2002. Le Conseil ajoute que, conformément aux conclusions qu'il a tirées dans la décision 2002-34 en ce qui concerne l'octroi d'une compensation aux ESLT pour les pertes de revenus attribuables à la réduction de la majoration, SaskTel obtiendra une compensation à partir de son compte de report pour l'abaissement, de 25 p. 100 à 15 p. 100, de la majoration applicable aux tarifs de l'accès au service sans fil côté ligne. Le Conseil juge donc qu'il convient d'approuver, pour l'accès au service sans fil côté ligne de SaskTel, les tarifs basés sur les estimations de coûts que la compagnie a proposées dans son étude de coûts de 2004, rajustés à la lumière des conclusions formulées concernant l'établissement des coûts dans la présente décision, plus une majoration de 15 p. 100.
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10.
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Le Conseil fait remarquer que les tarifs de l'accès au service sans fil côté ligne proposés par SaskTel étaient basés sur l'étude de coûts de janvier 2004 et exprimés en dollars de 2004. Compte tenu de l'incidence qu'ont eu les rajustements apportés aux tarifs des ESLT autres que SaskTel dans la décision Services de réseau numérique propres aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-6, 3 février 2005, le Conseil est d'avis qu'il faudrait rajuster les tarifs approuvés pour SaskTel dans la présente décision, et ce, en supprimant la restriction relative au taux d'inflation moins le facteur de compensation de la productivité (I-X) qui s'applique aux années 2003 et 2004.
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11.
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Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er juin 2002, les tarifs de l'accès au service sans fil côté ligne de SaskTel, tels qu'ils sont fixés à l'annexe de la présente décision. De plus, il ordonne à SaskTel de publier dans les 10 jours des pages de tarif révisées qui tiennent compte de l'application de la restriction annuelle I-X, tel qu'il est prévu dans la présente décision. Le Conseil enjoint également à SaskTel d'accorder à ses clients de l'accès au service sans fil côté ligne, dans les 20 jours, les remboursements applicables pour la période allant du 1er juin 2002 à la date de la présente décision, rajustés pour refléter l'application de la restriction annuelle I-X.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
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Notes de base de page:
1 L'accès au service sans fil côté ligne permet au fournisseur de services sans fil de se raccorder au réseau téléphonique public commuté pour effectuer les appels de départ et d'arrivée entre ses clients du sans‑fil et les clients du service filaire d'une entreprise de services locaux titulaire.
2 Le Conseil a maintenu de façon provisoire les tarifs de l'accès au service sans fil côté ligne de SaskTel dans la décision Tarifs applicables aux services offerts aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2003‑13, 18 mars 2003, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2003‑13‑1, 23 mai 2003, et la Décision de télécom CRTC 2003‑13‑2, 27 juin 2003.
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Annexe
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Accès au service sans fil côté ligne de SaskTel
Tarifs définitifs de 2002
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Élément tarifaire
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Tarif mensuel de l'accès au
service sans fil côté ligne
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Numéro de téléphone activé,
par bloc de 100 numéros
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3,72 $
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Numéro de téléphone réservé,
par bloc de 100 numéros
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0,45 $
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Tarifs des voies d'accès au RTPC
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par voie, jusqu'à concurrence de 12 voies
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4,46 $
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par voie, jusqu'à concurrence de 24 voies
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7,99 $
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par voie, jusqu'à concurrence de 36 voies
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9,35 $
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par voie, jusqu'à concurrence de 48 voies
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10,12 $
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par voie, jusqu'à concurrence de 60 voies
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10,62 $
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par voie, jusqu'à concurrence de 72 voies
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11,01 $
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par voie, jusqu'à concurrence de 84 voies
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11,30 $
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plus de 84 voies
(par voie, de voie 1 jusqu'au
nombre de voies excédentaires)
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11,53 $
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Mise à jour : 2006-04-13
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