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Avis public de télécom CRTC 2005-1
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Ottawa, le 28 janvier 2005
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Expansion de la composition locale à 10 chiffres dans la région 450
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Référence : 8698-C12-200500977 et 8698-C12-10/00
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Dans le présent avis, le Conseil sollicite des observations sur une proposition visant à adopter, pour l'indicatif régional 450 dans la région de Montréal, la composition locale à 10 chiffres actuellement prévue pour octobre 2006, en même temps que la composition locale à 10 chiffres pour l'indicatif régional 514 adjacent.
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Historique
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1.
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Dans l'ordonnance Nouvel indicatif régional de recouvrement dans la zone de l'indicatif régional 514, Ordonnance CRTC 2000-1187, 22 décembre 2000,1 le Conseil a approuvé la recommandation présentée par le Comité spécial de planification du redressement (CPR) de l'indicatif régional 514 (IR 514) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) visant à introduire un nouvel indicatif régional selon la méthode du recouvrement dans toutes les circonscriptions de l'indicatif régional 514. Le Conseil a également ordonné que la composition locale à 10 chiffres dans l'indicatif régional 514 commence en même temps que l'introduction du nouvel indicatif régional.
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2.
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Le 2 décembre 2003, dans une lettre adressée au président du CPR de l'IR 514, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN), groupe de travail relevant du CDCI chargé de proposer des solutions aux problèmes de numérotation au Canada, avait fait part de ses préoccupations concernant un éventuel problème de composition lié au plan de redressement de l'indicatif régional 514. Plus précisément, le CDCN craignait que l'attribution de l'indicatif régional 438, l'indicatif de redressement assigné, ne cause un recouvrement dans la région de l'indicatif 514.
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3.
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Le CDCN a fait remarquer que l'indicatif régional 438 était attribué comme indicatif de central2 dans l'indicatif régional 450, qui est adjacent à l'indicatif régional 514. Le CDCN a indiqué que dans l'indicatif régional 450, 10 circonscriptions qui utilise l'indicatif de central 438 pour la composition locale à sept chiffres dans la circonscription de St-Jérôme, devraient également utiliser le nouvel indicatif régional 438 pour la composition à 10 chiffres. Il s'agit des circonscriptions de Lachute, Mirabel-Aéroport, Mirabel-St-Augustin, Mirabel-Ste-Scholastique, Shawbridge, St-Calixte-de-Kilkenny, St-Hippolyte, St-Lin, St-Sauveur et Ste-Thérèse. Le CDCN a fait remarquer que pour certains réseaux, il pourrait être difficile d'établir la différence entre les appels à un numéro à sept chiffres qui seraient acheminés immédiatement dans l'indicatif régional 450 (p. ex., 438-XXXX) et les sept premiers chiffres des appels locaux à un numéro à 10 chiffres logés au nouvel indicatif régional (p. ex., 438-NXX-XXXX). Le CDCN a demandé au président d'en informer le CPR de l'IR 514.
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4.
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Le 15 avril 2004, le CPR de l'IR 514 a présenté au CDCN et au Conseil le document Recommandation du CPR de l'IR 514 : Problème de composition locale dans les indicatifs de centraux 450 et 438, dans lequel il recommandait que la composition locale à 10 chiffres soit adoptée pour tout l'indicatif régional 450 en même temps que la composition locale à 10 chiffres pour l'indicatif régional 514.
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5.
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Dans la décision Plan de redressement de l'indicatif régional 514, Décision de télécom CRTC 2004-61, 27 septembre 2004 (la décision 2004-61), le Conseil a fait remarquer que la composition locale d'un numéro à 10 chiffres dans l'indicatif régional 514 à partir de l'indicatif régional 450 existait déjà, mais que le cas de l'indicatif 438 était unique parce que les mêmes chiffres seraient utilisés à la fois dans l'indicatif régional et dans l'indicatif de central. Le Conseil a également examiné l'éventuel problème de composition soulevé par le CDCN. À ce sujet, le Conseil a affirmé que l'absence d'un programme de sensibilisation vigoureux qui expliquerait clairement aux consommateurs qu'ils doivent composer un numéro à 10 chiffres pour loger un appel dans le nouvel indicatif régional 438 (c.-à-d. composer l'indicatif régional), mais qu'ils doivent composer un numéro à sept chiffres pour loger un appel à destination de l'indicatif de central 438 dans l'indicatif régional 450, risquerait de créer de la confusion et de la frustration chez les clients de ces circonscriptions.
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6.
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Dans la décision 2004-61, le Conseil a étudié la recommandation du CPR de l'IR 514 visant à résoudre le problème du plan de composition, et il a estimé que ce plan permettrait d'éviter toute confusion liée à la combinaison de la composition locale à sept chiffres et à 10 chiffres. Toutefois, le Conseil a fait remarquer que cette recommandation avait été formulée uniquement par les fournisseurs de services de télécommunication (FST), et que s'il l'approuvait dans la décision 2004-61, l'avis du public ne serait pas pris en considération. Le Conseil estimait que les clients devaient pouvoir étudier la proposition et émettre leurs opinions à ce sujet.
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7.
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Dans la décision 2004-61, le Conseil a établi que la date de la mise en oeuvre du plan de redressement (c.-à-d. la date à laquelle la composition locale à 10 chiffres obligatoire serait introduite) dans l'indicatif régional 514 serait le 4 novembre 2006. Le Conseil estimait qu'il était important que les clients reçoivent un préavis suffisant afin qu'ils puissent se préparer au changement en se familiarisant avec le plan de composition, et modifier leur publicité, leurs en-têtes de lettre, leurs plans de composition PBX, etc. si la mise en oeuvre de la composition à 10 chiffres dans l'indicatif régional 450 devrait avoir lieu en même temps.
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8.
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Par conséquent, le Conseil a indiqué qu'il s'empresserait d'obtenir les opinions des clients dans l'indicatif régional 450.
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9.
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Le Conseil fait remarquer qu'actuellement, la date prévue de l'épuisement des numéros dans l'indicatif régional 450 est avril 2024; par conséquent, si la composition locale à 10 chiffres n'est pas adoptée pour cet indicatif régional en même temps que l'indicatif régional 438 en 2006, la combinaison de la composition à sept chiffres et de la composition à 10 chiffres risquerait de se poursuivre pendant encore des années.
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Appel d'observations
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10.
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Le Conseil sollicite les observations des FST et des clients dans l'indicatif régional 450 sur les avantages et les inconvénients associés à la combinaison de la composition à sept chiffres et de la composition à 10 chiffres dans l'indicatif régional 450, comparativement aux avantages et aux inconvénients associés à la mise en oeuvre de la composition locale à 10 chiffres dans tout l'indicatif régional 450, en même temps que l'introduction d'un nouvel indicatif régional dans la zone du 514 qui est prévue pour 2006. Le Conseil est particulièrement intéressé à connaître l'opinion à ce sujet des FST et des clients des circonscriptions de Lachute, Mirabel-Aéroport, Mirabel-St-Augustin, Mirabel-Ste-Scholastique, Shawbridge, St-Calixte-de-Kilkenny, St-Hippolyte, St-Lin, St-Sauveur et Ste-Thérèse, qui logeront un appel local lorsqu'ils téléphoneront dans la circonscription de St-Jérome (l'indicatif de central 438 dans l'indicatif régional 450), et également un appel local dans la région du nouvel indicatif régional 438.
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Procédure
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11.
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Tous les FST sont désignés parties à l'instance.
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12.
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Les autres parties qui désirent participer pleinement à l'instance doivent en informer le Conseil, au plus tard le 8 février 2005. Elles doivent aviser le Secrétaire général par écrit à l'adresse suivante : CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, par fax au (819) 994-0218, ou par courriel à procedure@crtc.gc.ca. Il faut, le cas échéant, donner une adresse de courriel. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents déposés en version imprimée.
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13.
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Le Conseil publiera, dès que possible après la date d'inscription, la liste complète des parties et leur adresse postale (y compris leur adresse de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
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14.
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Les parties sont invitées à soumettre au Conseil leurs observations relativement à l'introduction de la composition locale à 10 chiffres dans l'indicatif régional 450 en même temps que l'introduction d'un nouvel indicatif régional dans la zone 514, au plus tard le 17 février 2005, et en signifier copie à toutes les autres parties.
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15.
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Toute personne qui désire présenter des observations écrites sur l'introduction de la composition à 10 chiffres dans l'indicatif régional 450 dans cette instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut le faire en les adressant au Conseil, à l'adresse donnée au paragraphe 12, ou en envoyant un courriel au Conseil à procedure@crtc.gc.ca, au plus tard le 17 février 2005.
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16.
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Les parties intéressées peuvent déposer leur réplique concernant l'indicatif régional 450 auprès du Conseil, et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 22 février 2005.
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17.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance.
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18.
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Lorsqu'un document doit être déposé et signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.
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19.
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Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.
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20.
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Lorsque le mémoire est déposé par voie électronique, veuillez inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.
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21.
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Veuillez noter que seuls les mémoires déposés en version électronique seront affichés sur le site Web du Conseil et seulement dans la langue officielle et dans le format dans lesquels ils sont présentés.
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22.
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Chaque paragraphe de votre mémoire devrait être numéroté.
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23.
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Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public de cette instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles à la rédaction de leurs mémoires.
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Important
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24.
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Toute information soumise, incluant votre adresse courriel, votre nom ainsi que tout autre renseignement personnel que vous nous aurez fourni, sera disponible sur le site Web du Conseil. Les documents soumis en format électronique seront affichés sur le site Web du Conseil tels quels, et dans la langue officielle et le format dans lesquels ils ont été soumis. Les documents qui ne sont pas soumis en format électronique seront disponibles en format .pdf.
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Emplacement des bureaux du CRTC
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25.
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Les mémoires pourront être examinés, ou ils seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux du Conseil, pendant les heures normales de bureau :
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Fax : (819) 994-0218
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205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Notes:
1 Modifiée dans l'ordonnance Correction apportée à l'ordonnance CRTC 2000-1187 du 22 décembre 2000, Ordonnance CRTC 2000-1187-1, 5 janvier 2001.
2 Un indicatif de central est constitué des trois premiers chiffres d'un numéro de téléphone à sept chiffres (p. ex., dans le numéro 555-1212, l'indicatif de central est 555); un indicatif régional est constitué des trois premiers chiffres d'un numéro de téléphone à 10 chiffres (p. ex., dans le numéro 902-555-1212, l'indicatif régional est 902).
Mise à jour : 2005-01-28
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