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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-66
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Voir aussi : 2005-66-1, 2005-66-2, 2005-66-3
Ottawa, le 13 juillet 2005
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Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 17 août 2005.
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Article
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Requérante et endroit
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1.
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TEN Broadcasting Inc.
L'ensemble du Canada
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2.
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South Asian Television Canada Limited
L'ensemble du Canada
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3.
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Télévision spécialisée CTV inc.
L'ensemble du Canada
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4.
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Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L'est du Canada
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5.
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Diffusion communautaire Baie-des-Chaleurs inc. (CIEU-FM)
Paspébiac (Québec)
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6.
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3095531 Nova Scotia Company (CKXT-TV/CKXT-DT)
Toronto (Ontario)
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1.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2005-0527-4
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Demande présentée par TEN Broadcasting Inc. en vue de modifier les licences des entreprises nationales de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 appelées Hustler TV (TEN-Channel 1) et X Channel (TEN-Channel 2).
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La titulaire propose de modifier la nature du service en mettant en ouvre ce qui suit :
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Conditions de licence pour Hustler TV :
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En supprimant les conditions de licence suivantes :
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a) La titulaire doit fournir un service spécialisé national de télévision de langue anglaise de catégorie 2 qui offrira une programmation de divertissement pour adultes, comprenant des films pour adultes, des émissions-causeries, des lignes ouvertes et d'autres émissions sur le thème de la sexualité. Cela ira du matériel de divertissement au matériel éducatif et d'analyse de la sexualité et de la santé.
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b) La programmation doit appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés : 2a, 5b, 7c, 7d, 7e, 7g, 11, 12 et 14.
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En ajoutant les conditions de licence suivantes :
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a) La titulaire doit fournir une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise qui offrira une programmation de divertissement pour adultes, comprenant des films pour adultes et d'autres émissions sur le thème de la sexualité. Cela ira du matériel de divertissement au matériel éducatif et d'analyse de la sexualité et de la santé.
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b) La programmation doit appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés : 2a, 7c, 7d, 7e, 7g, 11, 12 et 14.
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Conditions de licence pour X Channel :
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En supprimant les conditions de licence suivantes :
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a) La titulaire doit fournir un service spécialisé national de télévision de langue anglaise de catégorie 2 qui offrira une programmation de divertissement pour adultes, comprenant des films pour adultes, des émissions-causeries, des lignes ouvertes et d'autres émissions sur le thème de la sexualité. Cela ira du matériel de divertissement au matériel éducatif et d'analyse de la sexualité et de la santé. Ten-Channel 2 conviendra aux groupes de personnes ayant un point de vue plus conservateur quant à la pertinence d'un contenu pour adulte.
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b) La programmation doit appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés : 2a, 5b, 7c, 7d, 7e, 7g, 11, 12 et 14.
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En ajoutant les conditions de licence suivantes :
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a) La titulaire doit fournir une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise qui offrira une programmation de divertissement pour adultes, comprenant des films pour adultes et d'autres émissions sur le thème de la sexualité. Cela ira du matériel de divertissement au matériel éducatif et d'analyse de la sexualité et de la santé.
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b) La programmation doit appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés : 2a, 7c, 7d, 7e, 7g, 11, 12 et 14.
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TEN Broadcasting Inc. affirme qu'en modifiant la nature du service, il reflète plus spécifiquement la préférence du consommateur dans le contexte d'une programmation de divertissement pour adultes.
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Adresse de la titulaire :
TEN Broadcasting Inc.
2211, promenade Thurston
Ottawa (Ontario)
K1G 6C9
Télécopieur : (613) 248-1627
Courriel : sduncan@10network.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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2.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2005-0556-3
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Demande présentée par South Asian Television Canada Limited en vue de modifier les licences des entreprises nationales de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 appelées ATN Alpha Punjabi Channel, ATN Tamil Channel, ATN Urdu Channel et de l'entreprise de programmation de télévision payante de catégorie 2 ATN B4U Hindi Movie Channel.
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La titulaire propose de remplacer la condition de licence relative à la journée de radiodiffusion qui se lit :
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Journée de radiodiffusion signifie la période de 24 heures qui débute à 6 heures chaque jour.
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par la condition suivante :
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Journée de radiodiffusion signifie la période de 24 heures qui débute à minuit chaque jour.
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Adresse de la titulaire :
130, promenade Pony
Newmarket (Ontario)
L3Y 7B6
Télécopieur : (905) 853-5212
Courriel : atn@asiantelevision.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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3.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2005-0560-5
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Demande présentée par Télévision spécialisée CTV inc. ., au nom de CTV Television Inc. (CTV), en vue de modifier la licence de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées appelée The Comedy Network (TCN).
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CTV propose de modifier la condition de licence relative à la nature de son service en ajoutant les catégories 7c (émissions spéciales, mini-séries et longs métrages pour la télévision) et 7d (longs métrages pour les salles de cinéma diffusés à la télévision) à la liste des catégories d'émissions que ce service est autorisé à distribuer.
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CTV propose également de modifier la licence de radiodiffusion de TCN en vue d'implanter un programme incitatif lié aux dramatiques canadiennes télévisées de langue anglaise énoncé dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93.
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La titulaire propose d'ajouter la condition de licence suivante :
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En plus des 12 minutes de matériel publicitaire au cours de toute heure horloge d'une journée de radiodiffusion autorisées par condition de licence, la titulaire peut diffuser les minutes supplémentaires de matériel publicitaire comptabilisées en fonction des Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93, 29 novembre 2004, compte tenu des modifications subséquentes.
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Adresse de la titulaire :
CTV Television Inc.
9 Channel Nine Court
Scarborough (Ontario)
M1S 4B5
Télécopieur : (416) 332-4580
Courriel : www.ctv.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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4.
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L'est du Canada
No de demande 2005-0419-3
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Demande présentée par Le Groupe de radiodiffusion Astral inc. en vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de télévision payante appelée The Movie Network.
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La titulaire propose d'exploiter pour distribution une version améliorée en haute définition du service ci-haut mentionné.
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Conformément au Cadre de réglementation pour la distribution de signaux de télévision numérique, Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003, la titulaire propose d'ajouter une condition de licence lui permettant, pour une période de trois ans, d'offrir pour distribution une version de son service en format haute définition pourvu qu'au moins 95% des composantes visuelles et sonores des versions améliorée et analogique du service soient les mêmes, à l'exclusion des annonces publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire.
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Adresse de la titulaire :
2100, rue Sainte-Catherine ouest
Bureau 1000
Montréal (Québec)
H3H 2T3
Télécopieur : (514) 939-1515
Courriel : www.astralmedia.com
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Examen de la demande :
Astral Television Networks
Place BCE
181, rue Bay, Bureau 100
Toronto (Ontario)
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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5.
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Paspébiac (Québec)
No de demande 2005-0305-4
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Demande présentée par Diffusion communautaire Baie-des-Chaleurs inc. relativement à la licence de l'entreprise de programmation de radio CIEU-FM Carleton (Québec).
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La titulaire propose de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de son émetteur CIEU-FM-1 Paspébiac en augmentant la puissance apparente rayonnée moyenne de 33,8 watts à 86,5 watts, en augmentant la hauteur de l'antenne et en déplaçant l'émetteur (puissance apparente rayonnée maximale de 250 watts/hauteur de l'antenne de 114,4 mètres).
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La titulaire indique que le site d'antenne doit être déplacé puisque la structure à Paspébiac a été démolie pour des raisons de sécurité. Le site d'antenne sera maintenant à Port Daniel.
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Le périmètre de rayonnement autorisé sera changé de façon appréciable.
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Le Conseil note également que l'augmentation de puissance ferait passer CIEU-FM-1 du statut de service non protégé de faible puissance à un émetteur FM régulier de classe A1.
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Adresse de la titulaire :
1645, boulevard Perron Est
Case postale 3000
Carleton (Québec)
G0C 1J0
Télécopieur : (418) 364-3150
Courriel : direction@cieufm.com
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Examen de la demande :
Hôtel de Ville de Port Daniel
Hôtel de Ville de Paspébiac
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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6.
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Toronto (Ontario)
No de demande 2005-0071-1
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Demande présentée par 3095531 Nova Scotia Company en vue de modifier les licences de l'entreprise de programmation de télévision CKXT-TV Toronto et celle de l'entreprise de télévision de programmation numérique de transition CKXT-DT Toronto.
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La titulaire désire modifier la condition de licence numéro 4a) de la décision de radiodiffusion CRTC 2002-81 du 8 avril 2002, se rapportant au New Voices Fund, qui stipule :
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« 4. a) La titulaire devra pendant la durée de licence dépenser au moins 6 650 000 $ à l'achat de droits de diffusion pour des émissions à caractère ethnique de langue anglaise venant de producteurs indépendants et au moins 725 000 $ à la scénarisation et à l'élaboration de concepts pour ces émissions. Les coûts d'administration ne doivent pas être inclus dans ces montants. Les émissions financées par les montants mentionnés dans la présente condition ne doivent pas comprendre les émissions qui font l'objet des conditions 3 et 4 b). Aux fins de cette condition, « dépenser » signifie engager des sorties d'argent liquide. »
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La nouvelle condition de licence numéro 4a) proposée se lirait comme suit :
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« Du 1 septembre 2003 au 31 août 2008, la titulaire devra dépenser au moins 4 000 000 $ à l'achat de droits de diffusion pour des émissions à caractère ethnique de langue anglaise venant de producteurs indépendants et au moins 500 000 $ à la scénarisation et à l'élaboration de concepts pour ces émissions. Les coûts d'administration ne doivent pas être inclus dans ces montants. Les émissions financées par les montants mentionnés dans la présente condition ne doivent pas comprendre les émissions qui font l'objet des conditions 3 et 4 b). Aux fins de cette condition, « dépenser » signifie engager des sorties d'argent liquide. »
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La requérante précise que la somme partielle susmentionnée vient du fait que l'engagement de la requérante ainsi que l'approbation du Conseil était pour une période de sept ans. D'après elle, la période débute lorsqu'elle a pris charge de la propriété de CKXT-TV, soit le 2 décembre 2004. Conséquemment, elle croit que le délai d'exécution pour dépenser la somme total du 7 650 000 $ est du 2 décembre 2004 au 30 novembre 2011. De plus amples détails sont disponibles dans la demande.
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De plus, la requérante désire modifier la condition de licence numéro 1 de la décision de radiodiffusion CRTC 2004-65, relative à la station de télévision numérique de transition CKXT-DT Toronto, qui stipule :
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«En plus des conditions prévues ci-dessous, la licence est assujettie aux conditions et modalités qui s'appliquent à la station de télévision analogique CKXT-TV Toronto, figurant dans Nouvelle station de télévision pour desservir Toronto/Hamilton, décision de radiodiffusion CRTC 2002-81, 8 avril 2002. »
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La nouvelle condition de licence numéro 1 proposée se lirait comme suit :
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«En plus des conditions prévues ci-dessous, la licence est assujettie aux conditions et modalités qui s'appliquent à la station de télévision analogique CKXT-TV Toronto, figurant dans Nouvelle station de télévision pour desservir Toronto/Hamilton, décision de radiodiffusion CRTC 2002-81, 8 avril 2002, ou tel que modifiées ultérieurement. »
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En demandant ces modifications de licences, le bénéfice tangible, tel que proposé par la requérante et approuvé par le Conseil dans Transfert du contrôle effectif de Toronto One à Groupe TVA inc. et à Corporation Sun Media, décision de radiodiffusion CRTC 2004-503, 19 novembre 2004, sera reflété dans les licences de CKXT-TV et CKXT-DT.
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Adresse de la titulaire :
a/s de M. George Caines
Stewart McKelvey Stirling Scales
Bureau 900
Purdy's Wharf Tower One
1959, rue Upper Water
Case postale 997
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2X2
Télécopieur : (902) 420-1417
Courriel : gcaines@smss.com
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Examen de la demande :
Hôtel de Ville de Hamilton
2e Étage
71, rue Main Ouest
Hamilton (Ontario)
Toronto One
25, rue Ontario
Toronto (Ontario)
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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17 août 2005
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
qui se trouve sous la description de chaque demande dans cet avis public
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ou
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Important
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Toute information soumise, incluant votre adresse courriel, votre nom ainsi que tout autre renseignement personnel que vous nous aurez fourni, seront versés au dossier public et pourront être consultés sur le site Web du Conseil.
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Les documents envoyés en format électronique seront affichés intégralement sur le site Web dans la langue officielle et le format dans lesquels ils ont été soumis. Les documents qui ne sont pas soumis en format électronique seront lus optiquement et seront ensuite affichés sur le site Web.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PFD ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-07-13