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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-4
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Ottawa, le 12 janvier 2005
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Réseau de télévision Global inc. et Fox Sports World Canada Holdco Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Fox Sports World Canada Partnership
L'ensemble du Canada
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Demande 2004-0077-1
Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-28
30 avril 2004
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Fox Sports World Canada - Modification de la licence
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Le Conseil approuve la demande présentée par le Réseau de télévision Global inc. et Fox Sports World Canada Holdco Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Fox Sports World Canada Partnership, en vue de modifier la licence de l'entreprise nationale de programmation spécialisée de catégorie 2 Fox Sports World Canada en remplaçant la condition de licence actuelle portant sur la nature du service.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande du Réseau de télévision Global inc. et Fox Sports World Canada Holdco Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Fox Sports World Canada Partnership (Fox), en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise appelée Fox Sports World Canada (Fox Sports). La titulaire a proposé une modification de la condition de licence qui définit la nature de son service. Conformément à cette modification, le service serait axé principalement sur des émissions consacrées au cricket, au rugby et au soccer; la titulaire serait autorisée à consacrer jusqu'à 25 % de la programmation au cours d'une année de radiodiffusion à des émissions portant sur des sports autres que le cricket, le rugby et le soccer. La condition modifiée prévoirait que la titulaire ne peut diffuser d'émissions reliées aux sports masculins nord-américains suivants : hockey sur glace, basketball, baseball et football de style nord-américain. En outre, à l'exception du cricket, du rugby et du soccer, la diffusion en direct d'une émission liée à un sport en particulier ne devrait pas occuper plus de 5 % de la programmation dans l'année de radiodiffusion.
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2.
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Selon la condition de licence actuelle, la nature du service de la titulaire est limitée exclusivement à la diffusion d'émissions consacrées au cricket, au rugby et au soccer. La titulaire a indiqué que la nature saisonnière des sports qu'elle est autorisée à diffuser rend difficile la prestation d'émissions intéressantes tout au long de l'année.
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Interventions
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3.
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Le Conseil a reçu sept interventions, dont deux en faveur de cette demande, quatre s'y opposant et une dernière exprimant des commentaires d'ordre général portant sur le rugby à la télévision. Les interventions défavorables ont été déposées par The Score Television Network Ltd. (The Score Network), titulaire d'une entreprise nationale de programmation spécialisée de langue anglaise appelée The Score; Rogers Sportsnet Inc. (Rogers), titulaire de SportsNet, une entreprise nationale de programmation spécialisée de langue anglaise; Télévision spécialisée CTV inc. (CTV), qui détient et contrôle une entreprise nationale de programmation spécialisée de langue anglaise appelée The Sports Network (TSN); et monsieur Philip Stiff.
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4.
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Dans leurs interventions, The Score Network, Rogers et CTV se sont tous montrés préoccupés par le fait que la modification proposée représentait un changement fondamental dans la nature du service de Fox Sports qui ferait de ce service à créneau sportif un service axé sur les sports en général. Selon ces intervenants, Fox Sports concurrencerait alors directement les services spécialisés axés sur les sports en général, soit The Score, SportsNet et TSN. Cette situation, comme l'a fait remarquer CTV, irait à l'encontre de la politique de longue date du Conseil d'un service par genre énoncée dans Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, avis public CRTC 2000-6, 13 janvier 2000 (l'avis public 2000-6).
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5.
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Rogers et CTV se sont montrés préoccupés par le fait que le plafond de 25 % proposé pour les émissions consacrées à des sports autres que le cricket, le rugby et le soccer accorde beaucoup trop de souplesse en matière de programmation à Fox Sports. Rogers a fait remarquer qu'en vertu de la modification proposée, Fox Sports pourrait consacrer le quart de sa grille horaire à un sport en particulier. CTV a indiqué que Fox Sports pourrait diffuser en un court laps de temps la portion de 25 % de sa programmation allouée à d'autres sports, puisqu'elle n'était pas tenue de répartir cette programmation à parts égales sur l'année de radiodiffusion. De plus, les deux intervenantes étaient d'avis que le plafond de 5 % pour les diffusions en direct ne serait pas d'une grande utilité pour empêcher Fox Sports de concurrencer directement les services spécialisés axés sur les sports en général existants. Rogers a noté qu'en combinant les deux plafonds, celui de 25 % et celui de 5 %, Fox Sports pourrait occuper chaque soir la période de grande écoute entre 19 et 23 h 30 avec la diffusion en direct d'émissions liées à des sports autres que le cricket, le rugby et le soccer. Pour minimiser le danger d'une concurrence directe avec les services spécialisés axés sur les sports en général existants, Rogers a suggéré que le Conseil permette à Fox de consacrer tout au plus 10 % des émissions diffusées au cours de l'année de radiodiffusion, plutôt que 25 % comme proposé, à des sports autres que le cricket, le rugby et le soccer.
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6.
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Pour sa part, M. Philip Stiff a déclaré que Fox Sports diffuse pour l'instant trop peu de matches disputés lors de tournois et par les ligues qu'il est censé couvrir. Selon lui, le service devrait s'efforcer de couvrir de façon « plus complète et plus représentative » les sports qu'il est déjà autorisé à diffuser.
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7.
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Selon Rogers, Fox exagère l'incidence de la saison estivale sur ses abonnements et ses revenus en publicité. The Score Network et CTV ont indiqué que la plupart des services perdent des abonnés pendant l'été. Ils ont ajouté qu'au contraire, Fox Sports jouit d'une bonne base d'abonnés. The Score Network a fait remarquer que, si on le compare à d'autres services de catégorie 2, Fox Sports dépasse la moyenne en termes d'abonnements conservés durant la saison estivale.
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8.
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Par ailleurs, The Score Network et CTV estimaient que la demande de Fox était prématurée. Plus particulièrement, CTV a qualifié la demande de la titulaire d'« extraordinaire » étant donné que la modification proposée changerait la nature fondamentale du service à peine trois ans après son lancement, et que la titulaire n'avait fourni aucune preuve d'un changement important de circonstances pour justifier cette modification. CTV a rappelé que le Conseil a approuvé dans le passé des demandes pour modifier la nature du service d'entreprises de programmation spécialisée, mais qu'il avait chaque fois imposé des conditions de licence afin de garantir que la nature essentielle du service soit respectée.
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9.
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Concernant la proposition faite par la titulaire d'exclure certains sports de sa programmation dans le libellé de sa condition de licence modifiée, Rogers a suggéré, dans l'éventualité où la demande était approuvée, que la condition de licence modifiée dresse plutôt la liste des sports qui sont compris dans la nature du service de Fox Sports, comme c'est le cas présentement.
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10.
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Comme solution de rechange, Rogers a recommandé que la liste des sports que la titulaire a proposé d'exclure soit élargie. Selon Rogers, la proposition de Fox d'exclure de la programmation de Fox Sports les sports masculins nord-américains tels le hockey sur glace, le basketball, le baseball et le football de style nord-américain ne devrait pas se limiter aux ligues professionnelles nord-américaines, mais englober tous les niveaux auxquels ces sports sont pratiqués, y compris les tournois et autres événements internationaux. Rogers a ajouté que le jeu de crosse devrait être exclu de la programmation de Fox Sports étant donné l'intérêt particulier de SportsNet pour ce sport. De plus, selon Rogers, les sports d'hiver comme le patinage artistique, le curling, le ski et la planche à neige devraient aussi être exclus puisqu'ils n'entrent pas dans la perspective de programmation de Fox Sports. Enfin, Rogers a indiqué que le golf, la course automobile et le tennis étaient à exclure de la programmation de Fox Sports parce que l'attrait de ces sports n'est pas réservé à un auditoire essentiellement intéressé au niveau international. À l'occasion toutefois, Fox Sports pourrait diffuser des émissions portant sur le golf, les courses automobiles ou le tennis si elles se rattachent à des circuits internationaux.
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11.
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Les préoccupations soulevées par CTV étaient du même ordre. Elle a fait remarquer que la plupart des sports énumérés dans la demande de Fox sont déjà diffusés par un des services spécialisés axés sur les sports en général existants. Elle était également préoccupée par l'incidence possible que pourraient avoir les changements proposés à la licence de Fox Sports sur son propre service spécialisé de catégorie 1, WTSN.
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La réplique de la titulaire
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12.
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En réponse aux interventions, Fox a affirmé que sa demande n'impliquait pas de changement fondamental dans la nature de service de Fox Sports et a nié le fait que Fox Sports pourrait devenir un service spécialisé axé sur les sports en général advenant que sa demande soit approuvée. Selon Fox, cette demande a pour but d'améliorer son service, non pas de le démolir. Elle a ajouté que son intention n'était pas de réduire la quantité d'émissions portant sur le cricket, le rugby et le soccer de haute qualité que diffuse le service, mais de diffuser moins de reprises pendant la saison morte. Fox a signalé que, dans sa demande originale, elle ne réclamait pas de changements au niveau des catégories et sous-catégories dont le service peut tirer sa programmation, pas plus qu'elle ne demandait de diffuser des émissions reliées aux sports masculins nord-américains qui constituent la pierre angulaire de la radiodiffusion sportive au Canada, à savoir le hockey sur glace, le basketball, le baseball et le football de style nord-américain. Selon Fox, on ne peut pas parler de service spécialisé axé sur les sports en général sans ces quatre sports.
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13.
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En réponse aux interventions qui lui suggéraient de ne diffuser que des émissions portant sur le cricket, le rugby et le soccer, Fox a déclaré que le coût pour l'achat des droits de diffusion et la réception de ces émissions était tel qu'il est impensable de ne diffuser que des émissions portant sur le cricket, le rugby et le soccer tout au long de l'année. Elle ajoutait que la quantité d'émissions de haute qualité portant sur ces sports n'est pas illimitée et que ces émissions ne sont pas disponibles pour diffusion tout au long de l'année.
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14.
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Fox s'est aussi opposée à la suggestion de Rogers qui voulait que Fox Sports ne soit pas autorisée à diffuser des matches de crosse. Fox a affirmé qu'on ne pouvait pas traiter la crosse sur le même pied que les quatre grands sports pour hommes, et soulignait que SportsNet avait diffusé bien moins de matches de crosse au cours de la dernière année que de matches masculins de hockey sur glace, de basketball, de baseball et de football de style nord-américain.
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15.
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De même, pour ce qui est des préoccupations soulevées par CTV que la modification proposée puisse avoir quelque incidence sur WTSN, la titulaire a fait remarquer que CTV avait perdu son droit de s'opposer à la diffusion des sports féminins par d'autres entreprises de programmation spécialisée lorsqu'elle a cessé de diffuser des émissions sur WTSN. En outre, la titulaire estimait qu'il serait [Traduction] « tout à fait justifié » que Fox Sports, en tant que service complémentaire de catégorie 2, diffuse des émissions portant sur les sports féminins.
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16.
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Répliquant à l'argument de The Score Network et CTV que la demande de Fox était prématurée, Fox a fait remarquer que d'autres services de catégorie 2 ont demandé de modifier leur licence au cours de leur période initiale de licence. Elle a rappelé que le Conseil avait approuvé une demande présentée par The Score Network pour faire modifier sa licence moins de quatre ans après qu'elle lui eut été octroyée1. Selon la titulaire, CTV et Rogers se sont aussi fait accorder des modifications de licence pour des services de catégorie 2, dont certains au cours de la période initiale.
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17.
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Néanmoins, afin de répondre aux préoccupations soulevées par les intervenantes et pour ne pas risquer d'aller à l'encontre de la politique du Conseil d'un service par genre, Fox a proposé de modifier sa demande en réduisant de 25 % à 10 % de l'année de radiodiffusion le nombre d'émissions qu'elle demande à consacrer à des sports autres que le cricket, le rugby et le soccer. De plus, elle a également modifié sa demande en acceptant de ne pas diffuser d'émissions reliées aux sports masculins suivants : le hockey sur glace, le basketball, le baseball et le football de style nord-américain.
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L'analyse et la conclusion du Conseil
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18.
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Dans l'avis public 2000-6, le Conseil mentionne que, même s'il autorisera des services de catégorie 2 qui entrent en concurrence les uns avec les autres, il n'autorisera pas un service de catégorie 2 qui concurrence directement un service de télévision spécialisée ou payante existant ou un nouveau service de catégorie 1.
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19.
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Dans Préambule - Attribution des licences visant l'exploitation des nouveaux services numériques spécialisés et payants, avis public CRTC 2000-171, 14 décembre 2000, le Conseil a choisi de déterminer cas par cas si un service proposé de catégorie 2 entre directement en concurrence avec un service spécialisé ou payant existant ou un service de catégorie 1. Le Conseil examine chaque demande en détail, en tenant compte de la nature du service proposé et des particularités du genre en question.
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20.
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Le Conseil estime que la proposition modifiée de la titulaire de consacrer au maximum 10 % des émissions diffusées au cours de l'année de radiodiffusion à des sports autres que le cricket, le rugby et le soccer est un raffinement plus acceptable à la nature du service de Fox Sports que sa proposition originale de 25 %. Même si une modification de 10 % accorde à la titulaire une certaine souplesse en matière de programmation, au besoin, le Conseil est d'avis qu'en vertu d'une telle modification, Fox Sports n'en continuera pas moins d'être un service de créneau axé sur le sport et ne concurrencera directement aucun service de télévision spécialisée ou payante existant ou des services de catégorie 1, tels que The Score, SportsNet et TSN.
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21.
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Le Conseil estime aussi qu'il est justifié d'imposer un plafond de 5 % par année de radiodiffusion à la diffusion en direct d'émissions liées à un sport en particulier autre que le cricket, le rugby et le soccer, et d'interdire à la titulaire de diffuser des émissions reliées aux sports masculins suivants : le hockey sur glace, le basketball, le baseball et le football de style nord-américain. Le Conseil estime que ces obligations additionnelles, ajoutées à la modification de 10 %, ne suffisent pas à rendre Fox Sports en concurrence directe avec les services de télévision spécialisée ou payante existants ou avec des services de catégorie 1, tels que The Score, SportsNet et TSN.
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22.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par le réseau de télévision Global inc. et Fox Sports World Canada Holdco Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Fox Sports World Canada Partnership, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation spécialisée de catégorie 2 Fox Sports World Canada. Le Conseil remplace donc la condition de licence de la titulaire décrivant la nature du service par la condition de licence qui suit :
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La titulaire doit fournir un service spécialisé national de télévision de langue anglaise de catégorie 2 principalement consacré à la couverture du cricket, du rugby et du soccer. La titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % des émissions diffusées au cours de l'année de radiodiffusion à des sports autres que le cricket, le rugby et le soccer. Sauf pour le cricket, le rugby et le soccer, la diffusion en direct d'une émission liée à un sport en particulier n'occupera pas plus de 5 % de la programmation dans l'année de radiodiffusion. La titulaire ne peut pas diffuser d'émissions reliées aux sports masculins suivants : le hockey sur glace, le basketball, le baseball et le football de style nord-américain.
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Secrétaire général
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La présente décision doit être annexée à la licence. Elle est disponible sur demande en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page :
[] Voir décision CRTC 2000-85, 24 mars 2000.
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Mise à jour : 2005-01-12