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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-216
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Ottawa, le 26 mai 2005
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Radio du Golfe inc.
Percé et Port-Daniel (Québec)
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Demandes 2004-0955-9, 2004-1026-7
Avis publics de radiodiffusion CRTC 2004-95 et 2005-12
10 décembre 2004 et 7 février 2005
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CFMV-FM Chandler - ajout d'émetteurs à Percé et à Port-Daniel
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Le Conseil refuse les demandes présentées par Radio du Golfe inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio CFMV-FM Chandler (Québec) afin d'ajouter des émetteurs à Percé et à Port-Daniel (Québec).
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Les demandes
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1.
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Le Conseil a reçu des demandes présentées par Radio du Golfe inc. (Radio du Golfe) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM de faible puissance CFMV-FM Chandler (Québec) afin d'ajouter des émetteurs FM de faible puissance à Percé et à Port-Daniel (Québec), pour y retransmettre la programmation de CFMV-FM à la population de la MRC de Rocher-Percé.
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2.
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Le nouvel émetteur de Percé diffuserait à 104,1 MHz (canal 281FP) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 18,5 watts, et celui de Port-Daniel diffuserait à 92,1 MHz (canal 221FP) avec une PAR moyenne de 15,9 watts.
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Interventions
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3.
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Le Conseil a reçu des interventions défavorables aux demandes de Radio du Golfe. Radio Gaspésie inc. (Radio Gaspésie), titulaire de la station CJRG-FM Gaspé, s'oppose à l'ajout proposé d'un émetteur à Percé. Radio CHNC ltée (Radio CHNC), titulaire de la station CHNC New Carlisle, et Diffusion communautaire Baie-des-Chaleurs inc. (Diffusion communautaire), titulaire de la station CIEU-FM Carleton, s'opposent à l'ajout proposé d'un émetteur à Port-Daniel.
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4.
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Radio Gaspésie rappelle qu'elle a reçu une licence de premier service de radio à Gaspé il y a 27 ans et déclare que le Conseil devrait lui permettre de continuer à opérer en tant que tel, en refusant la demande en vue d'implanter un émetteur de CFMV-FM à Percé. L'intervenante soutient que toute baisse de revenus serait désastreuse pour CJRG-FM.
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5.
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Radio CHNC fait valoir que la détérioration de l'économie dans la région l'a forcée à revoir les modes d'opération de la station, dont notamment les modalités de son projet de conversion au FM de CHNC. Selon l'intervenante, l'expansion de Radio du Golfe dans le marché de CHNC pourrait lui porter un coup fatal parce que le marché publicitaire dans sa zone de desserte ne peut pas supporter deux stations de radio commerciales.
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6.
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Diffusion communautaire fait remarquer que le territoire visé par Radio du Golfe est situé à l'intérieur de la zone de desserte de CIEU-FM et soutient que l'implantation d'un troisième signal de radio dans le secteur déjà desservi par CHNC et CIEU-FM pourrait mener à la fermeture de l'une de ces stations ou les deux. Diffusion communautaire ajoute qu'elle travaille présentement à remettre en ondes son émetteur de Paspébiac dans ce secteur pour assurer à l'ensemble de l'auditoire concerné une excellente qualité de réception de son signal.
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Réponse aux interventions
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7.
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Dans sa réponse aux interventions, Radio du Golfe explique que la Gaspésie se compose de quatre pôles principaux, soit la Haute-Gaspésie, la Côte-de-Gaspé, la MRC de Bonaventure-Avignon et la MRC de Rocher-Percé. La titulaire précise qu'une station de radio FM dessert chacun de ces pôles sauf la MRC de Rocher-Percé et que c'est à cette population qu'elle veut offrir une station de radio FM de qualité. Radio du Golfe ajoute que le marché de la radio FM à Chandler n'était pas exploité avant la venue de CFMV-FM et qu'elle ne vise qu'à couvrir adéquatement toute la MRC de Rocher-Percé.
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8.
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En ce qui a trait à l'opposition de Radio Gaspésie, la titulaire reconnaît que CJRG-FM dessert Percé depuis 27 ans mais soutient que cette station ne peut donner à cette population toute l'information concernant la MRC de Rocher-Percé puisqu'elle ne couvre que partiellement ce territoire.
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9.
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Au sujet de l'opposition de Radio CHNC, Radio du Golfe allègue qu'elle ne peut avoir privé CHNC de revenus puisque le marché de la radio FM de la MRC de Rocher-Percé n'était pas exploité avant la venue de CFMV-FM. La titulaire dit également ne pas comprendre comment ses présentes demandes sur la bande FM pourraient déstabiliser CHNC considérant le large territoire desservi par cette station AM.
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10.
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Concernant l'intervention de Diffusion communautaire, Radio du Golfe déclare que l'intervenante ne peut soutenir que CIEU-FM dessert Chandler et Port-Daniel puisque le signal de CIEU-FM ne rejoint pas ces localités. La titulaire fait aussi valoir que l'émetteur de CIEU-FM à Paspébiac vise à mieux desservir le marché de Bonaventure-Avignon et non pas la MRC de Rocher-Percé.
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Analyse et décision du Conseil
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11.
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Le Conseil note que dans Station de radio FM à Chandler ainsi qu'un émetteur à New Carlisle (Québec), décision de radiodiffusion CRTC 2004-322, 9 août 2004, il a autorisé Radio du Golfe à exploiter la station CFMV-FM à titre de station de radio commerciale de faible puissance à Chandler. Dans cette même décision, le Conseil a refusé la demande de Radio du Golfe en vue d'ajouter un émetteur de CFMV-FM à New Carlisle, une ville située dans le marché radiophonique de Bonaventure-Avignon. Le Conseil a conclu que l'ajout de cet émetteur pourrait avoir un impact important sur deux stations de radio de ce même marché, soit CHNC et CIEU-FM. Afin de limiter l'impact négatif sur ces deux stations, le Conseil a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'approuver l'ajout d'un émetteur à New Carlisle.
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12.
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En ce qui a trait aux présentes demandes de Radio du Golfe, le Conseil estime que l'ajout de deux émetteurs de faible puissance à la station de faible puissance CFMV-FM dans le but de desservir des territoires additionnels, comme le propose la titulaire, lui procurerait une aire de desserte qui, dans son ensemble, serait semblable à celle d'une station de pleine puissance. Dans ce contexte, le Conseil a analysé l'impact potentiel des propositions de Radio du Golfe sur les stations de radio qui desservent présentement l'est de la péninsule gaspésienne.
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13.
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Tel que l'indiquent les données de Sondages BBM de l'automne 2004, le Conseil constate que l'arrivée de CFMV-FM a eu un impact sur l'écoute de CHNC dans le marché de Côte-de-Gaspé/Rocher-Percé. Le Conseil note aussi que Radio CHNC est déficitaire depuis un certain temps, comme elle l'a déclaré dans son intervention. D'autre part, le Conseil estime que la proposition de Radio du Golfe pour Percé pourrait avoir un impact sur l'écoute de CJRG-FM. Le Conseil ne croit pas cependant que l'émetteur proposé à Port-Daniel puisse avoir une incidence négative sur CIEU-FM parce que cette station ne dessert pas présentement cette localité.
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14.
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Le Conseil convient avec Radio du Golfe qu'il n'y a pas présentement de service de radio FM qui dessert l'ensemble de la MRC de Rocher-Percé. Le Conseil estime toutefois que le recours proposé à plusieurs fréquences FM exploitées à faible puissance pour offrir un tel service ne représenterait pas une utilisation appropriée du spectre de fréquences.
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15.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse les demandes présentées par Radio du Golfe inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM de faible puissance CFMV-FM Chandler afin d'ajouter des émetteurs FM de faible puissance à Percé et à Port-Daniel, pour y retransmettre la programmation de CFMV-FM.
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Secrétaire général
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La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-05-26