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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2005-175

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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-175

  Ottawa, le 28 avril 2005
  3819914 Canada inc.
 Saint-Pamphile et Saint-Jean-Port-Joli (Québec)
  Demande 2003-1883-3
Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-36
31 mai 2004
 

CJDS-FM Saint-Pamphile - nouvel émetteur à Saint-Jean-Port-Joli

  Le Conseil refuse la demande visant à ajouter un émetteur de CJDS-FM Saint-Pamphile à Saint-Jean-Port-Joli.
 

La demande

1. Le Conseil a reçu une demande de 3819914 Canada inc. (3819914) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJDS-FM Saint-Pamphile, afin d'exploiter un émetteur à Saint-Jean-Port-Joli.
2. Le nouvel émetteur serait exploité à 92,9 MHz (canal 225A) avec une puissance apparente rayonnée de 135 watts.
 

Interventions

3. Le Conseil a reçu une intervention favorable qui s'ajoute aux lettres d'appui déposées par la requérante avec sa demande. Par ailleurs, CIBM-FM Mont-Bleu ltée (CIBM-FM Mont-Bleu), titulaire de CHOX-FM La Pocatière, ainsi que CFEL-FM Montmagny ont soumis des interventions en opposition à la présente demande.
4. Le Conseil note qu'il a reçu une demande de CIBM-FM Mont-Bleu en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CHOX-FM. CIBM-FM Mont-Bleu a demandé l'autorisation d'exploiter un émetteur à Saint-Aubert dans le but d'améliorer la réception du signal de CHOX-FM à Saint-Jean-Port-Joli.1
5. Dans son intervention, CIBM-FM Mont-Bleu souligne que lorsque le Conseil a approuvé CJDS-FM dans Nouvelle entreprise de programmation de radio FM, décision CRTC 2001-234, 26 avril 2001 (la décision 2001-234,), il a précisé que la nouvelle station assurerait un service vraiment local à Saint-Pamphile et qu'elle serait exploitée dans un marché à station unique. CIBM-FM Mont-Bleu note que la requérante avait confirmé dans sa demande initiale visant l'exploitation d'une nouvelle station de radio à Saint-Pamphile, que le territoire qu'elle entendait desservir était bien le sud du comté de l'Islet.
6. Selon CIBM-FM Mont-Bleu, la présente demande est en fait une demande d'exploitation d'une nouvelle station puisque l'émetteur proposé se trouve nettement à l'extérieur du périmètre de rayonnement actuel de CJDS-FM. En outre, CIBM-FM Mont-Bleu déclare que l'émetteur proposé pénètre dans le périmètre de rayonnement primaire de CHOX-FM et qu'il est de cinq à six fois plus puissant que l'émetteur principal. Par conséquent, CIBM-FM Mont-Bleu est d'avis que le projet de la requérante ne satisfait pas à la définition de marché à station unique telle qu'elle est énoncée dans la Politique relative à la programmation locale des stations FM - définition d'un marché à station unique, avis public CRTC 93-121, 17 août 1993.
7. Finalement, CIBM-FM Mont-Bleu soutient que l'approbation de la présente demande fractionnerait les revenus publicitaires dans un marché de moins de 5 000 habitants.
8. Pour sa part, CFEL-FM indique que la requérante cherche à étendre sa zone de desserte dans le territoire actuellement desservi par CFEL-FM, y compris Saint-Jean-Port-Joli. Selon l'intervenante, la venue de CJDS-FM dans cette ville fractionnerait davantage le marché publicitaire. L'intervenante souligne que CFEL-FM est déjà affligée par la conjoncture économique de plus en plus difficile à Montmagny en raison de la fermeture de plusieurs entreprises. Selon l'intervenante, l'approbation de la présente demande constituerait « une entrave à une des possibilités de développement de CFEL-FM » au moment où ce développement s'avère « un impératif majeur ».
 

Répliques de la requérante

9. La requérante souligne que, dans la décision 2001-234,, le Conseil a précisé qu'il octroyait une licence d'entreprise de programmation de radio afin de couvrir l'ensemble du territoire de la municipalité régionale du comté de l'Islet. Selon la requérante, l'émetteur actuel ne permet pas une telle couverture. Le nouvel émetteur, situé sur le Mont Fournier, corrigerait cette situation.
10. La requérante note que les appuis importants qu'elle a reçus démontrent que la demande répondrait bien aux besoins de la population concernée.
 

Analyse et conclusion du Conseil

11. Le Conseil note que la décision 2001-234, approuvait une entreprise de programmation de radio FM de faible puissance d'une puissance apparente rayonnée de 24 watts « pour assurer un service vraiment local à Saint-Pamphile ».
12. Dans Une politique MF pour les années 90, avis public CRTC 1990-111, 17 décembre 1990, le Conseil définit le marché d'une station FM comme « toute région se trouvant à l'intérieur du périmètre de rayonnement du signal du 3 mV/m ou de la région centrale de la localité desservie par la station, telle que définie par le BBM, selon le moindre des deux ». Selon cette définition et la puissance apparente rayonnée proposée dans la demande initiale de 3819914, le marché de CJDS-FM se limite à Saint-Pamphile et ses environs et ne comprend pas l'ensemble du territoire du comté de l'Islet.
13. Le Conseil a pris en considération l'incidence négative que pourrait avoir l'émetteur proposé sur les stations desservant actuellement Saint-Jean-Port-Joli et ses environs.
14. En outre, le Conseil note que la station CJDS-FM est une station non protégée de faible puissance alors que l'émetteur proposé serait de pleine puissance.
15. Bien que la requérante ne demande pas de faire passer le statut de la station de faible puissance à celui d'entreprise protégée, l'ajout d'un émetteur de pleine puissance de CJDS-FM pour desservir un territoire additionnel lui donnerait accès à une aire de desserte qui, dans son ensemble, serait semblable à celle d'une station de pleine puissance.
16. De plus, le Conseil note que la requérante occuperait deux fréquences pour desservir une très petite région. Le Conseil estime donc que la demande ne représente pas la meilleure utilisation de la fréquence 92,9 MHz.
17. À la lumière de ce qui précède, le Conseil refuse la demande de 3819914 Canada inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJDS-FM Saint-Pamphile, afin d'exploiter un émetteur à Saint-Jean-Port-Joli.
  Secrétaire général
  La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 
  Note de bas de page:
 [1] Le Conseil a approuvé la demande de CIBM-FM Mont-Bleu dans CHOX-FM La Pocatière - nouvel émetteur à Saint‑Aubert, décision de radiodiffusion CRTC 2005-176, également publiée aujourd'hui.
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