ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-32

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-32

Ottawa, le 6 mai 2004
 

Mesures proposées pour encourager la production d'émissions télévisées dramatiques canadiennes de langue anglaise - Appel d'observations

  Le Conseil sollicite les commentaires du public sur un projet de mesures incitatives conçues dans le but d'augmenter les dépenses de production de dramatiques télévisées canadiennes originales de haute qualité par les télédiffuseurs de langue anglaise, ainsi que pour élargir l'auditoire de ce type d'émissions.
  Dans un avis public qui sera publié bientôt, le Conseil proposera d'autres mesures visant à assurer la continuité des dramatiques télévisées canadiennes originales de langue française de haute qualité diffusées aux heures de grande écoute.
 

Historique

1.

Dans Encourager les émissions dramatiques télévisées canadiennes - Appel d'observations, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-54, 26 septembre 2003 (l'avis public 2003-54), le Conseil a invité le public à faire part de ses observations sur les mesures susceptibles d'encourager la production et la diffusion d'un plus grand nombre d'émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise originales et de haute qualité et sur les moyens d'élargir l'auditoire de ce type de programmation. Le Conseil a également sollicité des observations sur les mesures à prendre pour s'assurer que les dramatiques canadiennes de langue française originales et de haute qualité demeurent un élément clé des heures de grande écoute. Plus précisément, le Conseil a posé les questions suivantes :
 

1. Quels sont les éléments clés qui permettraient d'assurer une quantité adéquate de dramatiques canadiennes télévisées de langue anglaise originales et d'élargir l'auditoire de ce type de programmation?

 

2. Quelle est l'efficacité des mesures incitatives ou des exigences règlementaires, dans la poursuite des objectifs d'augmentation des dramatiques originales de langue anglaise et d'élargissement de l'auditoire de ce type de programmation?

 

3. Si des exigences ou incitatifs règlementaires se révèlent des outils efficaces qui facilitent la poursuite des objectifs du Conseil, quelles sont les propositions précises que le Conseil devrait adopter?

 

4. Bien qu'il soit généralement reconnu que le problème le plus urgent est celui des dramatiques de langue anglaise, l'avenir des dramatiques de langue française soulève aussi des préoccupations. Existe-t-il des moyens qui permettraient au Conseil d'aider à assurer la continuité de la production de dramatiques populaires et originales de langue française? De quelle façon des exigences ou mesures incitatives précises, qui contribueraient à appuyer les dramatiques de langue anglaise, peuvent influencer les dramatiques de langue française? Le Conseil devrait-il prévoir deux régimes de réglementation ou deux programmes de mesures incitatives distincts et séparés, un pour chaque marché linguistique?

2. Outre les questions précitées, le Conseil a fait savoir dans cet avis public qu'il était disposé à examiner les propositions suivantes :
 
  • modifications à apporter à la définition du CRTC d'une émission dramatique dans la mesure où celles-ci peuvent faciliter l'atteinte des objectifs de la présente instance;
 
  • mesures susceptibles d'inciter les services spécialisés à jouer un rôle plus important dans la création et la présentation de dramatiques canadiennes;
 
  • analyse de certaines mesures incitatives dans le rapport Nordicité;
 
  • outils de mesure de cote d'écoute les plus justes et les plus efficaces pour déterminer le succès de dramatiques individuelles;
 
  • informations qui permettraient au Conseil de mieux comprendre ce à quoi il peut raisonnablement s'attendre de la part des télédiffuseurs canadiens, compte tenu de leurs ressources et des ressources du reste du système;
 
  • problématiques reliées à l'avenir des dramatiques canadiennes de langue française.

3.

Dans l'avis public 2003-54, le Conseil a prévenu qu'il procéderait à un nouvel appel d'observations s'il considérait utile d'obtenir d'autres informations.

4.

Dans le présent avis public, le Conseil résume les observations qu'il a reçues en réponse à l'avis public 2003-54 et invite à commenter un ensemble de mesures incitatives conçues pour atteindre les deux objectifs suivants : augmenter la quantité d'émissions dramatiques canadiennes originales de langue anglaise, et accroître leurs cotes d'écoute.

5.

Les propositions mises de l'avant dans le présent avis public concernent uniquement les titulaires de langue anglaise. Plus d'une douzaine de mémoires étaient orientés majoritairement ou exclusivement sur la problématique des émissions de langue française. Le Conseil publiera bientôt un autre avis portant sur les mémoires qui traitent de la quatrième question posée dans l'avis public 2003-54 et il prévoit annoncer un autre ensemble de mesures incitatives spécialement conçues pour atteindre ses objectifs à l'égard des dramatiques télévisées canadiennes de langue française.
 

Sommaire des observations relatives à l'avis public 2003-54

6.

Le Conseil a reçu 301 mémoires en réponse à l'avis public 2003-54. La plupart partageaient l'opinion du Conseil concernant l'importance des dramatiques canadiennes et un grand nombre suggéraient des actions précises pour appuyer la production et la diffusion de telles émissions. Quelques-uns ont soutenu qu'il fallait permettre aux forces du marché de jouer un plus grand rôle dans la politique de radiodiffusion.

7.

Le Conseil prend bonne note du nombre important de mémoires déposés par des particuliers, auteurs et producteurs ouvrant dans le milieu de la télévision canadienne. Ces particuliers ont donné leur point de vue, reposant sur leur expérience personnelle et professionnelle, quant à la façon dont les projets de dramatiques canadiennes sont conçus, mis sur pied, produits et mis en marché, tout en suggérant des améliorations possibles. Un nombre significatif de commentaires ont été présentés par des défenseurs de la Société Radio-Canada (SRC) qui s'engageaient à appuyer toute initiative, y compris une mise de fonds supplémentaire, qui aurait pour effet de renforcer le rôle du radiodiffuseur public.

8.

Le Conseil signale en particulier les commentaires soumis par 23 étudiants de l'école secondaire Holy Trinity Catholic High School de Simcoe, en Ontario. Ces étudiants ont exprimé leur désarroi devant l'absence de dramatiques canadiennes au petit écran, et ont souligné l'importance de voir à la télévision des récits pouvant amener les jeunes à mieux apprécier leur pays. Certains ont insisté pour dire qu'il n'était pas nécessaire que ces émissions contiennent des thèmes ou des scènes de violence et de sexualité pour s'assurer d'un auditoire.

9.

Enfin, le Conseil a reçu des mémoires très détaillés de la part de nombreux radiodiffuseurs, producteurs, associations et syndicats ouvrant dans l'industrie. Leurs commentaires font l'objet des sections qui suivent.

10.

Dans l'annexe à l'avis public 2003-54, le Conseil a fourni certaines données concernant l'écoute des dramatiques canadiennes, les heures consacrées à la diffusion des dramatiques et les dépenses engagées par les titulaires au titre des émissions dramatiques canadiennes. Le Conseil est maintenant en mesure de mettre cette information à jour avec les données de 2003. Ces tableaux, pour tout ce qui concerne le marché de langue anglaise, sont annexés au présent avis.

11.

Le Conseil apprécie les observations soumises au cours de la première phase de la présente instance. Les mémoires qu'il a reçus ont aidé le Conseil à dégager les propositions de politique qu'il est aujourd'hui en mesure de soumettre aux nouveaux commentaires du public. Dans les sections qui suivent, le Conseil fait part de ses opinions préliminaires à l'égard des principaux aspects de son analyse :
 
  • importance des dramatiques canadiennes
 
  • portrait financier de la production dramatique canadienne
 
  • définition d'une dramatique canadienne
 
  • définition d'une diffusion originale
 
  • émissions dramatiques pour enfants
 
  • émissions dramatiques cumulant moins de 10 points de contenu canadien
 
  • efficacité des exigences réglementaires
 
  • efficacité de mesures incitatives réglementées

12.

Les mesures incitatives suivantes ont fait l'objet d'une étude de la part du Conseil dans le but d'encourager et de rétribuer la production accrue de dramatiques télévisées canadiennes en langue anglaise :
 
  • crédits de temps pour le contenu canadien
 
  • minutes supplémentaires de publicité
 
  • réduction des tarifs de la partie II

13.

Certaines des mesures incitatives envisagées par le Conseil et détaillées plus loin peuvent aussi inclure les mesures suivantes :
 
  • mesures incitatives pour une diffusion originale
 
  • mesures incitatives pour élargir l'auditoire des dramatiques canadiennes
 
  • mesures incitatives pour augmenter les dépenses au titre des dramatiques canadiennes
 

Importance des dramatiques canadiennes

14.

Comme l'a démontré l'avis public 2003-54, les dramatiques sont les émissions les plus regardées à la télévision. Du côté anglais, les émissions dramatiques attirent deux fois plus d'écoute que tout autre type d'émissions. Selon les données du sondage effectué à l'automne 2002 par Sondages BBM (BBM), les dramatiques diffusées par les stations de télévision traditionnelle privées de langue anglaise ont représenté 70 % de l'écoute totale aux heures de grande écoute. Ce déséquilibre marqué en faveur des émissions dramatiques par rapport à toutes les autres catégories apparaît de façon constante depuis l'avènement des sondages.

15.

Produire une émission dramatique de haute qualité exige plus de ressources artistiques, techniques et financières que tout autre genre d'émission télévisée. La production dramatique forme, développe et emploie des auteurs, des acteurs, des réalisateurs, des monteurs, des techniciens et autre personnel clé du secteur de la création canadienne. En 2003, la production d'émissions dramatiques au Canada a représenté au-delà d'un milliard de dollars.

16.

Comme chacun sait, l'écoute consacrée aux dramatiques canadiennes à la télévision de langue anglaise demeure extrêmement faible. Selon les données BBM de l'automne 2002, elle était de 5 % seulement du total des émissions dramatiques diffusées par les stations canadiennes tradionnelles privées de langue anglaise.

17.

Aucun des commentaires adressés au Conseil lors de cette instance n'a nié l'importance de mettre l'accent sur les dramatiques canadiennes. Bien qu'un petit nombre d'intervenants étaient d'avis qu'une réglementation ne changerait rien, ou que déployer trop de moyens en faveur des dramatiques se ferait au détriment d'autres catégories d'émissions comme le documentaire, il y avait clairement consensus autour de l'idée que les émissions dramatiques canadiennes sont importantes et qu'elles doivent être soutenues.
 

Opinion préliminaire du Conseil

18.

Le Conseil estime à prime abord qu'il est temps d'adopter des mesures efficaces pour augmenter le nombre des émissions dramatiques canadiennes de même que leur auditoire, et que ces mesures contribueront à réaliser les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi).
 

Portrait financier de la production dramatique canadienne

19.

Dans son rapport Options dramatiques rédigé à la demande du Conseil et de Téléfilm Canada (Téléfilm) en 20031, Trina McQueen affirmait : « Contre toute probabilité, les dramatiques ont connu le succès. Ce qui a permis de passer sous silence le problème crucial, à savoir le financement. ». Une bonne part des mémoires déposés en réponse à l'avis public 2003-54 traitaient des aspects financiers de la production et de la distribution de dramatiques aux heures de grande écoute au Canada. Producteurs, télédiffuseurs et syndicats ont été unanimes à dire que les questions financières sont au cour du « problème » de la dramatique. Ils étaient aussi d'accord sur le rôle déterminant des fonds de production et autres organismes publics de soutien financier pour la production d'émissions de haute qualité typiquement canadiennes. On a exprimé beaucoup d'inquiétude à l'égard des compressions du financement accordé par le Fonds canadien de télévision (FCT) et de la difficulté qu'éprouvent autant les producteurs que les télédiffuseurs à se faire octroyer du financement public.

20.

L'Association canadienne des producteurs de films et de télévision (ACPFT) a déclaré qu'avec la hausse en flèche des budgets de production, le financement public n'est plus au diapason. Par conséquent, les producteurs sont obligés d'assumer une part sans cesse croissante des risques. L'ACPFT a noté aussi que les télédiffuseurs paient 20 % à 25 % des frais d'acquisition de droits pour les dramatiques financées par le FCT, tandis que ces mêmes frais ne représentent que 5 % à 10 % dans le cas des productions non financées. D'après l'ACPFT, toute mesure incitative liée aux frais d'acquisition de droits devrait être supérieure au minimum requis par le FCT.

21.

L'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a signalé l'absence de forces du marché pour stimuler la production de dramatiques canadiennes. Au coût moyen de 1,85 $ par téléspectateur, une dramatique canadienne originale coûte dix fois plus qu'une émission américaine comparable. CTV Inc. (CTV) et CHUM limitée (CHUM) ont fait remarquer qu'une série américaine moyenne coûte entre 3 et 4 millions de dollars de l'heure, tandis qu'on est rarement prêt à investir plus de 1 million de dollars de l'heure pour une série dramatique canadienne. Ils ont ajouté que ce chiffre était sensiblement le même depuis dix ans, nonobstant l'augmentation des coûts. L'ACR a mentionné qu'un télédiffuseur privé traditionnel s'attend à perdre au moins 100 000 $ de l'heure pour une dramatique canadienne, alors qu'il peut espérer percevoir 275 000 $ sur chaque épisode d'une dramatique américaine.

22.

La Coalition of Canadian Audio-visual Unions (CCAU) a déposé un mémoire représentant les points de vue de l'Alliance of Canadian Cinema Television and Radio Artists (ACTRA), de la Guilde canadienne des réalisateurs (DGC), du Syndicat national des travailleurs et travailleuses en communication (SNTC) et de la Writers Guild of Canada (WGC). Selon la CCAU, il importe avant tout que les télédiffuseurs privés traditionnels augmentent leur participation au financement de la dramatique canadienne, laquelle devrait représenter au moins 7 % des revenus bruts dans le cas des grands télédiffuseurs. La CCAU a fait remarquer que la télédiffusion au Canada est une affaire rentable et que la dramatique canadienne devrait faire partie des obligations d'une titulaire, même si la dramatique n'est pas un facteur direct de rentabilité.
 

Opinion préliminaire du Conseil

23.

Le Conseil reconnaît que les dramatiques canadiennes de langue anglaise sont le jouet de nombreuses pressions d'ordre économique. La première de ces pressions découle de la facilité d'accès des télédiffuseurs canadiens aux émissions américaines les plus populaires et ce, à un prix relativement bas. L'ACR a noté qu'une série dramatique canadienne coûte environ dix fois plus cher par téléspectateur qu'une émission américaine comparable. Deuxièmement, les règlements de substitution simultanée qui protègent les droits des télédiffuseurs canadiens rendent l'achat de dramatiques américaines plus intéressant et peut menacer la programmation d'émissions canadiennes. Troisièmement, avec un budget de production moyen d'environ un million de dollars de l'heure, les dramatiques canadiennes doivent concurrencer des émissions américaines qui ont des budgets au moins trois fois plus élevés. Enfin, le marché des émissions canadiennes à l'échelle internationale a considérablement baissé au cours des dernières années.

24.

En raison de ce qui précède, le Conseil convient que le manque de financement est un des principaux obstacles auxquels se heurtent les dramatiques canadiennes. Les émissions dramatiques sont généralement chères à produire et les dramatiques canadiennes de langue anglaise n'ont jamais réussi à attirer autant de téléspectateurs que les dramatiques américaines. Les émissions canadiennes qui ont rallié, aux heures de grande écoute, plus d'un million de téléspectateurs avaient généralement exigé beaucoup de financement public et même alors, aucune n'a rapporté de profit au télédiffuseur.

25.

Le Conseil reconnaît également le rôle important du financement public dans la production des dramatiques canadiennes. Le financement public, que ce soit sous forme de crédits d'impôt, d'investissements en capital ou de subsides de la part des gouvernements fédéral ou provinciaux, permet d'envisager la production et la diffusion d'émissions dramatiques que le marché ne saurait soutenir à lui seul. Dans cette optique, le Conseil est favorable à la nouvelle approche du FCT et de Téléfilm qui consiste à tenir compte du nombre de téléspectateurs qu'un télédiffuseur a démontré qu'il pouvait rallier. Dans l'esprit du Conseil, une politique publique visant à soutenir des émissions de télévision canadiennes doit aussi, dans la mesure du possible, s'efforcer d'attirer le plus grand nombre de téléspectateurs.

26.

Il appartient au gouvernement, et non au Conseil, de déterminer l'importance du financement alloué aux dramatiques canadiennes. Néanmoins, le Conseil est conscient de son rôle dans la création de fonds privés de production et dans l'imposition d'une contribution importante des entreprises de distribution de radiodiffusion au FCT par voie réglementaire.
 

Définition d'une dramatique canadienne

27.

Dans l'avis public 2003-54, le Conseil a donné sa définition d'une dramatique (catégorie 7) et indiqué qu'il était prêt à modifier la définition actuelle, si la modification proposée était de nature à faciliter l'atteinte des objectifs de la présente instance.

28.

Presque tous les intervenants qui ont fait allusion à la définition actuelle étaient d'avis qu'il fallait la conserver. Néanmoins, l'ACPFT la considérait trop large et recommandait de la dépouiller des sous-catégories 7f) Émissions de sketches comiques, improvisations, ouvres non scénarisées, monologues comiques et 7g) Autres dramatiques. Selon l'ACPFT, on ne retrouve pas dans ces sous-catégories certains éléments essentiels à une émission dramatique traditionnelle tels que : [traduction] « histoire scénarisée, description des personnages, dialogue et action, gestes, costumes et décors ». La SRC a proposé, pour sa part, qu'il soit mentionné explicitement que la définition d'une émission dramatique exclut les émissions du type télé-réalité.
 

Opinion préliminaire du Conseil

29.

Puisque la définition actuelle d'une émission dramatique semble rallier l'opinion de la majorité, le Conseil propose de la conserver telle quelle. En ce qui concerne le commentaire de l'ACPFT, le Conseil rappelle que les sous-catégories 7f) et 7g) ne donnent pas droit aux crédits de temps pour émissions dramatiques établis par Mise en oeuvre de la politique télévisuelle, avis public CRTC 1999-206, 23 décembre 1999 (l'avis public 1999-206). Dans l'esprit du Conseil, toute nouvelle mesure incitative pour appuyer les dramatiques canadiennes continuera de s'appliquer uniquement aux émissions des sous-catégories 7a) à 7e).

30.

Quant à la recommandation de la SRC d'exclure la télé-réalité de la définition d'une dramatique, le Conseil signale que ce type d'émissions fait partie de la catégorie 11 Émissions de divertissement général et d'intérêt général. Malgré un chevauchement possible sur d'autres catégories, il n'a jamais été question de faire entrer la télé-réalité dans la catégorie 7 Émissions dramatiques et comiques.
 

Définition d'une diffusion originale

31.

Un des objectifs visés par le Conseil dans l'avis public 2003-54 consiste à augmenter le nombre d'heures de diffusion originale pour les dramatiques canadiennes de langue anglaise. Le Conseil exige, pour la tenue des registres, de faire la distinction entre la diffusion originale et la rediffusion. Les titulaires doivent indiquer, dans le cas de chaque émission, s'il s'agit :
 
  • d'une diffusion originale, c'est-à-dire une émission en direct
 
  • la première diffusion d'une émission enregistrée en direct ou d'une autre émission enregistrée
 
  • d'une reprise ou rediffusion d'une émission

32.

Depuis une dizaine d'années, la plupart des titulaires ne sont tenues, ni par règlements ni par conditions de licence, de diffuser un nombre précis d'émissions en première diffusion, ou diffusion originale. Les exigences réglementaires en matière de contenu canadien et les conditions de licence actuelles à l'égard des émissions prioritaires ne font aucune distinction entre la diffusion originale et les reprises. Pour les dramatiques canadiennes, le Conseil a adopté, au cours des dernières années, le point de vue que les télédiffuseurs sont les mieux placés pour déterminer l'équilibre optimal entre les émissions originales et les reprises.

33.

Un certain nombre de mémoires ont recommandé un retour à la pratique antérieure qui consistait à réglementer les heures de diffusion originale. La CCAU a proposé une version modifiée du système australien, selon lequel chaque heure consacrée à la première diffusion d'une émission canadienne vaudrait au titulaire un certain nombre de points calculés en fonction de la valeur des droits de diffusion. David Barlow, auteur d'émissions canadiennes, a appuyé l'idée de [traduction] « faire de la dramatique canadienne originale une priorité en matière de contenu canadien ».
 

Opinion préliminaire du Conseil

34.

Le Conseil estime qu'on devrait insister de plus en plus sur la diffusion originale des dramatiques canadiennes. Il estime en même temps qu'il faut clarifier davantage la définition du terme « diffusion originale ». Dans Les émissions télévisées « de première diffusion », avis public CRTC 1988-197, 30 novembre 1988, une diffusion originale, ou première diffusion, est définie comme étant « une émission qui n'a jamais été distribuée auparavant par une autre titulaire d'entreprise de radiodiffusion et qui est distribuée pour la première fois par la titulaire ».

35.

Le Conseil sollicite les commentaires du public sur la définition précitée dans le contexte d'une réglementation visant à favoriser la production accrue de dramatiques canadiennes originales en langue anglaise. Les intéressés peuvent, s'ils le désirent, proposer une autre définition et motiver leur choix.
 

Émissions dramatiques pour enfants

36.

Un certain nombre de commentaires ont porté sur la nécessité pour le Conseil d'appuyer les dramatiques canadiennes pour enfants (de 2 à 12 ans). Certains ont rappelé qu'avant la publication de La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999 (la politique télévisuelle de 1999), les émissions dramatiques pour enfants diffusées pendant les heures d'écoute des enfants donnaient droit à un crédit de temps de 150 %. En 1999, la politique a changé de telle sorte que seules les émissions dramatiques admissibles diffusées entre 19 h et 23 h donnaient droit au nouveau crédit. Le résultat a été de rendre la plupart des émissions dramatiques pour enfants inadmissibles au crédit de temps.

37.

Le Fonds de télédiffusion Shaw a appuyé la recommandation faite par Trina McQueen d'accorder, pour le calcul du contenu canadien, un crédit de temps de 150 % aux émissions dramatiques pour enfants. Corus Entertainment Inc. s'est également déclarée en faveur d'une approche du même type pour les dramatiques pour enfants, en y incluant les films d'animation. L'ACPFT proposait d'accorder un crédit uniquement aux dramatiques pour enfants produites en réel. Global Television Network Inc. (Global) a suggéré d'allouer à ce crédit un maximum d'une heure par jour.
 

Opinion préliminaire du Conseil

38.

Le Conseil est conscient que les émissions dramatiques destinées aux enfants constituent un genre important et populaire d'émissions canadiennes. Les dramatiques pour enfants de haut calibre contribuent aussi bien à l'atteinte des objectifs de la Loi que tout autre type de dramatique. Si l'enfant s'habitue à des dramatiques télévisées qui reflètent ses valeurs et ses réalités, il est raisonnable de penser qu'il deviendra, en vieillissant, un spectateur assidu des émissions dramatiques canadiennes. Le Conseil reconnaît en même temps que l'animation, un genre dans lequel les Canadiens ont fait leur preuve, constitue un sous-genre particulièrement attrayant pour les enfants.

39.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil propose d'inclure, parmi les mesures incitatives destinées à promouvoir les émissions dramatiques canadiennes, les dramatiques originales canadiennes des sous-catégories 7a) à 7e) destinées aux enfants, lorsque ces émissions sont diffusées à des heures d'écoute appropriées pour les enfants.
 

Dramatiques cumulant moins de 10 points de contenu canadien

40.

Dans Certification des émissions canadiennes - Approche révisée, avis public CRTC 2000-42, 17 mars 2000, le Conseil a fait connaître le système de points révisé servant à la certification des émissions canadiennes. Les conditions de licence à l'égard des émissions dramatiques canadiennes ne se limitent pas aux émissions se méritant les 10 points de contenu canadien. Les titulaires peuvent remplir leurs conditions de licence en diffusant des émissions avec aussi peu que 6 points de contenu canadien. Le crédit de 150 % pour dramatiques canadiennes s'applique toutefois uniquement aux émissions qui récoltent 10 points.

41.

La plupart des intervenants qui ont abordé ce sujet ont proposé que les mesures incitatives soient applicables uniquement aux dramatiques avec 10 points de contenu canadien. Global a proposé, dans l'éventualité d'une mesure incitative rattachée aux minutes supplémentaires de publicité, d'inclure des dramatiques qui récoltent moins de points, mais de diminuer les avantages en conséquence, en accordant, par exemple, 30 secondes supplémentaires de publicité plutôt qu'une minute. Global a fait remarquer que ces dramatiques [traduction] « .ont le mérite de donner aux créateurs canadiens et aux divers corps de métier l'occasion de prendre de l'expérience et de se faire connaître au plan international, sans pour autant exercer de pression sur les mécanismes de financement public ».
 

Opinion préliminaire du Conseil

42.

Le Conseil est d'avis qu'il faut commencer par stimuler la production de dramatiques qui obtiennent 10 points de contenu canadien. Ce sont celles qui ont le plus de chances de mettre à l'écran des situations canadiennes et de refléter les valeurs et les réalités canadiennes. Cela dit, le Conseil voit des avantages dans la proposition visant d'encourager la production de dramatiques dont le contenu canadien n'est pas total. En outre, le Conseil est ouvert à des mesures incitatives réglementées qui exercent un minimum de pression sur les mécanismes de financement public. Le présent avis propose donc un certain appui aux dramatiques avec 8 ou 9 points de contenu canadien comme façon de doter les producteurs de moyens autres que le recours au financement du FCT.
 

Efficacité des exigences réglementaires

43.

Dans l'avis public 2003-54, le Conseil sollicitait les observations du public sur l'efficacité d'exigences réglementaires tels que règlements ou conditions de licence et sur l'efficacité de mesures incitatives réglementées, en tant qu'outils pour atteindre les objectifs du Conseil.

44.

Les télédiffuseurs se sont opposés au retour d'une réglementation des heures et des sommes consacrées aux dramatiques. L'ACR a rappelé que la politique télévisuelle de 1999, qui a éliminé les exigences portant sur les heures et les investissements, avait fait suite à un débat public approfondi. Selon l'ACR, [traduction] « .le nouveau cadre réglementaire est encore jeune et il faut lui donner le temps de faire ses preuves avant de procéder à son évaluation ». Quant à l'efficacité des exigences réglementaires, l'ACR a constaté qu'une approche axée sur le volume [traduction] « n'arriverait sans doute pas à rallier les auditoires autour des dramatiques canadiennes de langue anglaise ». CHUM a fait valoir que [traduction] « à long terme, les règlements ne suffiront pas à assurer le succès de la production des dramatiques canadiennes, ils pourront seulement créer un environnement qui leur sera favorable et qui alimentera leur succès ».

45.

Quelques intervenants ont proposé un minimum de réglementation à l'égard des heures ou des sommes consacrées aux dramatiques, ou les deux à la fois. L'association Friends of Canadian Broadcasting (Friends) a proposé d'exiger deux heures par semaine de dramatiques canadiennes entre 20 h et 22 h du lundi au mercredi. La Province de Colombie-Britannique a déclaré que le Conseil devrait imposer un minimum de dramatiques, sans préciser le nombre d'heures. L'ACPFT a proposé d'obliger les principaux télédiffuseurs traditionnels à investir 7 % à 8 % de leurs revenus dans la production de dramatiques et, pour ceux qui se montreraient réticents à engager les sommes appropriées, l'obligation de diffuser un plus grand nombre d'émissions prioritaires. L'ACPFT n'a pas proposé un nombre minimal d'heures à consacrer aux émissions dramatiques. La CCAU a soumis un projet de réglementation détaillé. À l'égard du nombre d'heures consacrées aux dramatiques, ce projet proposait une variante du modèle australien selon lequel les principaux regroupements de stations seraient contraints d'accumuler un minimum de points en fonction des droits de diffusion payés pour chaque heure de dramatique canadienne originale qu'ils diffusent. En outre, à partir de 2006, la CCAU proposait d'imposer des conditions de licence exigeant que les titulaires investissent au moins 7 % de leurs revenus bruts dans les dramatiques canadiennes.
 

Opinion préliminaire du Conseil

46.

Le Conseil note que les mesures réglementaires garantissent réellement un effort minimal de la part des titulaires et la réglementation sur le contenu canadien est un bon exemple d'exigence de volume à la fois nécessaire et efficace. Les mesures incitatives de ce genre sont efficientes dans la mesure où l'exigence est claire, aisément mesurable et entièrement dépendante de la volonté du titulaire. Avant l'avènement de la politique télévisuelle de 1999, on a eu recours aux conditions de licence pour exiger de la part de principaux titulaires de stations de télévision traditionnelle qu'ils consacrent un nombre minimal d'heures à la diffusion d'émissions dramatiques canadiennes aux heures de grande écoute et qu'ils engagent un minimum d'argent dans des émissions canadiennes.

47.

Le Conseil a examiné attentivement les expériences du passé en matière de conditions de licence portant sur les heures et les dépenses au titre des émissions canadiennes, y compris des dramatiques. Bien que cette approche ait réussi à imposer un « plancher » aux titulaires, elle ne les a pas nécessairement motivés à investir de manière à assurer le succès de ces émissions. Mais l'adoption de la politique télévisuelle de 1999 n'a changé de façon notable ni l'écoute des dramatiques canadiennes, ni les sommes engagées dans les dramatiques canadiennes, ni le total des heures consacrées aux dramatiques canadiennes aux heures de grande écoute.

48.

Les groupes de télédiffuseurs traditionnels de langue anglaise se sont fait accorder dernièrement des licences expirant en 2008 et en 2009. Le Conseil ne sera pas en mesure de modifier leurs conditions de licence avant 2006 et 2007. Bien que le Conseil pourrait modifier le Règlement de 1987 sur la télédiffusion (le Règlement) pour exiger la diffusion d'un minimum d'émissions dramatiques, il est d'avis que l'imposition d'exigences réglementaires serait malvenue et ne constitue pas non plus le meilleur moyen d'atteindre l'objectif d'augmenter la qualité et la cote d'écoute pour les dramatiques canadiennes, et que d'autres mécanismes doivent être essayés.
 

Efficacité des mesures incitatives réglementées

49.

L'avis public 2003-54 a sollicité des commentaires sur l'efficacité des mesures incitatives réglementées en général, et sur les mesures incitatives en particulier que propose le rapport de Trina McQueen. Le Conseil a également rendu public le rapport du Groupe Nordicité ltée intitulé Évaluation du rapport « Options dramatiques » : Impact économique de certaines mesures incitatives visant l'accroissement de l'auditoire (le rapport Nordicité2) qui propose un modèle pour évaluer l'impact financier des principales propositions mises de l'avant par Trina McQueen. Ces propositions étaient les suivantes : réintroduire le crédit 150 % pour le contenu canadien; allouer une minute supplémentaire de publicité pour chaque heure de dramatique admissible; et faire miroiter un crédit de 200 % dans le cas d'une dramatique à succès en terme d'auditoire.

50.

Presque tous les intervenants qui ont commenté les mesures mises de l'avant par Trina McQueen ont exprimé leur assentiment. Quelques-uns toutefois ont proposé des modifications ou des précisions et un intervenant en particulier, Alliance Atlantis Communications Inc. (Alliance Atlantis) s'est carrément opposé à toute mesure incitative. Selon Alliance Atlantis, toute mesure qui risque d'entraîner une baisse de contenu canadien contrecarre la création de dramatiques à succès susceptibles d'attirer les téléspectateurs et les annonceurs. Alliance Atlantis a fait valoir que la minute supplémentaire de publicité [traduction] « pourrait avoir pour unique effet de couper les tarifs des annonceurs et d'augmenter la dépendance des télédiffuseurs traditionnels à l'égard de la substitution simultanée parce que leur potentiel de revenus aurait augmenté d'une minute complète pour leurs émissions à succès ».

51.

L'ACPFT, Friends, l'ACR et les télédiffuseurs à titre individuel ont appuyé la réintroduction du crédit de temps de 150 % pour les dramatiques canadiennes. Avant 1999, le Conseil avait l'habitude d'allouer un crédit de temps de 150 % pour du contenu canadien aux titulaires qui diffusaient des émissions dramatiques canadiennes admissibles aux heures de grande écoute. Les grands télédiffuseurs et la CCAU ont appuyé la mesure consistant à octroyer une minute additionnelle de publicité. De crainte que cette mesure incitative ne favorise les grands télédiffuseurs au détriment des petits et des moyens diffuseurs, CHUM a proposé d'établir un maximum de 22 minutes supplémentaires par année. Craig Media Inc. (Craig) s'est opposée à une mesure incitative portant sur la publicité. À peu près tous les télédiffuseurs se sont prononcés en faveur d'une mesure fondée sur les cotes d'écoute, mais ont recommandé d'approfondir la recherche pour déterminer la façon d'évaluer les niveaux de grand succès.
 

Opinion préliminaire du Conseil

52.

Par définition, les mesures incitatives ont pour but d'inciter les titulaires à faire les démarches appropriées. Ce sont des outils de réglementation souples qui permettent aux divers télédiffuseurs de décider, tout d'abord s'ils désirent se prévaloir des mesures incitatives, et ensuite, d'en faire l'usage qui convient le mieux à leurs propres stratégies de programmation. Les mesures incitatives, si elles sont bien calibrées, devraient encourager les diffuseurs à travailler en collaboration avec les producteurs pour s'assurer de produire des émissions de haute qualité, d'en faire la promotion et de les inscrire à l'horaire de façon à attirer et à conserver le plus vaste auditoire possible. Le Conseil estime que, pour l'instant, les mesures incitatives réglementées en place assorties de nouvelles mesures incitatives réglementées devraient permettre d'atteindre les objectifs fixés par le Conseil d'augmenter le nombre d'heures consacrées à la diffusion originale de dramatiques de langue anglaise et le nombre de téléspectateurs pour chacune de ces heures. Le Conseil a donc conclu qu'il ne serait pas pertinent, à ce stade, d'imposer de nouvelles exigences réglementaires.
 

Avantages incitatifs

53.

Deux types principaux d'avantages ont été mis de l'avant. Le premier, les crédits de temps, permettrait aux titulaires de diffuser davantage d'émissions non canadiennes. Le second, les minutes supplémentaires de publicité, permettrait aux titulaires de diffuser plus que 12 minutes de publicité par heure. Quelques intervenants ont proposé un troisième type d'avantage : la réduction des droits de licence de la partie II prévus par le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.Le Conseil a analysé la portée de chacun de ces trois types d'avantages.
 

Crédits de temps contre du contenu canadien

54.

En pratique, le crédit de temps de 150 % mentionné ci-haut a permis aux titulaires de remplacer des émissions canadiennes par des émissions non canadiennes plus rentables. À l'occasion de la politique télévisuelle de 1999, le Conseil a éliminé la possibilité d'appliquer le crédit de 150 % à toute autre émission que les huit heures par semaine d'émissions prioritaires exigées par condition de licence. Par conséquent, même si depuis 1999 les titulaires ont utilisé des crédits de temps rattachés aux dramatiques pour réduire le volume minimal des émissions prioritaires à diffuser, ils n'ont pas été en mesure de réduire leur contenu canadien en deçà des minimums fixés par le Règlement.
 

Opinion préliminaire du Conseil

55.

Le Conseil est bien conscient de toutes les questions que peuvent soulever des mesures incitatives qui permettraient de recourir aux crédits de temps associés aux dramatiques pour réduire le volume de contenu canadien imposé par la réglementation. Tout d'abord, il y a une contradiction fondamentale dans le fait qu'en allouant un crédit de temps pour augmenter les dramatiques canadiennes, le Conseil permette aux titulaires de diffuser au total moins d'émissions canadiennes. Ensuite, le Conseil croit qu'en accordant un crédit de temps pour les dramatiques canadiennes, il encouragerait les titulaires à inscrire des émissions canadiennes en dehors des heures de grande écoute ou aux périodes de l'année où l'écoute est plus faible. Enfin, étant en mesure d'inscrire à leur horaire des émissions non canadiennes plus rentables, les diffuseurs auraient davantage tendance à recourir aux substitutions simultanées, ce qui laisserait encore moins de place pour les émissions canadiennes prioritaires.
 

Minutes supplémentaires de publicité

56.

Le recours aux minutes supplémentaires de publicité comme mesure incitative a été proposé pour la première fois par Trina McQueen dans son rapport Options dramatiques. Comme mentionné plus tôt, ce concept a bénéficié d'un accueil généralement favorable chez les intervenants, à quelques exceptions près. L'article 11 du Règlement fixe un plafond de 12 minutes de matériel publicitaire pour chaque heure d'horloge au cours de la journée de radiodiffusion, sauf exception prévue par le Règlement ou par condition de licence. Lorsqu'une émission s'étend sur deux heures d'affilée ou plus, le total des minutes peut être réparti à volonté sur l'ensemble de l'émission. La promotion d'émissions canadiennes et de longs métrages canadiens ne compte pas comme du matériel publicitaire.
 

Opinion préliminaire du Conseil

57.

Avant d'envisager d'allouer des minutes supplémentaires de publicité comme mesure incitative, le Conseil doit commencer par se demander quelle incidence aurait une mesure de cette nature sur les téléspectateurs. À ce sujet, le Conseil constate que les minutes de publicité les plus rentables pour les télédiffuseurs de langue anglaise sont celles qui se rattachent aux émissions américaines jouissant des plus hautes cotes d'écoute, c'est-à-dire le Super Bowl, la soirée des Oscars et les grandes émissions dramatiques ou de télé-réalité. Aux États-Unis, la publicité n'est pas réglementée. Les émissions américaines dont les titulaires canadiens achètent les droits de diffusion prévoient en moyenne entre 14 et 16 minutes de pause publicitaire par heure. Les télédiffuseurs canadiens n'ayant droit qu'à 12 minutes de publicité, ils utilisent les deux à quatre minutes supplémentaires de pause publicitaire pour faire la promotion d'émissions canadiennes ou de diffuser des messages d'intérêt public ou des nouvelles. Cela signifie que le public est déjà habitué à des pauses publicitaires qui occupent plus de 12 minutes par heure. Si les télédiffuseurs canadiens obtenaient la permission de vendre un nombre limité de minutes supplémentaires, ils conserveraient quand même du temps pour faire la promotion d'émissions canadiennes sans augmenter la durée des pauses publicitaires dans l'heure.

58.

La vente de temps publicitaire est le moteur de la radiodiffusion commerciale. Les minutes de publicité, surtout si elles se rattachent à des émissions particulièrement populaires, ont beaucoup de valeur. Un message de 30 secondes à l'occasion du Super Bowl ou de la soirée des Oscars peut se vendre 90 000 $, alors que ceux diffusés lors des finales de la coupe Stanley ou durant la soirée des Grammy peuvent se vendre 50 000 $. Le rapport Nordicity a évalué à 40 000 $ un message de 30 secondes diffusé au cours d'une émission américaine aux heures de grande écoute. Bien entendu, la valeur est moins élevée dans le cas des stations plus petites ou des services spécialisés.

59.

Le financement est au cour du problème des dramatiques. Une émission dramatique canadienne de langue anglaise devient rarement un succès commercial. Compte tenu des faibles probabilités de profit, les télédifuseurs risquent d'être moins enclins à investir dans la promotion et dans la programmation de dramatiques canadiennes pour en maximiser l'auditoire. Une approche plus motivante consisterait à encourager le télédiffuseur à investir dans des émissions dramatiques canadiennes de manière à rentrer au moins dans ses frais. En outre, une approche de ce type aurait le mérite d'amener de nouvelles sources de financement pour compléter le financement public.

60.

Pour plusieurs raisons, un supplément de temps pour la publicité peut constituer une mesure incitative efficace. Elle a une valeur commerciale certaine, en particulier pour les grands télédiffuseurs qui sont précisément en mesure d'attirer les plus vastes auditoires vers les dramatiques canadiennes. En outre, il est facile d'ajuster ce type de compensation pour tenir compte de la nature des émissions dramatiques, de la taille des auditoires qu'elles attirent, de la structure de financement et, le cas échéant, des droits de diffusion. Enfin, une mesure incitative portant sur la publicité ne risquerait pas de réduire le contenu canadien ni d'augmenter les interruptions en cours d'émissions.

61.

Le Conseil reconnaît le bien-fondé des arguments soulevés par certains diffuseurs de services spécialisés ou titulaires de petites stations de télévision traditionnelle. Leurs arguments évoquent l'éventualité de répercussions négatives d'une augmentation de l'inventaire en publicité, surtout en ce qui a trait aux émissions les plus populaires. Dans le libellé de sa proposition détaillée, le Conseil a tenté d'établir un équilibre entre l'intérêt des plus petits télédiffuseurs et les avantages qu'il espère tirer d'une mesure incitative efficace pour favoriser la diffusion d'un plus grand nombre de dramatiques canadiennes originales et pour leur attirer de plus vastes auditoires. Dans ces conditions, le Conseil a décidé de proposer des mesures incitatives permettant aux télédiffuseurs de « gagner » des minutes additionnelles de publicité.
 

Réduction des tarifs de la partie II

 
Opinion préliminaire du Conseil

62.

Le Conseil prend bonne note que l'article 11(2)b) de la Loi lui confère le pouvoir de fixer des droits moins élevés si, par exemple, les titulaires réalisent des objectifs fixés par le Conseil en matière de programmation. Une proposition dans ce sens exige néanmoins une modification du Règlement du Conseil et l'approbation du Conseil du Trésor. Le Conseil prend note en outre que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a soumis un rapport au sujet des tarifs de la partie II le 27 octobre 2003. De pair avec le comité permanent du Patrimoine canadien, ce comité a fait des recommandations portant sur les tarifs de la partie II.

63.

Le 25 mars 2004, le gouvernement a fait parvenir une réponse préliminaire au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Il a fait savoir qu'il continuait d'étudier la situation et, compte tenu du litige en cours, qu'il était encore trop tôt pour faire des commentaires.

64.

Le Conseil est d'avis, dans les circonstances, qu'il serait présomptueux de proposer une mesure incitative rattachée à une réduction des tarifs de la partie II tant que le gouvernement n'aura pas fait connaître sa politique à cet égard.
 

Mesures incitatives

65. Le Conseil a fixé dans l'avis public 2003-54 deux grands objectifs : l'augmentation du nombre d'heures de dramatiques canadiennes originales et l'élargissement de l'auditoire de ce type d'émissions. La CCAU et d'autres parties concernées ont fait remarquer que la hausse des dépenses consacrées aux dramatiques canadiennes était un autre objectif important. Le Conseil estime que la poursuite la plus efficace de ces trois objectifs passe par la mise en place d'un programme incitatif et il sollicite des observations publiques sur des mesures basées sur trois conditions distinctes : premièrement, la diffusion d'heures d'émissions dramatiques admissibles; deuxièmement, la hausse générale de l'écoute des dramatiques canadiennes; troisièmement, l'augmentation des dépenses au titre des dramatiques canadiennes. Les mesures incitatives proposées en vue d'accroître l'auditoire et les dépenses reposent en fait sur la reconnaissance de la diffusion d'heures de dramatiques admissibles au cours d'une année donnée.
 

Mesures incitatives liées aux heures originales

 

Décision préliminaire du Conseil

66. Tel que discuté précédemment, le Conseil estime que le programme incitatif lié aux dramatiques devrait uniquement tenir compte de la diffusion d'heures originales. Le fait d'inciter les titulaires à diffuser un plus grand nombre d'heures de dramatiques canadiennes originales aurait des effets directs et positifs sur le secteur de la production indépendante et sur l'embauche d'artisans et d'artistes créateurs. Le Conseil pense également que l'augmentation du nombre d'heures originales élargirait l'auditoire des émissions canadiennes.
67. Le Conseil a utilisé les données du rapport de Nordicité ainsi que les rapports d'activité du FCT et les mémoires reçus dans le contexte de cette instance pour déterminer les mesures incitatives susceptibles d'encourager la production d'un plus grand nombre de dramatiques originales en anglais. Il a conçu un modèle en trois volets qui permet de faire une distinction entre la production de dramatiques à coût élevé subventionnées par le FCT, la production d'autres dramatiques à coût élevé non subventionnées par le FCT et la production de dramatiques à faible coût également non subventionnées par le FTC. De plus, le Conseil propose d'instaurer un mécanisme d'utilisation des minutes supplémentaires de publicité accordées pour la diffusion de ces trois types de productions dramatiques.
 

Dramatiques à gros budget subventionnées par le FCT

68. Le premier volet de ce modèle incitatif s'appliquerait aux dramatiques originales cotées 10 points diffusées en période de grande écoute (19 h à 23 h), ayant un budget horaire de production égal ou supérieur à 800 000 $ et des droits de diffusion horaire d'au moins 240 000 $ (le seuil actuel du FCT). Selon l'étude de Nordicité, la diffusion à deux reprises de ce type d'émission permet aux grands groupes de propriété de télévision traditionnelle d'engranger environ 75 000 $ de recettes publicitaires. On pourrait donc évaluer la perte nette à 165 000 $ par heure (les droits de diffusion de 240 000 $, moins les recettes publicitaires de 75 000 $).
69. La mesure incitative que propose le Conseil consiste à accorder deux minutes et demie de publicité supplémentaires pour chaque heure de dramatique originale cotée 10 diffusée en période de grande écoute, ayant un budget de production horaire égal ou supérieur à 800 000 $ et des droits de diffusion horaire d'au moins 240 000 $. D'après le rapport de Nordicité, qui fixe à 80 000 $ la minute les recettes publicitaires des grands télédiffuseurs, cette mesure permettrait aux télédiffuseurs d'aller chercher 200 000 $ additionnels en recettes publicitaires pour chaque heure de diffusion de dramatique canadienne originale à gros budget, et éventuellement d'afficher un profit de 35 000 $ par heure pour ce type d'émission. Ce modèle économique présuppose que la production est subventionnée par le FCT.
 

Autres dramatiques à gros budget non financées par le FCT

70. Tel qu'expliqué plus haut, l'ACR et d'autres parties ont indiqué dans leurs mémoires que les crédits du FCT n'avaient pas suivi le rythme de la demande de financement des émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise. L'ACR a fait remarquer que le déficit de financement serait toujours un grave problème malgré la décision confirmée du gouvernement fédéral d'accorder au FCT une contribution de 100 millions de dollars pour 2004-2005 et 2005-2006. En effet, il est peu probable que cette aide arrive à combler tout le manque de financement, compte tenu de l'ampleur des sollicitations de l'enveloppe des dramatiques du FCT depuis quelques années.
71. Pour tenter de régler la question des crédits limités du FCT, le Conseil propose dans la deuxième partie de son modèle incitatif d'accorder quatre minutes de publicité en plus des deux minutes et demi indiquées précédemment aux productions non subventionnées par le FCT. Les recettes ainsi obtenues compenseraient l'aide que le FCT aurait autrement fourni aux dramatiques admissibles ayant des budgets horaires égaux ou supérieurs à 800 000 $. En 2001-2002, la contribution du FCT s'est établie en moyenne à 37 % du financement des dramatiques de langue anglaise; le budget moyen horaire de production a été pour la même année de 800 000 $. Les données préliminaires de 2002-2003 du FCT indiquent une augmentation à la fois du pourcentage moyen de la contribution du FCT et des budgets moyens de production de dramatiques de langue anglaise. Selon le Conseil, il serait préférable de diffuser quatre minutes supplémentaires de publicité par heure plutôt que de solliciter du FCT l'argent qui permettrait d'achever la production des dramatiques à gros budgets. Ces quatre minutes supplémentaires ne seraient accordées qu'aux productions non subventionnées par le FCT.
72. Le Conseil s'attend à ce que les télédiffuseurs fassent preuve de créativité dans leur collaboration avec les producteurs pour s'assurer que toutes les recettes publicitaires obtenues par les télédiffuseurs par le biais de ces quatre minutes de publicité supplémentaires servent aux productions. Le but de cette proposition est de faire en sorte que les recettes découlant de ces quatre minutes supplémentaires de publicité remplacent effectivement la subvention que le FCT n'a pas versée. Les recettes de ces quatre minutes qui reviendraient aux producteurs ne seraient pas comptabilisées au titre des dépenses de programmation canadienne dans les rapports annuels remis au CRTC.
73. Les télédiffuseurs continueraient à profiter de deux minutes et demie de publicité supplémentaire par heure de diffusion d'une même production originale. De plus, les dramatiques non subventionnées par le FCT qui atteindraient un seuil d'écoute minimum, tel que décrit ci-dessous, seraient plus facilement admissibles à des avantages. Enfin, les droits de diffusion permettraient aux télédiffuseurs de profiter d'un avantage incitatif lié aux dépenses des dramatiques, tel que décrit ci-dessous.
 

Dramatiques à petit budget

74. Le troisième volet de ce modèle incitatif s'appliquerait aux émissions dramatiques cotées 8 à 9 et aux dramatiques cotées 10 ayant un budget de production inférieur à 800 000 $ de l'heure. Le Conseil considère que la production de dramatiques canadiennes moins cotées est utile au système car celles-ci favorisent le talent artistique et l'infrastructure de production. Pour pouvoir offrir aux télédiffuseurs une mesure incitative constante qui leur permettrait d'acheter ces productions, le Conseil propose d'accorder à ceux qui mettent en ondes des dramatiques de 8 à 9 points et des dramatiques de 10 points ayant un budget inférieur à 800 000 $ une autre demi-minute de publicité par rapport à la limite réglementaire des heures de diffusion de matériel original.
 

Utilisation des minutes supplémentaires de publicité

75. Selon le modèle incitatif des trois types de production de dramatique présenté plus haut, toutes les stations de télévision traditionnelle qui diffusent des productions dramatiques originales pourraient bénéficier de minutes supplémentaires de publicité. Le Conseil propose qu'aucun report de minutes publicitaires d'une année de radiodiffusion sur l'autre ne soit autorisé.
76. Les services spécialisés individuels pourraient également profiter des mesures incitatives liées à la diffusion de productions de dramatiques canadiennes originales. Les minutes supplémentaires pourraient accompagner n'importe quelle émission mise en ondes par le service spécialisé qui aurait diffusé la dramatique originale admissible (à condition que les minutes supplémentaires de publicité soient diffusées au cours de la même année de radiodiffusion que la dramatique admissible). Le Conseil admet que ce modèle incitatif repose plutôt sur l'économie des grands systèmes de télévision traditionnelle, mais il estime que certains services spécialisés, de même que les titulaires de stations de télévision traditionnelle moins importantes, peuvent bénéficier des mesures incitatives offertes aux productions de dramatiques à petits budgets.
77. Aucune minute supplémentaire de publicité ne serait accordée pour la production de dramatiques originales subventionnées dans le contexte d'avantages découlant de transfert ou d'engagements liés à l'attribution d'une nouvelle licence.
78. Pour déterminer les budgets de production, le Conseil s'attend à ce que les parties respectent les règles commerciales du FCT, notamment les exigences de comptabilité et de rapport, de cachets des producteurs et de politique des frais généraux de l'entreprise.
 

Mesures incitatives liées à l'élargissement de l'auditoire des dramatiques canadiennes

79. L'élargissement de l'auditoire des dramatiques canadiennes est l'un des principaux objectifs fixés par le Conseil dans l'avis public 2003-54. Dans son rapport, Trina McQueen propose d'établir des avantages pour les dramatiques à succès, qu'elle définit comme des épisodes ayant attiré un million de téléspectateurs à la télévision traditionnelle ou 500 000 à un service spécialisé. Les mémoires reçus approuvent chaleureusement le principe d'une mesure incitative fondée sur l'écoute, même si la plupart considère qu'il est plus difficile de trouver le point d'équilibre qui tiendrait compte de la variabilité de la portée des titulaires individuels. Plusieurs pensent que l'évaluation de l'écoute des dramatiques canadiennes devrait mesurer l'auditoire cumulé de toutes les dramatiques, et pas seulement l'auditoire de la diffusion originale. Pour sa part, l'ACR recommande de fixer pour l'industrie un objectif précis qui devrait être atteint sur une période de temps déterminée. L'ACR pense qu'une hausse de 11 % à 15 % de l'auditoire anglophone des dramatiques canadiennes par rapport au pourcentage de celui de toutes les dramatiques sur une période de cinq ans représente un objectif exigeant, mais réalisable.
 

Opinion préliminaire du Conseil

80. Le Conseil trouve judicieuse l'idée de fixer un but à l'industrie. Cette démarche permettrait non seulement d'établir un objectif général clair, mais aussi d'évaluer l'efficacité des mesures incitatives réglementées. Le Conseil note cependant que la mesure proposée par l'ACR se fonderait sur les données des cahiers d'écoute d'automne de BBM et représenterait un pourcentage de toutes les dramatiques proposées aux Canadiens, y compris celles des services non canadiens. Le Conseil estime plus logique d'utiliser le ratio des dramatiques canadiennes par rapport à l'ensemble des dramatiques mis en ondes par les services canadiens, et il pense que l'exclusion des services non canadiens permettrait aux titulaires de mieux contrôler la situation. Selon les données de BBM pour 2002, l'écoute des dramatiques canadiennes par rapport à l'ensemble des dramatiques des services canadiens de langue anglaise tournait autour de 14 %.
81. Le Conseil propose également d'utiliser les données mesurées sur les douze mois de l'année de radiodiffusion plutôt que les données d'automne de BBM pour calculer les pourcentages d'écoute devant servir de base à la création d'un modèle incitatif. Actuellement, le Conseil prépare avec le FCT, Téléfilm, Mediastats et d'autres ministères intéressés une méthodologie devant permettre d'ajouter le pays d'origine et le type d'émission à toutes les émissions enregistrées à la fois sur les bases de données des audimètres de BBM et de Nielsen Media Research. Ces deux nouveaux champs de données seront disponibles pour les émissions diffusées à compter du 1er septembre 2003. Le Conseil propose de revoir les résultats du projet pour l'année de radiodiffusion 2003-2004, lorsque ceux-ci seront disponibles, avant de fixer l'objectif général de l'industrie au début de l'année de radiodiffusion 2004-2005. Cette mesure incitative serait fondée sur l'écoute des dramatiques canadiennes par rapport à celle de toutes les dramatiques diffusées par toutes les stations de télévision traditionnelle et tous les services spécialisés appartenant à un groupe de propriété3. Les objectifs de chaque groupe de propriété seraient établis à l'automne 2004 pour les années de radiodiffusion allant de 2004-2005 à 2009-2010. Le Conseil réviserait chaque année ces résultats avec les télédiffuseurs pour voir si les objectifs ont été atteints.
82. Avant de fixer des objectifs pour chaque groupe de propriété, le Conseil comparerait dans un premier temps les pourcentages actuels d'écoute des dramatiques canadiennes de l'industrie par rapport à l'objectif général de l'industrie. Les groupes de propriété qui voudraient bénéficier de l'avantage incitatif lié à l'écoute devraient relever le pourcentage d'écoute des dramatiques canadiennes de toutes les stations de télévision traditionnelle et des services spécialisés du groupe par rapport à celui de toutes les dramatiques mises en ondes par ces services. La hausse annuelle exigée pourrait être fixée à 20 % de la différence entre le pourcentage actuel de l'industrie et l'objectif visé. Si le Conseil utilisait par exemple pour expliquer ce modèle les statistiques des cahiers d'écoute d'automne de BBM, l'objectif pourrait être une augmentation de 14 % (la moyenne actuelle de l'industrie) à 20 % du taux d'écoute des dramatiques canadiennes des services canadiens de langue anglaise sur une période de cinq ans. À titre d'exemple, les groupes de propriété devraient améliorer leur pourcentage d'écoute de six points sur cinq ans, ou de 1,2 points par an, pour bénéficier d'une mesure incitative. Le Conseil espère qu'il sera en mesure de proposer à l'industrie un objectif d'écoute précis à l'automne 2004, lorsque les données mesurées d'écoute seront disponibles.
83. À titre de mesure incitative liée à l'atteinte des objectifs d'écoute, le Conseil propose d'accorder des minutes supplémentaires de publicité utilisables au cours de l'année suivante de radiodiffusion. Ainsi, un groupe de propriété qui augmenterait son pourcentage d'écoute de 1,2 points au cours de la première année aurait droit à des minutes supplémentaires de publicité pour la deuxième année. Pour bénéficier d'un avantage de minutes supplémentaires dans la troisième année, il devrait dans la deuxième année améliorer de 2,4 points (par rapport à la première année) le ratio d'écoute des dramatiques canadiennes par rapport à toutes les dramatiques. Pour avoir droit à un avantage dans la sixième année, le groupe devrait améliorer son pourcentage d'écoute de 6 points au cours de la cinquième année (par rapport à 2003-2004).
84. Le Conseil propose d'accorder aux stations de télévision traditionnelle et aux services spécialisés un avantage équivalant à 25 % des minutes supplémentaires de publicité accumulées par la station ou par le service pour avoir diffusé des heures de programmation dramatique originale au cours de la même année de radiodiffusion. Pour les besoins de cette mesure, les stations de télévision traditionnelle d'un groupe de propriété seraient toutes autorisées à mettre en ondes les minutes supplémentaires au cours de l'année de radiodiffusion suivant celle où les minutes ont été obtenues. Les minutes supplémentaires pourraient accompagner n'importe quelle émission diffusée par les stations ayant présenté les heures de dramatiques originales. De plus, tous les services spécialisés d'un même groupe de propriété auraient droit à un avantage équivalant à 25 % des minutes supplémentaires de publicité accumulées pour avoir diffusé, sur le service, des heures de dramatiques originales au cours d'une même année de radiodiffusion. Au cours de l'année suivante de radiodiffusion, les services spécialisés du groupe de propriété pourraient ajouter les minutes supplémentaires à toute émission mise en onde par le service ayant diffusé les dramatiques originales.
 

Mesures incitatives liées aux dépenses consacrées aux dramatiques canadiennes

 

Opinion préliminaire du Conseil

85. Plusieurs intervenants, dont l'ACPFT et la CCAU, ont proposé de revenir à une réglementation des dépenses. Pour les raisons déjà présentées, le Conseil estime qu'il n'est pas justifié de revenir à cette formule à l'heure actuelle. Toutefois, il convient qu'il faut maintenir et augmenter les dépenses au titre des dramatiques canadiennes pour atteindre les objectifs et propose donc de mettre en place une mesure incitative qui ferait suite à une hausse des dépenses consacrées aux dramatiques canadiennes.
86. L'objectif général des dépenses au titre des dramatiques canadiennes que propose le Conseil représenterait 6 % des recettes totales de l'industrie privée de la télévision canadienne et devrait être atteint sur une période de cinq ans. L'obtention de minutes supplémentaires de publicité pourrait inciter les groupes de propriété à augmenter leurs dépenses au titre des dramatiques canadiennes (par rapport aux recettes de leurs services de télévision traditionnelle) d'un montant égal à la différence entre la moyenne actuelle de l'industrie et l'objectif de 6 % pour l'industrie.
87. À titre d'exemple, les titulaires de stations privées de télévision traditionnelle de langue anglaise ont, en 2002 et 2003, consacré aux dramatiques canadiennes une moyenne combinée de 4 % (excluant le complément du FCT) de leurs recettes totales. Pour bénéficier de l'avantage, les groupes de propriété devraient augmenter les dépenses au titre des dramatiques canadiennes de leurs stations de télévision traditionnelle de 0,4 point de pourcentage par an par rapport aux recettes totales, ou de 2 points de pourcentage sur une période de cinq ans. Pour les besoins de cette mesure, le Conseil note que le financement « complémentaire » du FCT serait exclu des calculs.
88. Le Conseil reverra les résultats financiers de l'année de radiodiffusion 2003-2004 de chaque groupe de propriété avant d'établir les facteurs de déclenchement des années allant de 2004-2005 à 2009-2010. Le Conseil reçoit rarement les rapports annuels des résultats financiers de l'année de radiodiffusion, y compris les dépenses de programmation, avant la fin du mois de novembre suivant la fin de l'année de radiodiffusion. Le Conseil compte que les groupes de propriété désireux de participer au programme incitatif lui fourniront, en même temps que les rapports annuels remis par leurs entreprises autorisées, les calculs prouvant que leur objectif a été atteint. Les membres des groupes qui auraient atteint leurs objectifs pourraient utiliser les minutes supplémentaires de publicité à compter de la date de remise de leur rapport annuel au Conseil. Les télédiffuseurs auraient le reste de l'année de radiodiffusion pour mettre en ondes les minutes supplémentaires.
89. Les télédiffuseurs ne pourraient pas inclure leurs dépenses de programmation en dramatiques canadiennes associées à des avantages découlant de transfert ou à des engagements liés à l'attribution de nouvelles licences lors des calculs visant à vérifier s'ils ont atteint les objectifs fixés par le programme de mesures incitatives. Leurs rapports annuels devraient distinguer clairement les dépenses courantes de programmation et les dépenses de programmation associées à des avantages découlant de transferts et à des engagements liés à l'attribution de nouvelles licences.
90. Le Conseil revoit actuellement les rapports annuels des services spécialisés afin d'évaluer quelle serait la meilleure façon de surveiller les dépenses que ceux-ci consacrent aux différentes catégories d'émissions - une formule déjà adoptée pour les rapports annuels des titulaires des services de télévision traditionnelle. Pour le moment, le Conseil ne demande aucun renseignement sur les dépenses effectuées par catégorie d'émissions des services spécialisés. Il évaluera plus tard la possibilité de soumettre les services spécialisés au modèle incitatif des dépenses au titre des dramatiques.
91. Le Conseil propose d'accorder à chaque station de télévision traditionnelle des groupes de propriété ayant respecté leurs objectifs de dépenses un avantage équivalant à 25 % des minutes accumulées par la diffusion d'heures de dramatiques originales au cours de la même année de radiodiffusion que celle pour laquelle les dépenses ont été engagées. Les stations seraient autorisées à ajouter les minutes supplémentaires durant l'année de radiodiffusion suivante à n'importe quelle émission diffusée par la station.
 

Conséquences des mesures incitatives liées à la publicité

92. Tel que noté plus haut, le Conseil pense que la plupart des titulaires voudront sans doute ajouter leurs minutes de publicité supplémentaires à des émissions non canadiennes diffusées en période de grande écoute. Chaque semaine, les stations de télévision traditionnelle de langue anglaise diffusent en moyenne 14 heures d'émissions de divertissement américaines en période de grande écoute. La programmation américaine qu'achètent les diffuseurs de télévision traditionnelle canadienne compte habituellement de 14 à 16 minutes par heure de matériel publicitaire. Toutefois, la réglementation obligeant les stations de télévision traditionnelle à ne diffuser que 12 minutes de publicité par heure, les télédiffuseurs canadiens disposent donc d'au moins deux minutes de temps d'éventuelle publicité supplémentaire par heure. Sur un an, les titulaires de stations canadiennes de télévision traditionnelle peuvent donc au moins ajouter 1 456 minutes de publicité à des émissions non canadiennes diffusées aux heures de grande écoute.
93. Selon la proposition de programme incitatif présenté par le Conseil, les stations qui diffuseraient environ 65 heures de dramatiques canadiennes originales admissibles par an et qui bénéficieraient à la fois des 25 % de minutes compensatoires faisant suite aux mesures liées à l'écoute et aux dépenses pourraient diffuser environ 200 minutes supplémentaires de publicité par an. La valeur monétaire de ces minutes représenterait une importante contribution à la production de dramatiques canadiennes.
 

Mise en application et surveillance

94. Le Conseil propose que l'application de toutes les mesures incitatives liées aux minutes de publicité supplémentaires se fasse par condition de licence. Les titulaires des stations de télévision traditionnelle qui souhaitent participer à ce programme devraient demander une condition de licence les autorisant à diffuser des minutes supplémentaires de matériel publicitaire, en plus des 12 minutes par heure permises en vertu de l'article 11 du Règlement. Les titulaires de services spécialisés devraient faire une demande de modification de leurs conditions de licence pour changer les limites déjà fixées.
95. Le Conseil s'attend à approuver au début de 2005 les demandes de conditions de licence nécessaires à l'implantation des nouvelles mesures incitatives. Les titulaires pourraient accumuler des crédits de publicité dès le début de l'année de radiodiffusion 2004-2005. Toutefois, ils ne seraient pas autorisés à diffuser ces minutes supplémentaires avant que les conditions appropriées de licence n'aient été approuvées.
96. Pour surveiller les résultats des titulaires participant au programme incitatif, le Conseil vérifierait tant leurs comptes rendus et rapports annuels que ses propres registres. Les détails du plan de surveillance sont énoncés ci-dessous.
 

Évaluation du programme incitatif

97. Bien que le Conseil ait proposé des objectifs d'écoute et de dépenses réalisables par l'industrie sur une période de cinq ans, il n'en évaluerait pas moins chaque année les progrès de l'industrie à cet égard. Les résultats de cet exercice seraient diffusés par le biais des Rapports de surveillance de la politique sur la radiodiffusion. Le Conseil se réserverait le droit de modifier en tout temps sa politique de façon appropriée si les résultats annuels indiquaient une absence de progrès suffisants dans la poursuite des objectifs.
 

Résumé de la proposition de programme incitatif

98. S'inspirant des commentaires reçus à la suite de l'avis public 2003-54 et des données économiques disponibles, le Conseil sollicite des observations sur sa proposition de programme incitatif destiné à augmenter le nombre d'heures de diffusion de dramatiques canadiennes originales, à relever les pourcentages d'écoute de ces émissions et à accroître les dépenses à ce titre. Les annexes 4 et 5 résument les critères des dramatiques admissibles et le mécanisme de fonctionnement de ce programme pour les groupes de propriété.

Mesures incitatives liées à la diffusion d'heures de dramatiques canadiennes originales

99. Le but des mesures incitatives est d'augmenter le nombre d'heures de diffusion de dramatiques canadiennes originales. On discerne trois différents facteurs de déclenchement donnant droit à trois différents avantages :
 
  • Facteur de déclenchement : diffusion en période de grande écoute (19 h à 23 h) de dramatiques originales cotées 10, subventionnées par le FCT, ayant un budget de production horaire égal ou supérieur à 800 000 $ et des droits minimums de diffusion, tel que fixé par le FCT.
 

Avantage : deux minutes et demie de publicité supplémentaire pour chaque heure de diffusion de matériel original.

 
  • Facteur de déclenchement : diffusionen tout temps de dramatiques originales cotées 8 à 10 ou diffusion en période de grande écoute de dramatiques originales cotées 10, ayant un budget de production horaire inférieur à 800 000 $.
 

Avantage : une demi-minute de publicité supplémentaire pour chaque heure de diffusion de matériel original.

 
  • Facteur de déclenchement : diffusion en période de grande écoute (19 h à 23 h) de dramatiques originales cotées 10, ayant un budget de production horaire égal ou supérieur à 800 000 $ et des droits minimums de diffusion, tel que fixé par le FCT, mais non subventionnées par le FCT.
 

Avantage : total de six minutes et demie de publicité supplémentaire pour chaque heure de diffusion de matériel original (aux deux minutes et demie mentionnées à la première condition s'ajouteraient quatre minutes accordées en remplacement de l'aide du FCT).

100. Pour chaque facteur de déclenchement, le budget horaire des productions serait évalué en fonction des politiques commerciales du FCT. L'application des facteurs de déclenchement et des avantages nécessiterait une condition de licence.
101. Les titulaires devraient, à la fin de chaque année de radiodiffusion, remettre au Conseil un rapport qui préciserait ce qui suit :
 
  • le nombre d'heures admissibles diffusées ainsi que les titres, numéros d'épisodes, dates et heures de diffusion de chaque station de télévision traditionnelle ou service spécialisé;
 
  • le budget de production de chaque heure admissible diffusée et la reconnaissance des productions financées à même les recettes découlant des quatre minutes supplémentaires de publicité en remplacement de l'aide du FCT;
 
  • le nom, la date et l'heure des émissions contenant les minutes supplémentaires de publicité.
102. Tel que requis, le Conseil recoupera les données des rapports des titulaires avec celles de ses propres registres.
 

Mesure incitative liée à l'écoute des dramatiques canadiennes

103. Le but de cette mesure est d'élargir l'auditoire des dramatiques canadiennes des services canadiens de langue anglaise par rapport à celui de toutes les dramatiques des services canadiens.
 
  • Facteur de déclenchement : hausse annuelle du ratio du total de l'écoute de toutes les dramatiques canadiennes par rapport à celle de toutes les dramatiques de toutes les stations et services spécialisés d'un groupe de radiodiffusion. La hausse serait calculée selon des données mesurées, tout au long de l'année de radiodiffusion.
 

Avantage : 25 % des minutes supplémentaires de publicité découlant de la diffusion de dramatiques canadiennes originales admissibles.

104. Les titulaires qui bénéficieraient de cette mesure remettraient au CRTC, à la fin de chaque année de radiodiffusion, un rapport qui donnerait les renseignements précisés au paragraphe 101. La mise en application nécessiterait une condition de licence.
 

Mesure incitative liée à la hausse des dépenses au titre des dramatiques canadiennes

105. Le but de cette mesure est de faire passer les dépenses au titre des dramatiques canadiennes de l'industrie de la télévision traditionnelle de langue anglaise de 4 % à 6 % sur une période de cinq ans (en pourcentage des recettes totales).
 
  • Facteur de déclenchement : hausse totale de 0,4 point de pourcentage des dépenses annuelles au titre des dramatiques canadiennes de toutes les stations de télévision traditionnelle d'un groupe de radiodiffusion.
 

Avantage : 25 % des minutes de publicité supplémentaire découlant de la diffusion de dramatiques canadiennes originales admissibles.

106. Les titulaires qui bénéficieraient de cette mesure remettraient au Conseil, en même temps que leurs rapports annuels, des calculs appropriés facilitant la surveillance de leurs résultats. La mise en application nécessiterait également une condition de licence.
 

Cadre de réglementation

107. Le Conseil considère que l'implantation de cet éventuel programme incitatif ne devrait pas modifier le cadre de réglementation concernant les exigences de contenu canadien et de programmation prioritaire tant qu'il n'a pas été vraiment possible d'évaluer ses conséquences. Par conséquent, les titulaires devront continuer à respecter les conditions de licence à l'égard de la programmation prioritaire. Les actuels crédits de temps de 150 % et de 125 % par rapport aux émissions prioritaires demeureront en vigueur. Les règles de contenu canadien ne seront pas changées.
108. Cet éventuel programme s'appliquerait à toutes les titulaires de stations privées de télévision traditionnelle de langue anglaise ainsi qu'aux titulaires des services spécialisés de langue anglaise autorisés par condition de licence à diffuser des émissions appartenant à la catégorie 7. Il s'appliquerait aussi aux services de télévision de langue anglaise de la SRC. Le Conseil reconnaît le rôle vital que la SRC a joué dans la conception, la radiodiffusion et la recherche d'auditoires des dramatiques canadiennes. Il remarque que la SRC a insisté dans son mémoire sur le fait qu'elle avait surtout besoin d'un financement stable et prévisible.
109. La SRC pense que les mesures incitatives fondées sur l'écoute proposées par Trina McQueen ne seront pas efficaces dans son cas. Le Conseil note cependant que la SRC distribue certaines sortes d'émissions qui suscitent l'intérêt des annonceurs, notamment des émissions sportives et des longs métrages étrangers, et que les recettes publicitaires comptent pour une partie importante de son budget. Par conséquent, le Conseil pense que cette proposition de programme incitatif pourrait intéresser la SRC.
 

Suppléments de droits de diffusion

110. Plusieurs parties ont indiqué que le fait d'autoriser les services spécialisés à comptabiliser l'argent reçu par le FCT dans leurs dépenses au titre de la programmation canadiennes (DPC) réduisait les montants que ceux-ci doivent investir à cet égard. De plus, ils ont allégué que cette pratique mettait de la pression sur le FCT dans la mesure où elle donnait aux titulaires un encouragement supplémentaire pour réclamer l'aide du FCT. Certains ont signalé que les services préfèrent souvent payer des droits de diffusion plus élevés afin d'augmenter leurs chances de recevoir une aide du FCT.
111. Le Conseil note que les exigences actuelles des DPC se fondent en partie sur des prévisions de financement complémentaire du FCT pour des droits de diffusion. Il serait plus juste de tenir une instance publique pour recalculer les exigences des DPC de chaque service si l'on estime que ces suppléments de droits de diffusion ne seront pas admissibles ultérieurement. Au final, les résultats des DPC seraient sans doute similaires, mais les calculs seraient différents. Par conséquent, le Conseil ne compte pas pour l'instant modifier le mode actuel de réclamation de suppléments de droits de diffusion.
 

Capital de risque

112. Le capital de risque désigne la participation prise dans des productions dramatiques sans garantie de rendement. À l'heure actuelle, les titulaires de services spécialisés peuvent uniquement réclamer les pertes à ce titre comme DPC. À l'inverse, les services payants peuvent utiliser des placements en actions pour respecter leurs obligations de DPC.
113. Ces dernières années, les services spécialisés canadiens ont investi très peu de capital dans la programmation canadienne alors que les services payants utilisent très souvent cette formule pour financer les longs métrages canadiens. Le Conseil estime que le fait d'autoriser les services spécialisés à comptabiliser leur participation à risque dans le contexte de leurs obligations au titre des DPC pourrait encourager les quelques services spécialisés qui commandent des dramatiques canadiennes à vouloir faire des placements de capital.
114. Le Conseil endosse les positions de Téléfilm et de la CCAU pour qui le capital n'est pas vraiment à risque lorsqu'un certain rendement est garanti. En pareil cas, il s'agit plus de prêts ou d'avances. En acceptant qu'une participation puisse être comptabilisée dans le contexte des obligations au titre de DPC, le Conseil demandera que l'investissement soit justifié comme étant « à risque ». Le conseil sollicite des observations sur les meilleurs moyens de s'assurer que les investissements du télédiffuseur soient véritablement à risque et ne remplacent pas les droits de diffusion.
 

Reflet de la diversité du Canada

115. Les dramatiques sont un moyen important de refléter et de partager la culture. L'avis public 2003-54 souligne que « ces émissions peuvent, et devraient, renvoyer à tous les citoyens l'image de Canadiens issus de tous les milieux et de toutes les cultures ». Bien que peu d'intervenants aient soulevé la question de la diversité dans les dramatiques canadiennes, le Conseil considère que cette diversité constitue un élément vital qui ne doit pas être négligé par les producteurs et les télédiffuseurs à l'origine de nouveaux projets de dramatiques.
116. Le Conseil a pris plusieurs mesures pour atteindre les objectifs liés à la diversité culturelle. La politique télévisuelle de 1999 met en lumière le rôle et la responsabilité des télédiffuseurs et indique que ceux-ci doivent prévoir une programmation qui reflète avec justesse la diversité culturelle des Canadiens. Dans ce but, le Conseil a affirmé dans le même avis public qu'il appuyait la création d'un groupe de travail où des membres de l'industrie et du grand public étudieraient la question de la diversité culturelle. La création d'un groupe de travail sur la diversité culturelle a été annoncée dans Représentation de la diversité culturelle à la télévision - Création d'un groupe de travail réunissant des représentants de l'industrie et de la collectivité, avis public CRTC 2001-88, 2 août 2001. Le groupe de travail devrait bientôt publier son rapport. De plus, la majorité des titulaires doivent chaque année préparer des plans sur la diversité culturelle décrivant la façon dont ils respectent leurs propres objectifs institutionnels et de programmation à cet égard. Ces rapports peuvent être consultés par le public.
117. De l'avis du Conseil, il existe des mécanismes destinés à encourager les titulaires à s'assurer que les nouvelles dramatiques canadiennes originales qu'ils diffusent reflètent effectivement la diversité canadienne.
 

Appel d'observations

118. Le Conseil sollicite des observations sur les mesures incitatives qu'il propose et décrit dans cet avis public, et notamment sur les questions suivantes :
 

1. Veuillez commenter la définition suivante d'une émission originale dans le contexte de l'éventuel programme incitatif :

 

Une émission originale est une émission qu'aucun titulaire d'entreprise de radiodiffusion n'a jamais distribué et qu'un titulaire distribuera pour la première fois.

 

2. Le Conseil propose des avantages pour les dramatiques canadiennes destinées aux enfants lorsque ces émissions sont diffusées à des heures convenant aux enfants. Le Conseil devrait-ils définir ces heures? Dans l'affirmative, quelles heures précises de la journée seraient des heures d'écoute de la télévision appropriées pour les enfants?

 

3. Deux minutes et demie supplémentaires de publicité pour chaque heure de diffusion originale en période de grande écoute de dramatique canadienne à gros budget cotée 10 représentent-elles un avantage approprié? Si non, quelle serait la quantité appropriée?

 

4. Trente secondes supplémentaires de publicité pour la diffusion de dramatiques canadiennes cotées 8 ou 9, ou pour la diffusion hors période de grande écoute de dramatiques cotées 10 représentent-elles un avantage approprié? Si non, quelle serait la quantité appropriée?

 

5. La proposition d'une mesure incitative de quatre minutes supplémentaires de publicité pour les dramatiques non subventionnées par le FCT contribuera-t-elle à réduire la pression sur le FCT et incitera-t-elle les télédiffuseurs à acquérir de nouvelles dramatiques canadiennes?

 

6. Comment le Conseil peut-il s'assurer au mieux que les recettes découlant des quatre minutes supplémentaires de publicité accordées aux dramatiques non subventionnées par le FCT reviennent à la production de dramatiques canadiennes?

 

7. Une hausse de 0,4 point de pourcentage des dépenses annuelles au titre des dramatiques canadiennes représente-t-elle un facteur de déclenchement approprié? Si non, quelle serait la hausse appropriée?

 

8. L'avantage proposé pour le respect des objectifs d'écoute ou de dépenses (25 % des minutes accordées pour la diffusion d'heures de dramatiques originales) est-il approprié? Si non, quel serait le pourcentage approprié?

 

9. Est-il nécessaire ou approprié de fixer un plafond au nombre de minutes supplémentaires de publicité pouvant être accordées? Si oui, quel devrait être ce plafond?

 

10. Le programme incitatif proposé pour les dramatiques risque-t-il d'avoir des effets néfastes sur les autres catégories d'émissions, par exemple sur les documentaires? Si oui, comment réduire les conséquences négatives?

 

11. Veuillez commenter la proposition du Conseil de fixer des objectifs d'écoute et de dépenses sur cinq ans. Ces objectifs devraient-ils être établis pour une période de temps plus courte, par exemple sur trois ans? Si oui, quels seraient des objectifs appropriés d'écoute et de dépenses sur une période de trois ans?

 

12. Par quels moyens le Conseil devrait-il s'assurer que les investissements en capital des télédiffuseurs sont véritablement à risque? Le Conseil devrait-il exiger d'autres garanties que ces investissements à risque?

119. Le Conseil acceptera les observations jusqu'au lundi 21 juin 2004.
120. Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations, mais il étudiera néanmoins attentivement celles qu'il recevra et celles-ci seront ajoutées au dossier public de l'instance si les procédures ci-dessous ont été suivies.
 

Procédure de dépôt d'observations

121. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations au Secrétaire général du Conseil en utilisant UNE des façons suivantes :
 
  • [formulaire d'intervention/observations]
    disponible sur le site web du Conseil en indiquant et en sélectionnant le numéro de l'avis public sous la rubrique Décisions, avis et ordonnances 
 

OU

 
  • par courrier électronique à
    procedure@crtc.gc.ca 
 

OU

 
  • par la poste au
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
 

OU

 
  • par télécopieur au
    (819) 994-0218
122. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
123. Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.
124. Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. On retrouvera ces observations dans la section Instances publiques du site web du CRTC. Toutes les observations soumises, que ce soit sous forme d'imprimé ou en format électronique, seront versées au dossier public pour consultation.
125. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.
 

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
  405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607
Télécopieur : (514) 283-3689
  55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
  Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319
  10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

 

Annexe 1 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2004-32

 

Nombre d'heures d'émissions dramatiques et de comédies diffusées aux heures de grande écoute (19 h - 23 h)

  Les tableaux ci-dessous (Tableaux 1.1 à 1.4) présentent le nombre d'heures d'émissions dramatiques et de comédies canadiennes (catégorie 7) inscrites à la grille-horaire pour les années de radiodiffusion 1998-1999 à 2002-2003 aux heures de grande écoute, de 19 h à 23 h, pour les stations de télévision traditionnelle suivantes :
 
  • CFTO-TV Toronto (CTV)
 
  • CIII-TV Toronto (Global)
 
  • CBLT Toronto (CBC)
  Note au sujet des tableaux :
 

-2 Les chiffres sont donnés en heures et en minutes.

 

-3 Calcul de la moyenne hebdomadaire des heures d'émissions dramatiques et des comédies = Heures d'émissions dramatiques et des comédies divisées par 365 jours et multipliées par 7.

 

-4 Source : Informations provenant des données des registres déposés par la station au CRTC. Informations au dossier en date du 8 janvier 2004 pour CBLT, du 29 mars 2004 pour CFTO-TV et CIII-TV.

 

Tableau 1.1 : Total pour les stations CFTO-TV, CIII-TV et CBLT

 
(hh:mm)

Nombre total d'heures par année

Moyenne d'heures hebdomadaires

  98/99 99/00 00/01 01/02 02/03 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03
CFTO-TV, Toronto (CTV) 291:51 263:34 270:59 247:32 255:18 5:35 5:03 5:11 4:44 4:53
CIII-TV, Toronto (Global) 290:38 324:02 338:28 310:50 298:36 5:34 6:12 6:29 5:57 5:43
CBLT, Toronto (CBC) 293:47 359:37 282:30 248:38 264:44 5:38 6:53 5:25 4:46 5:04
Total 876:17 947:15 891:58 807:01 818:39 16:48 18:09 17:06 15:28 15:42
 

Tableau 1.2 : CFTO-TV Toronto (CTV)

 
  (hh:mm)

Nombre total d'heures par année

Moyenne d'heures hebdomadaires

CFTO-TV, Toronto (CTV) 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03
07a Séries dramatiques en cours 220:47 198:06 158:12 171:09 157:27 4:14 3:47 3:02 3:16 3:01
07b Séries comiques en cours 0:00 9:55 0:59 7:25 20:21 0:00 0:11 0:01 0:08 0:23
07c Émissions spéciales, miniséries, etc. 55:41 47:45 72:04 48:31 31:16 1:04 0:54 1:22 0:55 0:35
07d Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00
07e Émissions d'animation pour la télévision 1:00 0:00 7:00 1:27 1:00 0:01 0:00 0:08 0:01 0:01
07f Émissions de sketches comiques 13:23 7:48 32:43 18:59 45:13 0:15 0:08 0:37 0:21 0:52
07g Autres dramatiques 1:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:01 0:00 0:00 0:00 0:00
  Total des dramatiques 291:51 263:34 270:59 247:32 255:18 5:35 5:03 5:11 4:44 4:53

Source : Registres du CRTC - Rapport PGM 21 du 29 mars 2004

 

Tableau 1.3 : CIII-TV Toronto (Global)

 
  (hh:mm)

Nombre total d'heures par année

Moyenne d'heures hebdomadaires

CIII-TV, Toronto (Global) 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03
07a Séries dramatiques en cours 195:14 216:37 232:01 184:37 203:05 3:44 4:09 4:26 3:32 3:53
07b Séries comiques en cours 70:23 61:32 45:44 2:30 5:59 1:21 1:10 0:52 0:02 0:06
07c Émissions spéciales, miniséries, etc 6:55 23:24 23:49 35:17 14:27 0:07 0:26 0:27 0:40 0:16
07d Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00
07e Émissions d'animation pour la télévision 17:02 22:23 36:53 88:25 74:03 0:19 0:25 0:42 1:41 1:25
07f Émissions de sketches comiques 0:00 0:00 0:00 0:00 1:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:01
07g Autres dramatiques 1:01 0:04 0:00 0:00 0:00 0:01 0:00 0:00 0:00 0:00
  Total des dramatiques 290:38 324:02 338:28 310:50 298:36 5:34 6:12 6:29 5:57 5:43

Source : Registres du CRTC - Rapport PGM 21 du 29 mars 2004

 

Tableau 1.4 : CBLT Toronto (CBC)

 
  (hh:mm) Nombre total d'heures par année Moyenne d'heures hebdomadaires
CBLT, Toronto (CBC) 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03 98/99 99/00 00/01 01/02 02/03
07a Séries dramatiques en cours 104:52 135:00 89:00 66:59 45:59 2:00 2:35 1:42 1:17 0:52
07b Séries comiques en cours 17:30 21:00 40:18 14:30 43:00 0:20 0:24 0:46 0:16 0:49
07c Émissions spéciales, miniséries, etc. 40:00 48:12 26:20 50:46 54:46 0:46 0:55 0:30 0:58 1:03
07d Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision 11:25 12:39 4:00 4:00 12:46 0:13 0:14 0:04 0:04 0:14
07e Émissions d'animation pour la télévision 2:00 2:06 6:30 1:30 1:30 0:02 0:02 0:07 0:01 0:01
07f Émissions de sketches comiques 111:30 137:10 113:52 108:53 106:09 2:08 2:37 2:11 2:05 2:02
07g Autres dramatiques 6:30 3:30 2:30 1:59 0:32 0:07 0:04 0:02 0:02 0:00
  Total des dramatiques 293:47 359:37 282:30 248:38 264:44 5:38 6:53 5:25 4:46 5:04

Source : Registres du CRTC - Rapport PGM 21 du 8 janvier 2004

 

 

Annexe 2 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2004-32

 

Dépenses au titre de la programmation et de la production d'émissions dramatiques (catégorie 7)

 
Langue anglaise (000000 $) Croissance annuelle ( %) Crois-sance
1997 à 2003
  1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 98 99 00 01 02 03  
Télé-vision tradition-nelle privée* 45,0 73,0 57,8 60,4 62,6 58,6 64,7 62% -21% 5% 4% -6% 10% 44%
Télé-vision de la SRC 35,9 35,3 62,0 62,4 46,2 60,7 66,7 -2% 76% 1% -26% 31% 10% 85%
Total 81,0 108,3 119,8 122,9 108,8 119,3 133,4 34% 11% 3% -11% 10% 10% 62%

*Inclut les stations ethniques
Source : base de données financières du CRTC

 

 

Annexe 3 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2004-32

 

Pourcentage de l'écoute des dramatiques/comédies canadiennes par rapport à l'écoute de toutes les émissions dramatiques diffusées par les services de langue anglaise

  D'après les sondages d'automne de BBM et les bases de données du CRTC - Ensemble du Canada, tous les téléspectateurs de 2 ans et + (y compris tous les services canadiens et américains de télévision traditionnelle, les services spécialisés et payants sauf les services de télévision à caractère ethnique)
 

83

84

85

86

 

91

 

96

97

98

99

00

01

02

4%

4%

6%

7%

 

6%

 

8%

10%

10%

11%

11%

11%

11%

 

Annexe 4 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2004-32

  Types de dramatiques canadiennes diffusées par des stations de télévision traditionnelle ou par des services spécialisés admissibles aux mesures incitatives et avantages proposés :
 

a) diffusion aux heures de grande écoute (19 h - 23 h) de dramatique originale cotée 10, subventionnée par le FCT, ayant un budget de production égal ou supérieur à 800 000 $ de l'heure et des droits minimums de diffusion, tel qu'établi par le FCT.

 
  • Deux minutes et demie de publicité supplémentaire par heure de diffusion de dramatique originale
  •  

    b) dramatique originale cotée 8 à 10 diffusée en tout temps et diffusion en période de grande écoute de dramatique originale cotée 10, avec un budget de production inférieur à 800 000 $ de l'heure.

     
  • Une demi-minute de publicité supplémentaire par heure de diffusion de dramatique originale
  •  

    c) diffusion aux heures de grande écoute (19 h - 23 h) de dramatique originale cotée 10, non subventionnée par le FCT, ayant un budget de production égal ou supérieur à 800 000 $ de l'heure et des droits minimums de diffusion, tel qu'établi par le FCT.

     
    • Six minutes et demie de publicité supplémentaire par heure de diffusion de dramatique originale
      Note :
      Le critère de grande écoute (19 h - 23 h) ne s'applique pas aux dramatiques canadiennes destinées aux enfants si l'émission en question est diffusée aux heures d'écoute convenant aux enfants.

     

    Annexe 5 à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2004-32

     

    Exemples du fonctionnement du programme de mesures incitatives proposé pour les groupes de propriété détenant à la fois des services de télévision traditionnelle et des services spécialisés

     
      Résultats Avantage Utilisation des minutes supplémen-taires Choix du moment des minutes supplémen-taires Compte rendu
    Mesure incitative pour diffusion d'heures de dramatiques originales         Rapports annuels déposés par le groupe
    a) Station de télévision traditionnelle a) 32 heures de dramatiques originales à coût élevé cotées 10, subventionnées par le FCT et diffusées en période de grande écoute

     b) 27 heures de dramatiques originales cotées 8 à 9 ou de dramatiques originales à faible coût cotées 10

     c) 6 heures de dramatiques originales cotées 10 diffusées en période de grande écoute, non subventionnées par le FCT

     - diffusion dans une année donnée

    a) 32 x 2.5 = 80 minutes supplémen-taires

     

     

     

    b) 27 x 0.5 = 13,5 minutes supplémen-taires

     

     

     c) 6 x 6,5 = 39 minutes supplémen-taires

     

     TOTAL = 132,5 minutes supplémen-taires

    Dans toute émission de la station ayant mis en onde les heures de dramatiques originales Au cours de la même année de radiodiffusion que celle où a été diffusée l'heure de dramatique originale  
     
      Résultats Avantage Utilisation des minutes supplémen-taires Choix du moment des minutes supplémen-taires Compte rendu
    b) Service spécialisé a) 5 heures de dramatiques originales à coût élevé, cotées 10 et subvention-nées par le FCT  

    b) 10 heures de dramatiques originales cotées 8 à 9 ou d'heures de dramatiques originales à faible coût cotées 10

     c) 0 heure de dramatique originale cotée 10 à gros budget, non subvention-née par le FCT

     - diffusion dans une année donnée

    a) 5 x 2,5 = 12,5 minutes supplémen-taires

     

    b) 10 x 0,5 = 5 minutes supplémen-taires

      

     

     

    c) 0 minute supplémen-
    taire de publicité

      

    TOTAL = 17,5 minutes supplémen-taires

    Dans toute émission du service spécialisé ayant mis en ondes les heures de dramatiques originales Dans l'année de radiodiffusion au cours de laquelle les heures de dramatiques originales ont été mises en ondes  
     
      Résultats Avantage Utilisation des minutes supplémen-taires Choix du moment des minutes supplémen-taires Compte rendu
    Mesure incitative liée à l'écoute         Rapports annuels déposés
    par le
     groupe
    a) Station de télévision
    traditionnelle
    Respect par le groupe de propriété (stations traditionnelles et services spéciali-sés) des objectifs d'écoute fixés par le CRTC 132,5 x 25 % = 33 minutes de publicité supplémen-taire Dans toute émission des stations diffusant les heures de dramatiques originales Au cours de l'année suivante de radiodiffusion  
    b) Service spécialisé Respect par les groupe de propriété (stations traditionnelles et services spécialisés) des objectifs d'écoute fixés par le CRTC 17,5 x 25% = 4,5 minutes de publicité supplémen-taire Dans toute émission des ser-vices spécialisés diffusant les heures de drama-tiques originales Au cours de l'année suivante de radiodiffusion  
     
      Résultats Avantage Utilisation des minutes supplémen-taires Choix du moment des minutes supplémen-taires Compte rendu
    Mesure incitative liée aux dépenses         Rapports annuels déposés par le groupe
    a) Station de télévision traditionnelle Respect par le groupe de pro-priété (stations de télévision tradi-tionnelle) des objectifs de dépenses fixés par le CRTC 132,5 x 25 % = 33 minutes de publicité supplémen-taire Dans toute émission des stations diffusant les heures de dramatiques originales Au cours de l'année suivante de radiodiffusion  
    b) Service spécialisé Aucune dépense au titre des dramatiques applicable        
     
      Résultats Avantage Utilisation des minutes supplémen-taires Choix du moment des minutes supplémen-taires Compte rendu
    Grand total de minutes supplémen-taires

     

             
    a) Stations de télévision traditionnelle

     

      198,5 minutes supplémen-taires      
    b) Services spécialisés   22 minutes supplémen-taires      
      Notes de bas de page :

    1 Options dramatiques - Un rapport sur les dramatiques canadiennes de langue anglaise préparé par Trina McQueen pour le CRTC et Téléfilm Canada, mai 2003

    2 Préparé pour le CRTC par Le Groupe Nordicité ltée en septembre 2003.

    3 Pour les fins de cet avis, un groupe de propriété regroupe plus d'une seule station de télévision traditionnelle ou service spécialisé détenu ou contrôlé par une même personne ou entité.

    Mise à jour : 2004-05-06

    Date de modification :