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Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-32
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Ottawa, le 6 mai 2004 |
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Mesures proposées pour encourager la production d'émissions télévisées
dramatiques canadiennes de langue anglaise - Appel d'observations
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Le Conseil sollicite les commentaires du
public sur un projet de mesures incitatives conçues dans le but d'augmenter
les dépenses de production de dramatiques télévisées canadiennes originales
de haute qualité par les télédiffuseurs de langue anglaise, ainsi que pour
élargir l'auditoire de ce type d'émissions. |
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Dans un avis public qui sera publié bientôt,
le Conseil proposera d'autres mesures visant à assurer la continuité des
dramatiques télévisées canadiennes originales de langue française de haute
qualité diffusées aux heures de grande écoute. |
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Historique
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1. |
Dans Encourager les émissions dramatiques
télévisées canadiennes - Appel d'observations, avis public de
radiodiffusion CRTC 2003-54, 26 septembre
2003 (l'avis public 2003-54), le Conseil
a invité le public à faire part de ses observations sur les mesures
susceptibles d'encourager la production et la diffusion d'un plus grand
nombre d'émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise originales et
de haute qualité et sur les moyens d'élargir l'auditoire de ce type de
programmation. Le Conseil a également sollicité des observations sur les
mesures à prendre pour s'assurer que les dramatiques canadiennes de langue
française originales et de haute qualité demeurent un élément clé des heures
de grande écoute. Plus précisément, le Conseil a posé les questions
suivantes : |
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1. Quels sont les éléments clés qui permettraient d'assurer une quantité
adéquate de dramatiques canadiennes télévisées de langue anglaise
originales et d'élargir l'auditoire de ce type de programmation?
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2. Quelle est l'efficacité des mesures incitatives ou des exigences
règlementaires, dans la poursuite des objectifs d'augmentation des
dramatiques originales de langue anglaise et d'élargissement de l'auditoire
de ce type de programmation?
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3. Si des exigences ou incitatifs règlementaires se révèlent des outils
efficaces qui facilitent la poursuite des objectifs du Conseil, quelles
sont les propositions précises que le Conseil devrait adopter?
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4. Bien qu'il soit généralement reconnu que le problème le plus urgent
est celui des dramatiques de langue anglaise, l'avenir des dramatiques de
langue française soulève aussi des préoccupations. Existe-t-il des moyens
qui permettraient au Conseil d'aider à assurer la continuité de la
production de dramatiques populaires et originales de langue française? De
quelle façon des exigences ou mesures incitatives précises, qui
contribueraient à appuyer les dramatiques de langue anglaise, peuvent
influencer les dramatiques de langue française? Le Conseil devrait-il
prévoir deux régimes de réglementation ou deux programmes de mesures
incitatives distincts et séparés, un pour chaque marché linguistique?
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2. |
Outre les questions précitées, le Conseil a fait
savoir dans cet avis public qu'il était disposé à examiner les propositions
suivantes : |
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- modifications à apporter à la définition du CRTC d'une émission
dramatique dans la mesure où celles-ci peuvent faciliter l'atteinte des
objectifs de la présente instance;
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- mesures susceptibles d'inciter les services spécialisés à jouer un rôle
plus important dans la création et la présentation de dramatiques
canadiennes;
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- analyse de certaines mesures incitatives dans le rapport Nordicité;
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- outils de mesure de cote d'écoute les plus justes et les plus efficaces
pour déterminer le succès de dramatiques individuelles;
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- informations qui permettraient au Conseil de mieux comprendre ce à quoi
il peut raisonnablement s'attendre de la part des télédiffuseurs canadiens,
compte tenu de leurs ressources et des ressources du reste du système;
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- problématiques reliées à l'avenir des dramatiques canadiennes de langue
française.
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3. |
Dans l'avis public
2003-54, le Conseil a prévenu qu'il
procéderait à un nouvel appel d'observations s'il considérait utile d'obtenir
d'autres informations. |
4. |
Dans le présent avis public, le Conseil résume
les observations qu'il a reçues en réponse à l'avis public
2003-54 et invite à commenter un ensemble
de mesures incitatives conçues pour atteindre les deux objectifs suivants :
augmenter la quantité d'émissions dramatiques canadiennes originales de
langue anglaise, et accroître leurs cotes d'écoute. |
5. |
Les propositions mises de l'avant dans le
présent avis public concernent uniquement les titulaires de langue anglaise.
Plus d'une douzaine de mémoires étaient orientés majoritairement ou
exclusivement sur la problématique des émissions de langue française. Le
Conseil publiera bientôt un autre avis portant sur les mémoires qui traitent
de la quatrième question posée dans l'avis public
2003-54 et il prévoit annoncer un autre
ensemble de mesures incitatives spécialement conçues pour atteindre ses
objectifs à l'égard des dramatiques télévisées canadiennes de langue
française. |
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Sommaire des observations relatives à l'avis public
2003-54
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6. |
Le Conseil a reçu 301 mémoires en réponse à
l'avis public 2003-54. La plupart
partageaient l'opinion du Conseil concernant l'importance des dramatiques
canadiennes et un grand nombre suggéraient des actions précises pour appuyer
la production et la diffusion de telles émissions. Quelques-uns ont soutenu
qu'il fallait permettre aux forces du marché de jouer un plus grand rôle dans
la politique de radiodiffusion. |
7. |
Le Conseil prend bonne note du nombre important
de mémoires déposés par des particuliers, auteurs et producteurs ouvrant dans
le milieu de la télévision canadienne. Ces particuliers ont donné leur point
de vue, reposant sur leur expérience personnelle et professionnelle, quant à
la façon dont les projets de dramatiques canadiennes sont conçus, mis sur
pied, produits et mis en marché, tout en suggérant des améliorations
possibles. Un nombre significatif de commentaires ont été présentés par des
défenseurs de la Société Radio-Canada (SRC) qui s'engageaient à appuyer toute
initiative, y compris une mise de fonds supplémentaire, qui aurait pour effet
de renforcer le rôle du radiodiffuseur public. |
8. |
Le Conseil signale en particulier les
commentaires soumis par 23 étudiants de l'école secondaire Holy Trinity
Catholic High School de Simcoe, en Ontario. Ces étudiants ont exprimé leur
désarroi devant l'absence de dramatiques canadiennes au petit écran, et ont
souligné l'importance de voir à la télévision des récits pouvant amener les
jeunes à mieux apprécier leur pays. Certains ont insisté pour dire qu'il
n'était pas nécessaire que ces émissions contiennent des thèmes ou des scènes
de violence et de sexualité pour s'assurer d'un auditoire. |
9. |
Enfin, le Conseil a reçu des mémoires très
détaillés de la part de nombreux radiodiffuseurs, producteurs, associations
et syndicats ouvrant dans l'industrie. Leurs commentaires font l'objet des
sections qui suivent. |
10. |
Dans l'annexe à l'avis public
2003-54, le Conseil a fourni certaines
données concernant l'écoute des dramatiques canadiennes, les heures
consacrées à la diffusion des dramatiques et les dépenses engagées par les
titulaires au titre des émissions dramatiques canadiennes. Le Conseil est
maintenant en mesure de mettre cette information à jour avec les données de
2003. Ces tableaux, pour tout ce qui concerne le marché de langue anglaise,
sont annexés au présent avis. |
11. |
Le Conseil apprécie les observations soumises au
cours de la première phase de la présente instance. Les mémoires qu'il a
reçus ont aidé le Conseil à dégager les propositions de politique qu'il est
aujourd'hui en mesure de soumettre aux nouveaux commentaires du public. Dans
les sections qui suivent, le Conseil fait part de ses opinions préliminaires
à l'égard des principaux aspects de son analyse : |
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- importance des dramatiques canadiennes
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- portrait financier de la production dramatique canadienne
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- définition d'une dramatique canadienne
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- définition d'une diffusion originale
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- émissions dramatiques pour enfants
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- émissions dramatiques cumulant moins de 10 points de contenu canadien
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- efficacité des exigences réglementaires
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- efficacité de mesures incitatives réglementées
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12. |
Les mesures incitatives suivantes ont fait
l'objet d'une étude de la part du Conseil dans le but d'encourager et de
rétribuer la production accrue de dramatiques télévisées canadiennes en
langue anglaise : |
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- crédits de temps pour le contenu canadien
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- minutes supplémentaires de publicité
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- réduction des tarifs de la partie II
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13. |
Certaines des mesures incitatives envisagées par
le Conseil et détaillées plus loin peuvent aussi inclure les mesures
suivantes : |
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- mesures incitatives pour une diffusion originale
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- mesures incitatives pour élargir l'auditoire des dramatiques
canadiennes
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|
- mesures incitatives pour augmenter les dépenses au titre des
dramatiques canadiennes
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Importance des dramatiques canadiennes
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14. |
Comme l'a démontré l'avis public
2003-54, les dramatiques sont les
émissions les plus regardées à la télévision. Du côté anglais, les émissions
dramatiques attirent deux fois plus d'écoute que tout autre type d'émissions.
Selon les données du sondage effectué à l'automne 2002 par Sondages BBM
(BBM), les dramatiques diffusées par les stations de télévision
traditionnelle privées de langue anglaise ont représenté 70 % de l'écoute
totale aux heures de grande écoute. Ce déséquilibre marqué en faveur des
émissions dramatiques par rapport à toutes les autres catégories apparaît de
façon constante depuis l'avènement des sondages. |
15. |
Produire une émission dramatique de haute
qualité exige plus de ressources artistiques, techniques et financières que
tout autre genre d'émission télévisée. La production dramatique forme,
développe et emploie des auteurs, des acteurs, des réalisateurs, des
monteurs, des techniciens et autre personnel clé du secteur de la création
canadienne. En 2003, la production d'émissions dramatiques au Canada a
représenté au-delà d'un milliard de dollars. |
16. |
Comme chacun sait, l'écoute consacrée aux
dramatiques canadiennes à la télévision de langue anglaise demeure
extrêmement faible. Selon les données BBM de l'automne 2002, elle était de
5 % seulement du total des émissions dramatiques diffusées par les stations
canadiennes tradionnelles privées de langue anglaise. |
17. |
Aucun des commentaires adressés au Conseil lors
de cette instance n'a nié l'importance de mettre l'accent sur les dramatiques
canadiennes. Bien qu'un petit nombre d'intervenants étaient d'avis qu'une
réglementation ne changerait rien, ou que déployer trop de moyens en faveur
des dramatiques se ferait au détriment d'autres catégories d'émissions comme
le documentaire, il y avait clairement consensus autour de l'idée que les
émissions dramatiques canadiennes sont importantes et qu'elles doivent être
soutenues. |
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Opinion préliminaire du Conseil
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18. |
Le Conseil estime à prime abord qu'il est temps
d'adopter des mesures efficaces pour augmenter le nombre des émissions
dramatiques canadiennes de même que leur auditoire, et que ces mesures
contribueront à réaliser les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion
(la Loi). |
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Portrait financier de la production dramatique canadienne
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19. |
Dans son rapport Options dramatiques
rédigé à la demande du Conseil et de Téléfilm Canada (Téléfilm) en 20031,
Trina McQueen affirmait : « Contre toute probabilité, les dramatiques ont
connu le succès. Ce qui a permis de passer sous silence le problème crucial,
à savoir le financement. ». Une bonne part des mémoires déposés en réponse à
l'avis public 2003-54 traitaient des
aspects financiers de la production et de la distribution de dramatiques aux
heures de grande écoute au Canada. Producteurs, télédiffuseurs et syndicats
ont été unanimes à dire que les questions financières sont au cour du
« problème » de la dramatique. Ils étaient aussi d'accord sur le rôle
déterminant des fonds de production et autres organismes publics de soutien
financier pour la production d'émissions de haute qualité typiquement
canadiennes. On a exprimé beaucoup d'inquiétude à l'égard des compressions du
financement accordé par le Fonds canadien de télévision (FCT) et de la
difficulté qu'éprouvent autant les producteurs que les télédiffuseurs à se
faire octroyer du financement public. |
20. |
L'Association canadienne des producteurs de
films et de télévision (ACPFT) a déclaré qu'avec la hausse en flèche des
budgets de production, le financement public n'est plus au diapason. Par
conséquent, les producteurs sont obligés d'assumer une part sans cesse
croissante des risques. L'ACPFT a noté aussi que les télédiffuseurs paient
20 % à 25 % des frais d'acquisition de droits pour les dramatiques financées
par le FCT, tandis que ces mêmes frais ne représentent que 5 % à 10 % dans le
cas des productions non financées. D'après l'ACPFT, toute mesure incitative
liée aux frais d'acquisition de droits devrait être supérieure au minimum
requis par le FCT. |
21. |
L'Association canadienne des radiodiffuseurs
(ACR) a signalé l'absence de forces du marché pour stimuler la production de
dramatiques canadiennes. Au coût moyen de 1,85 $ par téléspectateur, une
dramatique canadienne originale coûte dix fois plus qu'une émission
américaine comparable. CTV Inc. (CTV) et CHUM limitée (CHUM) ont fait
remarquer qu'une série américaine moyenne coûte entre 3 et 4 millions de
dollars de l'heure, tandis qu'on est rarement prêt à investir plus de 1
million de dollars de l'heure pour une série dramatique canadienne. Ils ont
ajouté que ce chiffre était sensiblement le même depuis dix ans, nonobstant
l'augmentation des coûts. L'ACR a mentionné qu'un télédiffuseur privé
traditionnel s'attend à perdre au moins 100 000 $ de l'heure pour une
dramatique canadienne, alors qu'il peut espérer percevoir 275 000 $ sur
chaque épisode d'une dramatique américaine. |
22. |
La Coalition of Canadian Audio-visual Unions
(CCAU) a déposé un mémoire représentant les points de vue de l'Alliance of
Canadian Cinema Television and Radio Artists (ACTRA), de la Guilde canadienne
des réalisateurs (DGC), du Syndicat national des travailleurs et
travailleuses en communication (SNTC) et de la Writers Guild of Canada (WGC).
Selon la CCAU, il importe avant tout que les télédiffuseurs privés
traditionnels augmentent leur participation au financement de la dramatique
canadienne, laquelle devrait représenter au moins 7 % des revenus bruts dans
le cas des grands télédiffuseurs. La CCAU a fait remarquer que la
télédiffusion au Canada est une affaire rentable et que la dramatique
canadienne devrait faire partie des obligations d'une titulaire, même si la
dramatique n'est pas un facteur direct de rentabilité. |
|
Opinion préliminaire du Conseil
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23. |
Le Conseil reconnaît que les dramatiques
canadiennes de langue anglaise sont le jouet de nombreuses pressions d'ordre
économique. La première de ces pressions découle de la facilité d'accès des
télédiffuseurs canadiens aux émissions américaines les plus populaires et ce,
à un prix relativement bas. L'ACR a noté qu'une série dramatique canadienne
coûte environ dix fois plus cher par téléspectateur qu'une émission
américaine comparable. Deuxièmement, les règlements de substitution
simultanée qui protègent les droits des télédiffuseurs canadiens rendent
l'achat de dramatiques américaines plus intéressant et peut menacer la
programmation d'émissions canadiennes. Troisièmement, avec un budget de
production moyen d'environ un million de dollars de l'heure, les dramatiques
canadiennes doivent concurrencer des émissions américaines qui ont des
budgets au moins trois fois plus élevés. Enfin, le marché des émissions
canadiennes à l'échelle internationale a considérablement baissé au cours des
dernières années. |
24. |
En raison de ce qui précède, le Conseil convient
que le manque de financement est un des principaux obstacles auxquels se
heurtent les dramatiques canadiennes. Les émissions dramatiques sont
généralement chères à produire et les dramatiques canadiennes de langue
anglaise n'ont jamais réussi à attirer autant de téléspectateurs que les
dramatiques américaines. Les émissions canadiennes qui ont rallié, aux heures
de grande écoute, plus d'un million de téléspectateurs avaient généralement
exigé beaucoup de financement public et même alors, aucune n'a rapporté de
profit au télédiffuseur. |
25. |
Le Conseil reconnaît également le rôle important
du financement public dans la production des dramatiques canadiennes. Le
financement public, que ce soit sous forme de crédits d'impôt,
d'investissements en capital ou de subsides de la part des gouvernements
fédéral ou provinciaux, permet d'envisager la production et la diffusion
d'émissions dramatiques que le marché ne saurait soutenir à lui seul. Dans
cette optique, le Conseil est favorable à la nouvelle approche du FCT et de
Téléfilm qui consiste à tenir compte du nombre de téléspectateurs qu'un
télédiffuseur a démontré qu'il pouvait rallier. Dans l'esprit du Conseil, une
politique publique visant à soutenir des émissions de télévision canadiennes
doit aussi, dans la mesure du possible, s'efforcer d'attirer le plus grand
nombre de téléspectateurs. |
26. |
Il appartient au gouvernement, et non au
Conseil, de déterminer l'importance du financement alloué aux dramatiques
canadiennes. Néanmoins, le Conseil est conscient de son rôle dans la création
de fonds privés de production et dans l'imposition d'une contribution
importante des entreprises de distribution de radiodiffusion au FCT par voie
réglementaire. |
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Définition d'une dramatique canadienne
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27. |
Dans l'avis public
2003-54, le Conseil a donné sa définition
d'une dramatique (catégorie 7) et indiqué qu'il était prêt à modifier la
définition actuelle, si la modification proposée était de nature à faciliter
l'atteinte des objectifs de la présente instance. |
28. |
Presque tous les intervenants qui ont fait
allusion à la définition actuelle étaient d'avis qu'il fallait la conserver.
Néanmoins, l'ACPFT la considérait trop large et recommandait de la dépouiller
des sous-catégories 7f) Émissions de sketches comiques, improvisations,
ouvres non scénarisées, monologues comiques et 7g) Autres dramatiques. Selon
l'ACPFT, on ne retrouve pas dans ces sous-catégories certains éléments
essentiels à une émission dramatique traditionnelle tels que : [traduction] «
histoire scénarisée, description des personnages, dialogue et action, gestes,
costumes et décors ». La SRC a proposé, pour sa part, qu'il soit mentionné
explicitement que la définition d'une émission dramatique exclut les
émissions du type télé-réalité. |
|
Opinion préliminaire du Conseil
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29. |
Puisque la définition actuelle d'une émission
dramatique semble rallier l'opinion de la majorité, le Conseil propose de la
conserver telle quelle. En ce qui concerne le commentaire de l'ACPFT, le
Conseil rappelle que les sous-catégories 7f) et 7g) ne donnent pas droit aux
crédits de temps pour émissions dramatiques établis par Mise en oeuvre de
la politique télévisuelle, avis public CRTC
1999-206, 23 décembre 1999 (l'avis public
1999-206). Dans l'esprit du Conseil, toute
nouvelle mesure incitative pour appuyer les dramatiques canadiennes
continuera de s'appliquer uniquement aux émissions des sous-catégories 7a) à
7e). |
30. |
Quant à la recommandation de la SRC d'exclure la
télé-réalité de la définition d'une dramatique, le Conseil signale que ce
type d'émissions fait partie de la catégorie 11 Émissions de divertissement
général et d'intérêt général. Malgré un chevauchement possible sur d'autres
catégories, il n'a jamais été question de faire entrer la télé-réalité dans
la catégorie 7 Émissions dramatiques et comiques. |
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Définition d'une diffusion originale
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31. |
Un des objectifs visés par le Conseil dans
l'avis public 2003-54 consiste à
augmenter le nombre d'heures de diffusion originale pour les dramatiques
canadiennes de langue anglaise. Le Conseil exige, pour la tenue des
registres, de faire la distinction entre la diffusion originale et la
rediffusion. Les titulaires doivent indiquer, dans le cas de chaque émission,
s'il s'agit : |
|
- d'une diffusion originale, c'est-à-dire une émission en direct
|
|
- la première diffusion d'une émission enregistrée en direct ou d'une
autre émission enregistrée
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- d'une reprise ou rediffusion d'une émission
|
32. |
Depuis une dizaine d'années, la plupart des
titulaires ne sont tenues, ni par règlements ni par conditions de licence, de
diffuser un nombre précis d'émissions en première diffusion, ou diffusion
originale. Les exigences réglementaires en matière de contenu canadien et les
conditions de licence actuelles à l'égard des émissions prioritaires ne font
aucune distinction entre la diffusion originale et les reprises. Pour les
dramatiques canadiennes, le Conseil a adopté, au cours des dernières années,
le point de vue que les télédiffuseurs sont les mieux placés pour déterminer
l'équilibre optimal entre les émissions originales et les reprises. |
33. |
Un certain nombre de mémoires ont recommandé un
retour à la pratique antérieure qui consistait à réglementer les heures de
diffusion originale. La CCAU a proposé une version modifiée du système
australien, selon lequel chaque heure consacrée à la première diffusion d'une
émission canadienne vaudrait au titulaire un certain nombre de points
calculés en fonction de la valeur des droits de diffusion. David Barlow,
auteur d'émissions canadiennes, a appuyé l'idée de [traduction] « faire de la
dramatique canadienne originale une priorité en matière de contenu
canadien ». |
|
Opinion préliminaire du Conseil
|
34. |
Le Conseil estime qu'on devrait insister de plus
en plus sur la diffusion originale des dramatiques canadiennes. Il estime en
même temps qu'il faut clarifier davantage la définition du terme « diffusion
originale ». Dans Les émissions télévisées « de première diffusion »,
avis public CRTC 1988-197, 30 novembre
1988, une diffusion originale, ou première diffusion, est définie comme étant
« une émission qui n'a jamais été distribuée auparavant par une autre
titulaire d'entreprise de radiodiffusion et qui est distribuée pour la
première fois par la titulaire ». |
35. |
Le Conseil sollicite les commentaires du public
sur la définition précitée dans le contexte d'une réglementation visant à
favoriser la production accrue de dramatiques canadiennes originales en
langue anglaise. Les intéressés peuvent, s'ils le désirent, proposer une
autre définition et motiver leur choix. |
|
Émissions dramatiques pour enfants
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36. |
Un certain nombre de commentaires ont porté sur
la nécessité pour le Conseil d'appuyer les dramatiques canadiennes pour
enfants (de 2 à 12 ans). Certains ont rappelé qu'avant la publication de
La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public
CRTC 1999-97, 11 juin 1999 (la politique
télévisuelle de 1999), les émissions dramatiques pour enfants diffusées
pendant les heures d'écoute des enfants donnaient droit à un crédit de temps
de 150 %. En 1999, la politique a changé de telle sorte que seules les
émissions dramatiques admissibles diffusées entre 19 h et 23 h donnaient
droit au nouveau crédit. Le résultat a été de rendre la plupart des émissions
dramatiques pour enfants inadmissibles au crédit de temps. |
37. |
Le Fonds de télédiffusion Shaw a appuyé la
recommandation faite par Trina McQueen d'accorder, pour le calcul du contenu
canadien, un crédit de temps de 150 % aux émissions dramatiques pour enfants.
Corus Entertainment Inc. s'est également déclarée en faveur d'une approche du
même type pour les dramatiques pour enfants, en y incluant les films
d'animation. L'ACPFT proposait d'accorder un crédit uniquement aux
dramatiques pour enfants produites en réel. Global Television Network Inc.
(Global) a suggéré d'allouer à ce crédit un maximum d'une heure par jour.
|
|
Opinion préliminaire du Conseil
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38. |
Le Conseil est conscient que les émissions
dramatiques destinées aux enfants constituent un genre important et populaire
d'émissions canadiennes. Les dramatiques pour enfants de haut calibre
contribuent aussi bien à l'atteinte des objectifs de la Loi que tout autre
type de dramatique. Si l'enfant s'habitue à des dramatiques télévisées qui
reflètent ses valeurs et ses réalités, il est raisonnable de penser qu'il
deviendra, en vieillissant, un spectateur assidu des émissions dramatiques
canadiennes. Le Conseil reconnaît en même temps que l'animation, un genre
dans lequel les Canadiens ont fait leur preuve, constitue un sous-genre
particulièrement attrayant pour les enfants. |
39. |
À la lumière de ce qui précède, le Conseil
propose d'inclure, parmi les mesures incitatives destinées à promouvoir les
émissions dramatiques canadiennes, les dramatiques originales canadiennes des
sous-catégories 7a) à 7e) destinées aux enfants, lorsque ces émissions sont
diffusées à des heures d'écoute appropriées pour les enfants. |
|
Dramatiques cumulant moins de 10 points de contenu canadien
|
40. |
Dans Certification des émissions canadiennes
- Approche révisée, avis public CRTC
2000-42, 17 mars 2000, le Conseil a fait connaître le système de points
révisé servant à la certification des émissions canadiennes. Les conditions
de licence à l'égard des émissions dramatiques canadiennes ne se limitent pas
aux émissions se méritant les 10 points de contenu canadien. Les titulaires
peuvent remplir leurs conditions de licence en diffusant des émissions avec
aussi peu que 6 points de contenu canadien. Le crédit de 150 % pour
dramatiques canadiennes s'applique toutefois uniquement aux émissions qui
récoltent 10 points. |
41. |
La plupart des intervenants qui ont abordé ce
sujet ont proposé que les mesures incitatives soient applicables uniquement
aux dramatiques avec 10 points de contenu canadien. Global a proposé, dans
l'éventualité d'une mesure incitative rattachée aux minutes supplémentaires
de publicité, d'inclure des dramatiques qui récoltent moins de points, mais
de diminuer les avantages en conséquence, en accordant, par exemple,
30 secondes supplémentaires de publicité plutôt qu'une minute. Global a fait
remarquer que ces dramatiques [traduction] « .ont le mérite de donner aux
créateurs canadiens et aux divers corps de métier l'occasion de prendre de
l'expérience et de se faire connaître au plan international, sans pour autant
exercer de pression sur les mécanismes de financement public ». |
|
Opinion préliminaire du Conseil
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42. |
Le Conseil est d'avis qu'il faut commencer par
stimuler la production de dramatiques qui obtiennent 10 points de contenu
canadien. Ce sont celles qui ont le plus de chances de mettre à l'écran des
situations canadiennes et de refléter les valeurs et les réalités
canadiennes. Cela dit, le Conseil voit des avantages dans la proposition
visant d'encourager la production de dramatiques dont le contenu canadien
n'est pas total. En outre, le Conseil est ouvert à des mesures incitatives
réglementées qui exercent un minimum de pression sur les mécanismes de
financement public. Le présent avis propose donc un certain appui aux
dramatiques avec 8 ou 9 points de contenu canadien comme façon de doter les
producteurs de moyens autres que le recours au financement du FCT. |
|
Efficacité des exigences réglementaires
|
43. |
Dans l'avis public
2003-54, le Conseil sollicitait les
observations du public sur l'efficacité d'exigences réglementaires tels que
règlements ou conditions de licence et sur l'efficacité de mesures
incitatives réglementées, en tant qu'outils pour atteindre les objectifs du
Conseil. |
44. |
Les télédiffuseurs se sont opposés au retour
d'une réglementation des heures et des sommes consacrées aux dramatiques.
L'ACR a rappelé que la politique télévisuelle de 1999, qui a éliminé les
exigences portant sur les heures et les investissements, avait fait suite à
un débat public approfondi. Selon l'ACR, [traduction] « .le nouveau cadre
réglementaire est encore jeune et il faut lui donner le temps de faire ses
preuves avant de procéder à son évaluation ». Quant à l'efficacité des
exigences réglementaires, l'ACR a constaté qu'une approche axée sur le volume
[traduction] « n'arriverait sans doute pas à rallier les auditoires autour
des dramatiques canadiennes de langue anglaise ». CHUM a fait valoir que
[traduction] « à long terme, les règlements ne suffiront pas à assurer le
succès de la production des dramatiques canadiennes, ils pourront seulement
créer un environnement qui leur sera favorable et qui alimentera leur succès
». |
45. |
Quelques intervenants ont proposé un minimum de
réglementation à l'égard des heures ou des sommes consacrées aux dramatiques,
ou les deux à la fois. L'association Friends of Canadian Broadcasting
(Friends) a proposé d'exiger deux heures par semaine de dramatiques
canadiennes entre 20 h et 22 h du lundi au mercredi. La Province de
Colombie-Britannique a déclaré que le Conseil devrait imposer un minimum de
dramatiques, sans préciser le nombre d'heures. L'ACPFT a proposé d'obliger
les principaux télédiffuseurs traditionnels à investir 7 % à 8 % de leurs
revenus dans la production de dramatiques et, pour ceux qui se montreraient
réticents à engager les sommes appropriées, l'obligation de diffuser un plus
grand nombre d'émissions prioritaires. L'ACPFT n'a pas proposé un nombre
minimal d'heures à consacrer aux émissions dramatiques. La CCAU a soumis un
projet de réglementation détaillé. À l'égard du nombre d'heures consacrées
aux dramatiques, ce projet proposait une variante du modèle australien selon
lequel les principaux regroupements de stations seraient contraints
d'accumuler un minimum de points en fonction des droits de diffusion payés
pour chaque heure de dramatique canadienne originale qu'ils diffusent. En
outre, à partir de 2006, la CCAU proposait d'imposer des conditions de
licence exigeant que les titulaires investissent au moins 7 % de leurs
revenus bruts dans les dramatiques canadiennes. |
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Opinion préliminaire du Conseil
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46. |
Le Conseil note que les mesures réglementaires
garantissent réellement un effort minimal de la part des titulaires et la
réglementation sur le contenu canadien est un bon exemple d'exigence de
volume à la fois nécessaire et efficace. Les mesures incitatives de ce genre
sont efficientes dans la mesure où l'exigence est claire, aisément mesurable
et entièrement dépendante de la volonté du titulaire. Avant l'avènement de la
politique télévisuelle de 1999, on a eu recours aux conditions de licence
pour exiger de la part de principaux titulaires de stations de télévision
traditionnelle qu'ils consacrent un nombre minimal d'heures à la diffusion
d'émissions dramatiques canadiennes aux heures de grande écoute et qu'ils
engagent un minimum d'argent dans des émissions canadiennes. |
47. |
Le Conseil a examiné attentivement les
expériences du passé en matière de conditions de licence portant sur les
heures et les dépenses au titre des émissions canadiennes, y compris des
dramatiques. Bien que cette approche ait réussi à imposer un « plancher » aux
titulaires, elle ne les a pas nécessairement motivés à investir de manière à
assurer le succès de ces émissions. Mais l'adoption de la politique
télévisuelle de 1999 n'a changé de façon notable ni l'écoute des dramatiques
canadiennes, ni les sommes engagées dans les dramatiques canadiennes, ni le
total des heures consacrées aux dramatiques canadiennes aux heures de grande
écoute. |
48. |
Les groupes de télédiffuseurs traditionnels de
langue anglaise se sont fait accorder dernièrement des licences expirant en
2008 et en 2009. Le Conseil ne sera pas en mesure de modifier leurs
conditions de licence avant 2006 et 2007. Bien que le Conseil pourrait
modifier le Règlement de 1987 sur la télédiffusion (le Règlement) pour
exiger la diffusion d'un minimum d'émissions dramatiques, il est d'avis que
l'imposition d'exigences réglementaires serait malvenue et ne constitue pas
non plus le meilleur moyen d'atteindre l'objectif d'augmenter la qualité et
la cote d'écoute pour les dramatiques canadiennes, et que d'autres mécanismes
doivent être essayés. |
|
Efficacité des mesures incitatives réglementées
|
49. |
L'avis public
2003-54 a sollicité des commentaires sur l'efficacité des mesures
incitatives réglementées en général, et sur les mesures incitatives en
particulier que propose le rapport de Trina McQueen. Le Conseil a également
rendu public le rapport du Groupe Nordicité ltée intitulé Évaluation du
rapport « Options dramatiques » : Impact économique de certaines mesures
incitatives visant l'accroissement de l'auditoire (le rapport Nordicité2)
qui propose un modèle pour évaluer l'impact financier des principales
propositions mises de l'avant par Trina McQueen. Ces propositions étaient les
suivantes : réintroduire le crédit 150 % pour le contenu canadien; allouer
une minute supplémentaire de publicité pour chaque heure de dramatique
admissible; et faire miroiter un crédit de 200 % dans le cas d'une dramatique
à succès en terme d'auditoire. |
50. |
Presque tous les intervenants qui ont commenté
les mesures mises de l'avant par Trina McQueen ont exprimé leur assentiment.
Quelques-uns toutefois ont proposé des modifications ou des précisions et un
intervenant en particulier, Alliance Atlantis Communications Inc. (Alliance
Atlantis) s'est carrément opposé à toute mesure incitative. Selon Alliance
Atlantis, toute mesure qui risque d'entraîner une baisse de contenu canadien
contrecarre la création de dramatiques à succès susceptibles d'attirer les
téléspectateurs et les annonceurs. Alliance Atlantis a fait valoir que la
minute supplémentaire de publicité [traduction] « pourrait avoir pour unique
effet de couper les tarifs des annonceurs et d'augmenter la dépendance des
télédiffuseurs traditionnels à l'égard de la substitution simultanée parce
que leur potentiel de revenus aurait augmenté d'une minute complète pour
leurs émissions à succès ». |
51. |
L'ACPFT, Friends, l'ACR et les télédiffuseurs à
titre individuel ont appuyé la réintroduction du crédit de temps de 150 %
pour les dramatiques canadiennes. Avant 1999, le Conseil avait l'habitude
d'allouer un crédit de temps de 150 % pour du contenu canadien aux titulaires
qui diffusaient des émissions dramatiques canadiennes admissibles aux heures
de grande écoute. Les grands télédiffuseurs et la CCAU ont appuyé la mesure
consistant à octroyer une minute additionnelle de publicité. De crainte que
cette mesure incitative ne favorise les grands télédiffuseurs au détriment
des petits et des moyens diffuseurs, CHUM a proposé d'établir un maximum de
22 minutes supplémentaires par année. Craig Media Inc. (Craig) s'est opposée
à une mesure incitative portant sur la publicité. À peu près tous les
télédiffuseurs se sont prononcés en faveur d'une mesure fondée sur les cotes
d'écoute, mais ont recommandé d'approfondir la recherche pour déterminer la
façon d'évaluer les niveaux de grand succès. |
|
Opinion préliminaire du Conseil
|
52. |
Par définition, les mesures incitatives ont pour
but d'inciter les titulaires à faire les démarches appropriées. Ce sont des
outils de réglementation souples qui permettent aux divers télédiffuseurs de
décider, tout d'abord s'ils désirent se prévaloir des mesures incitatives, et
ensuite, d'en faire l'usage qui convient le mieux à leurs propres stratégies
de programmation. Les mesures incitatives, si elles sont bien calibrées,
devraient encourager les diffuseurs à travailler en collaboration avec les
producteurs pour s'assurer de produire des émissions de haute qualité, d'en
faire la promotion et de les inscrire à l'horaire de façon à attirer et à
conserver le plus vaste auditoire possible. Le Conseil estime que, pour
l'instant, les mesures incitatives réglementées en place assorties de
nouvelles mesures incitatives réglementées devraient permettre d'atteindre
les objectifs fixés par le Conseil d'augmenter le nombre d'heures consacrées
à la diffusion originale de dramatiques de langue anglaise et le nombre de
téléspectateurs pour chacune de ces heures. Le Conseil a donc conclu qu'il ne
serait pas pertinent, à ce stade, d'imposer de nouvelles exigences
réglementaires. |
|
Avantages incitatifs
|
53. |
Deux types principaux d'avantages ont été mis de
l'avant. Le premier, les crédits de temps, permettrait aux titulaires de
diffuser davantage d'émissions non canadiennes. Le second, les minutes
supplémentaires de publicité, permettrait aux titulaires de diffuser plus que
12 minutes de publicité par heure. Quelques intervenants ont proposé un
troisième type d'avantage : la réduction des droits de licence de la partie
II prévus par le Règlement de 1997 sur les droits de licence de
radiodiffusion.Le Conseil a analysé la portée de chacun de ces
trois types d'avantages. |
|
Crédits de temps contre du contenu canadien
|
54. |
En pratique, le crédit de temps de 150 %
mentionné ci-haut a permis aux titulaires de remplacer des émissions
canadiennes par des émissions non canadiennes plus rentables. À l'occasion de
la politique télévisuelle de 1999, le Conseil a éliminé la possibilité
d'appliquer le crédit de 150 % à toute autre émission que les huit heures par
semaine d'émissions prioritaires exigées par condition de licence. Par
conséquent, même si depuis 1999 les titulaires ont utilisé des crédits de
temps rattachés aux dramatiques pour réduire le volume minimal des émissions
prioritaires à diffuser, ils n'ont pas été en mesure de réduire leur contenu
canadien en deçà des minimums fixés par le Règlement. |
|
Opinion préliminaire du Conseil
|
55. |
Le Conseil est bien conscient de toutes les
questions que peuvent soulever des mesures incitatives qui permettraient de
recourir aux crédits de temps associés aux dramatiques pour réduire le volume
de contenu canadien imposé par la réglementation. Tout d'abord, il y a une
contradiction fondamentale dans le fait qu'en allouant un crédit de temps
pour augmenter les dramatiques canadiennes, le Conseil permette aux
titulaires de diffuser au total moins d'émissions canadiennes. Ensuite, le
Conseil croit qu'en accordant un crédit de temps pour les dramatiques
canadiennes, il encouragerait les titulaires à inscrire des émissions
canadiennes en dehors des heures de grande écoute ou aux périodes de l'année
où l'écoute est plus faible. Enfin, étant en mesure d'inscrire à leur horaire
des émissions non canadiennes plus rentables, les diffuseurs auraient
davantage tendance à recourir aux substitutions simultanées, ce qui
laisserait encore moins de place pour les émissions canadiennes prioritaires.
|
|
Minutes supplémentaires de publicité
|
56. |
Le recours aux minutes supplémentaires de
publicité comme mesure incitative a été proposé pour la première fois par
Trina McQueen dans son rapport Options dramatiques. Comme mentionné
plus tôt, ce concept a bénéficié d'un accueil généralement favorable chez les
intervenants, à quelques exceptions près. L'article 11 du Règlement fixe un
plafond de 12 minutes de matériel publicitaire pour chaque heure d'horloge au
cours de la journée de radiodiffusion, sauf exception prévue par le Règlement
ou par condition de licence. Lorsqu'une émission s'étend sur deux heures
d'affilée ou plus, le total des minutes peut être réparti à volonté sur
l'ensemble de l'émission. La promotion d'émissions canadiennes et de longs
métrages canadiens ne compte pas comme du matériel publicitaire. |
|
Opinion préliminaire du Conseil
|
57. |
Avant d'envisager d'allouer des minutes
supplémentaires de publicité comme mesure incitative, le Conseil doit
commencer par se demander quelle incidence aurait une mesure de cette nature
sur les téléspectateurs. À ce sujet, le Conseil constate que les minutes de
publicité les plus rentables pour les télédiffuseurs de langue anglaise sont
celles qui se rattachent aux émissions américaines jouissant des plus hautes
cotes d'écoute, c'est-à-dire le Super Bowl, la soirée des Oscars et les
grandes émissions dramatiques ou de télé-réalité. Aux États-Unis, la
publicité n'est pas réglementée. Les émissions américaines dont les
titulaires canadiens achètent les droits de diffusion prévoient en moyenne
entre 14 et 16 minutes de pause publicitaire par heure. Les télédiffuseurs
canadiens n'ayant droit qu'à 12 minutes de publicité, ils utilisent les deux
à quatre minutes supplémentaires de pause publicitaire pour faire la
promotion d'émissions canadiennes ou de diffuser des messages d'intérêt
public ou des nouvelles. Cela signifie que le public est déjà habitué à des
pauses publicitaires qui occupent plus de 12 minutes par heure. Si les
télédiffuseurs canadiens obtenaient la permission de vendre un nombre limité
de minutes supplémentaires, ils conserveraient quand même du temps pour faire
la promotion d'émissions canadiennes sans augmenter la durée des pauses
publicitaires dans l'heure. |
58. |
La vente de temps publicitaire est le moteur de
la radiodiffusion commerciale. Les minutes de publicité, surtout si elles se
rattachent à des émissions particulièrement populaires, ont beaucoup de
valeur. Un message de 30 secondes à l'occasion du Super Bowl ou de la soirée
des Oscars peut se vendre 90 000 $, alors que ceux diffusés lors des finales
de la coupe Stanley ou durant la soirée des Grammy peuvent se vendre 50 000
$. Le rapport Nordicity a évalué à 40 000 $ un message de 30 secondes diffusé
au cours d'une émission américaine aux heures de grande écoute. Bien entendu,
la valeur est moins élevée dans le cas des stations plus petites ou des
services spécialisés. |
59. |
Le financement est au cour du problème des
dramatiques. Une émission dramatique canadienne de langue anglaise devient
rarement un succès commercial. Compte tenu des faibles probabilités de
profit, les télédifuseurs risquent d'être moins enclins à investir dans la
promotion et dans la programmation de dramatiques canadiennes pour en
maximiser l'auditoire. Une approche plus motivante consisterait à encourager
le télédiffuseur à investir dans des émissions dramatiques canadiennes de
manière à rentrer au moins dans ses frais. En outre, une approche de ce type
aurait le mérite d'amener de nouvelles sources de financement pour compléter
le financement public. |
60. |
Pour plusieurs raisons, un supplément de temps
pour la publicité peut constituer une mesure incitative efficace. Elle a une
valeur commerciale certaine, en particulier pour les grands télédiffuseurs
qui sont précisément en mesure d'attirer les plus vastes auditoires vers les
dramatiques canadiennes. En outre, il est facile d'ajuster ce type de
compensation pour tenir compte de la nature des émissions dramatiques, de la
taille des auditoires qu'elles attirent, de la structure de financement et,
le cas échéant, des droits de diffusion. Enfin, une mesure incitative portant
sur la publicité ne risquerait pas de réduire le contenu canadien ni
d'augmenter les interruptions en cours d'émissions. |
61. |
Le Conseil reconnaît le bien-fondé des arguments
soulevés par certains diffuseurs de services spécialisés ou titulaires de
petites stations de télévision traditionnelle. Leurs arguments évoquent
l'éventualité de répercussions négatives d'une augmentation de l'inventaire
en publicité, surtout en ce qui a trait aux émissions les plus populaires.
Dans le libellé de sa proposition détaillée, le Conseil a tenté d'établir un
équilibre entre l'intérêt des plus petits télédiffuseurs et les avantages
qu'il espère tirer d'une mesure incitative efficace pour favoriser la
diffusion d'un plus grand nombre de dramatiques canadiennes originales et
pour leur attirer de plus vastes auditoires. Dans ces conditions, le Conseil
a décidé de proposer des mesures incitatives permettant aux télédiffuseurs de
« gagner » des minutes additionnelles de publicité. |
|
Réduction des tarifs de la partie II
|
|
Opinion préliminaire du Conseil
|
62. |
Le Conseil prend bonne note que l'article
11(2)b) de la Loi lui confère le pouvoir de fixer des droits moins élevés si,
par exemple, les titulaires réalisent des objectifs fixés par le Conseil en
matière de programmation. Une proposition dans ce sens exige néanmoins une
modification du Règlement du Conseil et l'approbation du Conseil du Trésor.
Le Conseil prend note en outre que le Comité mixte permanent d'examen de la
réglementation a soumis un rapport au sujet des tarifs de la partie II le 27
octobre 2003. De pair avec le comité permanent du Patrimoine canadien, ce
comité a fait des recommandations portant sur les tarifs de la partie II. |
63. |
Le 25 mars 2004, le gouvernement a fait parvenir
une réponse préliminaire au Comité mixte permanent d'examen de la
réglementation. Il a fait savoir qu'il continuait d'étudier la situation et,
compte tenu du litige en cours, qu'il était encore trop tôt pour faire des
commentaires. |
64. |
Le Conseil est d'avis, dans les circonstances,
qu'il serait présomptueux de proposer une mesure incitative rattachée à une
réduction des tarifs de la partie II tant que le gouvernement n'aura pas fait
connaître sa politique à cet égard. |
|
Mesures incitatives
|
65. |
Le Conseil a fixé dans l'avis public
2003-54 deux grands objectifs :
l'augmentation du nombre d'heures de dramatiques canadiennes originales et
l'élargissement de l'auditoire de ce type d'émissions. La CCAU et d'autres
parties concernées ont fait remarquer que la hausse des dépenses
consacrées aux dramatiques canadiennes était un autre objectif important. Le
Conseil estime que la poursuite la plus efficace de ces trois objectifs passe
par la mise en place d'un programme incitatif et il sollicite des
observations publiques sur des mesures basées sur trois conditions
distinctes : premièrement, la diffusion d'heures d'émissions dramatiques
admissibles; deuxièmement, la hausse générale de l'écoute des dramatiques
canadiennes; troisièmement, l'augmentation des dépenses au titre des
dramatiques canadiennes. Les mesures incitatives proposées en vue d'accroître
l'auditoire et les dépenses reposent en fait sur la reconnaissance de la
diffusion d'heures de dramatiques admissibles au cours d'une année donnée.
|
|
Mesures incitatives liées aux heures originales
|
|
Décision préliminaire du Conseil
|
66. |
Tel que discuté précédemment, le Conseil estime
que le programme incitatif lié aux dramatiques devrait uniquement tenir
compte de la diffusion d'heures originales. Le fait d'inciter les titulaires
à diffuser un plus grand nombre d'heures de dramatiques canadiennes
originales aurait des effets directs et positifs sur le secteur de la
production indépendante et sur l'embauche d'artisans et d'artistes créateurs.
Le Conseil pense également que l'augmentation du nombre d'heures originales
élargirait l'auditoire des émissions canadiennes. |
67. |
Le Conseil a utilisé les données du rapport de
Nordicité ainsi que les rapports d'activité du FCT et les mémoires reçus dans
le contexte de cette instance pour déterminer les mesures incitatives
susceptibles d'encourager la production d'un plus grand nombre de dramatiques
originales en anglais. Il a conçu un modèle en trois volets qui permet de
faire une distinction entre la production de dramatiques à coût élevé
subventionnées par le FCT, la production d'autres dramatiques à coût élevé
non subventionnées par le FCT et la production de dramatiques à faible coût
également non subventionnées par le FTC. De plus, le Conseil propose
d'instaurer un mécanisme d'utilisation des minutes supplémentaires de
publicité accordées pour la diffusion de ces trois types de productions
dramatiques. |
|
Dramatiques à gros budget subventionnées par le FCT
|
68. |
Le premier volet de ce modèle incitatif
s'appliquerait aux dramatiques originales cotées 10 points diffusées en
période de grande écoute (19 h à 23 h), ayant un budget horaire de production
égal ou supérieur à 800 000 $ et des droits de diffusion horaire d'au moins
240 000 $ (le seuil actuel du FCT). Selon l'étude de Nordicité, la diffusion
à deux reprises de ce type d'émission permet aux grands groupes de propriété
de télévision traditionnelle d'engranger environ 75 000 $ de recettes
publicitaires. On pourrait donc évaluer la perte nette à 165 000 $ par heure
(les droits de diffusion de 240 000 $, moins les recettes publicitaires de
75 000 $). |
69. |
La mesure incitative que propose le Conseil
consiste à accorder deux minutes et demie de publicité supplémentaires pour
chaque heure de dramatique originale cotée 10 diffusée en période de grande
écoute, ayant un budget de production horaire égal ou supérieur à 800 000 $
et des droits de diffusion horaire d'au moins 240 000 $. D'après le rapport
de Nordicité, qui fixe à 80 000 $ la minute les recettes publicitaires des
grands télédiffuseurs, cette mesure permettrait aux télédiffuseurs d'aller
chercher 200 000 $ additionnels en recettes publicitaires pour chaque heure
de diffusion de dramatique canadienne originale à gros budget, et
éventuellement d'afficher un profit de 35 000 $ par heure pour ce type
d'émission. Ce modèle économique présuppose que la production est
subventionnée par le FCT. |
|
Autres dramatiques à gros budget non financées par le FCT
|
70. |
Tel qu'expliqué plus haut, l'ACR et d'autres
parties ont indiqué dans leurs mémoires que les crédits du FCT n'avaient pas
suivi le rythme de la demande de financement des émissions dramatiques
canadiennes de langue anglaise. L'ACR a fait remarquer que le déficit de
financement serait toujours un grave problème malgré la décision confirmée du
gouvernement fédéral d'accorder au FCT une contribution de 100 millions de
dollars pour 2004-2005 et 2005-2006. En effet, il est peu probable que cette
aide arrive à combler tout le manque de financement, compte tenu de l'ampleur
des sollicitations de l'enveloppe des dramatiques du FCT depuis quelques
années. |
71. |
Pour tenter de régler la question des crédits
limités du FCT, le Conseil propose dans la deuxième partie de son modèle
incitatif d'accorder quatre minutes de publicité en plus des deux minutes et
demi indiquées précédemment aux productions non subventionnées par le FCT.
Les recettes ainsi obtenues compenseraient l'aide que le FCT aurait autrement
fourni aux dramatiques admissibles ayant des budgets horaires égaux ou
supérieurs à 800 000 $. En 2001-2002, la contribution du FCT s'est établie en
moyenne à 37 % du financement des dramatiques de langue anglaise; le budget
moyen horaire de production a été pour la même année de 800 000 $. Les
données préliminaires de 2002-2003 du FCT indiquent une augmentation à la
fois du pourcentage moyen de la contribution du FCT et des budgets moyens de
production de dramatiques de langue anglaise. Selon le Conseil, il serait
préférable de diffuser quatre minutes supplémentaires de publicité par heure
plutôt que de solliciter du FCT l'argent qui permettrait d'achever la
production des dramatiques à gros budgets. Ces quatre minutes supplémentaires
ne seraient accordées qu'aux productions non subventionnées par le FCT. |
72. |
Le Conseil s'attend à ce que les télédiffuseurs
fassent preuve de créativité dans leur collaboration avec les producteurs
pour s'assurer que toutes les recettes publicitaires obtenues par les
télédiffuseurs par le biais de ces quatre minutes de publicité
supplémentaires servent aux productions. Le but de cette proposition est de
faire en sorte que les recettes découlant de ces quatre minutes
supplémentaires de publicité remplacent effectivement la subvention que le
FCT n'a pas versée. Les recettes de ces quatre minutes qui reviendraient aux
producteurs ne seraient pas comptabilisées au titre des dépenses de
programmation canadienne dans les rapports annuels remis au CRTC. |
73. |
Les télédiffuseurs continueraient à profiter de
deux minutes et demie de publicité supplémentaire par heure de diffusion
d'une même production originale. De plus, les dramatiques non subventionnées
par le FCT qui atteindraient un seuil d'écoute minimum, tel que décrit
ci-dessous, seraient plus facilement admissibles à des avantages. Enfin, les
droits de diffusion permettraient aux télédiffuseurs de profiter d'un
avantage incitatif lié aux dépenses des dramatiques, tel que décrit
ci-dessous. |
|
Dramatiques à petit budget
|
74. |
Le troisième volet de ce modèle incitatif
s'appliquerait aux émissions dramatiques cotées 8 à 9 et aux dramatiques
cotées 10 ayant un budget de production inférieur à 800 000 $ de l'heure. Le
Conseil considère que la production de dramatiques canadiennes moins cotées
est utile au système car celles-ci favorisent le talent artistique et
l'infrastructure de production. Pour pouvoir offrir aux télédiffuseurs une
mesure incitative constante qui leur permettrait d'acheter ces productions,
le Conseil propose d'accorder à ceux qui mettent en ondes des dramatiques de
8 à 9 points et des dramatiques de 10 points ayant un budget inférieur à 800
000 $ une autre demi-minute de publicité par rapport à la limite
réglementaire des heures de diffusion de matériel original. |
|
Utilisation des minutes supplémentaires de publicité
|
75. |
Selon le modèle incitatif des trois types de
production de dramatique présenté plus haut, toutes les stations de
télévision traditionnelle qui diffusent des productions dramatiques
originales pourraient bénéficier de minutes supplémentaires de publicité. Le
Conseil propose qu'aucun report de minutes publicitaires d'une année de
radiodiffusion sur l'autre ne soit autorisé. |
76. |
Les services spécialisés individuels pourraient
également profiter des mesures incitatives liées à la diffusion de
productions de dramatiques canadiennes originales. Les minutes
supplémentaires pourraient accompagner n'importe quelle émission mise en
ondes par le service spécialisé qui aurait diffusé la dramatique originale
admissible (à condition que les minutes supplémentaires de publicité soient
diffusées au cours de la même année de radiodiffusion que la dramatique
admissible). Le Conseil admet que ce modèle incitatif repose plutôt sur
l'économie des grands systèmes de télévision traditionnelle, mais il estime
que certains services spécialisés, de même que les titulaires de stations de
télévision traditionnelle moins importantes, peuvent bénéficier des mesures
incitatives offertes aux productions de dramatiques à petits budgets. |
77. |
Aucune minute supplémentaire de publicité ne
serait accordée pour la production de dramatiques originales subventionnées
dans le contexte d'avantages découlant de transfert ou d'engagements liés à
l'attribution d'une nouvelle licence. |
78. |
Pour déterminer les budgets de production, le
Conseil s'attend à ce que les parties respectent les règles commerciales du
FCT, notamment les exigences de comptabilité et de rapport, de cachets des
producteurs et de politique des frais généraux de l'entreprise. |
|
Mesures incitatives liées à l'élargissement de l'auditoire des
dramatiques canadiennes
|
79. |
L'élargissement de l'auditoire des dramatiques
canadiennes est l'un des principaux objectifs fixés par le Conseil dans
l'avis public 2003-54. Dans son rapport,
Trina McQueen propose d'établir des avantages pour les dramatiques à succès,
qu'elle définit comme des épisodes ayant attiré un million de téléspectateurs
à la télévision traditionnelle ou 500 000 à un service spécialisé. Les
mémoires reçus approuvent chaleureusement le principe d'une mesure incitative
fondée sur l'écoute, même si la plupart considère qu'il est plus difficile de
trouver le point d'équilibre qui tiendrait compte de la variabilité de la
portée des titulaires individuels. Plusieurs pensent que l'évaluation de
l'écoute des dramatiques canadiennes devrait mesurer l'auditoire cumulé de
toutes les dramatiques, et pas seulement l'auditoire de la diffusion
originale. Pour sa part, l'ACR recommande de fixer pour l'industrie un
objectif précis qui devrait être atteint sur une période de temps déterminée.
L'ACR pense qu'une hausse de 11 % à 15 % de l'auditoire anglophone des
dramatiques canadiennes par rapport au pourcentage de celui de toutes les
dramatiques sur une période de cinq ans représente un objectif exigeant, mais
réalisable. |
|
Opinion préliminaire du Conseil
|
80. |
Le Conseil trouve judicieuse l'idée de fixer un
but à l'industrie. Cette démarche permettrait non seulement d'établir un
objectif général clair, mais aussi d'évaluer l'efficacité des mesures
incitatives réglementées. Le Conseil note cependant que la mesure proposée
par l'ACR se fonderait sur les données des cahiers d'écoute d'automne de BBM
et représenterait un pourcentage de toutes les dramatiques proposées aux
Canadiens, y compris celles des services non canadiens. Le Conseil estime
plus logique d'utiliser le ratio des dramatiques canadiennes par rapport à
l'ensemble des dramatiques mis en ondes par les services canadiens, et il
pense que l'exclusion des services non canadiens permettrait aux titulaires
de mieux contrôler la situation. Selon les données de BBM pour 2002, l'écoute
des dramatiques canadiennes par rapport à l'ensemble des dramatiques des
services canadiens de langue anglaise tournait autour de 14 %. |
81. |
Le Conseil propose également d'utiliser les
données mesurées sur les douze mois de l'année de radiodiffusion plutôt que
les données d'automne de BBM pour calculer les pourcentages d'écoute devant
servir de base à la création d'un modèle incitatif. Actuellement, le Conseil
prépare avec le FCT, Téléfilm, Mediastats et d'autres ministères intéressés
une méthodologie devant permettre d'ajouter le pays d'origine et le type
d'émission à toutes les émissions enregistrées à la fois sur les bases de
données des audimètres de BBM et de Nielsen Media Research. Ces deux nouveaux
champs de données seront disponibles pour les émissions diffusées à compter
du 1er septembre 2003. Le Conseil propose de revoir les résultats
du projet pour l'année de radiodiffusion 2003-2004, lorsque ceux-ci seront
disponibles, avant de fixer l'objectif général de l'industrie au début de
l'année de radiodiffusion 2004-2005. Cette mesure incitative serait fondée
sur l'écoute des dramatiques canadiennes par rapport à celle de toutes les
dramatiques diffusées par toutes les stations de télévision traditionnelle et
tous les services spécialisés appartenant à un groupe de propriété3.
Les objectifs de chaque groupe de propriété seraient établis à l'automne 2004
pour les années de radiodiffusion allant de 2004-2005 à 2009-2010. Le Conseil
réviserait chaque année ces résultats avec les télédiffuseurs pour voir si
les objectifs ont été atteints. |
82. |
Avant de fixer des objectifs pour chaque groupe
de propriété, le Conseil comparerait dans un premier temps les pourcentages
actuels d'écoute des dramatiques canadiennes de l'industrie par rapport à
l'objectif général de l'industrie. Les groupes de propriété qui voudraient
bénéficier de l'avantage incitatif lié à l'écoute devraient relever le
pourcentage d'écoute des dramatiques canadiennes de toutes les stations de
télévision traditionnelle et des services spécialisés du groupe par rapport à
celui de toutes les dramatiques mises en ondes par ces services. La hausse
annuelle exigée pourrait être fixée à 20 % de la différence entre le
pourcentage actuel de l'industrie et l'objectif visé. Si le Conseil utilisait
par exemple pour expliquer ce modèle les statistiques des cahiers d'écoute
d'automne de BBM, l'objectif pourrait être une augmentation de 14 % (la
moyenne actuelle de l'industrie) à 20 % du taux d'écoute des dramatiques
canadiennes des services canadiens de langue anglaise sur une période de cinq
ans. À titre d'exemple, les groupes de propriété devraient améliorer leur
pourcentage d'écoute de six points sur cinq ans, ou de 1,2 points par an,
pour bénéficier d'une mesure incitative. Le Conseil espère qu'il sera en
mesure de proposer à l'industrie un objectif d'écoute précis à
l'automne 2004, lorsque les données mesurées d'écoute seront disponibles.
|
83. |
À titre de mesure incitative liée à l'atteinte
des objectifs d'écoute, le Conseil propose d'accorder des minutes
supplémentaires de publicité utilisables au cours de l'année suivante de
radiodiffusion. Ainsi, un groupe de propriété qui augmenterait son
pourcentage d'écoute de 1,2 points au cours de la première année aurait droit
à des minutes supplémentaires de publicité pour la deuxième année. Pour
bénéficier d'un avantage de minutes supplémentaires dans la troisième année,
il devrait dans la deuxième année améliorer de 2,4 points (par rapport à la
première année) le ratio d'écoute des dramatiques canadiennes par rapport à
toutes les dramatiques. Pour avoir droit à un avantage dans la sixième année,
le groupe devrait améliorer son pourcentage d'écoute de 6 points au cours de
la cinquième année (par rapport à 2003-2004). |
84. |
Le Conseil propose d'accorder aux stations de
télévision traditionnelle et aux services spécialisés un avantage
équivalant à 25 % des minutes supplémentaires de publicité accumulées par la
station ou par le service pour avoir diffusé des heures de programmation
dramatique originale au cours de la même année de radiodiffusion. Pour les
besoins de cette mesure, les stations de télévision traditionnelle d'un
groupe de propriété seraient toutes autorisées à mettre en ondes les minutes
supplémentaires au cours de l'année de radiodiffusion suivant celle où les
minutes ont été obtenues. Les minutes supplémentaires pourraient accompagner
n'importe quelle émission diffusée par les stations ayant présenté les heures
de dramatiques originales. De plus, tous les services spécialisés d'un même
groupe de propriété auraient droit à un avantage équivalant à 25 % des
minutes supplémentaires de publicité accumulées pour avoir diffusé, sur le
service, des heures de dramatiques originales au cours d'une même année de
radiodiffusion. Au cours de l'année suivante de radiodiffusion, les services
spécialisés du groupe de propriété pourraient ajouter les minutes
supplémentaires à toute émission mise en onde par le service ayant diffusé
les dramatiques originales. |
|
Mesures incitatives liées aux dépenses consacrées aux dramatiques
canadiennes
|
|
Opinion préliminaire du Conseil
|
85. |
Plusieurs intervenants, dont l'ACPFT et la CCAU,
ont proposé de revenir à une réglementation des dépenses. Pour les raisons
déjà présentées, le Conseil estime qu'il n'est pas justifié de revenir à
cette formule à l'heure actuelle. Toutefois, il convient qu'il faut maintenir
et augmenter les dépenses au titre des dramatiques canadiennes pour atteindre
les objectifs et propose donc de mettre en place une mesure incitative qui
ferait suite à une hausse des dépenses consacrées aux dramatiques
canadiennes. |
86. |
L'objectif général des dépenses au titre des
dramatiques canadiennes que propose le Conseil représenterait 6 % des
recettes totales de l'industrie privée de la télévision canadienne et devrait
être atteint sur une période de cinq ans. L'obtention de minutes
supplémentaires de publicité pourrait inciter les groupes de propriété à
augmenter leurs dépenses au titre des dramatiques canadiennes (par rapport
aux recettes de leurs services de télévision traditionnelle) d'un montant
égal à la différence entre la moyenne actuelle de l'industrie et l'objectif
de 6 % pour l'industrie. |
87. |
À titre d'exemple, les titulaires de stations
privées de télévision traditionnelle de langue anglaise ont, en 2002 et 2003,
consacré aux dramatiques canadiennes une moyenne combinée de 4 % (excluant le
complément du FCT) de leurs recettes totales. Pour bénéficier de l'avantage,
les groupes de propriété devraient augmenter les dépenses au titre des
dramatiques canadiennes de leurs stations de télévision traditionnelle de
0,4 point de pourcentage par an par rapport aux recettes totales, ou de
2 points de pourcentage sur une période de cinq ans. Pour les besoins de
cette mesure, le Conseil note que le financement « complémentaire » du FCT
serait exclu des calculs. |
88. |
Le Conseil reverra les résultats financiers de
l'année de radiodiffusion 2003-2004 de chaque groupe de propriété avant
d'établir les facteurs de déclenchement des années allant de 2004-2005 à
2009-2010. Le Conseil reçoit rarement les rapports annuels des résultats
financiers de l'année de radiodiffusion, y compris les dépenses de
programmation, avant la fin du mois de novembre suivant la fin de l'année de
radiodiffusion. Le Conseil compte que les groupes de propriété désireux de
participer au programme incitatif lui fourniront, en même temps que les
rapports annuels remis par leurs entreprises autorisées, les calculs prouvant
que leur objectif a été atteint. Les membres des groupes qui auraient atteint
leurs objectifs pourraient utiliser les minutes supplémentaires de publicité
à compter de la date de remise de leur rapport annuel au Conseil. Les
télédiffuseurs auraient le reste de l'année de radiodiffusion pour mettre en
ondes les minutes supplémentaires. |
89. |
Les télédiffuseurs ne pourraient pas inclure
leurs dépenses de programmation en dramatiques canadiennes associées à des
avantages découlant de transfert ou à des engagements liés à l'attribution de
nouvelles licences lors des calculs visant à vérifier s'ils ont atteint les
objectifs fixés par le programme de mesures incitatives. Leurs rapports
annuels devraient distinguer clairement les dépenses courantes de
programmation et les dépenses de programmation associées à des avantages
découlant de transferts et à des engagements liés à l'attribution de
nouvelles licences. |
90. |
Le Conseil revoit actuellement les rapports
annuels des services spécialisés afin d'évaluer quelle serait la meilleure
façon de surveiller les dépenses que ceux-ci consacrent aux différentes
catégories d'émissions - une formule déjà adoptée pour les rapports annuels
des titulaires des services de télévision traditionnelle. Pour le moment, le
Conseil ne demande aucun renseignement sur les dépenses effectuées par
catégorie d'émissions des services spécialisés. Il évaluera plus tard la
possibilité de soumettre les services spécialisés au modèle incitatif des
dépenses au titre des dramatiques. |
91. |
Le Conseil propose d'accorder à chaque station
de télévision traditionnelle des groupes de propriété ayant respecté leurs
objectifs de dépenses un avantage équivalant à 25 % des minutes accumulées
par la diffusion d'heures de dramatiques originales au cours de la même année
de radiodiffusion que celle pour laquelle les dépenses ont été engagées. Les
stations seraient autorisées à ajouter les minutes supplémentaires durant
l'année de radiodiffusion suivante à n'importe quelle émission diffusée par
la station. |
|
Conséquences des mesures incitatives liées à la publicité
|
92. |
Tel que noté plus haut, le Conseil pense que la
plupart des titulaires voudront sans doute ajouter leurs minutes de publicité
supplémentaires à des émissions non canadiennes diffusées en période de
grande écoute. Chaque semaine, les stations de télévision traditionnelle de
langue anglaise diffusent en moyenne 14 heures d'émissions de divertissement
américaines en période de grande écoute. La programmation américaine
qu'achètent les diffuseurs de télévision traditionnelle canadienne compte
habituellement de 14 à 16 minutes par heure de matériel publicitaire.
Toutefois, la réglementation obligeant les stations de télévision
traditionnelle à ne diffuser que 12 minutes de publicité par heure, les
télédiffuseurs canadiens disposent donc d'au moins deux minutes de temps
d'éventuelle publicité supplémentaire par heure. Sur un an, les titulaires de
stations canadiennes de télévision traditionnelle peuvent donc au moins
ajouter 1 456 minutes de publicité à des émissions non canadiennes diffusées
aux heures de grande écoute. |
93. |
Selon la proposition de programme incitatif
présenté par le Conseil, les stations qui diffuseraient environ 65 heures de
dramatiques canadiennes originales admissibles par an et qui bénéficieraient
à la fois des 25 % de minutes compensatoires faisant suite aux mesures liées
à l'écoute et aux dépenses pourraient diffuser environ 200 minutes
supplémentaires de publicité par an. La valeur monétaire de ces minutes
représenterait une importante contribution à la production de dramatiques
canadiennes. |
|
Mise en application et surveillance
|
94. |
Le Conseil propose que l'application de toutes
les mesures incitatives liées aux minutes de publicité supplémentaires se
fasse par condition de licence. Les titulaires des stations de télévision
traditionnelle qui souhaitent participer à ce programme devraient demander
une condition de licence les autorisant à diffuser des minutes
supplémentaires de matériel publicitaire, en plus des 12 minutes par heure
permises en vertu de l'article 11 du Règlement. Les titulaires de services
spécialisés devraient faire une demande de modification de leurs conditions
de licence pour changer les limites déjà fixées. |
95. |
Le Conseil s'attend à approuver au début de 2005
les demandes de conditions de licence nécessaires à l'implantation des
nouvelles mesures incitatives. Les titulaires pourraient accumuler des
crédits de publicité dès le début de l'année de radiodiffusion 2004-2005.
Toutefois, ils ne seraient pas autorisés à diffuser ces minutes
supplémentaires avant que les conditions appropriées de licence n'aient été
approuvées. |
96. |
Pour surveiller les résultats des titulaires
participant au programme incitatif, le Conseil vérifierait tant leurs comptes
rendus et rapports annuels que ses propres registres. Les détails du plan de
surveillance sont énoncés ci-dessous. |
|
Évaluation du programme incitatif
|
97. |
Bien que le Conseil ait proposé des objectifs
d'écoute et de dépenses réalisables par l'industrie sur une période de cinq
ans, il n'en évaluerait pas moins chaque année les progrès de l'industrie à
cet égard. Les résultats de cet exercice seraient diffusés par le biais des
Rapports de surveillance de la politique sur la radiodiffusion. Le Conseil se
réserverait le droit de modifier en tout temps sa politique de façon
appropriée si les résultats annuels indiquaient une absence de progrès
suffisants dans la poursuite des objectifs. |
|
Résumé de la proposition de programme incitatif
|
98. |
S'inspirant des commentaires reçus à la suite de
l'avis public 2003-54 et des données
économiques disponibles, le Conseil sollicite des observations sur sa
proposition de programme incitatif destiné à augmenter le nombre d'heures de
diffusion de dramatiques canadiennes originales, à relever les pourcentages
d'écoute de ces émissions et à accroître les dépenses à ce titre. Les annexes
4 et 5 résument les critères des dramatiques admissibles et le mécanisme de
fonctionnement de ce programme pour les groupes de propriété. |
|
Mesures incitatives liées à la diffusion d'heures de dramatiques
canadiennes originales
|
99. |
Le but des mesures incitatives est d'augmenter
le nombre d'heures de diffusion de dramatiques canadiennes originales. On
discerne trois différents facteurs de déclenchement donnant droit à trois
différents avantages : |
|
- Facteur de déclenchement : diffusion en période de grande écoute
(19 h à 23 h) de dramatiques originales cotées 10, subventionnées par le
FCT, ayant un budget de production horaire égal ou supérieur à 800 000 $ et
des droits minimums de diffusion, tel que fixé par le FCT.
|
|
Avantage : deux minutes et demie de publicité supplémentaire pour
chaque heure de diffusion de matériel original.
|
|
- Facteur de déclenchement :
diffusionen tout temps de
dramatiques originales cotées 8 à 10 ou diffusion en période de grande
écoute de dramatiques originales cotées 10, ayant un budget de production
horaire inférieur à 800 000 $.
|
|
Avantage : une demi-minute de publicité supplémentaire pour chaque
heure de diffusion de matériel original.
|
|
- Facteur de déclenchement :
diffusion en période de grande écoute
(19 h à 23 h) de dramatiques originales cotées 10, ayant un budget de
production horaire égal ou supérieur à 800 000 $ et des droits minimums de
diffusion, tel que fixé par le FCT, mais non subventionnées par le FCT.
|
|
Avantage : total de six minutes et demie de publicité supplémentaire
pour chaque heure de diffusion de matériel original (aux deux minutes et
demie mentionnées à la première condition s'ajouteraient quatre minutes
accordées en remplacement de l'aide du FCT).
|
100. |
Pour chaque facteur de déclenchement, le budget
horaire des productions serait évalué en fonction des politiques commerciales
du FCT. L'application des facteurs de déclenchement et des avantages
nécessiterait une condition de licence. |
101. |
Les titulaires devraient, à la fin de chaque
année de radiodiffusion, remettre au Conseil un rapport qui préciserait ce
qui suit : |
|
- le nombre d'heures admissibles diffusées ainsi que les titres, numéros
d'épisodes, dates et heures de diffusion de chaque station de télévision
traditionnelle ou service spécialisé;
|
|
- le budget de production de chaque heure admissible diffusée et la
reconnaissance des productions financées à même les recettes découlant des
quatre minutes supplémentaires de publicité en remplacement de l'aide du
FCT;
|
|
- le nom, la date et l'heure des émissions contenant les minutes
supplémentaires de publicité.
|
102. |
Tel que requis, le Conseil recoupera les données
des rapports des titulaires avec celles de ses propres registres. |
|
Mesure incitative liée à l'écoute des dramatiques canadiennes
|
103. |
Le but de cette mesure est d'élargir l'auditoire
des dramatiques canadiennes des services canadiens de langue anglaise par
rapport à celui de toutes les dramatiques des services canadiens. |
|
- Facteur de déclenchement : hausse annuelle du ratio du total de
l'écoute de toutes les dramatiques canadiennes par rapport à celle de
toutes les dramatiques de toutes les stations et services spécialisés d'un
groupe de radiodiffusion. La hausse serait calculée selon des données
mesurées, tout au long de l'année de radiodiffusion.
|
|
Avantage : 25 % des minutes supplémentaires de publicité découlant
de la diffusion de dramatiques canadiennes originales admissibles.
|
104. |
Les titulaires qui bénéficieraient de cette
mesure remettraient au CRTC, à la fin de chaque année de radiodiffusion, un
rapport qui donnerait les renseignements précisés au paragraphe 101. La mise
en application nécessiterait une condition de licence. |
|
Mesure incitative liée à la hausse des dépenses au titre des dramatiques
canadiennes
|
105. |
Le but de cette mesure est de faire passer les
dépenses au titre des dramatiques canadiennes de l'industrie de la télévision
traditionnelle de langue anglaise de 4 % à 6 % sur une période de cinq ans
(en pourcentage des recettes totales). |
|
- Facteur de déclenchement : hausse totale de 0,4 point de
pourcentage des dépenses annuelles au titre des dramatiques canadiennes de
toutes les stations de télévision traditionnelle d'un groupe de
radiodiffusion.
|
|
Avantage : 25 % des minutes de publicité supplémentaire découlant de
la diffusion de dramatiques canadiennes originales admissibles.
|
106. |
Les titulaires qui bénéficieraient de cette
mesure remettraient au Conseil, en même temps que leurs rapports annuels, des
calculs appropriés facilitant la surveillance de leurs résultats. La mise en
application nécessiterait également une condition de licence. |
|
Cadre de réglementation
|
107. |
Le Conseil considère que l'implantation de cet
éventuel programme incitatif ne devrait pas modifier le cadre de
réglementation concernant les exigences de contenu canadien et de
programmation prioritaire tant qu'il n'a pas été vraiment possible d'évaluer
ses conséquences. Par conséquent, les titulaires devront continuer à
respecter les conditions de licence à l'égard de la programmation
prioritaire. Les actuels crédits de temps de 150 % et de 125 % par
rapport aux émissions prioritaires demeureront en vigueur. Les règles de
contenu canadien ne seront pas changées. |
108. |
Cet éventuel programme s'appliquerait à toutes
les titulaires de stations privées de télévision traditionnelle de langue
anglaise ainsi qu'aux titulaires des services spécialisés de langue anglaise
autorisés par condition de licence à diffuser des émissions appartenant à la
catégorie 7. Il s'appliquerait aussi aux services de télévision de langue
anglaise de la SRC. Le Conseil reconnaît le rôle vital que la SRC a joué dans
la conception, la radiodiffusion et la recherche d'auditoires des dramatiques
canadiennes. Il remarque que la SRC a insisté dans son mémoire sur le fait
qu'elle avait surtout besoin d'un financement stable et prévisible. |
109. |
La SRC pense que les mesures incitatives fondées
sur l'écoute proposées par Trina McQueen ne seront pas efficaces dans son
cas. Le Conseil note cependant que la SRC distribue certaines sortes
d'émissions qui suscitent l'intérêt des annonceurs, notamment des émissions
sportives et des longs métrages étrangers, et que les recettes publicitaires
comptent pour une partie importante de son budget. Par conséquent, le Conseil
pense que cette proposition de programme incitatif pourrait intéresser la
SRC. |
|
Suppléments de droits de diffusion
|
110. |
Plusieurs parties ont indiqué que le fait
d'autoriser les services spécialisés à comptabiliser l'argent reçu par le FCT
dans leurs dépenses au titre de la programmation canadiennes (DPC) réduisait
les montants que ceux-ci doivent investir à cet égard. De plus, ils ont
allégué que cette pratique mettait de la pression sur le FCT dans la mesure
où elle donnait aux titulaires un encouragement supplémentaire pour réclamer
l'aide du FCT. Certains ont signalé que les services préfèrent souvent payer
des droits de diffusion plus élevés afin d'augmenter leurs chances de
recevoir une aide du FCT. |
111. |
Le Conseil note que les exigences actuelles des
DPC se fondent en partie sur des prévisions de financement complémentaire du
FCT pour des droits de diffusion. Il serait plus juste de tenir une instance
publique pour recalculer les exigences des DPC de chaque service si l'on
estime que ces suppléments de droits de diffusion ne seront pas admissibles
ultérieurement. Au final, les résultats des DPC seraient sans doute
similaires, mais les calculs seraient différents. Par conséquent, le Conseil
ne compte pas pour l'instant modifier le mode actuel de réclamation de
suppléments de droits de diffusion. |
|
Capital de risque
|
112. |
Le capital de risque désigne la participation
prise dans des productions dramatiques sans garantie de rendement. À l'heure
actuelle, les titulaires de services spécialisés peuvent uniquement réclamer
les pertes à ce titre comme DPC. À l'inverse, les services payants peuvent
utiliser des placements en actions pour respecter leurs obligations de DPC. |
113. |
Ces dernières années, les services spécialisés
canadiens ont investi très peu de capital dans la programmation canadienne
alors que les services payants utilisent très souvent cette formule pour
financer les longs métrages canadiens. Le Conseil estime que le fait
d'autoriser les services spécialisés à comptabiliser leur participation à
risque dans le contexte de leurs obligations au titre des DPC pourrait
encourager les quelques services spécialisés qui commandent des dramatiques
canadiennes à vouloir faire des placements de capital. |
114. |
Le Conseil endosse les positions de Téléfilm et
de la CCAU pour qui le capital n'est pas vraiment à risque lorsqu'un certain
rendement est garanti. En pareil cas, il s'agit plus de prêts ou d'avances.
En acceptant qu'une participation puisse être comptabilisée dans le contexte
des obligations au titre de DPC, le Conseil demandera que l'investissement
soit justifié comme étant « à risque ». Le conseil sollicite des observations
sur les meilleurs moyens de s'assurer que les investissements du
télédiffuseur soient véritablement à risque et ne remplacent pas les droits
de diffusion. |
|
Reflet de la diversité du Canada
|
115. |
Les dramatiques sont un moyen important de
refléter et de partager la culture. L'avis public
2003-54 souligne que « ces émissions
peuvent, et devraient, renvoyer à tous les citoyens l'image de Canadiens
issus de tous les milieux et de toutes les cultures ». Bien que peu
d'intervenants aient soulevé la question de la diversité dans les dramatiques
canadiennes, le Conseil considère que cette diversité constitue un élément
vital qui ne doit pas être négligé par les producteurs et les télédiffuseurs
à l'origine de nouveaux projets de dramatiques. |
116. |
Le Conseil a pris plusieurs mesures pour
atteindre les objectifs liés à la diversité culturelle. La politique
télévisuelle de 1999 met en lumière le rôle et la responsabilité des
télédiffuseurs et indique que ceux-ci doivent prévoir une programmation qui
reflète avec justesse la diversité culturelle des Canadiens. Dans ce but, le
Conseil a affirmé dans le même avis public qu'il appuyait la création d'un
groupe de travail où des membres de l'industrie et du grand public
étudieraient la question de la diversité culturelle. La création d'un groupe
de travail sur la diversité culturelle a été annoncée dans Représentation
de la diversité culturelle à la télévision - Création d'un groupe de travail
réunissant des représentants de l'industrie et de la collectivité, avis
public CRTC 2001-88, 2 août 2001. Le
groupe de travail devrait bientôt publier son rapport. De plus, la majorité
des titulaires doivent chaque année préparer des plans sur la diversité
culturelle décrivant la façon dont ils respectent leurs propres objectifs
institutionnels et de programmation à cet égard. Ces rapports peuvent être
consultés par le public. |
117. |
De l'avis du Conseil, il existe des mécanismes
destinés à encourager les titulaires à s'assurer que les nouvelles
dramatiques canadiennes originales qu'ils diffusent reflètent effectivement
la diversité canadienne. |
|
Appel d'observations
|
118. |
Le Conseil sollicite des observations sur les
mesures incitatives qu'il propose et décrit dans cet avis public, et
notamment sur les questions suivantes : |
|
1. Veuillez commenter la définition suivante d'une émission originale
dans le contexte de l'éventuel programme incitatif :
|
|
Une émission originale est une émission qu'aucun titulaire
d'entreprise de radiodiffusion n'a jamais distribué et qu'un titulaire
distribuera pour la première fois.
|
|
2. Le Conseil propose des avantages pour les dramatiques canadiennes
destinées aux enfants lorsque ces émissions sont diffusées à des heures
convenant aux enfants. Le Conseil devrait-ils définir ces heures? Dans
l'affirmative, quelles heures précises de la journée seraient des heures
d'écoute de la télévision appropriées pour les enfants?
|
|
3. Deux minutes et demie supplémentaires de publicité pour chaque heure
de diffusion originale en période de grande écoute de dramatique canadienne
à gros budget cotée 10 représentent-elles un avantage approprié? Si non,
quelle serait la quantité appropriée?
|
|
4. Trente secondes supplémentaires de publicité pour la diffusion de
dramatiques canadiennes cotées 8 ou 9, ou pour la diffusion hors période de
grande écoute de dramatiques cotées 10 représentent-elles un avantage
approprié? Si non, quelle serait la quantité appropriée?
|
|
5. La proposition d'une mesure incitative de quatre minutes
supplémentaires de publicité pour les dramatiques non subventionnées par le
FCT contribuera-t-elle à réduire la pression sur le FCT et incitera-t-elle
les télédiffuseurs à acquérir de nouvelles dramatiques canadiennes?
|
|
6. Comment le Conseil peut-il s'assurer au mieux que les recettes
découlant des quatre minutes supplémentaires de publicité accordées aux
dramatiques non subventionnées par le FCT reviennent à la production de
dramatiques canadiennes?
|
|
7. Une hausse de 0,4 point de pourcentage des dépenses annuelles au
titre des dramatiques canadiennes représente-t-elle un facteur de
déclenchement approprié? Si non, quelle serait la hausse appropriée?
|
|
8. L'avantage proposé pour le respect des objectifs d'écoute ou de
dépenses (25 % des minutes accordées pour la diffusion d'heures de
dramatiques originales) est-il approprié? Si non, quel serait le
pourcentage approprié?
|
|
9. Est-il nécessaire ou approprié de fixer un plafond au nombre de
minutes supplémentaires de publicité pouvant être accordées? Si oui, quel
devrait être ce plafond?
|
|
10. Le programme incitatif proposé pour les dramatiques risque-t-il
d'avoir des effets néfastes sur les autres catégories d'émissions, par
exemple sur les documentaires? Si oui, comment réduire les conséquences
négatives?
|
|
11. Veuillez commenter la proposition du Conseil de fixer des objectifs
d'écoute et de dépenses sur cinq ans. Ces objectifs devraient-ils être
établis pour une période de temps plus courte, par exemple sur trois ans?
Si oui, quels seraient des objectifs appropriés d'écoute et de dépenses sur
une période de trois ans?
|
|
12. Par quels moyens le Conseil devrait-il s'assurer que les
investissements en capital des télédiffuseurs sont véritablement à risque?
Le Conseil devrait-il exiger d'autres garanties que ces investissements à
risque?
|
119. |
Le Conseil acceptera les observations jusqu'au
lundi 21 juin 2004. |
120. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement
réception des observations, mais il étudiera néanmoins attentivement celles
qu'il recevra et celles-ci seront ajoutées au dossier public de l'instance si
les procédures ci-dessous ont été suivies. |
|
Procédure de dépôt d'observations
|
121. |
Les parties intéressées peuvent présenter leurs
observations au Secrétaire général du Conseil en utilisant UNE des façons
suivantes : |
|
- [formulaire d'intervention/observations]
disponible sur le site web du Conseil en indiquant et en sélectionnant le
numéro de l'avis public sous la rubrique Décisions, avis et ordonnances
|
|
OU
|
|
- par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca
|
|
OU
|
|
- par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
|
|
OU
|
|
- par télécopieur au
(819) 994-0218
|
122. |
Les mémoires de plus de cinq pages doivent
inclure un sommaire. |
123. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre
mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le
dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a
pas été endommagé lors de la transmission. |
124. |
Les observations présentées en format
électronique seront disponibles sur le site web du Conseil à
www.crtc.gc.ca dans la langue officielle
et le format sous lesquels elles auront été présentées. On retrouvera ces
observations dans la section Instances publiques du site web du CRTC.
Toutes les observations soumises, que ce soit sous forme d'imprimé ou en
format électronique, seront versées au dossier public pour consultation. |
125. |
Le Conseil encourage les parties intéressées à
examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tous
renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la
préparation de leurs observations. |
|
Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux
suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
|
|
Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, Promenade du Portage, pièce G5 Gatineau (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
|
Place Metropolitan 99, chemin Wyse Bureau 1410 Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997 Télécopieur : (902) 426-2721 |
|
405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél. : (514) 283-6607 Télécopieur : (514) 283-3689 |
|
55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
|
Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317 |
|
Cornwall Professional Building 2125, 11eAvenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
|
10405, avenue Jasper Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214 |
|
530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en
média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant
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