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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2004-7
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Voir aussi : 2004-7-1
Ottawa, le 9 juillet 2004 |
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Le Conseil tiendra une audience publique à
la conclusion de l'audience publique qui débutera le 7 septembre 2004
telle qu'annoncée dans l'Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC
2004-5, au Centre de conférences, Portage IV, 140,
Promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier ce qui suit : |
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Le Réseau de télévision Star Choice
incorporée (Star Choice) détient une licence de radiodiffusion
d'entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe. Le 1er
mai 2003, Star Choice (par l'entremise de sa société mère Star Choice
Communications Inc.) a demandé au Conseil, en vertu de l'article 12(2) du
Règlement sur la distribution de la radiodiffusion (le Règlement),
d'intervenir en vue de résoudre un conflit entre Star Choice et MusiquePlus
Inc. MusiquePlus Inc. est titulaire de deux services spécialisés de langue
française : Musimax et MusiquePlus. Le différend concerne le tarif de gros dû
et payable par Star Choice à MusiquePlus Inc. pour la distribution de ces
deux services au cours des périodes suivantes: du 31 juillet 2001 au 31 août
2003 et du 1er septembre 2003 au 31 août 2006, et ce, tant pour le
marché du Québec que pour celui ailleurs au Canada. |
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Le Conseil a traité ce différend par le biais
d'un processus confidentiel de sélection de propositions finales, tel que
décrit dans Règles en matière d'accès pour les entreprises de distribution
de radiodiffusion, avis public
1996-60, 26 avril 1996 et dans Pratiques et procédures de règlement
des différends en matière de concurrence et d'accès, avis public CRTC
2000-65, 12 mai 2000.
Conformément à ce processus, Star Choice et MusiquePlus Inc. ont dû soumettre
des propositions finales accompagnées de toute la documentation
justificative. Le 23 décembre 2003, le Conseil a décidé de choisir la
proposition finale soumise par MusiquePlus Inc. Or, bien que l'offre finale
de MusiquePlus Inc. ait indiqué le 1er septembre 2000, comme date
de commencement de la période échue, le Conseil a décidé que ladite période
commencerait le 31 juillet 2001. Le Conseil souligne que c'est à partir de
cette date qu'une décision lui a été demandée. La décision en question a été
rendue sous la forme d'une lettre décision confidentielle du Conseil. |
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Le 26 avril 2004, le Conseil a reçu une lettre
de MusiquePlus Inc. alléguant que Star Choice avait omis de lui payer le
tarif de gros conformément à la décision. MusiquePlus Inc. demandait alors au
Conseil d'émettre une ordonnance exécutoire en vertu de l'article 12(2) de la
Loi sur la Radiodiffusion (la Loi), exigeant que Star Choice se
conforme à la décision rendue. Dans une autre lettre datée du 14 mai 2004,
MusiquePlus Inc. indiquait que les arrérages dus par Star Choice en date du
mois de février 2004 s'élevaient à 1 121 373,21 $. |
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Dans une lettre du 30 avril, le Conseil
demandait à Star Choice de lui confirmer qu'elle s'était conformée à la
décision du Conseil. Dans sa réponse datée du 7 mai 2004, Star Choice a fait
connaître son désir de poursuivre les négociations avec MusiquePlus Inc. sur
cette question et sur d'autres, et elle a indiqué qu'en attendant, elle
ajusterait ses prochains paiements conformément à la décision du Conseil. |
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Ordonnance exécutoire |
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Le Conseil rappelle que les exigences établies
dans sa décision couvraient tant la période échue (31 juillet 2001 au 31 août
2003) que la période future (1er septembre 2003 au 31 août 2006).
Le Conseil estime que ses exigences étaient claires et que la lettre de Star
Choice datée du 7 mai 2004 ne répond pas à la demande du Conseil du 30 avril
2004. Par conséquent, le Conseil estime que la tenue immédiate d'une audience
exécutoire s'impose. |
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Donc, conformément à l'article 12 de la Loi, le
Conseil demande à Star Choice de comparaître à une audience publique qui
débutera à la conclusion de l'audience publique du 7 septembre 2004, au
Centre de conférence, Portage IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau
(Québec), afin que Star Choice justifie pourquoi le Conseil ne devrait pas
émettre une ordonnance exécutoire l'obligeant à se conformer à l'article 15
du Règlement et plus précisément à la lettre décision du Conseil datée du 23
décembre 2003. |
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Appel d'observations - Processus en trois
étapes |
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Afin de recueillir des renseignements
supplémentaires concernant cette audience publique et de coordonner les
efforts du Conseil plus efficacement, celui-ci met en place un processus
public qui se déroulera de la façon suivante. |
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Phase 1 |
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Star Choice pourra déposer au plus tard le
23 juillet 2004 la documentation et les arguments qu'elle croit
pertinents relativement à l'émission d'une ordonnance exécutoire l'obligeant
à se conformer à l'article 15 du Règlement et, plus particulièrement, à la
lettre décision du Conseil datée du 23 décembre 2003. |
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Les renseignements susmentionnés seront versés
au dossier public dès leur réception, afin de permettre à toutes les parties
de présenter leurs commentaires. |
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Phase 2 |
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MusiquePlus Inc. et le public en général
pourront déposer des observations quant à l'émission d'une ordonnance
exécutoire. Les parties intéressées qui désirent fournir de tels observations
au Conseil devront le faire au plus tard le 3 août 2004 et en faire
parvenir une copie à Star Choice à l'adresse mentionnée ci-après. La
procédure complète de dépôt d'observations est énoncée à la fin du présent
avis. |
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Phase 3 |
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Star Choice aura jusqu'au 10 août 2004
pour répondre aux commentaires présentés dans la Phase 2 de la présente
instance. |
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Procédure de dépôt d'observations |
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Faire parvenir vos observations écrites à la
Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes : |
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[Formulaire d'interventions/d'observations]
disponible sur le site Web du Conseil en sélectionnant le numéro de
l'audience publique |
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par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca |
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par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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ou |
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par télécopieur à la
Secrétaire générale (819) 994-0218 |
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L'observation doit comprendre l'un des énoncés
suivants dans le premier ou le dernier paragraphe : |
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1 - Je veux comparaître à l'audience publique.
2 - Je ne veux pas comparaître à l'audience publique.
3 - Je vais comparaître à l'audience publique à la demande du Conseil. |
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Le Conseil examinera vos observations et elles
seront en outre versées au dossier public de l'instance sans autre avis de
notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie.
Nous communiquerons avec vous uniquement si votre mémoire soulève des
questions de procédure ou si vous êtes appelés à comparaître. |
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Une copie conforme doit être envoyée à
Star Choice et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à votre commentaire
envoyé au Conseil.
Star Choice Network Incorporated
440, avenue Laurier Ouest
Pièce 200
Ottawa (Ontario)
K1R 7X6 |
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Les mémoires de plus de cinq pages doivent
inclure un sommaire. |
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Les paragraphes du document devraient être
numérotés. Pour les mémoires soumis par voie électronique, la mention ***Fin
du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que
le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
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Si vous désirez comparaître, veuillez expliquer
pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une
comparution est nécessaire. |
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Les personnes qui requièrent des auxiliaires de
communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et
l'interprétation gestuelle voudront bien en aviser le conseil au moins vingt
(20) jours avant le début de l'audience afin de lui permettre de prendre les
dispositions nécessaires. |
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Important
Toute information soumise, incluant votre adresse courriel, votre nom
ainsi que tout autre renseignement personnel que vous nous aurez fourni, sera
disponible sur le site du Conseil. Les documents soumis en format
électronique seront affichés sur le site Web du Conseil tels quels et dans la
langue officielle et le format qu'ils ont été soumis. Les documents qui ne
sont pas soumis en format électronique seront disponibles en format .pdf. |
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Examen des documents |
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Les versions électroniques du dossier public et
des mémoires de Star Choice et de MusiquePlus Inc sont disponibles sur le
site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca |
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Une liste de toutes observations sera également
disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes
observations soumises sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder
à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la
rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil. |
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Les documents sont disponibles pendant les
heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux
bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ce processus
ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux
et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél.: (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721 |
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405, boulevard de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél.: (514) 283-6607
Télécopieur: (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est, Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél.: (416) 952-9096
Télécopieur: (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél.: (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél.: (306) 780-3422
Télécopieur: (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322 |
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Ce document est disponible, sur demande, en
média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant:
www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |