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Décision de télécom CRTC 2004-82
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Ottawa, le 13 décembre 2004 |
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Norouestel Inc. - Suivi des décisions 2004-64 et 2004-64-1 -
Remboursement du financement supplémentaire excédentaire de 2003 et
aliénation du solde du compte de report des revenus pour 2003
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Référence: 8695-C12-200307414 |
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Dans la présente décision, le Conseil
approuve la proposition de Norouestel Inc. et il lui ordonne de
remettre 3,741 millions de dollars au gestionnaire du fonds central
d'ici le 15 décembre 2004 afin de rembourser le financement
supplémentaire excédentaire de 2003 et d'aliéner le solde du compte de
report des revenus pour 2003. |
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1. |
Dans la décision La concurrence dans l'interurbain
et le service amélioré pour les abonnés de Norouestel, Décision
CRTC 2000-746, 30 novembre
2000, le Conseil a ordonné à Norouestel d'accumuler dans un compte
de report, à compter de 2001, la différence entre les revenus réels
et estimatifs provenant de l'interurbain, du partage des revenus et
du tarif des services d'accès des entreprises (TSAE). Le Conseil a
également ordonné que tout montant accumulé dans le compte de report,
dans une année, soit aliéné de concert avec l'établissement de toute
exigence du financement supplémentaire pour l'année suivante. |
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2. |
Dans la décision Norouestel Inc. - Exigence
de financement supplémentaire pour 2003, Décision de télécom CRTC
2004-64, 30 septembre
2004, modifiée par la décision de télécom CRTC 2004-64-1
du 18 octobre 2004 (la décision 2004-64),
le Conseil a établi que la compagnie avait reçu comme financement
supplémentaire de la part du gestionnaire du fonds central (GFC)
3,8 millions de dollars de plus que ce à quoi elle avait droit en
2003. |
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3. |
Dans la décision 2004-64,
le Conseil a enjoint à Norouestel de soumettre à son approbation une
proposition en vue de remettre au GFC le financement excédentaire
de 3,8 millions de dollars, avant le 20 octobre 2004. Les
parties à l'instance avaient jusqu'au 1er novembre
2004 pour déposer des observations, et Norouestel, jusqu'au 9 novembre
2004, pour soumettre ses observations en réplique. |
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4. |
Dans la décision 2004-64,
le Conseil a également enjoint Norouestel de déposer, dans les 30 jours
de la publication de cette décision, une demande en vue d'aliéner
le solde du compte de report des revenus de 2003. |
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5. |
Le 20 octobre 2004, Norouestel a soumis sa
proposition à l'égard du remboursement du financement supplémentaire
excédentaire de 2003 ainsi que de l'aliénation du solde du compte de
report des revenus. Norouestel a proposé de remettre au GFC, le
15 décembre 2004, et en un versement unique, les 3,8 millions de dollars
en financement excédentaire qu'elle avait reçus pour 2003. Norouestel a
en outre fait remarquer que les revenus réels provenant de
l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE pour 2003 totalisaient
59 000 $ de moins que les revenus estimatifs utilisés pour ces services
dans le calcul du montant du financement supplémentaire pour 2003.
Norouestel a donc proposé de réduire le paiement forfaitaire du
financement supplémentaire excédentaire au GFC du manque à gagner de
59 000 $ dans le compte de report des revenus provenant de
l'interurbain, du partage des revenus et du TSAE. Norouestel a indiqué
qu'après déduction de ce trop-payé ainsi que du manque à gagner dans le
compte de report des revenus, le paiement forfaitaire non récurrent au
GFC se chiffrerait à 3,741 millions de dollars. |
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6. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la proposition de Norouestel. |
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7. |
Le Conseil estime que la proposition de la
compagnie est appropriée, étant donné qu'elle rembourserait au GFC le
financement excédentaire pour 2003 et qu'elle aliénerait le manque à
gagner dans le compte de report des revenus, d'une manière simple,
rapide et efficace. Par conséquent, le Conseil approuve la
proposition de Norouestel et il lui ordonne de rembourser au GFC
3,741 millions de dollars, et ce au plus tard le 15 décembre 2004. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2004-12-13 |