ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2003-18

Décision de télécom CRTC 2003-18

Ottawa, le 18 mars 2003

TELUS Communications Inc.

Dépôt relatif aux prix plafonds pour 2002

Dans la présente décision, le Conseil approuve de façon définitive, à part quelques exceptions qui sont approuvées provisoirement, les demandes présentées par TELUS Communications Inc. (TCI), qui propose des changements tarifaires conformément à la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002. Le Conseil approuve également de façon définitive, à quelques exceptions près, les autres tarifs de TCI.

Introduction

1.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34), le Conseil a établi le régime de réglementation des prix qui s'applique maintenant aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) suivantes : Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc. (TCI) (collectivement, les ESLT).

2.

Dans la décision 2002-34, le Conseil a ordonné aux ESLT de présenter leur dépôt relatif aux prix plafonds pour 2002, y compris les mises à jour des indices de prix, le 1^er août 2002. Pour s'assurer que la période de plafonnement des prix pour 2002 couvre une année complète, le Conseil, dans cette même décision, a rendu tous les tarifs des ESLT provisoires, à compter du 1^er juin 2002, croyant que les modifications tarifaires qu'il approuverait pour permettre aux ESLT de respecter leur engagement à l'égard des prix plafonds entreraient en vigueur rétroactivement à cette date.

3.

Le Conseil a reçu de la part de TCI des demandes du 1^er août 2002 et modifiées le 15 août 2002 et le 1^er novembre 2002, dans lesquelles la compagnie propose des révisions tarifaires lui permettant de respecter son engagement relatif aux prix plafonds pour 2002.

4.

Le Conseil a reçu des observations de Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net) le 15 août 2002, d'Acme Protective Systems le 22 octobre 2002 et d'AT&T Canada Corp., en son nom et pour le compte d'AT&T Canada Telecom Services Inc. (collectivement, AT&T Canada), le 3 septembre 2002.

5.

TCI a déposé des observations en réplique le 13 septembre 2002.

6.

Dans la partie I de la présente décision, le Conseil examine les révisions tarifaires proposées par TCI et dans la partie II, il traite des demandes spécifiques d'AT&T Canada et de Call-Net.

Partie I - Demande de TCI

7.

Dans ses demandes, TCI propose de réviser les articles tarifaires suivants :

8.

Plus particulièrement, TCI propose les changements tarifaires suivants aux services de l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires :

Pour l'Alberta,

Pour la Colombie-Britannique,

9.

TCI a fait valoir que les révisions tarifaires proposées garantiraient que l'indice des ensembles de services (IES) ne dépasse pas la limite des ensembles de services (LES) pour l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires.

10.

TCI a proposé les changements tarifaires suivants aux services de l'ensemble Autres services plafonnés :

Pour l'Alberta,

Pour la Colombie-Britannique,

Et pour l'Alberta et la Colombie-Britannique,

11.

TCI a fait remarquer que les révisions tarifaires proposées garantiraient que l'IES n'excède pas la LES de l'ensemble Autres services plafonnés.

12.

TCI a également proposé de majorer de 1,00 $ par mois les divers services de gestion des appels individuels, les services de gestion des appels individuels et les blocs faisant l'objet d'un droit acquis qui sont offerts aux clients du service de résidence dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE).

13.

TCI a fait remarquer que les révisions tarifaires proposées sont conformes à toutes les restrictions à la tarification établies dans la décision 2002-34 et qu'elles respectent le critère d'imputation, le cas échéant.

14.

TCI a demandé que les révisions tarifaires proposées entrent en vigueur le 1^er juin 2002.

Observations des parties

15.

AT&T Canada a fait valoir que les propositions des ESLT à l'égard des prix plafonds annuels semblaient avoir comme objectif clair d'entraver la concurrence. AT&T Canada a déclaré que les ESLT ont proposé des hausses de prix pour les services locaux d'affaires dans les régions rurales où la concurrence est faible, voire inexistante. AT&T Canada a ajouté qu'en revanche, les ESLT ont proposé des réductions tarifaires importantes pour les composantes accès et liaison du service ARN et dans certains cas, pour les services Megalink, de voie numérique et d'accès local numérique. AT&T Canada a soutenu que les ESLT ont ciblé les réductions tarifaires requises de manière à compromettre tout avantage possible que la création d'un service ARN propre aux concurrents aurait pu offrir aux concurrents. La compagnie a fait valoir que les réductions tarifaires proposées rétréciraient les marges dont disposent les concurrents du fait de l'utilisation du nouveau service ARN propre aux concurrents.

16.

Acme Protective Systems s'est opposée à ce que les majorations tarifaires du service de transmission de signaux entrent en vigueur rétroactivement au 1^er juin 2002 comme TCI l'a réclamé.

Observations en réplique

17.

TCI a soutenu que les allégations d'AT&T Canada étaient sans fondement et que le Conseil devrait les rejeter. TCI a fait valoir que comme les changements tarifaires proposés étaient conformes aux règles du Conseil établies dans la décision 2002-34, elles ne pouvaient pas être anticoncurrentielles.

Analyse du Conseil

18.

Pour ce qui est de l'opposition d'Acme Protective Systems à la date d'entrée en vigueur rétroactive du 1^er juin 2002 réclamée par TCI dans le cas des hausses du service de transmission de signaux, le Conseil fait remarquer que dans la décision 2002-34, il a rendu provisoires tous les tarifs à compter du 1^er juin 2002, pour s'assurer que l'engagement des ESLT relatif aux prix plafonds de 2002 couvre une année entière. Le Conseil estime donc que TCI est autorisée à faire entrer en vigueur les modifications tarifaires comme le permet le régime de plafonnement des prix.

Questions concernant les coûts

19.

Le Conseil fait remarquer que dans le cadre d'un nouveau service ou d'une réduction tarifaire, les tarifs proposés doivent respecter le critère d'imputation. Le Conseil estime que dans le cadre du régime réglementaire actuel, le critère d'imputation est la méthode qu'il convient d'utiliser pour déterminer si les tarifs proposés sont anticoncurrentiels.

20.

Le Conseil conclut que les tarifs proposés pour le service de ligne individuelle d'affaires, le service ARN, le service de transmission de signaux et les voies numériques intercentraux respectent le critère d'imputation.

Conformité avec les restrictions à la tarification dans la décision 2002-34

21.

Afin d'offrir une protection au chapitre des prix aux clients des services des ensembles Services locaux monolignes et multilignes d'affaires et Autres services plafonnés, le Conseil a appliqué, dans la décision 2002-34, un certain nombre de restrictions à la tarification de ces services.

22.

Les restrictions à la tarification qui s'appliquent aux services de l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires comprennent :

23.

Le Conseil fait remarquer que les majorations tarifaires proposées à l'égard des services locaux d'affaires ne dépassent pas la restriction au niveau des éléments tarifaires de 10 %. Le Conseil conclut que les révisions tarifaires proposées sont conformes à l'exigence relative aux restrictions au niveau de l'ensemble et selon laquelle l'IES ne doit pas dépasser la LES de l'ensemble Services locaux monolignes et multilignes d'affaires.

24.

Le Conseil conclut également que les révisions tarifaires proposées respectent l'interdiction que le Conseil a faite dans la décision 2002-34 d'établir sans moyenne des tarifs pour les services locaux d'affaires à l'intérieur d'une tranche.

25.

Les restrictions à la tarification qui s'appliquent aux services de l'ensemble Autres services plafonnés comprennent :

26.

Le Conseil fait remarquer que les majorations tarifaires proposées aux services de voies locales, au service hors circonscription interurbain, au service de raccordement de ligne de jonction et aux voies de transmission de données ne dépassent pas la restriction au niveau des éléments tarifaires de 10 %. Le Conseil a conclu que les révisions tarifaires proposées sont conformes à la restriction au niveau de l'ensemble selon laquelle l'IES ne doit pas dépasser la LES pour l'ensemble Autres services plafonnés.

27.

Le Conseil conclut également que les révisions tarifaires proposées respectent l'interdiction que le Conseil a faite dans la décision 2002-34 d'établir sans moyenne des tarifs pour l'ensemble Autres services plafonnés, à l'intérieur d'une tranche.

28.

Le Conseil juge en outre acceptable la proposition de TCI visant à rétablir la formulation abandonnée dans les conditions de service pour les voies locales.

29.

Dans la décision 2002-34, le Conseil a conclu que les majorations tarifaires des services locaux optionnels de résidence dans les ZDCE ne dépassent pas annuellement un dollar par fonction. Le Conseil conclut que les majorations tarifaires proposées aux fonctions individuelles à l'intérieur des services de gestion des appels et des services faisant l'objet d'un droit acquis ne dépassent pas cette restriction.

30.

Par conséquent, le Conseil est convaincu que les propositions de TCI sont conformes aux restrictions à la tarification établies dans la décision 2002-34.

Partie II - Demandes d'AT&T Canada et de Call-Net

Demande d'AT&T Canada visant à obtenir une marge fixe entre les tarifs de détail et de gros

31.

AT&T Canada a fait valoir que les réductions de prix appliquées aux services ayant des contreparties de détail et de gros, comme le service ARN, devraient être du même ordre, de manière à assurer une protection contre les stratégies de tarification ciblée anticoncurrentielles de la part des ESLT dans le but de rétrécir ou d'éliminer les marges disponibles aux concurrents. AT&T Canada a soutenu que grâce à ce genre de lien entre la tarification de détail et de gros, les ESLT ne pourraient pas utiliser la formule de plafonnement des prix pour rétrécir les marges des concurrents.

32.

TCI a fait valoir que le Conseil devrait rejeter la proposition d'AT&T Canada d'établir un lien entre les prix des tarifs de détail et de gros. TCI a déclaré que la décision 2002-34 stipule que le service ARN propre aux concurrents devrait être tarifé aux coûts de la Phase II, plus un supplément de 15 %. TCI a soutenu que la proposition d'AT&T Canada est une demande de marge garantie. TCI a également fait valoir que, d'après les éléments de preuve dont le Conseil a été saisi au cours des instances qui ont mené à la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994 et la décision Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1^er mai 1997, le Conseil a systématiquement rejeté ce genre de proposition.

33.

Le Conseil fait remarquer qu'il a explicitement obligé les ESLT à déposer des tarifs applicables au service ARN propre aux concurrents en fonction des coûts de la Phase II, plus un supplément de 15 %. Le Conseil estime que la demande d'AT&T Canada visant à établir un lien entre les réductions de prix des services et les contreparties de détail et de gros est incompatible avec la décision 2002-34.

Demande de Call-Net et d'AT&T Canada visant à garder provisoires les tarifs applicables aux services ARN et de voie numérique

34.

Call-Net et AT&T Canada ont demandé que les tarifs applicables au service ARN et aux services connexes dans l'ensemble Autres services plafonnés soient approuvés provisoirement. Call-Net et AT&T Canada ont soutenu que les composantes et configurations précises du service ARN définitif propre aux concurrents et des éventuels services connexes ne seront connus que lorsqu'une décision aura été rendue dans l'instance amorcée par l'avis Instance portant sur le service d'accès au réseau numérique propre aux concurrents, Avis public de télécom CRTC 2002-4, 9 août 2002 (l'avis 2002-4). Call-Net et AT&T Canada ont fait valoir que le service ARN de détail et les services connexes pourraient servir de base au service ARN propre aux concurrents. Call-Net et AT&T Canada ont fait remarquer que dans le cadre d'une approbation provisoire, les réductions tarifaires connexes pouvant découler de l'instance relative à l'avis 2002-4 pourraient s'appliquer rétroactivement au 1^er juin 2002.

35.

TCI a fait valoir que seule la série très restreinte de tarifs qui sont actuellement provisoires en attendant l'approbation définitive du tarif applicable au service ARN propre aux concurrents devrait demeurer provisoire. TCI a soutenu que tous les autres tarifs devraient être approuvés de façon définitive et être assujettis à d'autres rajustements, le cas échéant, seulement sur une base prospective, une fois la décision publiée dans l'instance amorcée par l'avis 2002-4.

36.

Le Conseil fait remarquer que parmi les aspects examinés dans l'instance amorcée par l'avis 2002-4, il y a la question de savoir si les éléments tarifaires spécifiques du service ARN et des voies numériques intercentraux devraient être inclus dans le nouveau service ARN propre aux concurrents ainsi que la question de savoir si les tarifs réduits pour toute composante de service qui serait ajoutée au service ARN propre aux concurrents à la fin de l'instance devraient être approuvés rétroactivement au 1^er juin 2002. Le Conseil souligne également que dans l'intervalle, les concurrents s'abonneront à des composantes éventuelles du service ARN propre aux concurrents, aux tarifs du service ARN et des voies numériques intercentraux. Par conséquent, le Conseil conclut qu'il n'y a pas lieu pour l'instant d'approuver de façon définitive les tarifs de détail applicables au service ARN et aux voies numériques intercentraux.

Instructions du Conseil

37.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut ce qui suit :

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca