ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-75

Décision de radiodiffusion CRTC 2003-75

Ottawa, le 26 février 2003

Food Network Canada Inc.
L'ensemble du Canada

Demande 2002-0825-8
Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-79
20 décembre 2002

Food Network Canada - modification de licence

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Food Network Canada Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service spécialisé de programmation de télévision appelé Food Network Canada de manière à supprimer la condition de licence n^o 8. Cette condition de licence indique que Corus Entertainment Inc. (Corus) ou l'une de ses affiliées ne peut détenir plus de 10 % des actions avec droit de vote dans la compagnie titulaire, sans l'autorisation préalable du Conseil.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

3.

Food Network Canada offre des émissions d'information et de divertissement portant sur les aliments et la nutrition. Corus, une des actionnaires dans la titulaire de Food Network Canada, est une société active dans divers secteurs du divertissement : la radio, la télévision, la télévision spécialisée; elle est aussi affiliée à Shaw Communications Inc., société mère du second câblodistributeur en importance au Canada.

4.

Le Conseil autorisait ce service dans Le nouveau service de télévision spécialisée « Food Network Canada » remplace le service américain « TV Food Network », décision CRTC 2000-217, 4 juillet 2000. Les politiques et règlements du Conseil limitaient alors la propriété de services analogiques payants ou spécialisés de programmation par les entreprises de câblodistribution et leurs affiliées. D'après ces politiques et règlements et selon la demande de licence initiale qui indiquait que Corus détiendrait 10 % des actions avec droit de vote dans la titulaire, le Conseil a imposé la condition de licence suivante :

8. En plus des exigences énoncées à l'article 10 du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, la titulaire doit obtenir l'approbation préalable du Conseil à l'égard de toute mesure, entente ou opération qui aurait comme conséquence directe ou indirecte que Corus Entertainment Inc., elle-même ou par l'entremise de l'une de ses affiliées, possède ou contrôle plus de 10 % des actions avec droit de vote de la titulaire. Pour les fins de la présente condition, « affiliée » signifie une personne qui contrôle Corus ou qui est contrôlée par Corus ou par toute personne qui la contrôle.

5.

Dans Modifications des dispositions concernant la propriété de services facultatifs et les obligations d'approbation préalable contenues dans le Règlement de 1990 sur les services spécialisés et le Règlement de 1990 sur la télévision payante, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-24, 9 mai 2002, le Conseil a modifié ses règlements afin de lever l'exigence selon laquelle une entreprise de distribution de radiodiffusion ne peut acquérir 10 % ou plus des actions avec droit de vote dans la titulaire d'un service spécialisé ou payant sans l'approbation préalable du Conseil.

6.

Dans Actions avec droit de vote de Corus Entertainment Inc. dans Food Network Canada Inc. décision de radiodiffusion CRTC 2002-465, 20 décembre 2002, le Conseil a approuvé une demande presentée par Food Network Canada Inc. visant l'augmentation du nombre d'actions avec droit de vote détenues par Corus dans la compagnie titulaire, au-delà de la limite de 10 % imposée par condition de licence. En conséquence de cette approbation, la participation de Corus est passée à 22,59 % des actions avec droit de vote.

7.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca