ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-79
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Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-79 |
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Ottawa, le 20 décembre 2002 |
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante : |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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1. |
L'ensemble du Canada (e) |
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Demande présentée par FOOD NETWORK CANADA INC. (Food Network) en vue de modifier la licence du service spécialisé de programmation de télévision appelé Food Network Canada. |
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La titulaire propose de supprimer la condition de licence relative à la propriété de Corus Entertainment Inc. (Corus) dans Food Network qui se lit : |
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Cette demande fait suite à la demande 2002-0727-6 que Food Network a déposée en vue d'obtenir l'autorisation d'augmenter l'actionnariat de Corus dans Food Network au-delà de la limite de 10 % imposée par condition de licence dans la décision CRTC 2000-217 (du 4 juillet 2000). Le Conseil a approuvé cette demande dans la décision CRTC 2002-465 publiée aujourd'hui. |
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Food Network a demandé que la condition de licence susmentionnée soit supprimée, laquelle est superflue depuis que le Conseil a publié l'Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-24, du 9 mai 2002. En effet, aux termes de cet avis, le Conseil a supprimé l'alinéa 10(4)d) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés et l'alinéa 6(4)d) du Règlement de 1990 sur la télévision payante de manière à éliminer la limite de 10 % imposée concernant la propriété des câblodistributeurs dans les services facultatifs analogiques. |
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Adresse de la titulaire : |
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Examen de la demande : |
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(e) demande soumise sous forme électronique |
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[ Formulaire d'intervention] |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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24 janvier 2003 |
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes : |
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en utilisant le formulaire |
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OU |
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par courrier électronique à |
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OU |
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par la poste au |
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OU |
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par télécopieur au |
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Une copie conforme DOIT être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. |
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
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Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique. |
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Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire. |
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Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à un intervenant de présenter son intervention par téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention, l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requête. |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central |
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Place Metropolitan |
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405, boul. de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est, Bureau 624 |
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Édifice Kensington |
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Édifice Cornwall Professional |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520 |
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530-580, rue Hornby |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
Mise à jour : 2002-12-20
- Date de modification :