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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-175

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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-175

  Ottawa, le 6 juin 2003
  Learning and Skills Television of Alberta Limited
Province d'Alberta
  Demande 2002-0001-0
Avis public CRTC 2002-67
1er novembre 2002

 

Renouvellement de la licence d'ACCESS et allocation de temps additionnel à la publicité

  Dans cette décision, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion du service provincial de télévision éducative ACCESS d'Alberta et ses émetteurs de Calgary et d'Edmonton. Le Conseil approuve de plus une modification de la licence de radiodiffusion d'ACCESS afin de permettre une augmentation du nombre de minutes hebdomadaires de publicité commerciale de 501 à 756, avec un maximum de 12 minutes de publicité dans chacune des 63 heures au cours desquelles la publicité est autorisée.

 

Introduction

1.

Learning and Skills Television of Alberta Limited (Learning and Skills) détient une licence d'exploitation du service provincial de télévision éducative de propriété privée de l'Alberta, l'entreprise de programmation du satellite au câble appelée ACCESS. Learning and Skills est une société fermée à but lucratif contrôlée par CHUM limitée (CHUM) qui en détient 60 % des actions avec droit de vote. CHUM est contrôlée à son tour par Allan Waters de Toronto. CHUM, l'un des plus importants radiodiffuseurs au Canada, est titulaire de licences d'exploitation de stations de télévision, de stations radiophoniques et de services spécialisés.
2. Learning and Skills est considérée par le gouvernement de l'Alberta comme son service de télévision éducative et comme l'autorité provinciale au sens des Instructions au CRTC - Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion (les Instructions). La politique de programmation énoncée par la titulaire d'ACCESS vise à fournir aux Albertains de tous âges la possibilité de parfaire leurs connaissances tout au long de leur vie, en collaboration avec des éducateurs, le ministère de l'Apprentissage de l'Alberta (le Ministère), des producteurs indépendants et des entreprises albertaines. Toujours selon l'énoncé de politique de Learning and Skills, la programmation diffusée par ACCESS doit contribuer à promouvoir et entretenir une culture de l'apprentissage en Alberta, motivant ainsi les Albertains à élaborer des normes et des techniques d'éducation qui leur permettront d'évoluer avec efficacité dans une économie de plus en plus axée sur les connaissances. Selon la titulaire, ACCESS s'applique à présenter une grille-horaire qui réponde à divers besoins en apprentissage, qui informe, éduque et éclaire, et qui soit réellement différente de tous les autres services télévisés.
3. Le Conseil a reçu de Learning and Skills une demande de renouvellement de la licence de radiodiffusion d'ACCESS. La demande comprenait une requête de modification de la licence de radiodiffusion de manière à augmenter le contenu publicitaire autorisé d'ACCESS.

4.

Le Conseil a reçu 132 interventions appuyant la demande de renouvellement de la licence d'ACCESS. Certaines de ces interventions, de même que les interventions défavorables à la modification de la licence sont traitées plus loin dans la présente décision.

 

La publicité sur ACCESS

 

Limites actuelles de la publicité

5.

Au cours des 126 heures qui constituent sa semaine de radiodiffusion, ACCESS a inscrit à sa grille-horaire 49 heures de temps d'antenne acheté par le Ministère, 14 heures d'émissions de niveau préscolaire et 63 heures d'émissions éducatives formelles ou informelles défrayées par la publicité. Il est interdit à ACCESS, par les conditions de licence 8 et 9, de diffuser du matériel publicitaire au cours des périodes consacrées aux émissions préscolaires, de même que dans les blocs de temps d'antenne payé par le Ministère, à moins que ce ne soit pour vendre des produits, des services ou des activités qui font partie intégrante de l'éducation et de l'apprentissage.

6.

ACCESS est actuellement autorisé, en vertu de la condition de licence 10(a), à diffuser un maximum de 12 minutes de publicité par heure. Pour l'ensemble des 63 heures de programmation pendant lesquelles la publicité est autorisée, la limite de temps pour diffuser du matériel publicitaire est fixée à 501 minutes par semaine de radiodiffusion par la condition de licence 10(b). Si l'on se réfère au total des heures admissibles, ACCESS dispose en réalité de 8 minutes par heure de radiodiffusion pour diffuser de la publicité.

 

Demande d'augmentation de la publicité autorisée

7.

Learning and Skills propose de modifier la condition de licence 10(b) de manière à faire passer de 501 à 756 le maximum de minutes de publicité autorisées pendant la semaine de radiodiffusion. La titulaire a indiqué que cette augmentation permettrait à ACCESS de diffuser un maximum de 12 minutes par heure de matériel publicitaire aux heures où la publicité est autorisée, ce qui resterait conforme à sa condition de licence et à la limite horaire de temps de publicité imposée aux télédiffuseurs commerciaux.

8.

En demandant d'augmenter son contenu publicitaire, Learning and Skills a spécifié que cette augmentation n'affecterait en rien le type d'émissions que diffuse ACCESS. Selon la titulaire, l'augmentation éventuelle permettrait de réaliser une modeste hausse de ses revenus annuels, de soutenir ses objectifs de programmation et l'aiderait à contribuer davantage à la production canadienne indépendante, en accroissant les droits de licence de radiodiffusion et le fonds de développement.
 

Interventions

9.

L'Alberta Broadcasters Association (l'ABA) et les titulaires locaux de télévision commerciale, CTV Television Inc. (CTV), Global Communications Limited (Global) et Craig Media Inc. appelée antérieurement Craig Broadcast Alberta Inc. (Craig) sont intervenues pour s'opposer à la demande d'augmentation du nombre de minutes de publicité autorisée sur ACCESS.

10.

Selon l'ABA, la recherche a démontré qu'ACCESS présente un profil d'auditoire atypique comparativement aux autres radiodiffuseurs éducatifs du Canada, et que cet auditoire se rapproche davantage du grand public. Pour étayer ce point de vue, l'ABA a cité les longs métrages pour salles de cinéma diffusés aux heures de grande écoute qui figurent régulièrement parmi les émissions les plus populaires d'ACCESS. L'intervention d'ABA visait à démontrer que la stratégie de programmation de Learning and Skills exerce déjà un impact négatif sur les télédiffuseurs conventionnels de l'Alberta et qu'une plus grande souplesse en matière de publicité ne ferait qu'exacerber cet impact.

11.

CTV est intervenue pour dire que toute augmentation de la capacité d'ACCESS à solliciter de la publicité commerciale aurait un impact négatif direct sur les télédiffuseurs traditionnels de l'Alberta.

12.

CTV a ajouté que la titulaire, en demandant de modifier sa condition de licence 10(b), avait minimisé l'impact qu'exercerait sa proposition sur les autres diffuseurs. Elle a fait remarquer que Learning and Skills déclare dans sa demande qu'une augmentation entraînerait [traduction] « peut-être une augmentation de 100 000 $, soit 1 % de notre budget brut d'exploitation de la première année, pour aboutir, la septième année, à environ 700 000 $, soit 7 % des revenus bruts ». Selon les calculs de CTV, la modification proposée entraînerait plutôt une augmentation de 981 240 $ en revenus de publicité dès la première année de la période de licence, et pourrait représenter des revenus différentiels de 3,3 millions de dollars la septième année.

13.

CTV a aussi soutenu que Learning and Skills avait minimisé l'effet de sa proposition d'augmenter sa limite hebdomadaire de publicité. Selon CTV, depuis la publication de la décision CRTC 99-179, 16 juillet 1999 (la décision 99-179) approuvant la diffusion de 12 minutes de publicité par heure de radiodiffusion, ACCESS a réduit ses émissions préscolaires de 2,5 heures par semaine. Grâce à quoi la période de temps pour laquelle ACCESS est autorisé à vendre de la publicité est passée de 60,5 heures à 63 heures par semaine. CTV a fait valoir que le fait d'accorder à Learning and Skills davantage de souplesse pour solliciter de la publicité augmenterait la concurrence dans les ventes de publicité en Alberta, et permettrait à ACCESS de siphonner les revenus publicitaires qui vont actuellement aux télédiffuseurs traditionnels.

14.

Dans son intervention, Global a appuyé la position de l'ABA et exprimé l'opinion que Learning and Skills n'avait pas présenté de preuves convaincantes de la nécessité d'augmenter la publicité sur ACCESS. Selon Global, accorder davantage de souplesse à ACCESS serait l'encourager à s'écarter de sa mission éducative et lui donner les outils pour livrer une plus grande concurrence aux télédiffuseurs locaux traditionnels et exercer ainsi un impact négatif sur les entreprises de télévision de Global en Alberta.
 

Réplique de la titulaire

15.

En réponse aux inquiétudes exprimées par l'ABA, Global et Craig, Learning and Skills a déclaré que la limite de 501 minutes de publicité par semaine actuellement imposée à ACCESS représente tout au plus 33 % des 1 512 minutes par semaine allouées aux autres diffuseurs commerciaux en Alberta. Advenant qu'elle soit autorisée à diffuser 756 heures de publicité par semaine, Learning and Skills a fait remarquer que cela ne représenterait encore que 50 % du temps de publicité alloué aux diffuseurs commerciaux.

16.

Learning and Skills a aussi noté que la part d'ACCESS représente moins de 1 % du marché albertain de la publicité télévisée et que, dans l'éventualité où l'augmentation serait approuvée, sa part n'atteindrait que 1 %. La titulaire a ajouté que les revenus publicitaires, de même que la rentabilité de la radiodiffusion privée en Alberta, étaient en hausse, si bien qu'à son avis les modestes revenus commerciaux annuels d'ACCESS n'avaient eu aucun effet négatif sur les autres radiodiffuseurs de l'Alberta au cours des sept dernières années.

17.

En réponse à l'intervention de CTV, Learning and Skills a indiqué qu'elle avait déjà épuisé son stock de publicité aux heures de grande écoute. Les minutes additionnelles de publicité proposées seraient donc difffusées en dehors des heures de grande écoute, lors d'émissions comme Help!tv, son émission quotidienne produite à l'interne. Learning and Skills en déduisait que son évaluation de l'incidence de sa proposition sur les autres radiodiffuseurs était parfaitement réaliste.

 

Analyse et décisions du Conseil

18.

Le Conseil s'est toujours inquiété du fait que permettre aux diffuseurs éducatifs de solliciter de la publicité risquait d'influencer le choix de programmation et d'encourager les émissions populaires au détriment des émissions éducatives. Son inquiétude secondaire était que si les diffuseurs éducatifs offrent des émissions trop commerciales, il pourrait en résulter un impact concurrentiel négatif sur les stations de télévision commerciales.

19.

Dans Acquisition d'actif et attribution d'une licence à un nouveau service de télévision éducative pour l'Alberta; et inclusion de matériel publicitaire restreint dans le service proposé - Approuvées, sous réserve des conditions de licence concernant la nature du service de même que la quantité et le genre de matériel publicitaire permis, décision CRTC 95-472, 20 juillet 1995 (la décision 95-472), le Conseil a approuvé la demande de Learning and Skills visant à exploiter un service de télévision éducative. Le Conseil explique dans cette décision comment, bien qu'il ait adopté la même approche pour attribuer la licence à Learning and Skills qu'à l'égard des autres services éducatifs canadiens comme TVOntario, la Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec) et Knowledge Network en Colombie-Britannique, il considérait ce service comme un modèle unique puisque la titulaire était une entreprise privée à but lucratif. Le Conseil a reconnu par le fait même que, « pour assurer sa viabilité à long terme, [Learning and Skills] doit pouvoir obtenir des recettes d'un nombre limité d'activités commerciales ».

20.

Par la suite, avec la décision 99-179, le Conseil a approuvé une demande présentée par Learning and Skills pour faire passer de 6 à 12 minutes son maximum horaire alloué au matériel publicitaire, sans modifier pour autant son maximum hebdomadaire de 501 minutes. Le Conseil a noté que cette décision avait pour but de permettre à Learning and Skills de mieux répartir ses 501 minutes de publicité sur la semaine de radiodiffusion.

21.

Sur les cinq radiodiffuseurs éducatifs canadiens, seuls Learning and Skills et Télé-Québec intègrent la publicité à leurs services. Dans Renouvellement des licences du réseau de télévision Télé-Québec et de CIVM-TV Montréal et ses émetteurs, décision CRTC 2001-256, 7 mai 2001, le Conseil a approuvé une demande présentée par Télé-Québec pour faire passer de 6 à 8 minutes par heure le temps alloué à la diffusion de messages publicitaires, avec un total de 800 minutes de publicité pour la semaine de radiodiffusion.

22.

Le Conseil note qu'en 2002, la marge de bénéfice avant intérêts et impôt (BAII) de Learning and Skills était bien inférieure à la BAII de l'ensemble de l'industrie de la télévision en Alberta. Le Conseil note en outre que la demande présentée par Learning and Skills pour augmenter son maximum de minutes de publicité au cours de la semaine de radiodiffusion est conforme, voire un peu inférieure, à la limite des 800 minutes par semaine autorisées à Télé-Québec.

23.

Le Conseil estime que l'approbation de la demande de Learning and Skills pour augmenter sa publicité ne créerait d'impact négatif sur aucun des télédiffuseurs de l'Alberta. D'après le Conseil, l'éventuelle augmentation des revenus qui en résulterait pourrait financer les projets d'émissions canadiennes de la titulaire à l'égard d'ACCESS et aider le service à faire une plus grande contribution à la production indépendante.

24.

Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Learning and Skills visant à modifier la condition de licence 10(b) actuelle afin de permettre la diffusion d'un maximum de 756 minutes de contenu publicitaire sur l'ensemble de la semaine de radiodiffusion. La condition de licence modifiée figure dans l'annexe à la présente décision en tant que condition de licence 8(b).

 

Mandat de programmation d'ACCESS

 

Engagements actuels à l'égard de la programmation

25.

La licence actuelle d'ACCESS est assujettie aux conditions 3, 4 et 5 à l'égard de sa programmation :
 

3. Toutes les émissions diffusées par la titulaire doivent appartenir aux genres décrits dans les Instructions au CRTC (Inhabilité à détenir des licences de radiodiffusion).

 

4. Au moins 60 % de l'année de radiodiffusion doit être consacré à la diffusion

 

a) d'émissions éducatives avec des objectifs d'apprentissage précis et faisant partie d'un système d'apprentissage traditionnel qui aboutit à une évaluation et à une accréditation officielles par un établissement d'enseignement; ou

 

b) d'émissions éducatives s'adressant aux préscolaires.

 

5. La titulaire ne peut diffuser d'émissions qui seraient par ailleurs classées comme dramatiques selon la catégorie 7 de l'annexe I du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, à moins que ces émissions ne soient du genre décrit dans la condition 4 ci-dessus.

 

Interventions

26.

L'ABA, Global et Craig ont toutes trois prétendu que certaines émissions actuellement à l'antenne d'ACCESS étaient incompatibles avec ses conditions de licence et son mandat éducatif, et que ce service était en train de se transformer en service de télévision commercial d'intérêt général.

27.

Selon l'ABA, le centre d'intérêt de la programmation dramatique d'ACCESS s'est déplacé, les émissions pour la famille et les films en langues étrangères faisant place aux succès d'Hollywood et aux reprises de comédies américaines de situation. L'ABA a ajouté qu'un modèle hybride « éducation avec divertissement aux heures de grande écoute » comme celui d'ACCESS exerce et continuera d'exercer un impact sur la radiodiffusion traditionnelle en Alberta car il devient en fait un quatrième réseau privé aux heures de grande écoute.

28.

CTV a critiqué les choix d'ACCESS en matière de reprises de séries dramatiques populaires et de longs métrages d'origine étrangère, citant l'exemple de l'émission Who Wants to Be a Millionnaire? pour démontrer qu'ils ne correspondent pas au mandat d'un radiodiffuseur éducatif provincial. CTV a également remis en question la diffusion de films comme Carrie et Master Spy, the Robert Hansen Story à l'égard de la condition de licence 4.

29.

Dans son intervention, Global a dit craindre qu'ACCESS ait déjà dérogé de son mandat original selon lequel les émissions dramatiques à son horaire devraient présenter une valeur pédagogique. Global a soutenu qu'ACCESS livrait une concurrence directe aux télédiffuseurs traditionnels auprès de l'auditoire.
30. Dans son intervention, Craig a expliqué qu'elle achetait ses films de CHUM depuis plusieurs années et que les longs métrages pour salles de cinéma étaient au cour de sa programmation des heures de grande écoute. Selon Craig, Learning and Skills aurait diffusé, pendant les périodes d'évaluation de cotes d'écoute, des films que Craig avait achetés de CHUM, et les aurait même parfois diffusés avant Craig.

 

Réplique de la titulaire

31. En réponse aux inquiétudes de l'ABA, Learning and Skills a indiqué que les longs métrages ayant un rapport avec le contenu de certains cours de niveau post-secondaire faisaient partie, depuis le début, de la grille-horaire d'ACCESS et qu'ACCESS avait eu la chance de pouvoir s'en procurer quelques-uns de production relativement récente. La titulaire a poursuivi en ces termes [traduction]
 

Personne en Alberta ne prend ACCESS pour un radiodiffuseur commercial comme les autres. Les téléspectateurs sont conscients, lorsqu'ils cliquent sur leur télécommande pour obtenir la station ACCESS, qu'ils accèdent à un service de télévision éducative.

32. En réponse aux inquiétudes de CTV, la titulaire a déclaré qu'ACCESS avait toujours inclus des émissions populaires dans sa grille-horaire, ainsi que le font tous les autres radiodiffuseurs éducatifs. Learning and Skills a suggéré que CTV avait délibérément choisi ses exemples pour démontrer qu'ACCESS dérogeait de son mandat éducatif.

33.

En réponse à l'intervention de Global, Learning and Skills a déclaré que toutes les dramatiques diffusées sur ACCESS étaient reliées à des cours dispensées par des institutions de niveau post-secondaire.

34.

À l'égard de l'intervention de Craig, la titulaire a fait remarquer qu'au cours de l'automne 2001, environ 15 % de l'inventaire d'ACCESS en longs métrages cinématographiques étaient constitués de films dont CHUM Television International (CTI) détenait les droits. Les films dont la diffusion sur ACCESS a précédé celle des stations Craig ont été inscrits à l'horaire sans que Learning and Skills ait accès à l'horaire de Craig. La titulaire a indiqué que la plainte déposée par Craig auprès de CTI avait donné les résultats suivants :
 
  • ACCESS a fourni à Craig la liste de ses films et leurs dates de diffusion prévues, donnant ainsi la chance à Craig de les projeter avant ACCESS et d'en faire la promotion, si tel était son souhait;
 
  • CTI a accordé à Craig le droit de premier refus sur les films qu'elle distribue avant de les offrir à Learning and Skills, ce qui, dans l'esprit de la titulaire, accorde à Craig une certaine forme d'exclusivité.

35.

Learning and Skills était d'opinion que les mesures qui ont été prises démontrent qu'ACCESS ne veut en rien déranger les affaires de Craig.

 

Analyse et décisions du Conseil

36.

Le Conseil a examiné attentivement les allégations des intervenants selon lesquelles ACCESS aurait failli à son mandat de diffuser une programmation éducative. Il note n'avoir reçu aucune plainte du public à cet effet. En revanche, il a reçu des interventions inconditionnellement favorables au renouvellement de la licence d'ACCESS de la part de quatre ministres du cabinet de l'Alberta, dont le ministre de l'Apprentissage.

37.

En étudiant les doléances des intervenants, le Conseil a cherché à voir si ACCESS s'était conformé à ses conditions de licence à l'égard de la programmation, lesquelles sont énoncées au paragraphe 25 ci-dessus.

38.

La condition de licence 4 d'ACCESS exige actuellement que ce service consacre au moins 60 % de l'année de radiodiffusion à la diffusion d'émissions éducatives s'adressant aux enfants d'âge préscolaire, ou d'émissions éducatives avec des objectifs d'apprentissage précis et faisant partie d'un système d'apprentissage traditionnel qui aboutit à une évaluation et à une accréditation officielles par un établissement d'enseignement. Selon la condition de licence 5, toutes les émissions dramatiques diffusées sur ACCESS doivent être du genre décrit dans la condition 4 ci-dessus.

39.

Concernant les craintes exprimées par les intervenants à l'égard du mandat éducatif d'ACCESS et de l'objectif des émissions dramatiques présentées par ce service, le Conseil remarque qu'au cours de la présente instance, Learning and Skills a identifié avec précision les cours post-secondaires et les institutions se rapportant à chaque émission dramatique et chaque long métrage présentés au cours des années de radiodiffusion 1998-1999 et 1999-2000.

40.

La programmation d'ACCESS est également assujettie à la condition de licence 3, qui prévoit que toutes les émissions diffusées par la titulaire doivent appartenir aux genres décrits dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion).

41.

Les Instructions énoncent les catégories de programmation qu'ACCESS est autorisé à diffuser dans la portion de sa grille-horaire ne comportant ni émission reliée à une accréditation, ni émission pour enfants d'âge préscolaire, ni émission dramatique. Le genre d'émissions permises est décrit comme suit :
 

(a) les programmes conçus pour être présentés dans un contexte qui offre aux auditoires auxquels ils sont destinés une possibilité de perfectionnement continu, ou leur permet d'acquérir des connaissances, d'enrichir leur savoir ou de s'ouvrir l'esprit, et dans des conditions qui permettent à une autorité provinciale de surveiller ou d'évaluer par des moyens appropriés cette acquisition de connaissances, cet enrichissement du savoir ou cette ouverture de l'esprit.

42.

Il s'agit d'une large catégorie incluant tout un éventail d'émissions et n'excluant pas celles qui ont un attrait auprès du grand public. Bien que le Conseil s'accorde pour dire qu'une émission comme Who Wants to Be a Millionaire? force les limites de cette catégorie, rien n'indique à son avis que la titulaire ne se soit pas conformée en général à la condition de licence 3. Le Conseil s'attend toutefois à ce qu'au cours de sa nouvelle période de licence, Learning and Skills se garde de diffuser des émissions qui risquent d'outrepasser les limites de son mandat.

43.

Au sujet de la concurrence imposée par les films à l'horaire de Learning and Skills, et dont Craig a fait état, le Conseil a la conviction que les mesures décrites au paragraphe 34 régleront la situation. Néanmoins, le Conseil rappelle à la titulaire que le fait d'acquérir des films récents pour les diffuser avant les télédiffuseurs traditionnels n'est pas une stratégie appropriée pour un télédiffuseur éducatif.

44.

Compte tenu des remarques qui précèdent, le Conseil conclut que Learning and Skills s'est conformée à ses conditions de licence portant sur la programmation. Le Conseil considère que ces conditions continueront d'être un outil important pour s'assurer que Learning and Skills remplisse son mandat éducatif. C'est pourquoi il a déterminé que les mêmes conditions de licence portant sur la programmation d'ACCESS continueraient de s'appliquer au cours de la nouvelle période de licence.1 Ces conditions de licence sont énoncées dans l'annexe à la présente décision.

 

Autres questions

45.

En étudiant la demande présentée par Learning and Skills pour le renouvellement de la licence d'ACCESS, le Conseil a examiné le comportement de la titulaire au cours de l'actuelle période de licence en matière de tenue des registres d'émissions, de recours aux producteurs indépendants, et de services auprès des personnes malentendantes ou malvoyantes. Le Conseil a aussi examiné les projets de la titulaire portant sur le reflet de la diversité culturelle et sur l'équité en matière d'emploi.

 

Registres d'émissions

46.

L'analyse effectuée par le Conseil sur la tenue par Learning and Skills des registres d'émissions au cours de la présente période de licence a révélé certaines lacunes. Ces lacunes ont eu pour effet de compliquer et de ralentir l'évaluation annuelle de la programmation d'ACCESS. Le Conseil a noté par exemple que la titulaire n'avait pas fourni les numéros d'accréditation des émissions canadiennes produites par des producteurs indépendants. Tout en reconnaissant qu'il est parfois difficile de documenter le caractère canadien d'émissions anciennes, le Conseil s'attend à ce que la titulaire fasse tout en son possible pour inscrire l'information disponible dans son registre d'émissions, et qu'elle prenne l'habitude de se conformer aux exigences relatives à la tenue et à la conservation des registres comme les prévoit le Règlement de 1987 sur la télédiffusion.

 

Recours à la production indépendante

47.

En plus des revenus publicitaires, Learning and Skills déclare dans sa demande qu'elle tire d'autres revenus en vendant du temps d'antenne au Ministère. Dans l'entente intervenue à ce sujet entre ACCESS et le Ministère, ce dernier s'engage à acheter au moins 47,5 heures de temps d'antenne par semaine pour procurer aux Albertains des émissions éducatives et pédagogiques. Ce temps d'antenne comprend un minimum de 10 heures aux heures de grande écoute (de 18 h à 23 h), 2,5 heures dans la période précédant les heures de pointe (entre 17 h et 18 h) et 30 heures d'émissions au courant de la journée (entre 6 h et 17 h).

48.

Le Ministère a signé une entente séparée avec Learning and Skills, laquelle, sans assurer l'exclusivité, prévoit la production et l'achat d'émissions éducatives. En produisant des émissions dans le cadre de cette entente avec le Ministère, la titulaire a indiqué au cours du processus de renouvellement qu'elle entendait donner priorité à l'industrie de la production indépendante et plus précisément aux producteurs indépendants d'Alberta. La plupart des producteurs indépendants engagés par Learning and Skills vivent et travaillent en Alberta. Ces producteurs sont appelés à produire à peu près toutes les émissions commandées par le Ministère. ACCESS agit en tant que « producteur exécutif ou délégué » et coordonne les activités de production.

49.

Learning and Skills a déclaré qu'elle encourageait sans cesse de nouveaux producteurs indépendants à s'impliquer dans les productions du Ministère. Pour chaque projet réalisé au niveau post-secondaire, au moins un nouveau producteur est appelé à faire partie des diverses sociétés de production que le service prend en considération. La titulaire a mentionné que plus de 35 producteurs indépendants, dont 32 de l'Alberta, ont collaboré à produire 47 projets d'éducation post-secondaire au cours des six années de l'actuelle période de licence.

50.

La titulaire a fait valoir que ces importantes contributions dans de nombreux projets pour les institutions d'éducation post-secondaire de la province avaient fait rejaillir en moyenne plus de 40 % des dépenses annuelles en émissions dans le milieu de la production indépendante albertaine. Learning and Skills a ajouté que, durant les six années de la présente période de licence, ACCESS avait été en mesure de financer, pour la phase critique précédant la vente des droits, 117 projets, 105 producteurs et plus de 460 heures d'émissions.

 

Service aux personnes malentendantes

51.

Le Conseil s'est engagé à améliorer le service à l'intention des téléspectateurs sourds ou malentendants, et il encourage constamment les télédiffuseurs à augmenter le nombre des émissions sous-titrées qu'ils diffusent. Le Conseil exige généralement des télédiffuseurs qu'ils offrent un pourcentage minimum d'émissions sous-titrées qui varie selon la nature de leur service.

52.

La politique du Conseil à l'égard du sous-titrage codé pour malentendants que doivent fournir les télédiffuseurs commerciaux a été énoncée pour la première fois dans Préambule aux décisions renouvelant les licences de stations de télévision privées de langue anglaise, avis public CRTC 1995-48, 24 mars 1995. Dans cet avis public, des stations de télévision commerciales de la même taille qu'ACCESS avec des revenus annuels en recettes publicitaires et en paiements de réseau de moins de 5 millions de dollars, sont encouragées à sous-titrer toutes les émissions de nouvelles locales et 90 % de l'ensemble de leurs émissions avant la fin de la période d'application de leurs licences qui se terminent selon les cas entre 2000 et 2002.

53.

Dans la décision 95-472, le Conseil note l'engagement financier de Learning and Skills à l'égard du sous-titrage codé et le projet de la titulaire de sous-titrer 2 140 heures d'émissions dans la septième année de sa période de licence.

54.

Au cours du présent processus de renouvellement, Learning and Skills a rapporté avoir sous-titré environ 50 % de toutes les émissions au cours de l'année de radiodiffusion 2000-2001, et elle a consenti à une condition de licence à l'égard du sous-titrage codé des émissions à venir. Ses engagements relatifs au sous-titrage pour la durée de la nouvelle période de licence commençant le 1er septembre 2004 prévoient le sous-titrage de 65 % de l'ensemble des émissions, dont 90 % aux heures de grande écoute, de 19 h à 23 h. La titulaire a déclaré que si les modifications qu'elle a demandées étaient approuvées, elle arriverait à sous-titrer 90 % de toutes ses émissions d'ici la fin de la période de licence. Si la modification était refusée, elle réussirait néanmoins, a-t-elle affirmé, à sous-titrer 90 % de toutes les émissions, sauf celles qui s'adressent aux enfants d'âge préscolaire et les longs métrages, d'ici la fin de la période de licence.

55.

Le Conseil estime que les engagements de la titulaire à l'égard du sous-titrage codé sont raisonnables. Conformément à ces engagements, le Conseil impose une condition de licence obligeant Learning and Skills à assurer, à compter du 1er septembre 2004, le sous-titrage codé de 90 % de toutes les émissions diffusées sur ACCESS entre 19 h et 23 h, et de 65 % de toutes les émissions diffusées au cours de la journée de radiodiffusion. Cette condition de licence prévoit en outre que d'ici la prochaine période de licence, au moins 90 % de toutes les émissions présentées sur ACCESS seront codées pour malentendants. Cette condition de licence est énoncée dans l'annexe à la présente décision.

 

Service aux personnes malvoyantes

56.

La « description sonore » et la « vidéodescription » sont des méthodes visant à améliorer le service offert par les télédiffuseurs aux personnes malvoyantes. La description sonore désigne un commentaire succinct résumant l'action ou le texte qui défile à l'écran. Le télédiffuseur qui fournit une description sonore ne se contentera pas, par exemple, d'afficher à l'écran les résultats sportifs. Il les fera lire à haute voix afin que les personnes malvoyantes aient accès à l'information.

57.

La vidéodescription donne une description orale des éléments visuels clés d'une émission de façon à ce que les personnes malvoyantes puissent se faire une idée de ce qui se passe à l'écran. Ces descriptions peuvent être fournies sur un second canal d'émissions sonores (SCES). Tous les télédiffuseurs n'ont pas l'équipement nécessaire pour acheminer un signal SCES. L'introduction de la vidéodescription via le canal SCES exige donc de la part des titulaires d'importants investissements en mise à niveau des équipements de transmission.

58.

Learning and Skills s'est engagée à diffuser au cours de chaque semaine au moins une heure de programmation assortie de vidéodescription à partir du 1er septembre 2004, et deux heures par semaine à partir du 1er septembre 2006, dont au moins 50 % en programmation originale.

59.

Le Conseil estime que les engagements pris par Learning and Skills à l'égard de la vidéodescription sont conformes aux récents engagements pris par les titulaires de stations de télévision commerciales. Tout comme il l'a fait en renouvelant les licences des stations de télévision détenues par CHUM, le Conseil impose une condition de licence à Learning and Skills à l'égard de la vidéodescription.

60.

Par conséquent, par condition de licence, la titulaire diffusera entre 19 h et 23 h, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins une heure par semaine de programmation assortie de vidéodescription à partir du 1er septembre 2004, et au moins deux heures à partir du 1er septembre 2006. Pour satisfaire à cette condition, toutes les vidéodescriptions doivent être canadiennes et au moins 50 % du nombre d'heures imposées doivent être constituées de diffusions originales. La titulaire peut inclure dans son calcul jusqu'à concurrence d'une heure par semaine d'émissions pour enfants assorties d'une vidéodescription, aux heures qui conviennent à des émissions pour enfants. Le texte de la présente condition se retrouve à l'annexe de la présente décision.

61.

Le Conseil note qu'on trouve sur le marché un nombre croissant d'émissions avec vidéodescription, en particulier d'origine américaine. Il s'attend donc à ce que Learning and Skills acquière et diffuse des émissions accompagnées de vidéodescription chaque fois qu'elle en aura l'occasion. Le Conseil s'attend aussi à ce que la titulaire respecte son engagement de voir à ce que le service fourni par ACCESS satisfasse les besoins des téléspectateurs qui ont des problèmes de vision.

 

Décision du Conseil

62.

Le Conseil s'estimant satisfait des réalisations de la titulaire au cours de la présente période de licence, conclut qu'il convient de renouveler la licence de Learning and Skills pour une période complète. Par conséquent, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion que détient Learning and Skills pour exploiter une entreprise de programmation du satellite au câble connue sous le nom d'ACCESS et ses émetteurs de télévision CIAN-TV Calgary et CJAL-TV Edmonton, pour la période allant du 1er septembre 2003 au 31 août 2010. La licence est assujettie aux conditions énoncées dans l'annexe de la présente décision.

 

Diversité culturelle

63.

Le Conseil s'attend à ce que toutes les titulaires contribuent à un système de radiodiffusion qui reflète fidèlement la présence au Canada de minorités culturelles et ethniques et des peuples autochtones. Le Conseil s'attend aussi à ce que les titulaires s'assurent que la représentation de ces groupes à l'écran soit fidèle, juste et non stéréotypée. Ces attentes sont conformes à l'article 3(1)d)(iii) de la Loi sur la radiodiffusion qui prévoit que le système canadien de radiodiffusion devrait « par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d'emploi, répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones ».

64.

La titulaire a déclaré qu'ACCESS reconnaît la diversité des cultures qui prévaut en Alberta et l'importance d'élaborer une programmation en conséquence. Les productions réalisées en collaboration avec le Ministère font l'objet d'un examen rigoureux au regard de la politique du gouvernement intitulée Recognizing Diversity and Promoting Respect (Reconnaître la diversité et promouvoir le respect) afin de s'assurer que les minorités culturelles et ethniques, de même que les peuples autochtones, soient représentés de manière juste et exempte de stéréotypes. Les mêmes principes s'appliquent au choix des invités et des personnalités qui animent les émissions Help!tv et Careers TV.

65.

En ce qui a trait à la représentation juste et fidèle des groupes minoritaires, la titulaire a indiqué qu'elle présente trois heures par semaine d'émissions à caractère ethnique qui comprennent des séries comme Aap Ke Liye diffusée en ourdou et en hindi, et Parvaas en pendjabi. Quatre autres heures d'émissions en langue étrangère sont diffusées chaque semaine notamment en espagnol, en allemand et en japonais. Learning and Skills a aussi fait savoir qu'ACCESS travaille en étroite collaboration avec les secteurs élémentaire, secondaire et post-secondaire pour présenter deux blocs d'émissions autochtones qui comprendront des documentaires et des magazines traitant de questions d'intérêt pour les autochtones.

66.

Le Conseil prend bonne note des propositions de la titulaire à l'égard de la diversité culturelle et s'attend à ce que la titulaire élabore et mette en place un plan détaillé visant la diversité culturelle et soumette ce plan au Conseil dans les trois mois de la date de la présente décision.

 

Équité en matière d'emploi

67.

Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des pratiques d'équité en matière d'emploi dans ses modalités d'embauche et dans tous les autres aspects de la gestion de ses ressources humaines.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2003-175

 

Conditions de licence

  La licence est assujettie aux conditions suivantes :

1.

La titulaire doit demeurer, pendant toute la période d'application de sa licence, le service de télévision éducative de l'Alberta et l'autorité provinciale au sens des Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion).

2.

La titulaire doit se conformer au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, sauf en ce qui a trait à l'article 11.

3.

Toutes les émissions diffusées par la titulaire doivent se classer dans les catégories énoncées dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion).

4.

Au moins 60 % de l'année de radiodiffusion sera consacré à la diffusion
 

a) d'émissions éducatives avec des objectifs d'apprentissage précis et faisant partie d'un système d'apprentissage traditionnel qui aboutit à une évaluation et à une accréditation officielles par un établissement d'enseignement; ou

 

b) d'émissions éducatives s'adressant aux enfants d'âge préscolaire.

5.

La titulaire ne diffusera aucune émission qui serait normalement classée dans la catégorie 7 - Émissions dramatiques et comiques, telle que définie dans Définitions des nouveaux types d'émissions prioritaires; révisions aux définitions des catégories de teneur à la télévision; définitions des dramatiques canadiennes admissibles à des crédits de temps aux fins des exigences en matière de programmation prioritaire, avis public CRTC 1999-205, 23 décembre 1999, à moins que cette émission ne soit du type décrit dans la condition 4 ci-dessus.

6.

La titulaire ne doit pas diffuser de matériel publicitaire au cours des émissions s'adressant aux moins de 12 ans.

7.

Au cours du temps d'antenne acheté par le ministère de l'Apprendissage de l'Alberta, la titulaire ne doit pas :
 

a) diffuser de messages publicitaires, à moins que ce ne soit pour vendre des produits, des services ou des activités qui font partie intégrante de l'éducation et de l'apprentissage; ou

 

b) vendre du temps d'antenne ou en permettre la vente pour fins de diffusion de matériel publicitaire.

8.

La titulaire ne doit pas :
 

a) diffuser plus de 12 minutes de matériel publicitaire par heure d'horloge au cours de toute journée de radiodiffusion; ou

 

b) diffuser plus de 756 minutes de matériel publicitaire par semaine de radiodiffusion, à l'exclusion des messages publicitaires décrits dans la condition 7(a) ci-dessus.

9.

Au cours de chaque année de radiodiffusion à partir du 1er septembre 2004, la titulaire fournira du sous-titrage codé avec 90 % de toutes les émissions qu'elle diffuse entre 19 h et 23 h et 65 % de toutes les émissions qu'elle diffuse au cours d'une journée de radiodiffusion. Au terme de sa période de licence, la titulaire fournira du sous-titrage codé avec 90 % de toutes les émissions qu'elle diffuse au cours de la journée de radiodiffusion.

10.

a) À compter du 1er septembre 2004, la titulaire diffusera en moyenne, entre 19 h et 23 h, une heure par semaine d'émissions assorties d'une vidéodescription.

 

b) À compter du 1er septembre 2006 et jusqu'au terme de la période de licence, la titulaire diffusera en moyenne, entre 19 h et 23 h, deux heures par semaine d'émissions assorties d'une vidéodescription.

  Pour satisfaire à cette condition, les vidéodescriptions doivent être canadiennes et 50 % du nombre d'heures imposées être constituées de diffusions originales. La titulaire peut inclure dans son calcul jusqu'à concurrence d'une heure par semaine d'émissions pour enfants assorties d'une vidéodescription, aux heures qui conviennent à des émissions pour enfants.

11.

La titulaire doit se conformer aux lignes directrices sur les stéréotypes sexuels établies dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), compte tenu des modifications subséquentes approuvées par le Conseil.

12.

La titulaire doit se conformer aux lignes directrices sur la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'ACR, compte tenu des modifications subséquentes approuvées par le Conseil.
  Note de bas de page :
1La modification apportée dans la référence intégrée à la condition de licence 5 est due au fait que les définitions de catégories d'émissions, qui provenaient auparavant de l'annexe I du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, sont dorénavant tirées de Définitions des nouveaux types d'émissions prioritaires; révisions aux définitions des catégories de teneur à la télévision; définitions des dramatiques canadiennes admissibles à des crédits de temps aux fins des exigences en matière de programmation prioritaire, avis public CRTC 1999‑205, 23 décembre 1999.
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Mise à jour : 2003-06-06

Date de modification :