ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2002-30

Décision de télécom CRTC 2002-30

Ottawa, le 1 mai 2002

Saskatchewan Telecommunications - Demande de révision et de modification concernant la décision sur la retarification

Référence : 8662-S22-01/01

Sommaire

Dans une demande de révision et de modification, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a prétendu que, dans sa décision sur la retarification (la décision CRTC 2001-238), le Conseil a commis une erreur en établissant le rajustement aux coûts des câbles de cuivre enfouis de SaskTel. La compagnie a donc soutenu que le Conseil avait réduit à tort ses tarifs de lignes dégroupées et ses coûts du service local de base (SLB) de résidence dans les tranches B à G.

Le Conseil conclut que ses calculs n'étaient pas erronés et que SaskTel n'a pas prouvé qu'il existe un doute réel quant à la rectitude de la décision sur la retarification. Le Conseil rejette donc la demande de SaskTel.

La demande

Le 12 septembre 2001, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a déposé une demande, conformément à l'article 62 de la Loi sur les télécommunications, demandant au Conseil de réviser et de modifier des éléments de la décision CRTC 2001-238 du 27 avril 2001 intitulée Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes (la décision sur la retarification). SaskTel a soutenu qu'il existe un doute réel quant à la rectitude des rajustements aux coûts des câbles de cuivre enfouis énoncés aux paragraphes 138 et 161 de la décision sur la retarification, étant donné que pour établir ces rajustements, le Conseil n'a pas suffisamment tenu compte de l'impact de la densité des clients sur les coûts par mètre de SaskTel.

SaskTel a soutenu que les coûts unitaires par mètre de câble varient d'une tranche à l'autre et selon les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) en raison des différences de densité des services d'accès au réseau (SAR) dans une circonscription. De l'avis de SaskTel, les rajustements aux coûts de câbles de cuivre enfouis que propose le Conseil ne tiennent pas suffisamment compte de l'impact de la densité des clients sur les coûts par mètre de câble de SaskTel et ils sont incompatibles avec les conclusions antérieures. De plus, SaskTel prétend que le Conseil a commis une erreur de fait en tenant pour acquis que des comparaisons de coûts valides entre les ESLT pouvaient être effectuées au niveau des coûts unitaires par mètre groupés. SaskTel conclut donc que le Conseil avait réduit à tort les tarifs de lignes dégroupées et les coûts du service local de base (SLB) de résidence dans les tranches B à G.

SaskTel a fait valoir que d'après son expérience de la fourniture d'installations d'accès dans les zones rurales, la longueur des installations d'alimentation augmente dans les régions à faible densité de population. SaskTel a ajouté que la grosseur du câble d'alimentation diminue quand on s'éloigne du centre de commutation. Cependant, de nombreux facteurs liés aux coûts d'installation des câbles restent les mêmes, par exemple les coûts d'installation des câbles, y compris les coûts des entrepreneurs et les coûts d'accès aux droits de passage. SaskTel a donc déduit que les coûts de lignes par mètre augmentent quand la grosseur du câble diminue.

SaskTel a soumis les résultats de trois tests simplifiés comparatifs afin de prouver que les coûts par mètre de câble de cuivre enfoui augmentent quand la grosseur du câble diminue. SaskTel a élaboré ses tests d'estimation des coûts en se servant de l'outil d'estimation de projet que les ingénieurs des installations extérieures utilisent dans le cadre de leurs activités quotidiennes pour le compte de SaskTel. Les tests ont permis de calculer les coûts de construction de la section de câble de cuivre enfoui dans trois zones de desserte différentes ayant des longueurs moyennes de lignes semblables, mais dont la densité de clients était différente.

Dans sa demande, SaskTel a fait remarquer que les estimations de coûts unitaires des lignes de cuivre qu'elle a déposées dans le cadre de l'instance sont appropriées. Elle a cependant ajouté que l'instance qui a mené à la décision sur la retarification fournissait au Conseil l'occasion, pour la première fois, d'examiner les coûts de la Phase II de SaskTel liés à la fourniture de lignes et au service local de base. Compte tenu de l'importance des résultats de l'établissement des coûts de la Phase II, SaskTel estime que la solution logique pour le Conseil serait de procéder à un examen plus approfondi des intrants de coûts ainsi que des méthodes utilisées pour déterminer les dépenses en capital liées aux câbles de cuivre enfouis.

SaskTel a précisé que cet examen plus poussé permettrait au Conseil, soit d'évaluer le mérite des estimations de coûts de SaskTel et de s'assurer qu'elles sont appropriées, soit de s'assurer que les rajustements à ces coûts reflètent adéquatement tous les facteurs qui influent sur les coûts liés à la fourniture de services dans le marché des télécommunications de la Saskatchewan.

Dans sa demande, SaskTel a fait remarquer que Bell Canada a déposé de nouvelles données de coûts pour le SLB après que le Conseil a publié sa décision sur la retarification. SaskTel a fait valoir que Bell Canada a élaboré les nouvelles données de coûts en se servant des caractéristiques de lignes révisées, lesquelles, si le Conseil décide de les adopter, auraient pour effet d'augmenter considérablement les coûts par ligne et pour le SLB de Bell Canada établis dans la décision sur la retarification.

Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant la demande de SaskTel.

Constatations du Conseil

Dans sa décision sur la retarification, le Conseil a approuvé une structure tarifaire révisée ainsi que des tarifs révisés par ligne dégroupée par tranche à payer par les entreprises de services locaux concurrentes pour se servir des lignes dégroupées des ESLT. Le Conseil a également fixé les coûts du SLB de résidence par tranche aux fins du calcul des exigences de subvention des ESLT en fonction du mécanisme de subvention national.

Pour déterminer les dépenses en capital liées aux lignes et au SLB de résidence de SaskTel, le Conseil a fait certains rajustements aux estimations de coûts que proposait SaskTel. Un de ces rajustements, qui est expliqué aux paragraphes 138 et 161 de la décision sur la retarification, consiste à réduire les estimations de coûts unitaires par mètre par tranche de SaskTel pour les câbles de cuivre enfouis. Pour établir les niveaux de coûts unitaires par mètre, le Conseil les a comparés à ceux proposés par d'autres ESLT. Les niveaux ont aussi été choisis de façon à ce qu'ils soient plus uniformes dans les tranches.

Le Conseil fait remarquer que pour apporter les rajustements susmentionnés, il ne s'est servi d'aucune formule particulière pour examiner les effets des différences de densité dans les tranches. Cependant, les rajustements qu'il prescrit reflètent des coûts unitaires supérieurs pour les tranches de faible densité de population, ainsi que des coûts unitaires inférieurs pour les câbles de cuivre dans les tranches à forte densité.

Le Conseil estime que les données de coûts que SaskTel a établies à l'aide des tests qu'elle a effectués et qu'elle cite dans sa demande de révision et de modification ne permettent nullement à SaskTel de prétendre que les coûts unitaires par câble de cuivre dont le Conseil s'est servi pour élaborer ses estimations de coûts dans la décision sur la retarification pour les tranches B et C ainsi que les tranches E à G, ne sont pas adéquats. Le Conseil fait remarquer que la tranche D n'est pas définie dans la structure tarifaire de SaskTel. Les tests que propose SaskTel ne mesurent que les écarts de coûts attribuables aux différences de gabarit du câble et aux exigences en matière de grosseur des câbles. Cependant, comme le Conseil l'a déjà mentionné, de nombreux autres facteurs influent sur les coûts liés à la fourniture de lignes dans une zone de desserte donnée.

Dans la décision Télécom CRTC 98-22 du 30 novembre 1998 intitulée Tarifs définitifs applicables aux composantes réseau local dégroupées (la décision 98-22),le Conseil a déclaré que les facteurs ayant une incidence déterminante sur les coûts des lignes sont la longueur et la densité des lignes, le prix des fournisseurs et les coûts de main-d'oeuvre. Le Conseil a également déclaré que de nombreux autres facteurs ont une incidence sur le coût des lignes dégroupées, notamment le ratio alimentation/distribution; le type de câble pour l'alimentation et la distribution, p. ex., les câbles aériens, enfouis et souterrains; le type de circuits, p. ex., les systèmes d'augmentation d'utilisation des lignes cuivrées et non cuivrées, lesquels produisent des voies supplémentaires entre le central et les locaux du client; le gabarit et la taille des câbles. Enfin, des rajustements peuvent également s'imposer pour les lignes déployées dans des systèmes éloignés intégrés.

Le Conseil estime que même si les coûts par mètre varient généralement selon les tranches et les ESLT en raison des différences de densité, il arrive que le lien inverse anticipé entre les coûts par mètre de ligne et la densité ne s'applique pas. Par exemple, dans la preuve que SaskTel a soumise à l'appui de sa demande concernant ses propres coûts, le lien est faible entre les coûts par mètre et la densité quand on compare les tranches A et C, ou encore les tranches F et G.

Bell Canada a fait une constatation semblable dans le cadre de l'instance qui a mené à la décision sur la retarification. Bell Canada a mené une analyse pour déterminer s'il convenait de dégrouper davantage, en fonction de la densité, les tranches B et C qu'elle proposait. Les résultats de cette analyse ont montré qu'il y avait une différence très minime de coûts entre les tranches dégroupées et qu'il n'était pas justifié de diviser les tranches B et C.

Conclusion du Conseil

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que SaskTel n'a pas prouvé qu'il existe un doute réel quant à la rectitude de sa décision sur la retarification concernant les rajustements des coûts de câbles de cuivre enfouis. Le Conseil rejette donc la demande de révision et de modification de SaskTel en vue de rajuster les coûts des câbles de cuivre enfouis établis dans la décision.

Le Conseil fait remarquer qu'en août 2001, Bell Canada a demandé au Conseil d'examiner l'information sur les coûts révisés du SLB. Le Conseil a par la suite publié l'avis public CRTC 2001-119 du 30 novembre 2001 intitulé Le CRTC examinera les coûts révisés déposés à l'égard des lignes et du service local de base (l'avis 2001-119).

Dans l'instance concernant l'avis 2001-119, le Conseil examinera les méthodes et les hypothèses utilisées pour calculer les dépenses en capital par tranche pour les lignes et les SLB de chaque ESLT. Ce processus permettra d'examiner à fond les méthodes et les hypothèses de calcul détaillé des coûts associés aux lignes et aux dépenses en capital du SLB de résidence de SaskTel.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca