ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-119

Avis public CRTC 2001-119

Ottawa, le 30 novembre 2001

Le CRTC examinera les coûts révisés déposés à l'égard des lignes et du service local de base

Référence : 8661-B20-01/01

1.

Dans une lettre que Bell Canada a présentée au Conseil le 13 août 2001, elle lui a demandé de tenir compte, dans l'instance amorcée par l'avis public CRTC 2001-37 du 13 mars 2001 intitulé Révision des prix plafonds et questions connexes, des coûts révisés qu'elle a déposés à l'égard du service local de base (SLB). Bell Canada a soumis ses coûts du SLB révisés dans le cadre de cette instance en réponse à la demande de renseignements Les Compagnies(CRTC)27avr01-700.

2.

Dans la décision CRTC 2001-610 du 28 septembre 2001 intitulée Avis public CRTC 2001-37 - « Révision des prix plafonds et questions connexes »  - Procédure, le Conseil a décidé qu'il serait plus juste pour toutes les parties, et dans l'intérêt public, de traiter les coûts révisés du SLB déposés par Bell Canada dans le cadre d'une instance distincte. Conformément à la procédure énoncée dans la décision 2001-610, Aliant Telecom Inc., Manitoba Telecom Services Inc. (MTS), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et TELUS Communications Inc. (TCI) ont informé le Conseil qu'elles entendent soumettre leurs nouvelles estimations des coûts du SLB basés sur les méthodes et les hypothèses révisées concernant la composition des lignes. Chacune des compagnies de téléphone a également indiqué qu'elle peut déposer son mémoire d'ici le 30 avril 2002.

3.

Le Conseil amorce donc une instance en vue d'examiner le mémoire de Bell Canada sur les coûts révisés des lignes et du SLB et ceux qui seront déposés par MTS, SaskTel, TCI (séparément pour son territoire d'exploitation en Colombie-Britannique et celui de l'Alberta) et Aliant Telecom (séparément pour les parties de son territoire desservi par les anciennes Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Limited, NBTel Inc. et NewTel Communications Inc.). Le mémoire de Bell Canada porte sur les coûts du SLB de résidence. Cependant, les propositions de toutes les compagnies de téléphone, y compris Bell Canada, devraient aussi contenir des renseignements sur les coûts révisés du SLB autre que de résidence ainsi que sur les coûts révisés des lignes de type A et de type B. Dans la présente instance, le Conseil déterminera en plus le niveau de coûts approprié des lignes et du SLB à des fins de réglementation. Il examinera également des questions que les propositions des compagnies de téléphone ont soulevées relativement aux caractéristiques de composition de leurs lignes, incluant les hypothèses à l'appui, les ressources pertinentes qu'elles ont incluses et les méthodes de calcul des coûts pour déterminer les coûts en capital liés à la fourniture du SLB et du service de lignes.

4.

Aliant Telecom, Bell Canada, MTS, SaskTel et TCI doivent élaborer leur mémoire en se servant des conclusions en matière de période d'étude, de rendement de l'avoir des détenteurs d'actions ordinaires (RAO) ainsi que des dépenses que le Conseil a tirées dans la décision CRTC 2001-238 du 27 avril 2001 intitulée Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes (la décision sur la retarification), ainsi que de celles portant sur l'établissement des coûts en capital reflétées dans cette décision en ce qui concerne les facteurs d'utilisation moyenne, les périodes de vie utile et les inclusions des coûts liés au câblage d'immeuble. Les compagnies doivent fournir les coûts en capital des lignes et du SLB en fonction des tranches que le Conseil a approuvées dans la décision sur la retarification.

5.

Dans leur mémoire, Bell Canada, Aliant Telecom, MTS, SaskTel et TCI doivent également fournir, au plus tard le 31 mai 2002, les renseignements suivants concernant les coûts des lignes et du SLB de résidence et autres que de résidence :

a) les renseignements demandés dans les paragraphes (a) à (c) et (e) à (h) inclusivement de la demande de renseignements _______ (CRTC)30oct00-3 AP 2000-27, suivant la présentation qui y est exigée et qui reflète la proposition de la compagnie concernant les coûts en capital révisés;

b) les renseignements demandés dans le paragraphe (a) de la demande de renseignements _______(CRTC)30oct00-4 AP 2000-27, suivant la présentation qui y est exigée et qui reflète la proposition de la compagnie concernant les coûts en capital révisés;

c) une description détaillée, raisonnement à l'appui, de la façon dont la compagnie a élaboré la composition proposée de ses lignes dans chaque tranche;

d) un exposé détaillé comparant, justifiant et chiffrant les hypothèses sur la composition des lignes par tranche que la compagnie a utilisées dans son mémoire de cette instance-ci, par rapport à celles utilisées dans son mémoire de l'instance ayant abouti à la décision sur la retarification; et

e) une comparaison détaillée entre, d'une part, les inclusions de ressources et les coûts unitaires des intrants que la compagnie a utilisés dans son mémoire de cette instance-ci et, d'autre part, ceux qu'elle a utilisés dans son mémoire de l'instance ayant abouti à la décision sur la retarification. Cet aspect du mémoire devrait inclure une comparaison, suivant la présentation exigée dans l'annexe 1 de la réponse à la demande de renseignements Les Compagnies(CRTC)12oct01-2 AP 2000-27 des coûts par mètre de matériel installé pour chacune des années 1996, 1999 et 2002 à l'égard des sept catégories d'installations indiquées dans cette pièce jointe.

Procédure

6.

Aliant Telecom, Bell Canada, MTS, SaskTel et TCI (les compagnies) sont désignées parties à cette instance.

7.

Les autres parties qui désirent participer à la présente instance doivent en aviser le Conseil, au plus tard le 4 février 2002. Ces parties intéressées doivent aviser le Secrétaire général par écrit à l'adresse suivante : CRTC, Ottawa (Ontario) KIA 0N2; par fax au (819) 953-0795; ou par courriel à procedure@crtc.gc.ca. Il faut, le cas échéant, donner une adresse de courriel. Les parties qui n'ont pas accès à Internet, doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents déposés en version imprimée. Le Conseil publiera, dès que possible après la date d'inscription, la liste complète des parties et leur adresse postale (y compris leur adresse de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.

8.

Les mots « partie » ou « parties », dans la procédure qui suit, désignent les compagnies de téléphone déclarées parties à la présente instance de même que les personnes qui s'inscrivent comme parties intéressées auprès du Conseil aux termes de ce paragraphe.

9.

Les documents demandés dans le présent avis doivent être déposés par les compagnies auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties, au plus tard le 31 mai 2002. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

10.

Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements aux compagnies et elles doivent en déposer copie auprès du Conseil, au plus tard le 12 juillet 2002.

11.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 16 août 2002.

12.

Les demandes des parties relatives à des réponses complémentaires aux demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi des renseignements complémentaires sont à la fois pertinents et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la compagnie en cause, au plus tard le 6 septembre 2002.

13.

Les réponses écrites des compagnies aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ayant présenté la demande, au plus tard le 16 septembre 2002.

14.

Le Conseil rendra une décision à l'égard des demandes de divulgation et de réponses complémentaires dès que possible. Tous les renseignements qui devront être fournis conformément à cette décision devront être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties, au plus tard le 11 octobre 2002.

15.

Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements complémentaires aux compagnies et elles doivent en déposer copie auprès du Conseil, au plus tard le 28 octobre 2002.

16.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les autres parties, au plus tard le 18 novembre 2002.

17.

Les parties peuvent déposer des observations auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 2 décembre 2002.

18.

Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 16 décembre 2002

19.

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date.

20.

Les parties qui souhaitent présenter leurs mémoires en format électronique peuvent le faire par courriel à l'adresse susmentionnée ou envoyer une disquette.

21.

La version électronique doit être soumise en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.

22.

Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.

23.

Les mémoires présentés en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil, à www.crtc.gc.ca, dans la langue officielle et le format sous lesquels ils auront été présentés. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.

24.

Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le dossier public de la présente instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires.

25.

Les mémoires pourront être examinés, ou ils seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux du Conseil, pendant les heures normales de bureau :

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Fax : (819) 994-0218

Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Fax : (902) 426-2721

405, boul. de Maisonneuve Est
2^e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316
Fax : (514) 283-3689

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Fax : (416) 954-6343

Édifice Kensington
Suite 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Fax : (204) 983-6317

Édifice Cornwall Professional
Pièce 103
2125, 11^e avenue
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Fax : (306) 780-3319

Suite 520 - 10405 Jasper Avenue
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Fax : (780) 495-3214

530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Fax : (604) 666-8322

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca