ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-153
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-153 |
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Ottawa, le 12 juin 2002 |
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Vidéotron ltée, au nom de Nouco fédérale, une société à être constituée, en première étape, et au nom de Vidéotron (Régional) ltée, en deuxième étape |
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Demandes 2001-1295-4 et 2001-1371-2; 2001-1362-1 et 2001-1365-5 |
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Réorganisation intrasociété - transferts d'actif |
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Contexte |
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Dans Réorganisation corporative modifiant le contrôle effectif de certaines filiales de CF Câble TV inc. afin de simplifier leur structure, sans modifier le contrôle ultime de ces sociétés, décision CRTC 2001-763, 17 décembre 2001, le Conseil a approuvé une série de transactions s'inscrivant dans le contexte d'une réorganisation corporative à plusieurs étapes projetée par CF Câble TV inc., filiale à part entière de Vidéotron ltée, visant à simplifier la structure de propriété des entreprises de câble de ses filiales1, tout en maintenant le contrôle au nom de Quebecor Média inc. Le Conseil notait dans la décision que les deux dernières étapes de cette réorganisation feraient l'objet d'une audience publique à venir. La présente décision ainsi que la décision CRTC 2002-152 publiée également aujourd'hui, reflètent les deux dernières étapes de la réorganisation. |
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Les demandes |
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2. |
La première demande présentée par Vidéotron ltée, au nom de Nouco fédérale, une société à être constituée, vise à procéder à une réorganisation corporative suivant laquelle Vidéotron ltée transférera l'actif des entreprises de distribution par câble détenues par Télé-Câble Charlevoix (1977) inc. à Nouco fédérale. |
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La deuxième demande a trait au transfert de l'actif de ces entreprises de Nouco fédérale à sa société mère, Vidéotron (Régional) ltée.2 |
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4. |
Les entreprises de distribution par câble visées par les présentes demandes desservent Chute-aux-Outardes, Colombier, La Malbaie, Saint-Édouard-de-Lotbinière, Saint-Gabriel (Rimouski), Saint-Siméon et Sault-au-Mouton. |
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5. |
Les présentes demandes ont été publiées dans l'avis d'audience publique CRTC 2001-14, 14 décembre 2001, relatif à l'audience publique du 18 février 2002 à Québec. Aucune intervention n'a été soumise à l'égard de ces demandes. |
Conclusion |
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6. |
Depuis le dépôt des présentes demandes, le Conseil, dans Révocation des licences de petites entreprises de câblodistribution exemptées, décision de radiodiffusion CRTC 2002-45, 19 février 2002 (décision 2002-45), a exempté les entreprises desservant Chute-aux-Outardes, Colombier, Saint-Gabriel (Rimouski), Saint-Siméon et Sault-au-Mouton (les entreprises exemptées) de l'obligation de détenir une licence; il a donc révoqué les licences de ces entreprises. Par conséquent, seules les entreprises desservant La Malbaie et Saint-Édouard-de-Lotbinière sont assujetties à l'approbation du Conseil dans la présente instance. |
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7. |
Les présentes transactions ne soulèvent aucune préoccupation de la part du Conseil. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de transfert de l'actif des entreprises de câble desservant La Malbaie et Saint-Édouard-de-Lotbinière détenues par Télé-Câble Charlevoix (1977) inc. à Nouco fédérale. Le Conseil approuve de plus le transfert de l'actif de ces entreprises de Nouco fédérale à Vidéotron (Régional) ltée. |
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8. |
Le Conseil attribuera des licences de radiodiffusion à Vidéotron (Régional) ltée pour les entreprises de distribution par câble desservant La Malbaie et Saint-Édouard-de-Lotbinière, à la rétrocession des licences actuelles. Les licences expireront aux dates indiquées à l'annexe de la présente décision et seront assujetties aux modalités et conditions en vigueur dans les licences actuelles. |
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9. |
En ce qui a trait à l'exploitation des entreprises exemptées par la décision 2002-45, le Conseil rappelle à Vidéotron (Régional) ltée que, pour demeurer admissibles à l'exemption, les entreprises doivent satisfaire en tout temps aux critères énoncés dans Ordonnance d'exemption pour les entreprises de câblodistribution de moins de 2 000 abonnés, annexée à l'avis public CRTC 2001-121, 7 décembre 2001. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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| 1 Les filiales de CF Câble TV inc. sont Vidéotron (Régional) ltée (100 %), Vidéotron (RDL) ltée (100 %) et Télé-Câble Charlevoix (1977) inc. (75 %). | |
| 2 Vidéotron (Régional) ltée a été constituée par voie de fusion le 9 janvier 2002. |
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Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2002-153 |
Collectivité desservie |
Date d'expiration de la licence |
No de demande |
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Chute-aux-Outardes |
*révoquée |
2001-1373-8 |
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Colombier |
* révoquée |
2001-1370-5 |
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La Malbaie |
31 août 2003 |
2001-1295-4 |
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Saint-Édouard-de-Lotbinière |
31 août 2002 |
2001-1371-2 |
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Saint-Gabriel (Rimouski) |
* révoquée |
2001-1368-9 |
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Saint-Siméon |
* révoquée |
2001-1372-0 |
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Sault-au-Mouton |
* révoquée |
2001-1369-7 |
* La licence a été révoquée par la décision 2002-45, l'entreprise étant exemptée de l'obligation de détenir une licence.
Mise à jour : 2002-06-12
- Date de modification :