Décision CRTC 2001-763
Ottawa, le 17 décembre 2001
M. Édouard G. Trépanier
Le Directeur
Affaires réglementaires, radiodiffusion
Vidéotron ltée
300 avenue Viger Est
Montréal (QC)
H2X 3W4
Monsieur,
Objet: Demandes nos 2001-1230-1; 2001-1275-6; 2001-1277-2
Approuvées - Réorganisation corporative modifiant le contrôle effectif de certaines filiales de CF Câble TV inc. afin de simplifier leur structure, sans modifier le contrôle ultime de ces sociétés
La présente a pour but de vous informer que le Conseil approuve les demandes susmentionnées que vous avez déposées au nom de CF Câble TV inc. Celles-ci visaient à obtenir l'autorisation d'effectuer une réorganisation corporative à plusieurs étapes (décrites ci-dessous) au sein des sociétés filiales de CF Câble TV inc., détentrices d'entreprises de distribution de radiodiffusion (câble).
L'objectif de la réorganisation est de simplifier la structure de propriété de ces sociétés filiales sans changer le contrôle ultime ni le niveau de participation dans l'équité de ces sociétés. Suite à cette transaction, le Conseil note que le contrôle ultime de toutes les sociétés affectées continuera d'être exercé par Quebecor Média inc.
Voici comment le Conseil comprend la réorganisation corporative:
Création d'une nouvelle société, CF Nouco, filiale à part entière de CF Câble TV inc. [CF Câble]
Transfert du contrôle effectif de Vidéotron (Laurentien) ltée [Laurentien] et de TDM Newco Inc. [TDM] à CF Nouco. [2001-1230-1]
Transfert du contrôle effectif de Laurentien à CF Câble (société mère de CF Nouco), suite à la liquidation de CF Nouco dans CF Câble. [2001-1275-6]
Fusion de TDM etLaurentien sous la nouvelle dénomination "Vidéotron (Régional) ltée", une société à être constituée par voie de fusion.
Fusion de Vidéotron (RDL) ltée [RDL], Vidéotron (Richelieu) ltée [Richelieu] et Vidéotron (Grandby) inc. [Granby] sous la nouvelle dénomination "Nouco RDL/Richelieu/Granby", une société à être constituée par voie de fusion.
Le Conseil note que, suite à la fusion impliquant Vidéotron (RDL) ltée, 75% des intérêts votants de Télé-Câble Charlevoix (1977) inc. seront transférés de RDL à Nouco RDL/Richelieu/ Granby.
Les fusions susmentionnées, malgré le fait qu'elles ne nécessitent pas d'approbation préalable, ne seront pas en vigueur, et les licences de RDL, Richelieu et Granby ne seront pas modifiées, tant que le Conseil n'aura pas reçu les documents de fusion pertinents.
Transfert du contrôle effectif de Nouco RDL/Richelieu/Granby de CF Câble à Vidéotron (Régional) ltée. [2001-1277-2]
Le Conseil modifiera ses registres afin de refléter les transactions susmentionnées (annexe A). Le tableau en annexe B indique les entreprises de distribution de radiodiffusion qui seront affectées par cette réorganisation.
La réorganisation corporative inclue également le transfert de l'actif des entreprises de câble présentement détenues par les sociétés RDL, Richelieu et Granby à Vidéotron (Régional) ltée, ainsi que le transfert de l'actif des entreprises de câble de Télé-Câble Charlevoix (1977) ltée à Nouco fédérale, société à être constituée (en première étape) et ensuite à Vidéotron (Régional) ltée (en deuxième étape), nécessitant ainsi l'octroi de nouvelles licences pour chacune de ces entreprises. Ces étapes de la réorganisation devront être adressées dans le cadre d'une audience publique à venir.
Toutes les lettres d'approbation émises par le Conseil seront mises à la disposition du public au bureau central du Conseil. En conséquence, le Conseil vous prie d'annexer cette lettre à vos licences.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La Secrétaire générale,
Ursula Menke
c.c.: Claudine Tremblay,
Secrétaire corporative, CF Câble TV inc.
p.j.
ANNEXE A
Télé-Câble Charlevoix (1977) ltée
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Actionnaire
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Classe
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Nombre détenu
|
% de vote
|
|
Nouco RDL/Richelieu/Granby, (SAEC par voie de fusion)
|
Classe B
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10 000
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75%
|
|
Satellite Centaure inc.
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Classe C
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100
|
25%
|
Nouco RDL/Richelieu/Granby (SAEC par voie de fusion)
(regroupant les entreprises de Vidéotron (RDL) ltée, Vidéotron (Richelieu) ltée, et Vidéotron (Granby) inc.)
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Actionnaire
|
Classe
|
Nombre détenu
|
% de vote
|
|
Vidéotron (Régional) ltée (SAEC par voie de fusion)
|
Catégorie A
|
43
|
100%
|
Vidéotron (Régional) ltée (SAEC par voie de fusion)
(regroupant les entreprises de TDM Newco Inc. et Vidéotron (Laurentien) ltée)
|
Actionnaire
|
Classe
|
Nombre détenu
|
% de vote
|
|
CF Câble TV inc.
|
Ordinaire
|
166
|
100%
|
|
CF Câble TV inc.
|
Privilégiée
|
1
|
--
|
CF Câble TV inc.
|
Actionnaire
|
Classe
|
Nombre détenu
|
% de vote
|
|
Vidéotron ltée
|
Ordinaires
|
5 000 230
|
100%
|
Vidéotron ltée
|
Actionnaires
|
Classe
|
Nombre détenu
|
% de vote
|
|
Le Groupe Vidéotron ltée
|
Ordinaires
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2 412 427
|
100%
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Le contrôle ultime de Vidéotron est exercé par Quebecor Media inc.
ANNEXE B
ENTREPRISES DE CÂBLE AFFECTÉES:
TDM Newco inc.
Terrebonne (QC)
Vidéotron (Laurentien) ltée
Buckingham; Hull, Lachute; Maniwaki; Montebello; St-André-Avellin; Thurso (QC); et Rockland (ON).
Vidéotron (RDL) ltée
Cabano; Rivière-du-Loup; La Pocatière; St-Cyrille-de-l'Islet; St-Damase-de-l'Islet; St-Joachim-de-Montmorency (Côte-de-Beaupré); Ste-Perpétue/Tourville; Ste-Pétronille (Île-d'Orléans); et St-Philémon (QC)
Vidéotron (Richelieu) ltée
Ascot Corner; Coaticook; et Sorel (QC)
Vidéotron (Grandy) ltée
Cowansville; East-Angus; Granby; Lennoxville; et Waterloo (QC)
Télé-Câble Charlevoix (1977) ltée
Chûte-aux-Outardes; Colombier; La Malbaie; St-Edouard-de-Lobtinière; Saint-Gabriel (Rimouski); Saint-Siméon; et Sault-au-Mouton (QC)
Mise à jour : 2001-12-17
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