ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-152

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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-152

Ottawa, le 12 juin 2002

Vidéotron ltée, au nom de Vidéotron (Régional) ltée
Cabano, Rivière-du-Loup, La Pocatière, St-Joachim-de-Montmorency (Côte-de-Beaupré) et Ste-Pétronille (Île-d'Orléans);
Ascot Corner, Coaticook et Sorel;
Cowansville, East-Angus, Granby, Lennoxville et Waterloo (Québec) 

Demandes 2001-1278-0, 2001-1280-6, 2001-1279-8, 2001-1285-5 et 2001-1284-7;
2001-1287-1, 2001-1288-9 et 2001-1289-7;
2001-1290-5, 2001-1291-2, 2001-1292-0, 2001-1293-8 et 2001-1294-6
Audience publique à Québec (Québec)
18 février 2002

Réorganisation intrasociété - transferts d'actif

Contexte

1.

Dans Réorganisation corporative modifiant le contrôle effectif de certaines filiales de CF Câble TV inc. afin de simplifier leur structure, sans modifier le contrôle ultime de ces sociétés, décision CRTC 2001-763, 17 décembre 2001, le Conseil a approuvé une série de transactions s'inscrivant dans le contexte d'une réorganisation corporative à plusieurs étapes projetée par CF Câble TV inc., filiale à part entière de Vidéotron ltée, visant à simplifier la structure de propriété des entreprises de câble de ses filiales1, tout en maintenant le contrôle au nom de Quebecor Média inc. Le Conseil notait dans la décision que les deux dernières étapes de cette réorganisation feraient l'objet d'une audience publique à venir. La présente décision ainsi que la décision CRTC 2002-153 publiée également aujourd'hui, reflètent les deux dernières étapes de la réorganisation.

Les demandes

2.

Les demandes présentées par Vidéotron ltée, au nom de Vidéotron (Régional) ltée2, visent à obtenir l'autorisation de transférer l'actif des entreprises de distribution par câble détenues par Vidéotron (RDL) ltée3 (auparavant identifiée sous le nom de Nouco RDL/Richelieu/Granby) à Vidéotron (Régional) ltée.

3.

Les entreprises de distribution par câble visées par les présentes demandes desservent Cabano, Rivière-du-Loup, La Pocatière, St-Cyrille-de-l'Islet, St-Damase-de-l'Islet, St-Joachim-de-Montmorency (Côte-de-Beaupré), Ste-Perpétue/Tourville, Ste-Pétronille (Île-d'Orléans), St-Philémon, Ascot Corner, Coaticook, Sorel, Cowansville, East-Angus, Granby, Lennoxville et Waterloo (Québec).

Interventions

4.

Les présentes demandes ont été publiées dans l'avis d'audience publique CRTC 2001-14, 14 décembre 2001, relatif à l'audience publique du 18 février 2002 à Québec. La Télévision d'Ici - (Côte-de-Beaupré), la Télévision communautaire Saint-Pascal inc. et La Télévision Communautaire Autonome de Cabano ont soumis des interventions concernant ces demandes.

5.

Les intervenantes disent craindre que la réorganisation corporative proposée ne compromette l'espace télévisuel communautaire et les relations entre la requérante et les services télévisuels qu'elles exploitent. En réplique, la requérante a affirmé que la réorganisation corporative proposée n'aura pas pour effet de modifier le service offert par Vidéotron au public ni la relation entre Vidéotron et les intervenantes.

Conclusion

6.

Depuis le dépôt des présentes demandes, le Conseil, dans Révocation des licences de petites entreprises de câblodistribution exemptées, décision de radiodiffusion CRTC 2002-45, 19 février 2002 (décision 2002-45), a exempté les entreprises desservant St-Cyrille-de-l'Islet, St-Damase-de-l'Islet, Ste-Perpétue/Tourville et St-Philémon (les entreprises exemptées) de l'obligation de détenir une licence; il a donc révoqué les licences de ces entreprises. Par conséquent, seules les entreprises desservant Cabano, Rivière-du-Loup, La Pocatière, St-Joachim-de-Montmorency (Côte-de-Beaupré), Ste-Pétronille (Île-d'Orléans), Ascot Corner, Coaticook, Sorel, Cowansville, East-Angus, Granby, Lennoxville et Waterloo sont assujetties à l'approbation du Conseil dans la présente instance.

7.

Le Conseil prend note des préoccupations des intervenantes. Il est satisfait de la réponse de la requérante et convient que la réorganisation, telle que proposée, ne représente aucun changement au service offert par les entreprises visées.

8.

Par conséquent, le Conseil approuve les demandes de transfert de l'actif des entreprises de câble assujetties à l'approbation du Conseil mentionnées plus haut, de Vidéotron (RDL) ltée à Vidéotron (Régional) ltée. Le Conseil attribuera des licences de radiodiffusion à Vidéotron (Régional) ltée pour ces entreprises, à la rétrocession des licences actuelles. Les licences expireront aux dates indiquées à l'annexe de la présente décision et seront assujetties aux modalités et conditions en vigueur dans les licences actuelles.

9.

En ce qui a trait à l'exploitation des entreprises exemptées par la décision 2002-45, le Conseil rappelle à Vidéotron (Régional) ltée que, pour demeurer admissibles à l'exemption, les entreprises doivent satisfaire en tout temps aux critères énoncés dans Ordonnance d'exemption pour les entreprises de câblodistribution de moins de 2 000 abonnés, annexée à l'avis public CRTC 2001-121, 7 décembre 2001.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
1 Les filiales de CF Câble TV inc. sont Vidéotron (Régional) ltée (100 %), Vidéotron (RDL) ltée (100 %) et Télé-Câble Charlevoix (1977) inc. (75 %).
2 Vidéotron (Régional) ltée a été constituée par voie de fusion le 9 janvier 2002.

3 Vidéotron (RDL) ltée a été constituée par voie de fusion le 2 janvier 2002.

 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2002-152

Collectivité desservie

Date d'expiration de la licence

No de demande

Ascot Corner

31 août 2002

2001-1287-1

Cabano

31 août 2003

2001-1278-0

Coaticook

31 août 2002

2001-1288-9

Cowansville

31 août 2002

2001-1290-5

East-Angus

31 août 2002

2001-1291-2

Granby

31 août 2002

2001-1292-0

La Pocatière

31 août 2003

2001-1279-8

Lennoxville

31 août 2002

2001-1293-8

Rivière-du-Loup

31 août 2003

2001-1280-6

Sorel

31 août 2002

2001-1289-7

St-Cyrille-de-l'Islet

*révoquée

2001-1281-3

St-Damase-de-l'Islet

*révoquée

2001-1282-1

Ste-Perpétue/Tourville

*révoquée

2001-1283-9

Ste-Pétronille (Île-d'Orléans)

31 août 2002

2001-1284-7

St-Joachim-de-Montmorency (Côte-de-Beaupré)

31 août 2002

2001-1285-5

St-Philémon

*révoquée

2001-1286-3

Waterloo

31 août 2002

2001-1294-6


* La licence a été révoquée par la décision 2002-45, l'entreprise étant exemptée de l'obligation de détenir une licence.

Mise à jour : 2002-06-12

Date de modification :