ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-58
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Avis public CRTC 2001-58 |
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Voir aussi: 2001-58-1 Ottawa, le 25 mai 2001 |
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Migration au numérique - Rappel du groupe de travail sur les grandes entreprises de distribution par câble; et appel d'observations sur les petites entreprises de distribution par câble |
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Cet avis annonce l'intention du Conseil de rappeler le Groupe de travail sur la migration au numérique après le lancement des nouveaux services spécialisés numériques, afin de résoudre les problèmes inhérents à la migration au numérique pour les grandes entreprises de distribution par câble. Dans le présent avis, le Conseil lance également un appel d'observations sur les diverses questions de migration au numérique touchant les petites entreprises de distribution par câble. |
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Le rapport sur la migration au numérique |
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1. |
Dans l'avis public CRTC 2000-113 du 4 août 2000 intitulé Mise sur pied d'un groupe de travail de l'industrie chargé d'examiner la distribution numérique des services de télévision payante et spécialisée actuels, le Conseil a amorcé une instance en vue d'élaborer un cadre réglementaire qui faciliterait la transition de la distribution analogique à la distribution numérique pour tous les services de télévision payante et spécialisés. Plus précisément, le Conseil a tout d'abord demandé aux fournisseurs de services de télévision payante et spécialisés ainsi qu'aux distributeurs utilisateurs de la technologie analogique de former un groupe de travail conjoint, qui lui soumettra un projet de distribution numérique des services analogiques en place. |
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2. |
Le Groupe de travail sur la migration au numérique a été mis sur pied en réponse à l'avis 2000-113. Il se composait de représentants de l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC), de la Canadian Cable Systems Alliance (la CCSA) et de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR). Il comptait aussi des représentants de l'Association de la télévision spécialisée et payante (TVSP, aujourd'hui fusionnée à l'ACR). Un représentant du Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC) également mandaté par Action Réseau Consommateurs a participé aux travaux du groupe afin d'y faire valoir l'opinion des consommateurs. |
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3. |
Le rapport du Groupe de travail sur la migration au numérique, intitulé The Distribution of Existing Analog Pay and Specialty Services on a Digital Basis (le rapport sur la migration),a été déposé le 2 février 2001. Ce rapport expose deux scénarios possibles pour la migration des services actuels de télévision payante et spécialisés de la distribution par câble en mode analogique à la distribution en mode numérique : |
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· dédoublement : le service resterait disponible sur le câble en mode analogique et serait également disponible en mode numérique seul et/ou dans un bloc. |
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4. |
Les questions relatives aux grandes et aux petites entreprises de distribution par câble sont abordées séparément dans le rapport sur la migration, parce que les parties ont estimé que leur contexte d'exploitation respectif était fort différent. |
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5. |
L'un des principaux points de litige identifiés dans le rapport sur la migration se rapporte à la question suivante : faut-il ou non exiger que les distributeurs obtiennent le consentement exprès des services de programmation pour dédoubler des services actuels de télévision payante et spécialisés ? Afin de préciser les conditions du lancement imminent des volets numériques, le Conseil estime qu'il convient d'adopter une disposition provisoire en matière de consentement. En attendant le règlement définitif de cette question, tel qu'il est exposé ci-dessous, le Conseil estime qu'aux fins de la politique de radiodiffusion, le dédoublement des services analogiques à des volets numériques doit se faire avec le consentement préalable du service de programmation. Ce consentement pourrait prendre la forme a) de conditions explicites relatives à la distribution numérique dans des ententes d'affiliation actuelles (ou renégociées), ou b) d'une entente distincte ou d'un consentement exclusifs à la distribution numérique. |
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Questions relatives aux grandes entreprises de distribution par câble - Rappel du Groupe de travail sur la migration au numérique |
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6. |
Le rapport sur la migration expose le point de vue des grandes entreprises de distribution par câble, selon lequel il est fort peu probable que la migration des services spécialisés analogiques actuels à la distribution exclusivement numérique ait lieu dans un proche avenir. Par conséquent, le Groupe de travail a conclu qu'il est inutile pour l'instant d'établir un cadre réglementaire détaillé pour la migration au numérique des services spécialisés analogiques filtrés par les grandes entreprises de distribution par câble. Le groupe de travail a plutôt mis l'accent sur les questions relatives au dédoublement en mode numérique des services analogiques actuels de télévision payante et spécialisés filtrés, en signalant toutefois que bien peu de ces questions faisaient consensus. L'ACTC et l'ACR/TVSP, ont néanmoins cerné les principes clés jugés d'une importance cruciale. |
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7. |
Le Conseil estime que, grâce au Groupe de travail sur la migration au numérique et au Groupe de travail sur le code de conduite du numérique (voir l'avis public CRTC 2001-57 d'aujourd'hui), l'industrie est en voie de résoudre les problèmes liés à la distribution des services numériques. Bien que les participants à ces groupes de travail n'aient pas atteint un consensus sur tous les sujets, ils sont parvenus à s'entendre sur un grand nombre de questions et à définir des secteurs de collaboration. Dans les cas où ils n'ont pu s'entendre, ils ont précisé ou restreint le champ des questions en litige. |
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8. |
Compte tenu des progrès accomplis, le Conseil estime qu'il y a lieu de rappeler le Groupe de travail sur la migration au numérique cet automne, après le lancement des nouveaux services numériques de catégorie 1 et de catégorie 2, pour tenter de régler les questions de migration encore en suspens concernant les grandes entreprises de distribution par câble. Le Conseil a bon espoir que le Groupe de travail sur la migration au numérique, fort de l'expérience du Groupe de travail sur le code de conduite du numérique ainsi que de celle qui résultera du lancement des nouveaux services numériques de catégorie 1 et de catégorie 2 en septembre 2001, sera en mesure de faire d'autres progrès à ce moment-là. Le groupe de travail devrait notamment se fixer pour objectif l'établissement d'un consensus sur la politique définitive du Conseil en matière de consentement du service de programmation pour la distribution des services actuels de télévision payante et spécialisés à des volets numériques. |
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9. |
Le Conseil prévoit émettre un avis public pour rappeler le Groupe de travail sur la migration, après le lancement des nouveaux services spécialisés des catégories 1 et 2. Les parties intéressées auront alors l'occasion de soumettre leurs commentaires au Groupe de travail. |
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Questions relatives aux petites entreprises de distribution par câble - Appel d'observations |
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10. |
Pour ce qui est des plus petites entreprises de distribution par câble, le Groupe de travail sur la migration au numérique a convenu que le Conseil devrait peut-être assouplir son régime réglementaire sur la distribution numérique des services de télévision payante et spécialisés. La CCSA a formulé des propositions particulières relatives à ces entreprises ; elle a notamment recommandé ce qui suit : |
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· que le cadre réglementaire encourage les services de télévision payante et spécialisés à offrir des tarifs de gros équitables et des conditions raisonnables aux plus petites entreprises pour la distribution numérique de leurs services. |
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11. |
La CCSA et l'ACTC ont toutes les deux soutenu que les petites entreprises de distribution par câble ont besoin d'un allégement de leur fardeau réglementaire, de toute urgence. Elles ont demandé au Conseil de réagir au rapport sur la migration et de prendre les mesures voulues le plus rapidement possible. |
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12. |
Le Conseil sollicite par la présente des observations sur les questions relatives à la migration au numérique qui s'appliquent aux petites entreprises de distribution par câble, y compris celles qui sont expressément décrites dans le rapport sur la migration. Sans pour autant limiter la portée des mémoires, le Conseil aimerait en particulier recevoir des observations sur les sujets suivants : |
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· les tarifs de gros appropriés pour la distribution des services actuels aux volets numériques de ces entreprises de distribution ; et |
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13. |
Le processus de dépôt des observations écrites de la présente instance se déroulera en deux étapes. Dans un premier temps, le Conseil acceptera les observations reçues au plus tard le 22 juin 2001. Ensuite, le Conseil invitera les parties intéressées à lui présenter des observations supplémentaires, y compris des répliques aux observations soumises au cours de la première étape. Les parties auront jusqu'au 6 juillet 2001 pour ce faire. |
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14. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. |
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Procédure de dépôt d'observations |
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15. |
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
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16. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations sous forme d'imprimé doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2. |
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17. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca. |
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18. |
Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques. |
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19. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
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20. |
Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents. |
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21. |
Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires |
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Édifice central |
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Édifice de la banque de Commerce |
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405, boul. de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est |
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Édifice Kensington |
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Cornwall Professional Building |
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10405, avenue Jasper |
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530-580, rue Hornby |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2001-05-25
- Date de modification :