ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-57

Avis public CRTC 2001-57

Ottawa, le 25 mai 2001

Principes relatifs au lancement de services numériques de catégorie 1 et de catégorie 2

Le présent avis énonce les principes communs élaborés par les représentants de l'industrie en vue de guider les entreprises de programmation et les distributeurs lors de leurs négociations d'ententes de distribution des nouveaux services numériques.

Le Groupe de travail sur le code de conduite du numérique

Dans l'avis public CRTC 2000-171 du 14 décembre 2000 intitulé Préambule - Attribution des licences visant l'exploitation des nouveaux services numériques spécialisés et payants, le Conseil a fait remarquer qu'un code créé et accepté à la fois par les services de programmation et par les distributeurs pourrait grandement faciliter le travail de négociation des ententes d'affiliation en vue de la distribution des nouveaux services de programmation numériques. Le lancement de ces services est prévu pour septembre 2001. Le Conseil a donc invité les titulaires d'entreprises de services de programmation spécialisés et de télévision payante ainsi que les titulaires d'entreprises de distribution de radiodiffusion à élaborer avec leurs associations respectives un code établissant les modalités équitables de distribution incluant les dispositions de lancement et les questions de préférence et de désavantage indus relatives aux nouveaux services numériques.

Par la suite, un Groupe de travail sur le code de conduite du numérique a été constitué. Le Groupe de travail se composait de représentants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), de l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC), de Bell ExpressVu Limited Partnership (ExpressVu) et de Look Communications Inc. (Look). Le 9 mars 2001, le Conseil a reçu des mémoires de chacun des participants, l'avisant qu'ils n'avaient pu s'entendre sur un code de l'industrie détaillé concernant la négociation des ententes d'affiliation. Dans leurs mémoires, toutefois, trois des parties (l'ACR, l'ACTC et ExpressVu) ont fait remarquer qu'elles s'étaient entendues sur un certain nombre de principes communs régissant de nombreux aspects de ces négociations. De plus, chacun des quatre participants au groupe de travail a présenté son propre code visant la prestation et la distribution de services de programmation numériques. Look, qui s'est déclarée incapable d'accepter tous les points de la liste de principes communs, a déclaré qu'elle avait intégré dans son code les principes qu'elle jugeait acceptables.

Outre les mémoires des membres du groupe de travail, le Conseil a reçu des observations de Craig Wireless International Inc., propriétaire de SkyCable Inc.

Les principes communs relatifs au lancement de services numériques

Même si les participants au Groupe de travail sur le code de conduite du numérique n'ont pu élaborer un code exhaustif, le Conseil estime que les principes communs que l'ACR, l'ACTC et ExpressVu lui ont présentés témoignent d'un important degré de consensus. De plus, dans les cas où les participants n'ont pu en venir à une entente, ils ont précisé ou restreint le champ des questions en suspens.

Le Conseil est convaincu que les principes communs exposés à l'annexe du présent avis aideront les services de programmation et les distributeurs à négocier leurs ententes de distribution des nouveaux services numériques. Il tiendra aussi compte de ces principes lors du règlement d'éventuels conflits concernant les conditions de cette distribution. Toutefois, le Conseil tient à formuler des observations sur certaines questions que les principes communs soulèvent.

Premièrement, à l'article 2.1 de ces principes, il est déclaré que :

.lorsque la loi l'exige, chaque distributeur devra distribuer tous les services de catégorie 1 appropriés à son marché, sous réserve seulement de la capacité numérique disponible et du respect d'ententes d'affiliation satisfaisantes pour les parties.

Dans l'avis public CRTC 2000-6 du 13 janvier 2000 intitulé Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, le Conseil a déclaré qu'il exigerait que les distributeurs qui utilisent la technologie numérique distribuent tous les services de catégorie 1 appropriés à leurs marchés. Il n'a pas précisé que cette exigence dépendait de la capacité numérique disponible. Il a plutôt indiqué qu'il prévoirait des exceptions par condition de licence, pour les distributeurs n'ayant pas une capacité de transmission numérique suffisante. Le Règlement sur la distribution de radiodiffusion a maintenant été modifié de manière à mettre en oeuvre cette politique (avis public CRTC 2001-17).

Le Conseil rappelle aux distributeurs qu'indépendamment de l'article 2.1 des principes communs, ils devront présenter au Conseil une demande en vue d'être exemptés de l'obligation de distribuer tous ces services, s'ils n'ont pas la capacité suffisante pour distribuer tous les services de catégorie 1.

À l'article 3.1 des principes communs, les distributeurs ont accepté d'offrir à leurs abonnés la possibilité d'acheter un forfait comprenant tous les services de programmation numériques, l'expression « services de programmation numériques » signifiant tous les services qu'un distributeur offre en mode numérique.

Le Conseil rappelle aux services de programmation et aux distributeurs que la distribution de certains services de catégorie 2 (par ex., les services pour adultes) est assujettie à la condition qu'ils ne soient pas assemblés de manière à obliger les abonnés à les acheter pour obtenir un autre service de programmation. Le Conseil estime que cette exigence, jumelée à l'article 3.1 des principes communs, aurait pour effet d'obliger les distributeurs qui distribuent un ou plusieurs de ces services à offrir au moins deux forfaits, dont un qui ne contient aucun de ces services.

Le Conseil constate que selon plusieurs principes communs, chaque partie doit être traitée de manière aussi favorable que les autres et que « tous les autres aspects de leur relation commerciale devront être semblables et équitables ». Le Conseil fait remarquer qu'il évalue une préférence indue en fonction de l'intérêt public dans son sens le plus large, et non pas uniquement selon des facteurs d'ordre commercial. Quand il évaluera si une préférence indue a été accordée relativement à la distribution d'un service de catégorie 1 ou de catégorie 2, le Conseil continuera de se fonder sur l'intérêt public et il ne se limitera pas aux facteurs d'ordre commercial.

Le Conseil constate que le Groupe de travail a élaboré et accepté des principes communs régissant le règlement des conflits (articles 7.1 à 7.4). Ces articles prévoient, entre autres, que les distributeurs et les services de programmation numériques peuvent référer des conflits à un médiateur indépendant. Conformément aux principes communs et à l'avis public CRTC 2000-65 du 12 mai 2000 intitulé Pratiqueset procédures de règlement des différends en matière de concurrence et d'accès, le Conseil encourage les parties à se prévaloir d'autres méthodes de règlement des conflits avant d'en référer à lui. Conformément au paragraphe précédent, le Conseil tiendra compte de l'intérêt public lorsqu'il interviendra dans le règlement d'un litige.

Enfin, le Conseil constate que les principes communs que le Groupe de travail a élaborés visent uniquement la négociation d'ententes d'affiliation et ne prévoient pas que les services de programmation et les distributeurs doivent tenir compte de questions d'intérêt pour les consommateurs. Le Conseil s'attend à ce que les services de programmation et les distributeurs respectent les intérêts des consommateurs et veillent en particulier à ce que les choix qui leur sont offerts soient clairs et les frais afférents et les modalités soient raisonnables.

Les prix et l'interactivité

Le Conseil constate que le Groupe de travail sur le code de conduite du numérique n'a pas atteint de consensus concernant les prix et l'interactivité et que ces questions ne sont pas abordées dans les principes communs. Toutefois, l'ACR, l'ACTC et Look ont inclus dans leurs codes respectifs des dispositions relatives aux prix, et les quatre participants ont tous inclus des dispositions concernant l'interactivité.

L'ACTC a déclaré qu'il ne convient pas d'établir une formule détaillée de calcul des prix dans un code portant sur les services de programmation numérique. Elle a soutenu que des tarifs de gros doivent plutôt être négociés bilatéralement entre les distributeurs et les entreprises de programmation. Selon l'ACTC, les tarifs négociés en dernière analyse refléteront les circonstances propres au marché de chaque distributeur, notamment l'état de la concurrence, la demande des consommateurs pour le service en question et la nature et la taille du ou des forfaits offrant un service donné.

L'ACR a fait valoir que le code devrait tenir compte du fait que les prix de gros dépendent d'un certain nombre de facteurs, notamment des niveaux de pénétration du marché. À l'article 4.2 de son code individuel, l'ACR a inclus une disposition prévoyant que les tarifs de gros pour les services de catégorie 1 seront conformes à ceux qui sont proposés dans les demandes de licences, et dont il est fait mention dans les décisions d'attribution de licences. Le code de Look (article 5.3) prescrit que les services de programmation numériques facturent des tarifs de gros équivalents ou inférieurs au tarif de gros figurant dans la demande d'attribution de la licence.

Les décisions du Conseil relatives à l'attribution de licences de catégorie 1 font mention des tarifs de gros indiqués dans les demandes connexes. Toutefois, cela ne signifie pas que, dans leurs ententes d'affiliation ou dans les négociations menant à ces ententes, les services de programmation et les distributeurs doivent se considérer comme liés par les tarifs de gros (ou les prévisions financières connexes) mentionnés dans les demandes de licences de catégorie 1 et de catégorie 2. De même, le Conseil ne considérera pas ces tarifs (ou les prévisions financières connexes) comme décisifs aux fins du règlement des conflits portant sur les prix de gros dont il pourrait être saisi. Le Conseil encourage les services de programmation et les distributeurs à collaborer pour établir des listes de prix acceptables pour les deux parties et qui tiennent compte des intérêts des consommateurs.

Le Conseil est d'accord avec l'opinion des parties selon laquelle il est trop tôt pour élaborer des principes propres aux services interactifs. Il s'attend à brève ou à moyenne échéance à des développements qui préciseront les questions à examiner dans ce secteur spécifique. À cette fin, le Conseil encourage les services de programmation et les distributeurs à travailler de concert dans ces secteurs, notamment à l'élaboration de normes techniques.

Une démarche provisoire pour la distribution des services actuels à des volets numériques

Le Conseil fait remarquer que les distributeurs voudront peut-être distribuer aussi en mode numérique les services de télévision payante et spécialisés actuellement offerts à des volets analogiques et les assembler avec de nouveaux services de catégorie 1 et de catégorie 2. Dans l'avis public CRTC 2001-58 d'aujourd'hui, il a établi une démarche provisoire concernant la question de savoir s'il faut exiger ou non le consentement du service de programmation pour cette distribution. Comme il est déclaré dans cet avis, le Conseil estime que, d'ici à ce qu'une politique définitive soit adoptée, il faut obtenir le consentement du service de programmation pour dédoubler des services analogiques actuels à des volets numériques.

Tel qu'il a été annoncé dans l'avis 2001-58, le Conseil amorce également des instances en vue d'examiner des questions relatives à la distribution des services actuels de télévision payante et spécialisés à des volets numériques, notamment l'élaboration d'une politique définitive concernant l'obligation ou non d'obtenir le consentement du service de programmation pour cette distribution.

Le Conseil félicite les membres du Groupe de travail pour les progrès accomplis et les en remercie. Il encourage les entreprises de programmation et les distributeurs à collaborer à la réussite du lancement des nouveaux services numériques pour le plus grand profit de tous, y compris des consommateurs.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Annexe à l'avis public CRTC 2001-57

Principes visant la prestation et la distribution équitables de services de programmation numériques

1.0 Objectifs

1.1 Fournir un code de conduite réciproque aux entreprises de distribution de radiodiffusion et aux services autorisés de catégorie 1 et de catégorie 2 (programmation numérique), qui leur permettra de réaliser la prestation et la distribution de services de programmation numérique selon des conditions justes et équitables.

2.0 Principes généraux

• Lorsque la loi l'exige, chaque distributeur devra distribuer tous les services de catégorie 1 appropriés à son marché, sous réserve seulement de la capacité numérique disponible et du respect d'ententes d'affiliation satisfaisantes pour les parties. Si une entente d'affiliation n'est pas signée avec un service de catégorie 1 particulier à la date du lancement, le distributeur assurera quand même la distribution du service en attendant d'autres négociations ou le règlement du conflit.

• Les services de programmation numériques reconnaissent le droit des distributeurs de s'attendre à obtenir l'accès à leur produit dès que possible et selon des conditions comparables à celles accordées à d'autres distributeurs de services numériques, tous les autres aspects de leur relation commerciale étant semblables et équitables. Si une entente d'affiliation n'est pas signée avec un distributeur particulier à la date du lancement, le service de catégorie 1 ne refusera pas son service à ce distributeur en attendant d'autres négociations ou le règlement du conflit.

2.2 Les services de programmation numériques et les distributeurs devront entamer des négociations d'affiliation le plus rapidement possible afin d'assurer le lancement des nouveaux services dans les délais prévus. Les parties conviennent de faire des efforts raisonnables pour négocier des ententes d'affiliation mutuellement satisfaisantes avant le lancement de septembre 2001.

2.4 Les distributeurs devront considérer raisonnablement, du point de vue commercial, la distribution des services de catégorie 2, en accordant une attention particulière à la rentabilité, à la commerciabilité et à la diversité des émissions offertes par les services en question, ainsi qu'aux exigences de leurs abonnés et à la capacité de canaux disponible. En outre, tous les autres aspects de leur relation commerciale étant semblables et équitables, les conditions accordées aux services de catégorie 2 non affiliés qu'un distributeur décidera de distribuer ne seront pas moins favorables que celles accordées aux services de catégorie 2 affiliés, notamment en ce qui concerne la tarification, l'agencement des forfaits, la promotion, les frais de commercialisation et de promotion, ainsi que les périodes d'essai gratuit.

3.0 Principes relatifs à l'agencement des forfaits

3.2 Les distributeurs acceptent de consulter les services de programmation numériques avant d'apporter quelque changement que ce soit aux forfaits qui les concerne. Dans le cas des nouveaux services et forfaits, les distributeurs s'engagent à considérer raisonnablement, du point de vue commercial, les commentaires des programmateurs à cet égard, et ce avant le lancement des services.

4.0 Principes relatifs à la promotion

5.0 Principes relatifs à la tarification

6.0 Principes relatifs à la programmation interactive

7.0 Règlement des conflits