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Ottawa, le 29 septembre 1993
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La Chaîne parlementaire par câble Inc./Cable Parliamentary Channel Inc.
L'ensemble du Canada 930357900 - 930358700
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À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 6 juillet 1993, le Conseil approuve les demandes présentées par la Chaîne parlementaire par câble Inc./Cable Parliamentary Channel Inc. (la CPAC) en vue d'obtenir des licences d'exploitation d'entreprises de programmation du satellite au câble de langues française et anglaise aux fins de fournir par satellite aux entreprises de télédistribution du Canada la couverture des débats de la Chambre des communes ainsi que des émissions d'affaires publiques.
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Le Conseil attribuera à la CPAC des licences d'exploitation d'entreprises de programmation de satellite au câble, à titre expérimental, pour une période se terminant le 30 septembre 1994, sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
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La CPAC est une entreprise sans but lucratif exploitée par des membres de l'industrie canadienne de la télédistribution. Le Conseil note que les abonnés ne se verront pas imposer de tarif pour ce service.Service actuel de la CPAC
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En vertu d'une entente avec la Chambre des communes représentée par son Président, la CPAC distribue actuellement les débats télévisés de la Chambre des communes à des entreprises de télédistribution partout au Canada. Dans l'avis public CRTC 1992-6 du 17 janvier 1992 intitulé "Ordonnance d'exemption Débats de la Chambre des communes et des assemblées législatives d'une province ou d'un territoire", le Conseil a exempté les radiodiffuseurs qui exploitent des entreprises assurant la couverture des débats de la Chambre des communes et des assemblées législatives provinciales ou territoriales, notamment la CPAC, de l'obligation de détenir une licence aussi longtemps qu'ils ne diffuseront que des émissions qui remplissent les critères énoncés dans cet avis public.
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Services proposés par la CPAC
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Dans ses demandes, la CPAC sollicite l'autorisation de fournir des émissions complémentaires d'affaires publiques au service de la chaîne parlementaire. La CPAC propose de présenter en version intégrale des débats publics et des événements intéressant tous les Canadiens.
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La CPAC assurera la couverture complète de débats publics tels que ceux de commissions royales, groupes de travail ou comités spéciaux d'enquête, de conférences fédérales-provinciales et de conférences des premiers ministres, de même que les débats d'organismes fédéraux de réglementation et ceux de partis politiques fédéraux ou provinciaux, et en fera la distribution partout au Canada.
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La CPAC tentera aussi de conclure des ententes de collaboration avec d'autres radiodiffuseurs canadiens, comme la Société Radio-Canada et le Réseau de télévision CTV, aux fins de présenter la couverture complète d'émissions d'affaires publiques que ces services décideraient de ne pas diffuser en entier. De plus, la CPAC assurera la couverture nationale d'événements ou de débats d'importance nationale diffusés par les entreprises de télédistribution à leur canal communautaire. De temps à autre, la CPAC distribuera des émissions produites par des organismes comme Élections Canada, qui informent les Canadiens sur le processus démocratique du pays et sur les occasions d'y participer.
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La CPAC a indiqué que le nombre d'émissions d'affaires publiques diffusées à son service élargi variera en fonction des événements en cours. La requérante a souligné qu'en établissant l'horaire de ses émissions, elle accordera la priorité aux débats de la Chambre des communes, tel qu'il est énoncé dans l'entente avec le Président de la Chambre.
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Dans sa demande, la CPAC a déclaré que son service [TRADUCTION] :
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sera utilisé comme un moyen totalement neutre de présenter les vues des autres. Le service lui-même n'adoptera pas de point de vue particulier sur tout dossier ou événement, ni n'en fera la promotion.
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Le Conseil note néanmoins que la CPAC exercera un contrôle éditorial sur le choix des émissions qui seront diffusées par son service. La politique du Conseil sur l'équilibre au sein du système canadien de radiodiffusion est fondée sur le paragraphe 3i) de la Loi sur la radiodiffusion qui porte que :
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la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait... dans la mesure du possible, offrir au public l'occasion de prendre connaissance d'opinions divergentes sur des sujets qui l'intéressent.
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Le Conseil s'attend à ce que la CPAC respecte cette politique relative à l'équilibre.
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Les demandes font état de six principes clés en vertu desquels la programmation :
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doit être conforme à l'esprit et à la lettre de l'entente de la requérante avec la Chambre des communes;
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ne doit pas présenter la propre position de la requérante;
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doit présenter de façon équilibrée des points de vue divergents et, plus particulièrement, représenter les diverses opinions des Canadiens dans les différentes régions du pays;
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doit refléter la dualité linguistique du Canada; doit compléter les émissions d'affaires publiques fournies par d'autres services de programmation canadiens;
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ne doit contenir aucune publicité.
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Le Conseil s'attend à ce que la CPAC respecte ces principes et suivra avec intérêt le rendement de la CPAC à cet égard.
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La titulaire doit, par condition de licence, conserver, sous une forme acceptable au Conseil, un registre des émissions ou un enregistrement informatisé ainsi qu'un enregistrement audiovisuel de sa programmation, exception faite de la retransmission intégrale des débats de la Chambre des communes et de ses divers comités, conformément aux dispositions de l'article 10 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.
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Le gouvernement de l'Ontario a présenté une intervention défavorable aux demandes en déclarant qu'il conviendrait mieux d'étudier les propositions de la CPAC en même temps que d'autres demandes prévues par suite de l'avis public CRTC 1993-77 du 3 juin 1993 dans lequel le Conseil a lancé un appel de demandes de licence d'exploitation de nouvelles entreprises de programmation spécialisées, de télévision payante et de télévision à la carte canadiennes. Le gouvernement de l'Ontario s'est également déclaré préoccupé par le fait que la CPAC n'ait pas fourni suffisamment d'information sur la façon dont elle entendait assurer l'équilibre dans ses émissions d'affaires publiques. Le Syndicat national des travailleurs et travailleuses en communication, qui représente les employés des Services de la radiodiffusion et de l'électronique de la Chambre des communes, a également soumis une intervention défavorable aux demandes en déclarant qu'un [TRADUCTION] "canal devrait être réservé exclusivement au Parlement et à ses activités".
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Le Conseil se déclare satisfait de la réponse de la CPAC à ces interventions. En outre, il est convaincu que la CPAC a fourni des raisons pertinentes pour justifier l'introduction, à titre expérimental, d'émissions d'affaires publiques complémentaires à son service de chaîne parlementaire.
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Closed-Captioning & Subtitles et l'Association des sourds du Canada, organismes nationaux sans but lucratif de promotion des intérêts des sourds et des malentendants, ont aussi présenté des interventions défavorables aux demandes parce que la CPAC n'offre actuellement pas suffisamment de possibilités d'accès à ses émissions aux sourds et aux malentendants du Canada. Le Conseil a pris note de la réponse de la requérante selon laquelle la disponibilité d'une version sous-titrée d'une émission sera un facteur de sélection d'émissions d'affaires publiques supplémentaires.
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Le Conseil fait état des interventions présentées par la Société Radio-Canada, la CTV Television Network Ltd. et l'Association canadienne de télévision par câble à l'appui des demandes.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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