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ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-40

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Avis public CRTC 2001-40

 

Ottawa, le 28 mars 2001
 

Prolongation des exigences de dépôt de rapport des entreprises de distribution par câble de classe 1 ayant 20 000 abonnés et plus concernant leur capacité en canaux; et avis sur le projet du Conseil de mener une enquête unique sur celle des autres entreprises de distribution

 

Résumé

1.

Dans l'avis public CRTC 1997-33-2, le Conseil a demandé aux titulaires d'entreprises de distribution par câble de classe 1 ayant 20 000 abonnés et plus de lui soumettre des rapports trimestriels sur leur capacité en canaux analogiques. L'objectif de ces rapports est de permettre au Conseil d'évaluer la capacité de l'industrie de la distribution à accueillir de nouveaux services spécialisés.

2.

Dans l'avis public CRTC 1999-130, le Conseil a prorogé du 31 août 1999 au 31 août 2001, le dépôt de rapport et il en a étendu le champ d'application pour y inclure des renseignements sur la capacité numérique. En même temps, le Conseil a réduit la fréquence des rapports de trois mois à six mois.

3.

Par la présente, le Conseil annonce qu'il entend maintenir ses exigences de rapport pour une période indéfinie. Les titulaires de classe 1 qui répondent aux critères énoncés dans l'avis 1997-33-2 doivent dorénavant soumettre tous les six mois, et jusqu'à avis contraire, des rapports concernant leur capacité en canaux. De plus, le Conseil a apporté quelques modifications aux diverses catégories de renseignements requis dans les rapports. Les catégories révisées sont énoncées plus loin dans cet avis.

4.

Le Conseil entend également mener, cet automne, une enquête unique sur toutes les autres entreprises titulaires d'une licence de câblodistribution. Ces titulaires devront soumettre, d'ici le 31 octobre 2001, une information sommaire sur leur capacité en canaux analogiques et numériques reflétant la situation de leurs entreprises au 30 septembre 2001.

5.

Un guide de préparation et un modèle de tableau seront envoyés plus tard à toutes les titulaires concernées. L'enquête unique sera conçue pour refléter la taille et les conditions de ces petites entreprises. On s'attend également à ce que cette information soit mise à jour par les titulaires lors de leur renouvellement de licence.
 

Contexte

6.

Dans l'avis 1997-33-2, Remise à plus tard de l'audience publique portant sur les demandes de nouveaux services d'émissions spécialisées et de télévision payante, le Conseil a demandé aux titulaires de toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 1 comptant 20 000 abonnés et plus, de soumettre des rapports contenant les renseignements suivants pour chacune de ces entreprises :
 

· la capacité en canaux analogiques;

 

· la liste complète des canaux, indiquant les canaux servant à la distribution de chacun des services;

 

· la description des améliorations du système de distribution en mode analogique de l'entreprise, l'augmentation de la capacité de distribution analogique qui en résulterait et le calendrier de mise en oeuvre et d'utilisation; et

 

· la description des plans et calendriers de déploiement de la technologie numérique, le nombre de foyers desservis en mode numérique, les progrès relatifs à sa mise en oeuvre et la date prévue d'utilisation tant par des services de radiodiffusion que de télécommunication.

7.

Le Conseil a demandé aux titulaires de soumettre leur premier rapport au plus tard le 31 janvier 1998. Les renseignements contenus dans ce rapport devaient refléter la capacité de l'entreprise en date du 31 décembre 1997. Par la suite, les titulaires devaient soumettre des rapports à jour, tous les trois mois, le dernier rapport devant être fourni au Conseil, au plus tard le 31 août 1999.

8.

Le Conseil a avisé les titulaires qu'elles pourraient demander que les renseignements contenus dans leurs rapports demeurent confidentiels.

9.

Afin de faciliter l'interprétation et la comparaison des données contenues dans les rapports, le Conseil a élaboré un modèle de tableau qu'il a versé au dossier public. Des sommaires groupés des données pour lesquelles les titulaires ont demandé et obtenu un traitement confidentiel ont également été versés au dossier public.

10.

Dans l'avis 1997-33-2, le Conseil a demandé aux titulaires de soumettre des renseignements sur les améliorations en mode analogique et numérique en place au 1er janvier 1999. Après cette date, il fallut en établir une autre pour les besoins en planification. De même, plusieurs systèmes déployaient alors des services numériques, dont les détails n'apparaissaient pas dans les rapports concernant la capacité. Par conséquent, le Conseil a envoyé une lettre aux titulaires pour modifier les exigences des rapports du 30 avril et du 31 juillet 1999. Les modifications ont permis d'ajuster les dates prévues de rapport concernant la capacité et de compléter le modèle de tableau pour y inclure les principaux éléments du déploiement numérique.
 

Changements relatifs aux catégories de renseignements à inclure dans les rapports concernant la capacité en canaux du câble

11.

Le Conseil procède aux changements suivants dans les catégories de renseignements spécifiées à inclure dans les rapports. Ces changements prendront effet avec le rapport du 31 avril 2001.

12.

En ce qui concerne la section du rapport consacrée au mode analogique :
 

· Capacité du système analogique prévue devra dorénavant refléter la capacité prévue pour les deux ans suivant la date de chaque rapport.

 

· Les nouvelles catégories analogiques sont : Services vidéo canadiens s'adressant aux minorités de langue officielle, Nombre total des services de radio en direct locaux, Services de radio en direct hors marché, Autres services sonores et Capacité sonore disponible en mode analogique.

 

· La catégorie Capacité du système numérique prévue (colonne 25 de l'ancien modèle) a été déplacée de la section analogique à la section numérique du rapport. Calcul de l'accès (ancienne colonne 27) et Calcul de la capacité (ancienne colonne 28) ont été supprimées.

13.

En ce qui concerne la section du rapport consacrée au numérique :
 

· Capacité du système numérique prévue devra maintenant être rapportée dans le rapport numérique. De plus, elle devra dorénavant refléter la capacité prévue pour les deux années suivant la date de chaque rapport.

 

· Les catégories Nombre de services sonores distincts (colonne 13 de l'ancien modèle) et Nombre de services sonores payants distincts (ancienne colonne 20) ont été remplacées par de nouvelles catégories sonores. Ces catégories sont : Total des services sonores en direct locaux, Services sonores en direct hors marché et Autres services sonores.

 

· La catégorie Services spécialisés (colonne 16) a été divisée et devra maintenant être rapportée comme Services de catégorie 1, Services de catégorie 2 et tous les autres Services spécialisés facultatifs.

 

· On a ajouté deux catégories sous le nom de Pourcentage de services en mode analogique offerts également en mode numérique et Service vidéo canadiens s'adressant aux minorités de langue officielle.
 

· Services spécialisés étrangers (colonne 17) et Services étrangers autorisés (colonne 26) seront combinés sous Total des services étrangers de programmation.

 

· Les deux colonnes de Services exemptés ont été combinées.

14.

De plus, certaines définitions de catégories ont été clarifiées sur les tableaux consacrés à l'analogique et au numérique.

 

Prolongation indéfinie de l'exigence de rapport

15.

Afin de surveiller la capacité de l'industrie de la distribution à accueillir de nouveaux services, et de suivre le déploiement de la technologie numérique, le Conseil prolonge la date d'échéance de l'exigence de rapport fixée, à l'origine, dans l'avis public 1997-33-2, jusqu'à nouvel ordre.

16.

Les titulaires d'entreprises de distribution de classe 1 ayant 20 000 abonnés et plus doivent donc soumettre au 31 octobre et 31 avril de chaque année, des rapports concernant leur capacité en canaux. Ces rapports doivent inclure tous les renseignements sur la capacité analogique et la capacité numérique, tel que précisé dans l'avis 1997-33-2 et l'avis 1999-130 et tel que modifié ici. L'information doit refléter la situation de l'entreprise au 30 septembre et au 31 mars respectivement.

 

Documents connexes du CRTC

 

. Avis public 1997-33-2 du 11 décembre 1997 : Remise à plus tard de l'audience publique portant sur les demandes de nouveaux services d'émissions spécialisées et de télévision payante.

 

. Avis public 1998-79 du 30 juillet 1998 : Processus révisé d'examen des demandes de licences de nouveaux services de télévision payante et d'émissions spécialisées de langue anglaise

 

. Avis public 1999-19 du 3 février 1999 : Appel d'observations sur un cadre de réglementation pour les nouveaux services spécialisés et de télévision payante

 

. Avis public 1999-130 du 9 août 1999 : Rapports concernant la capacité en canaux du câble

 

Secrétaire général
 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

Date de modification :