ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1997-33-2
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Avis public |
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Ottawa, le 11 décembre 1997
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Avis public CRTC 1997-33-2
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REMISE À PLUS TARD DE L'AUDIENCE PUBLIQUE PORTANT SUR LES DEMANDES DE NOUVEAUX SERVICES D'ÉMISSIONS SPÉCIALISÉES ET DE TÉLÉVISION PAYANTE
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1. Pour les motifs exposés ci-dessous, le Conseil a décidé de remettre l'audience publique portant sur les demandes de nouveaux services d'émissions spécialisées et de télévision payante au premier trimestre de 1999 au plus tard.
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2. À la suite de l'audience publique de 1996 portant sur les services spécialisés, le Conseil a annoncé qu'il n'avait pas l'intention de lancer un autre appel de demandes de nouveaux services d'émissions spécialisées et de télévision payante, mais qu'il examinerait toute demande qui lui serait présentée à cet égard sur une base individuelle. Après avoir reçu un certain nombre de demandes, le Conseil a publié l'avis public CRTC 1997-33 dans lequel il a annoncé que toutes les demandes proposant de nouveaux services d'émissions spécialisées et de télévision payante, reçues et jugées complètes avant le 30 septembre 1997, seraient examinées peu après dans le cadre d'une audience publique. Le Conseil a reçu 71 demandes.
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3. Le Conseil doit examiner un certain nombre de questions avant de prévoir une audience publique portant sur ces nouvelles demandes. Il s'agit notamment de l'état actuel de la technologie de distribution numérique, du nouveau milieu concurrentiel de la distribution et de la structure évolutive de l'industrie de la radiodiffusion.
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4. En remettant l'audience à plus tard, le Conseil a également pris en considération le fait qu'il a annoncé récemment la tenue d'une audience publique, à la fin de l'été 1998, en vue d'examiner sa démarche relative aux émissions de télévision canadiennes et il souligne l'apport important des services d'émissions spécialisées à cet égard. De plus, on ne sait pas au juste à l'heure actuelle dans quelle mesure et à quel moment l'industrie de la câblodistribution élargira les méthodes de distribution analogique ou commencera à implanter des techniques de distribution numérique.
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5. Certains des facteurs susmentionnés pourraient influer sur les demandes de services d'émissions spécialisées présentement reçues. Par conséquent, le Conseil a décidé que des modifications aux demandes présentement reçues seront acceptées jusqu'au 30 septembre 1998. De plus, toute demande proposant un service d'émissions spécialisées, autre que celles déjà reçues et ayant été jugées complètes, ne sera examinée par le Conseil qu'après la tenue de l'audience proposée.
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6. Par la présente, le Conseil annonce un moratoire, en vigueur immédiatement, sur l'ajout de tout nouveau service étranger aux listes de services par satellite admissibles. Ce moratoire demeurera en place pendant quelque temps après la tenue de l'audience publique devant examiner les demandes d'exploitation de nouveaux services canadiens d'émissions spécialisées qui ont été soumises à la suite de l'avis public CRTC 1997-33. Le moratoire n'affecte pas les demandes que le Conseil a déjà reçues.
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7. En octobre 1997, plusieur câblodistributeurs ont commencé à offrir plusieurs nouveaux services canadiens d'émissions spécialisées, en recourant, pour la plupart, à leur capacité actuelle en canaux analogiques. Le Conseil constate avec plaisir qu'un certain nombre de ces services autorisés ont pu avoir accès dès maintenant à la distribution analogique; même si l'autorisation initiale ne le prévoyait pas nécessairement, ceux-ci ont quand même réussi à négocier cette distribution avec les câblodistributeurs.
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8. Le Conseil encourage les câblodistributeurs à accélérer la distribution de services canadiens autorisés à mesure que la capacité de distribution analogique et/ou numérique additionnelle devient disponible.
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9. Afin d'être en mesure d'évaluer la capacité de l'industrie de la distribution à accueillir de nouveaux services d'émissions spécialisées, le Conseil exige par la présente que toutes les titulaires de licences d'entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 1 ayant 20 000 abonnés ou plus lui soumette un rapport d'ici le 31 janvier 1998, l'information étant en date du 31 décembre 1997 puis remise à jour et soumise par après à tous les trois mois. Le dernier rapport devra être fourni au Conseil au plus tard le 31 août 1999. Les renseignement suivants doivent être fournis pour chaque entreprise:
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· la capacité en canaux analogiques;
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· la liste complète des canaux, indiquant chacun des canaux servant à la distribution de services et chacun des services qui y est distribué;
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· une description des améliorations proposées à l'entreprise, l'augmentation de la capacité de distribution analogique qui en résulterait et le calendrier de mise en oeuvre et d'utilisation;
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· une description des plans et des calendriers de déploiement de la technologie numérique, le nombre de foyers devant bénéficier du service numérique, les progrès relatifs à sa mise en oeuvre et la date prévue d'utilisation à des fins de radiodiffusion et/ou de services de télécommunications.
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10. Les titulaires pourront demander que les renseignements contenus dans leurs rapports demeurent confidentiels.
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11. Dans un avis ultérieur, le Conseil annoncera la date de l'audience et fera part des procédures qu'il suivra lors de l'examen des demandes d'exploitation de nouveaux services d'émissions spécialisées et de télévision payante, en tenant compte de toute l'information à sa disposition ainsi que de son objectif d'ouverture et d'équité à l'égard du processus public.
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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