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Ottawa, le 30 juillet 1998
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Avis public CRTC 1998-79
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Processus révisé d'examen des demandes de licences de nouveaux
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services de télévision payante et d'émissions spécialisées de langue anglaise
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1. Le Conseil a décidé de reporter l'examen des demandes de licences de
nouveaux services de télévision payante et d'émissions spécialisées de langue anglaise, jusqu'à la
fin d'une consultation distincte visant à définir un cadre adéquat d'attribution de licences pour ces
services.
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HISTORIQUE
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2. À la suite de l'audience publique de 1996 portant sur les services de télévision payante et
d'émissions spécialisées, le Conseil a annoncé qu'il n'avait pas l'intention de lancer un autre appel
pour susciter de nouvelles propositions, mais qu'il examinerait toute demande qui lui serait
présentée à cet égard, sur une base individuelle. Après réception d'un certain nombre de
demandes, le Conseil a publié l'avis public CRTC 1997-33 annonçant que
toutes les propositions de nouveaux services d'émissions spécialisées et de télévision payante,
reçues et jugées complètes avant le 30 septembre 1997, seraient examinées peu après, lors d'une
audience publique. Le Conseil a reçu 50 demandes de langue anglaise.
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3. Par la suite, dans l'avis public CRTC 1997-33-2, le Conseil a
annoncé que l'audience publique serait reportée au premier trimestre de 1999 au plus tard. À ce
moment-là, il a avisé les requérantes qu'il accepterait des modifications à leurs demandes jusqu'au
30 septembre 1998. Le Conseil avise par la présente les requérantes de licences d'exploitation de
services de langue anglaise qu'elles n'ont plus à tenir compte de la date limite de dépôt de
modifications à leurs demandes.
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4. Dans le même avis public, le Conseil a annoncé un moratoire sur l'ajout de tout nouveau
service étranger sur les listes de services par satellite admissibles. Ce moratoire reste en vigueur
jusqu'à nouvel ordre.
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5. La décision exposée dans l'avis public CRTC 1997-33-2 de reporter
l'audience publique a été prise à la lumière de divers facteurs. Il s'agit notamment du nouveau
milieu concurrentiel, de la structure évolutive de l'industrie de la radiodiffusion, de l'audience
publique de septembre 1998 visant à examiner la démarche du Conseil relative aux émissions de
télévision canadiennes et enfin de l'échéancier de l'industrie de la câblodistribution relatif à
l'extension de la capacité de transmission analogique et à l'implantation des techniques de
distribution numérique.
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6. Afin d'établir la capacité de l'industrie de la câblodistribution à assurer de nouveaux services,
le Conseil a exigé que les titulaires d'entreprises de câblodistribution de classe 1 ayant 20 000
abonnés ou plus lui soumettent des rapports sur leur capacité de transmission analogique, la liste
complète des canaux, les améliorations proposées et les plans et calendriers d'implantation de la
technologie numérique. Les rapports devaient être déposés au plus tard le 31 janvier 1998, puis
mis à jour tous les trois mois, jusqu'au 31 août 1999.
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7. Le Conseil a reçu et examiné les rapports de capacité de l'industrie de la câblodistribution et
les premières mises à jour. Des résumés ont été versés au dossier public pour fins d'examen par
les parties intéressées et leur mise à jour se poursuivra au fur et à mesure de la réception des
rapports subséquents.
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QUESTIONS RELATIVES À LA CAPACITÉ ET AUTRES SUJETS
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8. Les rapports de capacité de l'industrie de la câblodistribution montrent qu'en raison du grand
nombre de services autorisés de langue anglaise, la plupart des entreprises de câblodistribution
situées à l'extérieur du Québec ont une capacité additionnelle réduite, sinon nulle. Au Québec, par
contre, la capacité n'est pas aussi restreinte parce que les services autorisés de langue française
sont moins nombreux.
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9. Les projets d'implantation de la technique de distribution numérique restent en-deçà des
prévisions, car un seul gros câblodistributeur a déclaré pouvoir atteindre le seuil de 15% d'abonnés
bénéficiant d'un ou de plusieurs services de programmation en numérique, d'ici septembre 1999. Le
fait que les normes relatives à la distribution numérique soient encore en voie d'élaboration, rend
plus incertaine la mise en oeuvre de cette technique.
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10. Bien que d'autres modes de distribution aient été autorisés et soient en service, la clientèle
de ces distributeurs reste limitée.
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LA DÉCISION DU CONSEIL
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11. Compte tenu de ces facteurs, le Conseil a décidé, avant de prévoir une nouvelle audience
sur l'octroi de licences, de définir en consultation publique le meilleur cadre règlementaire possible
d'attribution de licences, pour de nouveaux services de télévision payante et d'émissions
spécialisées. La date et la description des questions à débattre seront précisées dans un avis
public, à l'automne de 1998. Ces questions devraient indiquer dans quelle mesure les Règles
d'accès s'appliquent aux nouveaux services, en particulier en regard des facteurs suivants:
contraintes relatives à la capacité de transmission, viabilité des services autorisés sur une base
numérique seulement et participation des distributeurs à la propriété de services de télévision
payante et d'émissions spécialisées.
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12. Le Conseil espère que cette démarche aboutira à une définition plus claire des modalités
d'autorisation de nouveaux services de télévision payante et d'émissions spécialisées, dans un
milieu de plus en plus concurrentiel.
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13. Le processus révisé décrit dans le présent avis s'applique uniquement aux requérantes de
licences de services de langue anglaise, ainsi qu'à la demande relative à un service devant s'appeler
«Le canal des nouvelles technologies/The New Technology Channel», qui est en concurrence avec
deux demandes de services de langue anglaise. Le Conseil signale à nouveau que les rapports de
l'industrie de la câblodistribution révèlent que la capacité de transmission ne constitue pas un
problème important au Québec. Les demandes de licences de nouveaux services spécialisés de
langue française que le Conseil a reçues au plus tard le 30 septembre 1997, conformément à l'avis
public CRTC 1997-33, seront étudiées lors d'une audience publique, à
compter du 7 décembre 1998, tel qu'il est exposé dans l'avis public CRTC 1998-
46.
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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