ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-2

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	Ordonnance CRTC 2001-2
	Ottawa, le 10 janvier 2001
	Abstention de réglementation de routes supplémentaires de liaison spécialisée intercirconscriptions
	Référence : 8638-S1-01/98
	Dans cette ordonnance, le Conseil s'abstient de réglementer les services de liaison spécialisée intercirconscriptions sur les routes supplémentaires de Bell Canada.
1.	Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-434 du 12 mai 1999 intitulée Instance de suivi à la décision Télécom CRTC 97-20 : Établissement d'un critère et d'un processus en vue d'examiner la possibilité de s'abstenir de réglementer également les services de liaison spécialisée intercirconscriptions haut débit/SDN, le Conseil a ordonné aux concurrents des grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de déposer auprès du Conseil, les 1^er avril et 1^er octobre de chaque année, la liste des routes de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) sur lesquelles elles offrent ou fournissent un service équivalent de largeur de bande DS-3 ou supérieure sur une liaison spécialisée à au moins un client, au moyen de leurs propres installations terrestres ou d'installations non louées auprès d'une ESLT ni d'une affiliée à une ESLT.
2.	Le Conseil a déclaré que dès qu'il sera convaincu qu'un ou plusieurs concurrents satisfont à ce critère, il accordera rapidement l'abstention sans autre processus (puisque la preuve sur laquelle reposerait la décision de s'abstenir proviendrait des concurrents de l'ESLT).
3.	Dans les demandes qu'elles ont déposées en avril et en octobre 2000, telles que modifiées par son dépôt du 29 novembre 2000, Vidéotron Communications Inc. a cerné plusieurs routes LSI qui satisfont aux critères établis dans l'ordonnance 99-434.
4.	Dans une lettre du 1^er novembre 2000, M.K. Telecom Network Inc. a déposé de l'information modifiant son rapport du 29 septembre 2000. L'information déposée le 1^er novembre était identique à la liste de routes en Colombie-Britannique soumises en mars 2000, laquelle a fait l'objet de l'ordonnance CRTC 2000-736 du 4 août 2000. Puisque les services acheminés sur les routes cernées par M.K. Telecom font maintenant l'objet d'une abstention, le Conseil n'a pas examiné les éléments de preuve que M.K. Telecom a présentés dans le cadre de cette instance.
5.	Compte tenu des renseignements contenus dans les rapports déposés par Vidéotron, le Conseil juge que les services LSI haut débit et de données numériques (SDN) offerts par Bell Canada sur les routes indiquées à l'annexe A de la présente ordonnance satisfont aux critères en vertu de l'article 34 de la Loi sur les télécommunications visant une décision d'abstention.
6.	En particulier, le Conseil juge qu'une décision de s'abstenir de réglementer les services haut débit/SDN figurant à l'annexe 1 de la décision Télécom CRTC 97-20 intitulée Centre de ressources Stentor Inc. - Abstention de la réglementation des services de liaison spécialisée intercirconscriptions, pour les routes figurant à l'annexe A de la présente ordonnance, serait, en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi, conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication établis à l'article 7.
7.	Le Conseil conclut aussi qu'il convient de s'abstenir de réglementer, conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, puisque les services faisant l'objet d'une abstention sont ou seront soumis à un degré de concurrence suffisant pour protéger les intérêts des utilisateurs de ces services. En dernier lieu, le Conseil conclut que l'abstention ne compromettra pas indûment la création ou le maintien d'un marché concurrentiel pour les services faisant l'objet d'une abstention.
8.	La portée de l'abstention accordée par la présente est la même que celle qui a été établie dans la décision 97-20.
9.	Le Conseil ordonne à Bell Canada de publier des pages de tarifs retirant les tarifs applicables aux services à l'annexe 1 de la décision 97-20 pour les routes figurant à l'annexe A de la présente ordonnance, devant entrer en vigueur à la date de publication des pages de tarifs. Conformément au paragraphe 34(4) de la Loi, les articles 25 et 31 ainsi que les paragraphes 27(1), 27(2), 27(4), 27(5) et 27(6) et l'article 24 (en partie) et le paragraphe 27(3) ne s'appliqueront plus aux services haut débit et SDN ainsi qu'aux services Multicom et Datalink de Bell Canada figurant à l'annexe 1 de la décision 97-20 pour les routes figurant à l'annexe A de la présente ordonnance, dans la mesure où ils sont incompatibles avec les décisions rendues par le Conseil dans la présente ordonnance.
	Secrétaire général
	Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Annexe A

Bell Canada :

De Ste-Thérèse aux circonscriptions suivantes :	De l'aéroport Mirabel aux circonscriptions suivantes :	De Roberval aux circonscriptions suivantes :	De Sorel aux circonscriptions suivantes :	De St-Félicien aux circonscriptions suivantes :
Beloeil	Beloeil	Beloeil	Beloeil	Beloeil
Boucherville	Boucherville	Boucherville	Boucherville	Boucherville
Bromont	Bromont	Bromont	Bromont	Bromont
Châteauguay	Châteauguay	Châteauguay	Châteauguay	Châteauguay
Chicoutimi	Chicoutimi	Chicoutimi	Chicoutimi	Chicoutimi
Drummondville	Drummondville	Drummondville	Drummondville	Drummondville
Granby	Granby	Granby	Granby	Granby
Joliette	Joliette	Joliette	Joliette	Joliette
Jonquière	Jonquière	Jonquière	Jonquière	Jonquière
Lacolle	Lacolle	Lacolle	Lacolle	Lacolle
Lévis	Lévis	Lévis	Lévis	Lévis
Longueuil	Longueuil	Longueuil	Longueuil	Longueuil
Loretteville	Loretteville	Loretteville	Loretteville	Loretteville
Magog	Magog	Magog	Magog	Magog
Montréal	Montréal	Montréal	Montréal	Montréal
Ottawa-Hull	Ottawa-Hull	Ottawa-Hull	Ottawa-Hull	Ottawa-Hull
Pointe-Claire	Pointe-Claire	Pointe-Claire	Pointe-Claire	Pointe-Claire
Pont Viau	Pont Viau	Pont Viau	Pont Viau	Pont Viau
Québec	Québec	Québec	Québec	Québec
Rivière-du-Loup	Rivière-du-Loup	Rivière-du-Loup	Rivière-du-Loup	Rivière-du-Loup
Shawinigan	Shawinigan	Shawinigan	Shawinigan	Shawinigan
Sherbrooke	Sherbrooke	Sherbrooke	Sherbrooke	Sherbrooke
Ste-Rose	Ste-Rose	Ste-Rose	Ste-Rose	Ste-Rose
St-Jean	St-Jean	St-Jean	St-Jean	St-Jean
St-Jérôme	St-Jérôme	St-Jérôme	St-Jérôme	St-Jérôme
St-Lambert	St-Lambert	St-Lambert	St-Lambert	St-Lambert
Trois-Rivières	Trois-Rivières	Trois-Rivières	Trois-Rivières	Trois-Rivières
Vaudreuil	Vaudreuil	Vaudreuil	Vaudreuil	Vaudreuil
Victoriaville	Victoriaville	Victoriaville	Victoriaville	Victoriaville
Ville le Gardeur	Ville le Gardeur	Ville le Gardeur	Ville le Gardeur	Ville le Gardeur

Mise à jour :2001-01-10

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