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Ordonnance CRTC 2000-888
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Ottawa, le 28 septembre 2000
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Le CRTC accorde une exemption de frais de contribution pour les circuits locaux de Cannect
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Référence : 8626-C40-02/00
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Le CRTC accorde une exemption de frais de contribution pour les circuits locaux que fournissent Bell Canada et TCBC à Cannect.
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1.
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Dans une lettre du 23 février 2000, accompagnée d'un affidavit du 6 mars 2000, que le Conseil a reçues le15 mars 2000, Cannect Communications Inc. a demandé une exemption de frais de contribution pour les services locaux. Cannect a fourni la liste des centres de commutation situés sur le territoire de Bell Canada et celui de TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC).
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2.
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Dans une lettre du 31 mars 2000, Bell Canada a fait remarquer que selon l'affidavit, certains services Centrex servent uniquement à fournir des services locaux aux clients de Cannect, et certains services de réseau numérique à intégration de services (RNIS) ne servent qu'à acheminer des appels locaux et des appels interurbains commutés. Bell Canada a ajouté qu'aux dires de Cannect, ses services Centrex ne sont raccordés à aucune installation de ligne directe fournie par Bell Canada ou par tout autre fournisseur de services.
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3.
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Bell Canada a déclaré que d'après ses dossiers, aucun service Centrex ou RNIS n'est actuellement offert à Cannect. Bell Canada a donc fait valoir que la demande de Cannect pourrait être considérée comme une demande d'exemption anticipée.
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4.
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À cet égard, Bell Canada a fait remarquer que l'affidavit contient des éléments de preuve conformes aux exigences en matière de preuve applicables à une telle demande pour ce qui est de ses installations. De plus, Bell Canada a déclaré que les descriptions des services fournies par Cannect semblaient conformes aux configurations approuvées par le Conseil dans les ordonnances Télécom CRTC 97-1555 et 97-1556, du 23 octobre 1997.
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5.
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Bell Canada a fait savoir que si Cannect demande une exemption anticipée, elle approuvera celle-ci pour ce qui est des services RNIS et Centrex. Bell Canada a cependant fait valoir que pareille approbation serait conditionnelle à la fourniture d'un affidavit par Cannect, une fois que ses premiers services seront installés. Cet affidavit devrait identifier les services et attester que leur configuration est conforme aux exigences en matière d'exemption. Dans une lettre du 12 avril 2000, Cannect a accepté la suggestion de Bell Canada.
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6.
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Dans une lettre du 26 avril 2000, TCBC a déclaré qu'il n'est pas clair si la demande d'exemption de frais de contribution de Cannect s'applique aux circuits qu'elle prévoit installer ou aux circuits déjà en place. TCBC a fait valoir que, s'il s'agit des circuits déjà en place, la demande de Cannect constitue alors une demande d'exemption anticipée et que l'exemption est conditionnelle à l'identification par Cannect des services et de leur configuration quand ils seront effectivement installés.
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7.
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TCBC a cependant fait remarquer que d'après les dossiers de ses clients, Cannect est déjà abonnée à ses services MicroLink et Centrex et qu'elle devrait fournir des détails sur les circuits en cause et sur leur configuration.
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8.
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Dans une lettre du 30 mai 2000, Cannect a fait remarquer que sa demande concerne à la fois les circuits existants et ceux qui seront installés plus tard.
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9.
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Dans une lettre du 20 juin 2000, TCBC a répété que l'information contenue dans l'affidavit annexé à la demande initiale de Cannect n'est pas suffisante. L'affidavit porte sur le trafic national et ne fournit à TCBC aucun détail sur les circuits qui lui permettraient de faire la vérification de l'entreprise.
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10.
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Dans une lettre du 20 juillet 2000, Cannect a fourni la liste des circuits existants et a déclaré que les circuits RNIS et Centrex installés ne sont utilisés que par les utilisateurs finals de Cannect pour acheminer les appels locaux et le trafic interurbain commuté, et non pour acheminer d'autre trafic intercirconscription de départ et d'arrivée.
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11.
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Dans une lettre du 1er août 2000, TCBC a déclaré, après avoir examiné l'information contenue dans le mémoire de Cannect du 20 juillet 2000, qu'elle croit qu'elle a satisfait aux exigences en matière de preuve énoncées dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution . TCBC a convenu que la date d'entrée en vigueur de l'exemption de frais de contribution devrait être la date d'installation des circuits en question.
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12.
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Pour ce qui est des circuits situés sur le territoire de Bell Canada, le Conseil est d'avis que la demande de Cannect peut être considérée comme une demande d'exemption anticipée.
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13.
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Le Conseil approuve par anticipation la demande de Cannect, applicable à compter de la date d'installation, sous réserve de la fourniture d'un affidavit à Bell Canada une fois que ses premiers services seront installés sur le territoire de la compagnie de téléphone. L'affidavit devra identifier ces services et attester qu'ils sont conformes aux exigences en matière d'exemption.
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14.
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Pour ce qui est des circuits sur le territoire de TCBC, le Conseil est d'avis que Cannect a fourni des éléments de preuve conformes aux exigences applicables aux services locaux. Le Conseil approuve la demande de Cannect, applicable à compter de la date d'installation, de sorte qu'aucune contribution n'est payable.
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15.
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Pour ce qui est des circuits qui seront installés plus tard, le Conseil partage l'avis de TCBC. Dans son mémoire, TCBC a fait valoir que le processus établi prévoit que si des circuits sont ajoutés à une configuration ayant fait l'objet d'une exemption de frais de contribution, le fournisseur de services n'a qu'à déposer une attestation auprès de la compagnie de téléphone pour l'assurer que chaque changement à ce service est conforme à l'exemption préalablement accordée. Si Cannect exige une exemption pour une configuration différente ou pour
une autre raison, elle doit soumettre une nouvelle demande d'exemption de frais de contribution et fournir des preuves adéquates.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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