ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-67
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Avis public CRTC 2000-67 |
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| Ottawa, le 18 mai 2000 | |
| Appel d'observations sur une solution à l'épuisement des numéros de téléphone en Ontario | |
| Référence : 8698-C12-07/00 | |
| Le présent avis public a pour objet de solliciter des observations afin de trouver des solutions à l'épuisement des ressources de numérotation dans la zone de l'indicatif régional 905. D'après les prévisions actuelles, cet indicatif régional sera épuisé d'ici le milieu de l'an 2001; la question de l'échéancier du redressement est donc importante. Un sous-comité du Comité directeur CRTC/Industrie a recommandé l'utilisation d'un « recouvrement réparti » de l'indicatif régional dans la région. Les parties qui souhaitent se prononcer sur cette proposition ou sur d'autres propositions contenues dans le présent avis doivent le faire d'ici le 8 juin 2000. | |
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1. |
En août 1999, Science Applications International Corporation (SAIC) Canada, à titre d'administrateur de la numérotation canadienne (ANC), annonçait que l'indicatif régional 905 serait probablement épuisé d'ici le premier trimestre de 2004. L'ANC a réclamé la formation d'un comité chargé du plan de redressement de l'indicatif régional (IR). L'ANC a aussi rédigé puis distribué aux parties visées, pour fins d'examen, un document de planification préliminaire offrant des solutions de mise en oeuvre du redressement de l'IR. |
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2. |
Le 3 décembre 1999, le Conseil annonçait dans l'avis public Télécom CRTC 99-24 l'établissement d'un comité chargé du plan du redressement de l'IR 905 comme comité spécial du Comité directeur CRTC/Industrie (CDCI). Dans cet avis, le Conseil invitait les parties intéressées à participer aux réunions afin d'élaborer des recommandations et de trouver une solution à l'épuisement de l'indicatif régional. En outre, le Conseil a distribué un bulletin d'informations aux gouvernements des municipalités situées dans la zone de l'IR 905. |
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3. |
Par ailleurs, l'ANC a effectué un relevé de l'utilisation des indicatifs de centraux (RUIC) spécial pour l'IR 905. Dans le cadre du RUIC, on a demandé aux fournisseurs de services de l'IR 905 de donner le nombre exact d'indicatifs de centraux assignés à chaque fournisseur, ainsi que leurs prévisions pour les cinq prochaines années. Un RUIC spécial comprend la collecte des données au niveau de la circonscription, plutôt qu'au niveau de l'indicatif régional. L'ANC a vérifié toutes les données et le comité spécial s'est servi des résultats groupés dans l'analyse des alternatives pour prévoir la date d'épuisement de l'indicatif régional. |
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4. |
Suite à une série de réunions, le comité a recommandé l'approbation du modèle de recouvrement réparti. |
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5. |
Le 7 mars 2000, l'ANC a informé le Conseil et le comité spécial que, d'après les résultats du RUIC spécial, il prévoyait l'épuisement de l'IR 905 d'ici août 2001. L'ANC a ajouté que l'indicatif régional 905 était en « situation de risque ». |
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6. |
On observe une situation de risque quand les ressources de numérotation disponibles sont insuffisantes pour durer jusqu'à la date prévue de redressement. Dans le cas présent, aucun plan de redressement n'a encore été recommandé ou approuvé. Toutefois, la situation est telle que l'épuisement des numéros aurait précédé tout redressement qui aurait pu être planifié. |
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7. |
Dans une lettre du 24 mars 2000 (référence : 8698-B2-01/00), Bell Canada a demandé entre autres choses, que le Conseil publie une ordonnance définitive modifiant au besoin et approuvant les résultats du RUIC. Bell Canada a déclaré qu'elle avait d'importantes préoccupations quant à la précision des résultats du RUIC. En outre, Bell Canada a demandé au Conseil, s'il jugeait qu'il existe une position de consensus au sein de l'industrie, de rendre une ordonnance définitive approuvant la solution technique recommandée par l'industrie, tout en approuvant le RUIC. |
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8. |
Dans une lettre du 14 avril 2000, le Conseil a informé Bell Canada, entre autres choses, que, conformément à la pratique établie dans l'avis public CRTC 2000-36 pour l'IR 604, il solliciterait la participation du public au sujet de la solution technique à adopter pour le redressement de l'IR 905 et que l'échéancier du processus décisionnel à cet égard tiendrait compte des préoccupations de Bell Canada concernant l'urgence de la situation. |
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9. |
Le 28 mars 2000, le comité spécial du CDCI sur l'IR 905 en est arrivé à un consensus sur l'utilisation d'une méthode de recouvrement réparti. Le comité n'a pas traité la question de l'échéancier du redressement. |
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10. |
Le 13 avril 2000, le CDCI a confirmé le consensus du comité de planification du redressement de l'IR concernant la solution technique à adopter. |
| Le Comité de planification du redressement de l'IR a examiné les cinq options de redressement suivantes : | |
| Partage entre municipalités | |
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11. |
Suivant cette option, les municipalités situées au sud de la municipalité régionale de Peel passeraient à la zone du nouvel IR, la municipalité régionale de Peel ainsi que les municipalités restantes conserveraient l'IR 905. Cette option obligerait environ 1,5 million d'abonnés à changer de numéro de téléphone (d'indicatif régional). La composition locale à 10 chiffres serait requise pour les appels locaux entre abonnés des zones de l'ancien indicatif régional et du nouveau. D'après le RUIC spécial, l'IR 905 s'épuiserait en 2006 et le nouvel IR en 2010, un nouveau redressement d'indicatif régional serait alors nécessaire. |
| Partage des municipalités et des circonscriptions | |
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12. |
Les municipalités au sud de la municipalité régionale de Peel de même que quatre circonscriptions au sud de l'autoroute 401, soit Clarkson, Cooksville, Port Credit et Streetsville conserveraient l'IR 905. Les circonscriptions restantes de Peel et des autres municipalités dans le reste de la zone de desserte actuelle passeraient à la zone du nouvel IR. Cette option obligerait environ 1,5 million d'abonnés à changer de numéro de téléphone (d'indicatif régional). La composition locale à 10 chiffres serait requise pour les appels locaux entre abonnés des zones de l'ancien indicatif régional et du nouveau. D'après le RUIC spécial, l'IR 905 s'épuiserait en 2007 et le nouvel IR en 2008, un nouveau redressement d'indicatif régional serait alors nécessaire. |
| Anneaux autour de Toronto | |
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13. |
Les circonscriptions dans la zone de l'IR 905 qui entourent Toronto (l'anneau interne) seraient regroupées dans la zone du nouvel IR, les circonscriptions restantes (l'anneau externe) demeurant dans la zone de l'IR 905. Les circonscriptions situées dans l'anneau interne sont les suivantes : Ajax-Pickering, Aurora, Bethesda, Brampton, Castlemore, Clarkson, Cooksville, Gormley, King City, Kleinburg, Malton, Maple, Markham, Newmarket, Nobleton, Oakridges, Oakville, Port Credit, Richmond Hill, South Pickering, Stouffville, Streetsville, Thornhill, Unionville et Woodbridge. Les autres circonscriptions actuellement situées dans la zone de l'IR 905 y resteraient. Cette option obligerait environ 1,6 million d'abonnés à changer de numéro de téléphone (d'indicatif régional). La composition locale à 10 chiffres serait requise pour les appels locaux entre abonnés situés dans les zones de l'ancien indicatif régional et du nouveau. D'après le RUIC spécial, l'IR 905 s'épuiserait en 2007 et le nouvel IR en 2008, un nouveau redressement de l'indicatif régional serait alors nécessaire. |
| Recouvrement réparti | |
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14. |
Suivant cette option, un nouvel indicatif régional serait introduit dans la zone géographique de desserte de l'IR 905 existant. Suivant ce plan de redressement, les abonnés existants ne seraient pas obligés de changer d'indicatif régional; cependant, tous les appels locaux commanderaient la composition locale à dix chiffres. |
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15. |
D'après le RUIC spécial, le recouvrement suffirait jusqu'en 2008, moment où un autre recouvrement d'IR serait nécessaire. D'après le RUIC de l'an 2000, les dernières prévisions relatives à l'IR 905 indiquent qu'un redressement serait nécessaire en 2015 et de nouveau en 2020. |
| Partage en trois des municipalités | |
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16. |
Suivant cette option, la zone de l'IR 905 serait partagée en trois zones géographiques. Les circonscriptions des municipalités régionales de Halton et de Peel, ainsi que celles de Simco County resteraient dans la zone de l'IR 905. Les circonscriptions des municipalités régionales de Haldimond-Norfolk, de Hamilton-Wentworth et de Niagara seraient regroupées dans la zone du premier nouvel IR. Les circonscriptions restantes des municipalités régionales de York et de Durham, ainsi que du Northumberland County seraient regroupées dans le deuxième nouvel IR. |
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17. |
D'après le RUIC spécial, l'IR 905 s'épuiserait en 2013, le premier nouvel IR en 2017 et le deuxième nouvel IR en 2012. |
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18. |
Le 8 mai 2000, le Conseil a été informé que les résultats du RUIC annuel de l'an 2000 reflètent une nouvelle progression vers l'épuisement de l'IR 905 qui rendra nécessaire la mise en oeuvre d'une solution de redressement au printemps de 2001; un cycle de présentation d'observations accéléré a été établi pour permettre au Conseil de rendre rapidement une décision à cet égard. |
| Procédure | |
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19. |
Le Conseil demande aux parties intéressées de proposer des solutions à la question de l'épuisement de l'IR 905, y compris sur le rapport de consensus décrit ci-dessus. |
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20. |
Dans leurs observations, les parties pourraient souhaiter tenir compte du fait que l'IR 416 fera aussi l'objet d'un redressement au début de 2001, avec l'introduction d'un nouvel IR (l'IR 647) en utilisant la méthode de recouvrement. Les abonnés de la zone de l'IR 905 composent actuellement 10 chiffres pour les appels locaux entre les zones du 905 et du 416 et ils devront aussi composer 10 chiffres pour les appels locaux entre les zones du 905 et du nouvel indicatif régional 647, et réciproquement. Cette composition sera nécessaire pour tous les appels locaux entre les zones des indicatifs visés, y compris celle du nouvel indicatif régional de redressement 905, quelle que soit la méthode de redressement choisie. |
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21. |
Les parties désirant examiner les documents de planification préliminaire qui incluent des plans reflétant les diverses options étudiées et/ou les procès-verbaux des réunions du comité spécial 905 du CDCI peuvent le faire en consultant le site Web de l'ANC http://www.cnac.ca/npa_data.htm ou en communiquant avec le bureau de l'Administrateur de la numérotation canadienne au (613) 563-7242. |
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22. |
Les personnes figurant sur la liste des parties de l'avis 99-24, telle que révisée de temps à autres, sont désignées parties à cette instance. |
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23. |
Les autres personnes qui désirent participer à cette instance doivent en informer le Conseil en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, télécopieur : (819) 953-0795, au plus tard le 25 mai 2000. Les parties doivent, dans cet avis, indiquer leur adresse courriel, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette ou imprimées des documents déposés. Le Conseil publiera, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste exhaustive des parties intéressées et de leur adresse postale (y compris leur adresse courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
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24. |
Les parties peuvent déposer des observations auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 8 juin 2000. |
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25. |
Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 15 juin 2000. |
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26. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date. |
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27. |
Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leur mémoire conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, du 30 novembre 1995. L'adresse courriel du Conseil pour les documents déposés par voie électronique est procedure@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet à http://www.crtc.gc.ca. |
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28. |
Les demandes pourront être examinées, ou elles seront rapidement rendues disponibles sur demande, aux bureaux du CRTC aux adresses ci-dessous : |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
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55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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