ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-36
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Avis public CRTC 2000-36 |
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| Ottawa, le 10 mars 2000 | |
Demande d'observations sur une solution à l'épuisement des numéros de téléphone dans le sud de la Colombie-Britannique |
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| Référence : 8698-C12-06/00 | |
| Le but du présent avis public est de demander des observations afin de trouver des solutions à la création d'un nouvel indicatif régional téléphonique pour certaines régions du sud de la Colombie-Britannique. Un sous-comité du Comité directeur CRTC/Industrie a recommandé l'introduction d'un nouvel indicatif régional d'ici le milieu de 2002 dans la zone de l'indicatif régional 604 desservant Vancouver, la Sunshine Coast et la vallée du Fraser. Le sous-comité recommande l'utilisation d'un « recouvrement réparti » de l'indicatif régional dans la région 604 où l'épuisement des numéros de téléphone est prévu dans environ trois ans. On demande aux parties souhaitant se prononcer sur cette proposition ou sur d'autres contenues dans le présent avis public de le faire dans les 30 jours suivant sa publication. | |
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1. |
En août 1999, Science Applications International Corporation (SAIC) Canada, à titre d'administrateur de la numérotation canadienne (ANC), annonçait que l'indicatif régional 604 serait probablement épuisé d'ici le premier trimestre de 2004. L'ANC a réclamé la formation d'un comité chargé du plan de redressement de l'indicatif régional (IR). L'ANC a aussi rédigé puis distribué aux parties intéressées, pour fins d'examen, un document de planification préliminaire offrant des solutions de mise en oeuvre du nouvel IR. |
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2. |
Le 3 décembre 1999, le Conseil annonçait dans l'avis public Télécom CRTC 99-24 l'établissement d'un comité chargé du plan du redressement de l'IR 604 comme comité spécial du Comité directeur CRTC/Industrie (CDCI). Dans l'avis public, le Conseil invitait les parties intéressées à participer aux réunions afin d'élaborer des recommandations et de trouver une solution à l'épuisement de l'indicatif régional. |
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3. |
Après avoir examiné les avantages et les inconvénients de chaque méthode de redressement décrite ci-dessous, le comité recommande l'approbation du modèle de recouvrement réparti. |
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4. |
Le comité a effectué un relevé de l'utilisation des indicatifs de centraux (RUIC) spécial pour l'IR 604 afin de confirmer la date d'épuisement prévue. Dans le cadre du RUIC, on a demandé aux fournisseurs de services de l'IR 604 de donner le nombre exact d'indicatifs de centraux assignés à chaque fournisseur, ainsi que leurs prévisions pour les cinq prochaines années. Un RUIC spécial comprend la collecte des données au niveau de la circonscription, plutôt qu'au niveau de l'indicatif régional. L'ANC vérifie toutes les données et le comité spécial s'est servi des résultats groupés pour prévoir la date d'épuisement de l'indicatif régional. |
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5. |
Le comité spécial sur l'IR 604 du CDCI en est arrivé à un consensus sur la date d'épuisement probable, le temps prévu pour introduire le nouvel indicatif de même que la méthode de redressement préconisée. |
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6. |
Le 21 janvier 2000, le CDCI a confirmé le consensus auquel en était arrivé le Comité de planification du redressement de l'IR. |
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7. |
En se basant sur les résultats du RUIC spécial mené par l'ANC, le comité spécial a convenu que l'épuisement de l'indicatif régional 604 est prévu pour le deuxième trimestre de 2003, soit un an plus tôt que les prévisions du RUIC en 1999. |
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8. |
Tous les détenteurs d'indicatifs de central existants, ainsi que les entreprises de services locaux éventuelles ont contribué des données à ce sondage. Le comité spécial recommande que le redressement soit soumis pendant le deuxième trimestre de 2002, un an avant la date d'épuisement prévue par le RUIC spécial. |
| Le Comité de planification du redressement de l'IR a examiné les quatre options de redressement suivantes : | |
Partage entre municipalités |
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9. |
Cette option permettrait de conserver l'IR 604 pour Burnaby, Vancouver et New Westminster, et le reste des municipalités auraient un nouvel indicatif régional. Il faudrait changer le numéro de téléphone (l'indicatif régional) d'environ 1,1 million d'abonnés. La composition locale à 10 chiffres serait requise pour les appels entre abonnés situés dans la zone de l'ancien indicatif régional et celle du nouveau. |
Partage de la circonscription de Vancouver |
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10. |
La circonscription de Vancouver - la municipalité de Vancouver et une bonne partie de Burnaby - conserverait l'indicatif régional 604, et le reste de la zone de desserte existante changerait d'indicatif. Cette option obligerait environ 1,6 million d'abonnés à changer de numéro de téléphone (d'indicatif régional). La composition locale à 10 chiffres serait requise pour les appels entre abonnés situés dans la zone de l'ancien indicatif régional et celle du nouveau. |
Réalignement des limites de partage |
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11. |
Suivant cette option, une division de l'indicatif régional existant en deux zones géographiques est proposée. La circonscription de Vancouver garderait l'indicatif régional 604, le reste de la zone de desserte existante aurait le nouvel IR et, dans l'île de Vancouver, l'indicatif régional actuel (IR 250) serait remplacé par le nouvel IR. Cette option entraînerait un changement de numéro de téléphone (d'indicatif régional) pour environ 2,1 millions d'abonnés. La composition locale à 10 chiffres serait requise pour les appels entre abonnés situés dans la zone de l'ancien indicatif régional et celle du nouveau. |
Recouvrement réparti |
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12. |
Cette option introduirait un nouvel indicatif régional dans la même zone géographique de desserte que l'IR 604 existant. Suivant ce plan de redressement, aucun abonné ne serait obligé de changer de numéro de téléphone (d'indicatif régional); cependant, les appels locaux commanderaient la composition locale à dix chiffres. Le comité spécial recommande d'introduire le nouvel indicatif régional comme recouvrement réparti. |
| 13. | Les parties désirant examiner les documents de planification préliminaire et/ou les procès-verbaux des réunions du comité spécial 604 du CDCI peuvent le faire en consultant le site Web de l'ANC http://www.cnac.ca/npa_data.htm ou en communiquant avec le bureau de l'Administrateur de la numérotation canadienne au (613) 563-7242. |
| 14. | Le Conseil demande aux parties intéressées de présenter des observations sur le rapport de consensus décrit ci-dessus, élaboré par le Comité de planification du redressement de l'IR 604 du CDCI et son comité spécial. |
Procédure |
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| 15. | Les parties qui désirent participer à cette instance et qui ne sont pas déjà inscrites conformément à l'avis 99-24 doivent aviser le Conseil de leur intention de le faire, au plus tard le 31 mars 2000. Le Conseil établira une nouvelle liste des parties intéressées. |
| 16. | Les parties peuvent déposer des observations auprès du Conseil, et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 10 avril 2000. |
| 17. | Les parties peuvent déposer des observations en réplique, et elles doivent en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 9 mai 2000. |
| 18. | Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date. |
| 19. | Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse courriel du Conseil pour les documents déposés par voie électronique est procedure.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet à http://www.crtc.gc.ca . |
| 20. | Les demandes peuvent être examinées, ou elle seront rapidement rendues disponibles sur demande, aux bureaux du CRTC aux adresses ci-dessous : |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS: 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
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530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS: 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
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| Secrétaire général | |
| Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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