ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-97

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Avis public

Ottawa, le 11 juin 1999

Avis public CRTC 1999-97

La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès

Table des matières

Préface
   Un système couronné de succès
   La clé du succès demain
   La structure de demain : souplesse, diversité, choix
      a) Les principes
      b) La structure
   Mise en oeuvre

La consultation publique

Le système de télévision, aujourd'hui

L'environnement de demain

Miser sur une structure de propriété solide
   Propriété de stations multiples
   Politique relative à la propriété
   Intégration verticale
   Politique relative aux avantages

Miser sur nos succès - Contenu canadien
   Catégories d'émissions prioritaires
   Temps consacré aux émissions prioritaires, en période de grande écoute
   Périodes de grande écoute
   Émissions de nouvelles locales et régionales
   Crédits de temps pour les dramatiques canadiennes
   Émissions locales et régionales prioritaires
   Émissions pour les enfants
   Contenu canadien des stations privées traditionnelles

Mise en oeuvre

Miser sur nos succès - Un secteur privé vigoureux
   Exigence relative aux dépenses
   Publicité
   Infopublicités
   Substitution
   Le secteur de la télévision payante spécialisée
   Télévision payante spécialisée - Modification à la définition de première diffusion
   Services par satellite étrangers
   La télévision numérique

Miser sur nos succès - Rejoindre un plus vaste auditoire
   Diversité culturelle
   Questions de société
      Violence
      Représentation non sexiste
      Équité en matière d'emploi
      Sous-titrage codé
      Service aux personnes malvoyantes

Annexe 1 - Documents connexes

Annexe 2 - Tableau concernant la mise en oeuvre de la politique

Annexe 3 - L'instance publique portant sur l'examen des politiques du Conseil relatives à la télévision canadienne

Préface

Dans l'avis public CRTC (l'avis) 1998-44 du 6 mai 1998, le Conseil a annoncé qu'il entreprendrait un examen de sa politique relative à la télévision privée. En soulignant que les Canadiens ont bien des raisons d'être fiers de leur système de télévision, le Conseil a déclaré : « Nous devons explorer les divers moyens d'exploiter un tel succès en veillant à ce que notre cadre réglementaire s'avère d'une efficacité sans faille dans un monde où l'évolution des communications ne cesse de s'accélérer »

Dans le cadre de cet examen, le Conseil a reçu des centaines de commentaires écrits, a organisé de nombreuses consultations publiques à travers le pays et a tenu une audience publique en septembre 1998. Il est évident que les Canadiens sont impressionnés par les réalisations de notre système de télévision et qu'ils continueront à attendre beaucoup des télédiffuseurs canadiens et de leur programmation.

Un système couronné de succès

Lors de l'audience publique de septembre 1998 et de la consultation qui l'a précédée, le même message a été répété à plusieurs reprises : les fondements de notre système de télévision privée sont solides. Les téléspectateurs canadiens apprécient le choix exceptionnel de services de télévision qui leur sont offerts en direct, par le câble et via d'autres entreprises de distribution. C'est à ces entreprises que l'on doit la multiplication des choix offerts aux téléspectateurs ainsi que la création de débouchés pour les producteurs indépendants.

Non seulement les émissions canadiennes sont disponibles, mais elles ont aussi gagné la faveur du public. L'auditoire des émissions de langue anglaise a augmenté entre 1993 et 1997, malgré l'arrivée sur le marché de nouvelles émissions et canaux étrangers.

La programmation de langue française connaît un succès tout à fait remarquable. En effet, des émissions canadiennes atteignent régulièrement les plus hautes cotes d'écoute. Certaines années, jusqu'à 19 des 20 émissions les plus populaires au Québec ont été produites au Canada. Ce succès louable est dû en majeure partie à un « star system » au Québec particulièrement dynamique et qui assure une promotion sans pareille à ses acteurs et à leurs spectacles.

Couronnée de succès en termes de satisfaction des téléspectateurs et de qualité des produits, l'industrie de la télévision est aussi un succès financier. Les profits de la télévision traditionnelle et des services spécialisés ont augmenté significativement depuis 1993. Le PAII de 1997 (profit avant intérêts et impôts) s'est maintenu à 15,6 % pour la télévision traditionnelle et à 17,4 % pour la télévision spécialisée et payante. Étonnamment, la télévision traditionnelle est demeurée rentable, affichant un PAII de 11,1 % en 1998, malgré l'arrivée sur le marché de nouveaux services traditionnels, spécialisés et de télévision payante en 1995, 1996 et 1998.

À la fois dans les marchés anglophone et francophone, les groupes de stations ont pris de l'expansion, sont devenus plus compétitifs aussi bien sur le marché national qu'international, et ils ont augmenté leur capacité de création d'une programmation attrayante pour les auditoires canadiens.

Le secteur canadien de la production indépendante a également connu de grands succès au cours de la dernière décennie, confirmant ainsi la valeur et l'efficacité de la politique gouvernementale de promotion de la production indépendante canadienne.

Bien que cette consultation ait porté essentiellement sur le secteur privé de la télévision, le Conseil reconnaît la force du secteur public et l'importance de ses contributions. Cette forte présence demeurera indispensable au développement d'émissions financièrement viables et de grande qualité.

La clé du succès de demain

Le succès du système canadien de radiodiffusion repose sur un certain nombre d'assises :

Le dévouement, le talent créateur et le sens des affaires de ceux qui ont bâti des entreprises dont la vitalité repose sur des émissions de qualité qui ont conquis le public canadien.

La coopération à la fois solide et complexe des secteurs public et privé pour soutenir les télédiffuseurs canadiens et leur permettre de concurrencer, à armes égales, les meilleures émissions du monde.

Les règlements et politiques qui veillent au respect des objectifs énoncés par le Parlement dans la Loi sur la radidiffusion (la Loi). Ces règlements et politiques constituent la structure réglementaire du système de télévision.

La structure de demain : souplesse, diversité, choix

a) Les principes

Tel qu'il a déjà été mentionné, les succès de la télévision furent aussi divers que multiples. Cependant, la rentabilité des émissions, autres que les nouvelles et le sport, reste encore un défi que cette nouvelle politique va tenter de relever en priorité.

À la suite de l'examen des politiques de la télévision, le Conseil a développé cinq principes sur lesquels reposera un système de télévision financièrement sain et fort, dans une nouvelle structure réglementaire qui doit :

Assurer la disponibilité d'émissions canadiennes aux heures appropriées pour les téléspectateurs Canadiens.

Refléter la réalité des différentes régions et populations du Canada.

Soutenir une industrie de radiodiffusion économiquement couronnée de succès.

Utiliser des mesures réglementaires, en derniers recours seulement, pour atteindre les objectifs énoncés dans la Loi.

Assurer que les dispositions de la réglementation sont claires, efficaces et faciles à administrer.

Lors de l'élaboration de stratégies visant au maintien d'un système télévisuel canadien fort, le Conseil a pris en considération l'intérêt des téléspectateurs canadiens pour les émissions canadiennes de qualité, les besoins du marché, la créativité des artistes et producteurs canadiens, la consolidation et les forces de l'industrie télévisuelle et les obligations de la Loi envers l'intérêt public.

Pour que les télédiffuseurs et les producteurs continuent à s'adapter avec succès à un environnement de plus en plus complexe et compétitif, ils doivent pouvoir travailler au sein d'une structure souple, qui leur facilite la tâche et contribue au respect des choix et de la diversité. Ces éléments permettront de s'assurer que tout fonctionne. Ils favoriseront aussi des investissements réguliers et substantiels dans les émissions canadiennes caractérisées par leur variété, leur qualité et leur originalité.

Au coeur du système de radiodiffusion canadien se trouvent des télédiffuseurs clairement engagés à diversifier et accroître la programmation canadienne en misant sur leur succès. Un élément clé de ce succès est leur connaissance de l'auditoire et leurs liens avec les téléspectateurs.

b) La structure

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a défini une structure qui, à partir des réalités économiques d'un environnement compétitif, maximise la flexibilité offerte aux radiodiffuseurs, la rentabilité des producteurs et le choix d'émissions des téléspectateurs.

Les éléments de cette structure sont :

Miser en priorité sur la diffusion d'émissions canadiennes aux heures de grande écoute.

Pour survivre dans un marché hautement concurrentiel, les télédiffuseurs doivent absolument offrir des émissions de qualité. Compte tenu du fait que les Canadiens veulent des émissions canadiennes, les émissions de qualité doivent être diffusées aux heures où les téléspectateurs sont prêts à les regarder.

Augmenter le nombre de catégories d'émissions prioritaires.

Cela encouragera les télédiffuseurs à offrir une plus grande variété d'émissions d'informations et de divertissement canadiennes.

Fournir des crédits aux dramatiques canadiennes.

On reconnaît par-là, qu'en plus de coûter plus cher à créer, à produire et à diffuser, les dramatiques doivent concurrencer des émissions étrangères dont la valeur de production est très élevée.

Exiger le reflet des réalités locales et régionales, soit par les nouvelles, soit par d'autres émissions.

Maintenir le niveau existant de contenu canadien.

Consacrer au moins 60 % de l'année de radiodiffusion et 50 % de la période de radiodiffusion en soirée, entre 18h et minuit, à des émissions canadiennes.

Mise en oeuvre

La date de mise en oeuvre des changements définis dans cette politique sera le 1er septembre 2000, à moins d'avis contraire.

Lorsque nécessaire, des changements seront apportés à la réglementation ou leur mise en oeuvre se fera par un projet de modification des conditions de licence existantes.

Le Conseil reconnaît les différences majeures qui caractérisent l'environnement des télédiffuseurs de langue anglaise et celui des télédiffuseurs de langue française. Les données récoltées lors de la consultation ont confirmé la spécificité du marché francophone ainsi que ses remarquables succès.

L'approche générale décrite dans la présente politique s'appliquera à la fois aux marchés francophone et anglophone. Le marché francophone offre déjà un montant significatif de contenu canadien aux heures de grande écoute. Cette politique fournira toute la flexibilité nécessaire aux deux marchés et devrait suffisamment stimuler le marché anglophone pour y créer des succès comparables à ceux des télédiffuseurs francophones.

Voir l'annexe 2 pour les détails concernant les mécanismes de mise en oeuvre et les dates.

MISONS SUR NOS SUCCÈS

La consultation publique

Dans son calendrier d'activités intitulé Vision et publié en octobre 1997, le Conseil a annoncé l'examen exhaustif de ses politiques relatives à la télévision. C'est dans le cadre de cette démarche qu'il a lancé un appel d'observations le 6 mai 1998, axé sur la télévision privée traditionnelle (l'avis public CRTC 1998-44). Il a aussi procédé à des consultations informelles en mai et juin 1998, dans 16 localités d'un bout à l'autre du pays. Le Conseil a reçu 350 observations écrites, avant l'audience publique du 23 septembre 1998 dans la région de la Capitale nationale. Lors de l'audience, qui s'est terminée le 15 octobre 1998, 99 parties, représentant un large éventail de l'industrie canadienne de radiodiffusion et de la production ont exposé leur point de vue. Le Conseil a été ravi de la participation de nombreux groupes, représentant des Canadiens aux tendances et intérêts les plus divers, qui ont pris le temps d'exposer leurs suggestions d'améliorations possibles du système canadien, pour qu'il reflète mieux la réalité changeante du pays. Après l'audience publique, les parties ont eu l'occasion de déposer des observations écrites finales.

Le Conseil tient à remercier tous les participants à cette vaste consultation publique et à souligner la qualité des divers mémoires. Tous les mémoires soumis ont été pris en considération et sont disponibles pour consultation aux bureaux du Conseil.

Le système de télévision, aujourd'hui

Dans l'avis 1998-44, le Conseil mentionne que les Canadiens ont raison d'être fiers de leur système de télévision. En effet, malgré la proximité du plus grand producteur et exportateur mondial d'émissions de télévision populaires, notre système comprend un grand nombre de services de télévision traditionnelle, de services spécialisés et de télévision payante, véritablement canadiens. Il offre également les meilleures émissions étrangères, soit par l'intermédiaire de services étrangers, soit dans la programmation des stations de télévision canadiennes.

Le Conseil a été heureux d'entendre les participants témoigner des réalisations des télédiffuseurs canadiens. Voici des exemples de belles réalisations que le Conseil continuera d'encourager :

Au moins 48 services de télévision canadiens sont offerts dans les marchés de langue anglaise, par l'intermédiaire d'entreprises de câblodistribution et d'autres entreprises de distribution. Dans la plupart des marchés de langue française, les entreprises de distribution peuvent offrir 17 services de télévision en français auxquels vont bientôt s'ajouter les quatre nouveaux services récemment autorisés par le Conseil. La plupart des Canadiens ont accès à quatre réseaux commerciaux des États-Unis, ainsi qu'à PBS, et le Conseil a également autorisé la distribution de 41 autres services de télévision étrangers par des entreprises de distribution de radiodiffusion canadiennes.

L'écoute des émissions canadiennes de langue anglaise, en pourcentage de l'écoute totale de la télévision de langue anglaise, est passée de 27 % à 33 %, de 1992 à 1997, selon les études du Conseil sur l'écoute, qui incluent les données du Bureau of Broadcast Measurement (BBM). Les données Nielsen présentées à l'audience ont révélé que l'auditoire des émissions canadiennes s'est maintenu à environ 32 %, au cours de la même période. En même temps, plusieurs canaux étrangers sont arrivés sur le marché canadien, et un plus grand nombre d'émissions produites à l'étranger ont été diffusées sur de nouveaux canaux spécialisés canadiens. Le Conseil estime que l'augmentation de l'écoute des émissions canadiennes, ou même le maintien de l'auditoire, traduit un transfert d'auditoire vers ces émissions au cours de cette période, ce qui est remarquable.

L'écoute des émissions canadiennes de langue française représente 76,5 % de l'écoute totale, d'après les études du Conseil, soit une augmentation de 3% depuis 1991. Au Québec, les émissions dramatiques canadiennes sont extrêmement populaires et représentent 25 % de l'ensemble de l'écoute de la télévision. En 1997, 8 des 10 émissions les plus écoutées au Québec étaient canadiennes.

Les dramatiques sont le genre d'émissions le plus populaire auprès des téléspectateurs de langues anglaise et française. Au Canada anglais, les dramatiques américaines ont toujours dominé les grilles horaires de la télévision privée et remporté la faveur de l'auditoire. Néanmoins, depuis 1991, la qualité, la disponibilité et l'écoute des dramatiques canadiennes de langue anglaise se sont sensiblement améliorées. Les études du Conseil sur les auditoires montrent qu'entre 1991 et 1997, aux heures de grande écoute (19 h - 23 h), le temps imparti aux dramatiques canadiennes a augmenté de quatre heures par semaine, dans les stations de langue anglaise de la SRC et les stations affiliées. Aux stations privées, l'augmentation est d'environ 30 minutes par semaine, pour la même période. Au cours de ces années, l'écoute des dramatiques canadiennes à la SRC et ses affiliées, en pourcentage de l'écoute du total des dramatiques de langue anglaise diffusées de 19 h à 23 h, est passée de 48 % à 71 %. Il faut noter que cette augmentation faisait suite à la canadianisation de la grille horaire de la SRC. Quant aux stations privées, elles affichent aussi une certaine augmentation de l'écoute.

Entre 1994 et 1997, les titulaires de licences de télévision traditionnelle de langue anglaise, tenues par leur licence ou par ententes d'engager des dépenses minimales en émissions canadiennes, ont dépassé collectivement leurs exigences d'environ 62 millions de dollars.

La production indépendante est un autre secteur extrêmement rentable de l'industrie canadienne. En effet, au cours de la dernière décennie, les recettes d'exportation des productions ont triplé, les investissements dans les films canadiens et les projets de télévision ont quadruplé et les profits du secteur ont quintuplé. La croissance de l'industrie est largement attribuable à l'esprit d'entreprise et à la créativité des participants, de même qu'au succès de la politique gouvernementale.

L'environnement de demain

Le Conseil a déclaré dans l'avis 1998-44 qu'il désirait trouver la meilleure façon de miser sur les succès canadiens, tout en s'assurant de l'efficacité continue du cadre de réglementation dans un environnement en pleine évolution. Il est facile de reconnaître que tout change rapidement. Il est beaucoup plus difficile de prédire la nature exacte des changements et d'évaluer le moment et la portée de leur impact. Au cours de l'audience publique, le Conseil a échangé des idées sur l'évolution de l'environnement de la radiodiffusion au cours de la prochaine décennie. Il a également recherché des moyens créatifs de permettre à la télédiffusion canadienne et internationale de mieux desservir les Canadiens.

À l'audience publique, tout le monde s'est entendu sur l'augmentation continue des choix d'écoute, lors de la prochaine décennie et sur leur concentration dans les services facultatifs, même s'il est possible que les services de télévision en direct soient autorisés ou distribués dans de nouveaux marchés. L'utilisation accrue de la technologie numérique permettra de lancer des services de télévision canadiens et de distribuer d'autres services étrangers. Cette situation, toutefois, se traduira par une intensification de la concurrence et par la fragmentation des auditoires et des recettes des télédiffuseurs canadiens.

Le nouvel environnement offrira d'autres possibilités. En effet, les émissions canadiennes s'exportent partout dans le monde, et ce marché continuera sûrement de croître. Toutefois, l'exportation d'émissions ne sera pas le seul débouché pour les télédiffuseurs et les producteurs canadiens. Des titulaires ont recouru à des approches uniques à l'égard de la production et de la mise en marché dans d'autres pays. À n'en pas douter, des occasions de ce genre continueront de se présenter au cours de la prochaine décennie et les télédiffuseurs et producteurs canadiens seront très bien placés pour en profiter.

L'industrie de la radiodiffusion a également réagi aux changements de la précédente décennie par la consolidation de la propriété. Cette consolidation s'est traduite, notamment, par des synergies qui devraient entraîner des économies en programmation et permettre d'investir dans les émissions canadiennes et d'en faciliter l'exportation. Le Conseil s'attend que la consolidation des sociétés de radiodiffusion, de production et de communications se poursuive. Le défi consistera à s'assurer que de tels développements profitent au public et au système canadien de radiodiffusion.

Dans les années à venir, le rôle des services de télévision payante et des services spécialisés est appelé à évoluer et à se développer. Les services spécialisés et de télévision payante canadiens, de langues française et anglaise, ont accaparé plus de 14 % de l'écoute selon les données BBM pour l'automne 1998. Il s'agit d'une augmentation de 250 % depuis l'automne 1991. Les données du centre de recherche Nielsen, présentées à l'audience, ont révélé que les niveaux d'écoute des services canadiens spécialisés et de télévision payante sont sensiblement supérieurs aux pourcentages BBM susmentionnés. En même temps, les stations traditionnelles continuent de se tailler la part du lion de l'écoute. En effet, à l'automne 1998, d'après les cotes BBM, les stations traditionnelles canadiennes de langues anglaise et française représentaient 56,2 % de l'écoute au Canada. Il semble clair que la télévision traditionnelle demeurera la pierre angulaire de la production indépendante et du système canadien de télédiffusion.

Miser sur une structure de propriété solide

Propriété de stations multiples

10.

De façon générale, le Conseil examinera en même temps le renouvellement de toutes les licences de télédiffusion traditionnelle détenues ou contrôlées par un groupe. Un groupe sera défini comme plusieurs stations, appartenant à ou étant contrôlées par un groupe . Les engagements pris par un groupe s'appliqueront à chaque station du groupe comme conditions de licence ou comme attentes. Le Conseil tiendra compte de l'existence d'autres entreprises au sein du groupe, par exemple un service spécialisé, mais il n'examinera pas nécessairement en même temps le renouvellement de leur licence.

11.

Le Conseil a consulté les télédiffuseurs sur l'élaboration et sur l'application de principes d'attribution de licence, qui permettraient de présenter la stratégie globale, de l'ensemble du groupe, lors du processus de renouvellement de licences individuelles. Comme les télédiffuseurs, le Conseil estime que l'attribution d'une licence à un groupe corporatif serait redondante et inutile. Le véritable intérêt de la question est de pouvoir évaluer la stratégie corporative et la portée de son implantation pour chaque station. L'approche révisée du Conseil impliquera l'évaluation du renouvellement des licences d'un groupe de stations, en une seule et même audience.

12.

Les avantages qui en découleront incluent une réduction de l'admistration et des coûts inhérents à ce processus, tant pour le Conseil que pour les télédiffuseurs ainsi que la possibilité de faire une évaluation stratégique de la contribution de toutes les activités des titulaires à l'ensemble du système.

13.

Les conclusions annoncées dans cet avis offrent toute la souplesse nécessaire à chaque groupe de stations multiples, pour se positionner sur le marché et se créer une image par sa programmation et sa grille horaire, de façon à attirer le plus large auditoire possible, tout en respectant une structure réglementaire claire et équitable.

14.

Le Conseil distingue les plus grands groupes de propriété de stations multiples et les plus petits d'entre eux. Les plus grands de ces groupes de propriété sont ceux qui sont autorisés à desservir plusieurs provinces et qui peuvent rejoindre plus de 70 % de l'auditoire dans leur langue de diffusion. Les stations faisant partie de ces groupes offrent une programmation très diversifiée et se livrent concurrence dans de nombreux marchés. Dans le présent document, l'expression « plus grands groupes de propriété de stations multiples » vise CTV Network Ltd. (CTV), le Groupe TVA inc. (TVA), Global Communications Limited (Global) et WIC Western Communications Ltd. (WIC).

15.

Les groupes de stations multiples plus petits, comme CHUM Limited (CHUM), Craig Broadcast Systems Inc. (Craig) et TQS inc. (TQS) offrent en général des émissions qui diffèrent de celles des plus grands groupes. Le Conseil encourage cette diversité et spécificité en donnant aux plus petites entreprises la flexibilité dont elles ont besoin pour expérimenter de nouvelles formules d'émissions canadiennes et explorer de nouvelles façons de répondre aux attentes de leurs auditoires.

16.

Même si la structure de la politique exposée dans le présent avis ne s'applique pas directement aux télédiffuseurs publics comme la SRC et les télédiffuseurs provinciaux éducatifs, le Conseil considère que l'approche de groupe pour l'attribution des licences est appropriée pour la SRC et il a l'intention de continuer à évaluer les principales licences de la société collectivement. Leurs obligations seront incorporées à leurs licences respectives, au moment du renouvellement.

Politique relative à la propriété

17.

Le Conseil maintient sa politique limitant en général la propriété à une seule station de télévision en direct, dans une langue, dans un marché donné.

18.

Cette politique vise à garantir la diversité des sources dans un marché donné ainsi qu'à maintenir une saine concurrence dans chaque marché. D'après la majorité des participants, la politique actuelle du Conseil est satisfaisante et il n'y a pas lieu de la changer.

Intégration verticale

19.

Lorsqu'un producteur indépendant, seul ou avec d'autres associés, demande l'autorisation d'acheter des parts, ou encore réclame une licence pour une entreprise de télédiffusion, le Conseil s'attend que le ou les requérants abordent les problèmes liés à l'intégration verticale d'une société de production et de télédiffusion et proposent les mesures de protections appropriées.

20.

Si un télédiffuseur possède ou acquiert une société de production, en tout ou en partie, le Conseil s'attend que le titulaire aborde les problèmes liés à l'intégration verticale, lors de l'attribution ou du renouvellement de la licence.

21.

Par le passé, le Conseil étudiait les problèmes découlant de l'intégration verticale sur une base individuelle, lors de l'examen des demandes d'autorisation de nouveaux services et de transfert de propriété ou de contrôle, impliquant des télédiffuseurs et des sociétés de productions indépendantes. Le Conseil reconnaît que le risque de traitement préférentiel existe dans pareils cas, mais il demeure d'avis que l'intégration verticale pourrait être avantageuse et permettre des économies accrues. Il veillera à l'application de garanties appropriées, au besoin, sur une base individuelle.

Politique relative aux avantages

22.

Le Conseil modifie sa politique relative aux avantages dans le cas des transferts de propriété ou de contrôle des entreprises de télévision traditionnelle, payante, à la carte et spécialisée. Il s'attend que les engagements des requérants portent sur des avantages précis et sans équivoque représentant une contribution financière de 10 % de la valeur de la transaction acceptée par le Conseil. Cette politique s'appliquera à toutes les demandes soumises au Conseil à compter d'aujourd'hui.

23.

Les autres politiques concernant le transfert de propriété ou de contrôle resteront en vigueur. Plus particulièrement, la politique actuelle sur le respect des engagements relatifs aux avantages établie dans l'avis 1993-68, continuera d'être appliquée.

24.

Lorsqu'il examine les demandes de transfert de propriété ou de contrôle d'une entreprise de télévision, le Conseil s'attend généralement que des avantages importants découlent de la transaction, à la fois pour la collectivité desservie et pour l'ensemble du système canadien de radiodiffusion. Le Conseil ne sollicitant pas de demandes concurrentes, il incombe aux requérants de prouver que la demande déposée constitue la meilleure proposition dans les circonstances, et que ses avantages sont proportionnels à l'importance et à la nature de la transaction.

25.

De l'avis du Conseil, vu l'absence de processus concurrentiel lors des transferts de propriété ou de contrôle de ces entreprises, le critère des avantages permet vraiment d'assurer que l'intérêt public est bien servi.

26.

Le Conseil estime que les engagements en matière d'avantages font partie intégrante des obligations d'une titulaire et qu'à ce titre, ils doivent toujours être respectés, et ne pas être affectés par les transferts de propriété subséquents. Le Conseil confirme donc, que tout acheteur d'une entreprise devra encore, dans l'avenir, se conformer aux engagements du vendeur, à cet égard.

Miser sur nos succès - Contenu canadien

27.

Le Conseil tient à s'assurer de la disponibilité d'un large éventail d'émissions canadiennes en nombre suffisant pour attirer des auditoires, considérant en particulier la grande proportion d'émissions de divertissement américaines offertes par les télédiffuseurs en période de grande écoute.

28.

Les participants se sont entendus pour dire que la réglementation devrait continuer à garantir que les titulaires diffusent des pourcentages appropriés d'émissions canadiennes prioritaires, aux heures de grande écoute. On s'accordait généralement sur le fait que les exigences de temps de diffusion soient imposées par condition de licence aux principaux télédiffuseurs.

Catégories d'émissions prioritaires

29.

Les genres d'émissions suivants (tels qu'énoncés à l'annexe 1 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion sont considérés comme des émissions prioritaires aux fins des exigences réglementaires applicables aux périodes de grande écoute :

. Émissions dramatiques canadiennes (catégorie 7)
. Émissions canadiennes Musique et danse et Variété (catégories 8 et 9)
. Documentaires canadiens de longue durée*
. Émissions régionales canadiennes* pour toutes les catégories autres que Nouvelles et information (catégories 1, 2 et 3), et Sports (catégorie 6)
. Magazines de divertissement canadiens*

* Dans un prochain avis public, le Conseil demandera des observations au sujet d'un projet de définitions des catégories d'émissions prioritaires.

30.

Tel qu'indiqué ci-haut, le Conseil a élargi sa désignation précédente d'émissions sous-représentées. Dorénavant ces émissions seront connues comme des missions prioritaires. Cet élargissement se situe dans le contexte d'une politique plus souple. Étant donné que les dramatiques américaines dominent l'écoute des dramatiques de langue anglaise, cette attitude plus souple bénéficiera de l'expertise canadienne dans plusieurs catégories d'émissions. Le Conseil considère que cette mesure favorisera la compétitivité des émissions canadiennes et contribuera à l'accroissement des exportations.

31.

La reconnaissance d'un plus grand nombre de catégories prioritaires élargira également le choix offert aux Canadiens et leur permettra de mieux se retrouver et de mieux s'exprimer dans leur contexte régional. En élargissant ces catégories, le Conseil vise à encourager la production d'émissions à caractère régional. Une telle diversité devrait accroître la synergie entre la télévision traditionnelle et les services spécialisés et amener plus de téléspectateurs à regarder des émissions canadiennes bénéficiant d'une diffusion accrue.

32.

Le Conseil est convaincu que les Canadiens ont prouvé qu'ils sont capables, tant sur le plan créatif que technique, de produire des émissions de divertissement de calibre international. Il signale notamment le succès que remportent des émissions comme «Traders» diffusées par Global, «The City» et «Cold Squad» diffusées par CTV, «Wind at My Back» de WIC et CBC et «Les Machos» de TVA. Ces émissions attirent entre 600 000 et un million de téléspectateurs aux stations de langue anglaise et plus d'un million de téléspectateurs aux stations de langue française. Ces chiffres montrent que les émissions de divertissement canadiennes de haute qualité attirent des auditoires lorsqu'elles sont diffusées aux heures appropriées. Ils témoignent aussi du haut calibre des producteurs, des auteurs et des comédiens.

33.

La popularité des émissions de variétés a diminué au cours de la dernière décennie, mais les émissions spéciales de musique, mettant en valeur des talents musicaux canadiens, dans les deux langues, continuent de promouvoir et de soutenir une industrie de la musique canadienne dynamique. Voilà pourquoi le Conseil conclut que les émissions des catégories 8 et 9 devraient continuer d'être considérées comme des émissions prioritaires.

34.

Le Canada produit beaucoup de documentaires et il réussit très bien dans ce domaine qui est de plus en plus en demande. En effet, ces émissions sont populaires dans le monde entier et sont faciles à exporter. De plus, les Canadiens ont une réputation internationale en documentaire. L'inclusion dans les émissions prioritaires de documentaires longs garantira la poursuite de ces succès. Le Conseil propose qu'un documentaire de longue durée soit une oeuvre originale, autre que de la fiction, d'au moins 30 minutes, conçue pour donner une information et une analyse d'un sujet ou d'une opinion.

35.

Le système canadien de radiodiffusion se doit de mieux refléter les différentes régions du pays en périodes de grande écoute. Seul un petit nombre d'émissions dramatiques canadiennes populaires sont produites à l'extérieur des grands centres de production de Toronto, Montréal et Vancouver. Le Conseil estime que les auditoires souhaitent fortement que les régions soient mieux intégrées dans l'image canadienne. Le Conseil désire encourager les productions régionales. Il propose que, pour être reconnue comme émission prioritaire, une émission régionale soit autre que des nouvelles (catégories 1, 2 et 3) ou du sport (catégorie 6) et que les prises de vue principales proviennent de plus de 150 km de Montréal, de Toronto ou de Vancouver.

36.

Les auditoires des émissions canadiennes de divertissement de langue anglaise sont plus petits que ceux des émissions étrangères ou des émissions canadiennes de langue française. Le fait que les téléspectateurs ne connaissent pas les émissions, ou encore leurs vedettes, expliquerait en partie cette situation. Au Canada français, un « star system » bien établi fait la promotion de nouvelles émissions et des talents, dans tous les médias. Par contre, la promotion envahissante des émissions de télévision et vedettes américaines, par l'entremise des médias canadiens et étrangers, signifie souvent que les auditoires de langue anglaise connaissent davantage les émissions et les vedettes de New York et Hollywood, que celles de leur propre pays. Le public pourrait être plus intéressé par les émissions canadiennes de divertissement si les émissions de télévision le renseignaient mieux sur l'industrie canadienne du divertissement et ses acteurs. Les magazines de divertissement canadiens seront considérés comme des émissions prioritaires. Le Conseil propose que ces émissions soient au moins de 30 minutes et qu'au moins les deux tiers soient consacrés à l'information sur tous les types de divertissement canadien.

Temps consacré aux émissions prioritaires, en périodes de grande écoute

37.

Les plus grands groupes de stations seront requis de diffuser, au cours de l'année de radiodiffusion, une moyenne d'au moins 8 heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires, entre 19 h et 23 h.

38.

Cette exigence exclut tout engagement relatif aux avantages obtenus dans le cadre d'un transfert de contrôle ou de propriété.

39.

Le Conseil estime essentiel que les télédiffuseurs continuent à contribuer au développement, à la production et à la diffusion d'émissions canadiennes prioritaires, tout en bénéficiant d'une grande latitude pour élaborer des stratégies de programmation sur mesure, répondant aux attentes constamment renouvelées de l'auditoire.

40.

Les émissions de nouvelles et de sports ne font pas partie des émissions prioritaires. Le Conseil est convaincu que, sans exigences réglementaires, les télédiffuseurs continueront à offrir des émissions canadiennes de nouvelles et de sports en périodes de grande écoute, parce que ces émissions sont rentables ou quasi-rentables, pour la plupart des télédiffuseurs privés et qu'ils font l'objet d'une forte demande.

Périodes de grande écoute

41.

À compter du 1er septembre 2000, les périodes de grande écoute seront comprises entre 19 h et 23 h, du lundi au dimanche, aux fins des exigences du Conseil en matière de diffusion en périodes de grande écoute.

42.

Le Conseil reconnaît que même si les plus hautes cotes d'écoute sont associées à des émissions diffusées après 20 h, la tranche horaire entre 19 h et 20 h, permet de rejoindre des auditoires très importants aussi, tant par leur taille que par leur composition car ils regroupent un grand nombre d'enfants et d'adultes.

43.

Le Conseil s'attend que les télédiffuseurs satisfassent les attentes des téléspectateurs dans leur programmation en soirée. Le Conseil est convaincu qu'une plus grande souplesse dans l'horaire permettra aux télédiffuseurs de présenter des émissions canadiennes variées et de qualité.

Émissions de nouvelles locales et régionales

44.

Lors des prochains renouvellements de licences des stations de télévision locales traditionnelles, le Conseil n'obligera pas les requérants à prendre des engagements quantitatifs à l'égard des émissions de nouvelles locales. Toutefois, les titulaires seront tenus de démontrer, dans leurs demandes, que leurs émissions de nouvelles et les autres répondent aux attentes de l'auditoire et reflètent la réalité des communautés qu'ils desservent. Comme par le passé, si le Conseil détermine que les titulaires n'ont pas répondu aux besoins légitimes de leurs communautés, il prendra les mesures qui s'imposent sur une base individuelle. Il pourra, entre autres choses, imposer des conditions de licences particulières.

45.

La politique du Conseil de relier l'accès à la publicité locale à la diffusion d'émissions locales demeure en vigueur.

46.

Le Conseil a examiné attentivement la disponibilité, la rentabilité et la performance des émissions de nouvelles locales dans tout le pays. Il a également étudié l'évolution du milieu de la radiodiffusion et en particulier la multiplication des sources d'information et de nouvelles locales, mises à la disposition des Canadiens. Dans les grands marchés canadiens, les téléspectateurs peuvent choisir parmi les nouvelles locales ou régionales présentées par CBC ou Radio-Canada et par deux à quatre stations privées. De plus, certains canaux de câble communautaire présentent régulièrement des bulletins de nouvelles locaux. Un service spécialisé régional, Pulse 24, fournit des nouvelles et des informations, principalement dans le sud de l'Ontario. Divers services d'informations sont également disponibles par Internet, pour ceux qui ont besoin d'informations locales particulières ou qui désirent discuter de ces questions.

47.

Le Conseil estime que dans le nouvel environnement de la télévision, les forces du marché permettront aux auditoires de continuer à recevoir une diversité de nouvelles locales sans exigences réglementaires. Les émissions de nouvelles représentent un élément clé dans l'établissement de l'identité d'une station auprès des téléspectateurs et sont généralement rentables. De plus, les télédiffuseurs ne peuvent pas solliciter de publicité locale dans un marché, à moins de fournir des nouvelles locales ou d'autres émissions locales.

Crédits de temps pour les dramatiques canadiennes

48.

À compter du 1er septembre 2000, dans le cadre de la proposition de modification des conditions existantes de licence pour les plus grands groupes de propriété de stations multiples, le Conseil propose d'accorder un crédit de temps de 150 % applicable au temps exigé en diffusion d'émissions canadiennes prioritaires, pour chaque émission dramatique des catégories 7a) à 7e) diffusée en périodes de grande écoute (19 h-23 h) qui :

a) est diffusée pour la première fois à la télévision à compter du 1er septembre 1998,
b) a une durée d'au moins une demi-heure, incluant un temps raisonnable pour les pauses publicitaires,
c) est reconnue comme émission canadienne et admissible à une cote « C » ou une cote « AS » du Conseil et obtient dix points,
d) renferme au moins 90 % de contenu dramatique.*

49.

Les stations de télévision traditionnelle, soumises au régime des plus grands groupes de propriété de stations multiples, recevront un crédit pour chaque présentation d'émissions dramatiques survenant à l'intérieur d'une période de deux ans à compter de la date de la première diffusion par une titulaire, dans le même marché.

50.

Les émissions de moins de 10 points, même si chaque fonction créatrice clé de la production est assumée par un Canadien, ne seront pas admissibles à ce crédit.

51.

À compter du 1er septembre 2000, le Conseil propose d'accorder aux plus grands groupes de propriété de stations multiples, un crédit de temps de 125 %, applicable aux heures requises d'émissions canadiennes prioritaires, pour chaque émission dramatique des catégories 7a) à 7e) diffusée en périodes de grande écoute (19 h - 23 h) qui :

a) est diffusée pour la première fois à la télévision à compter du 1erseptembre 1998
b) a une durée d'au moins une demi-heure, incluant un temps raisonnable pour les pauses publicitaires,
c) est reconnue comme une émission canadienne et est admissible et à une cote « C » ou une cote « AS » du Conseil.*

* Le Conseil publiera bientôt un appel d'observations au sujet de ces définitions.

52.

Le crédit de temps de 150 % applicable aux exigences de contenu canadien, sera aboli à partir du 1erseptembre 2000, pour les titulaires appartenant aux plus grands groupes de propriété à stations multiples.

53.

Le crédit de temps actuel de 150 % continuera de s'appliquer aux télédiffuseurs traditionnels n'appartenant pas à l'un des plus grands groupes de propriété de stations multiples. Lors du renouvellement de leurs licences ou de discussions entre les titulaires et le Conseil sur leur programmation, le Conseil réexaminera l'application du crédit actuel de 150 % aux dramatiques, ainsi que des contributions que les titulaires proposeraient pour atteindre les objectifs de cette politique.

54.

Le Conseil est préoccupé par la santé économique de l'ensemble du système, et la production régulière d'un certain volume d'émissions canadiennes de divertissement qui soient attrayantes. Le Conseil a également retenu l'augmentation des exportations d'émissions canadiennes comme un objectif important, afin de favoriser un retour sur l'investissement qui contribue à la création d'autres émissions canadiennes.

55.

Les composantes du marché canadien font en sorte qu'il est très onéreux de produire et de diffuser des dramatiques canadiennes. En conséquence, le Conseil considère que des incitatifs à l'achat de ces émissions sont justifiés.

56.

Le Conseil admet que le prix de production et d'achat des dramatiques canadiennes des sous-catégories 7a) à 7e) est élevé. En conséquence, il a décidé d'accorder un crédit de 150 % aux dramatiques canadiennes de ces sous-catégories qui reçoivent 10 points de postes de création clés, à titre de compensation pour leurs coûts de production et les difficultés d'exportation dont elles sont l'objet.

57.

Les dramatiques canadiennes qui obtiennent moins de 10 points coûtent aussi cher à produire. Leur production permet de faire travailler des milliers de Canadiens qualifiés et les revenus de leurs exportations constituent des profits majeurs pour les producteurs indépendants. Le Conseil souhaite encourager la production, la diffusion et l'exportation de toutes les dramatiques canadiennes. Dans cette perspective, il a décidé d'attribuer un crédit de 125 % aux dramatiques des catégories 7a) à 7e) qui se méritent entre 6 et 9 points.

58.

De nouveaux crédits de temps pour les dramatiques s'appliqueront uniquement aux exigences de la condition de licence proposée pour les émissions prioritaires diffusées en périodes de grande écoute. Les télédiffuseurs assujettis à ces nouvelles exigences ne pourront plus utiliser ces crédits pour réduire la quantité globale d'émissions canadiennes qu'ils diffusent. Par exemple, les titulaires de stations appartenant à l'un des plus grands groupes de propriété de stations multiples, se voyant imposer, par les conditions de leur licence, la diffusion d'au moins huit heures d'émissions prioritaires aux heures de grande écoute, peuvent réduire ce nombre, en incluant les dramatiques canadiennes admissibles aux nouveaux crédits. Toutefois, ces mêmes télédiffuseurs devront, sur une base annuelle, maintenir le niveau d'émissions canadiennes à 50 % en soirée et à 60 % au cours de la journée de radiodiffusion.

59.

Il faut noter que les catégories Nouvelles et informations (catégories 1, 2 et 3) et Sport canadiennes, bien qu'elles ne soient pas classées prioritaires, comptent toujours dans le calcul général de contenu canadien pour le ratio 60/50.

60.

Les stations qui ne sont pas assujetties à l'exigence d'heure de grande écoute, pourront encore réclamer le crédit de 150 % en dramatique en vigueur, et devront vérifier son applicabilité lors du renouvellement de leur licence.

61.

Le Conseil note que le Fonds de télévision canadien prévoit réviser ses dispositions concernant la distribution, par des compagnies affiliées à des télédiffuseurs, de projets financés par le Programme de participation au capital de Téléfilm Canada. Le Conseil encourage la distribution par ces compagnies et y voit une contribution majeure au système canadien de télévision et aux objectifs de la Loi.

Émissions locales et régionales prioritaires

62.

Les productions locales ou régionales canadiennes de toutes les catégories autres que Nouvelles (catégorie 1), Analyse et interprétation (catégorie 2), Reportages et actualités (catégorie 3) et Sports (catégorie 6) seront admissibles comme émissions prioritaires aux fins des exigences réglementaires applicables aux périodes de grande écoute, dans le cas des stations de télévision faisant partie de grands groupes de propriété de stations multiples.

63.

Les titulaires devront démontrer, dans leurs demandes de licences ou de renouvellement, comment ils entendent satisfaire leurs auditoires locaux et refléter leurs intérêts. Comme par le passé, si le Conseil détermine que les titulaires n'ont pas répondu aux besoins légitimes de leurs communautés, il prendra les mesures qui s'imposent, par exemple, des conditions de licence particulières.

64.

Le Conseil constate que le nombre d'émissions locales autres que les nouvelles a diminué au cours des dix dernières années. Deux grandes raisons expliqueraient cette baisse. Premièrement, par suite de la priorité réglementaire accordée à des émissions de divertissement coûteuses, en périodes de grande écoute, les plus grands télédiffuseurs ont eu de moins en moins de ressources à consacrer aux émissions locales. Deuxièmement, la consolidation de la propriété des stations locales, aux mains de petits groupes de sociétés, a encouragé la direction de ces entités à rationaliser leur exploitation, en réduisant les ressources des stations locales. De l'avis du Conseil, l'accroissement de la qualité et de la quantité d'émissions reflétant des intérêts communautaires légitimes peut être obtenu par l'établissement d'incitatifs à les offrir, en périodes de grande écoute.

Émissions pour les enfants

65.

Le Conseil maintient sa politique de ne pas imposer aux télédiffuseurs traditionnels l'obligation de diffuser un pourcentage minimal d'émissions pour les enfants et les jeunes. Dans le cas des stations de télévision faisant partie des grands groupes de propriété de stations multiples, les émissions destinées aux enfants et aux jeunes, dans les catégories prioritaires, seront admissibles comme prioritaires si elles sont présentées aux heures de grande écoute, soit entre 19 h et 23 h.

66.

La décision du Conseil d'étendre la définition d'heure de grande écoute offrira une période appropriée de diffusion des émissions pour la famille et les enfants.

67.

Le Conseil a examiné la gamme des émissions pour enfants offertes par l'ensemble du système de radiodiffusion, y compris la SRC, les services éducatifs de même que les services spécialisés et de télévision payante. En outre, la majorité des télédiffuseurs traditionnels de langue anglaise ou française présentent régulièrement ce genre d'émissions. Le Conseil estime que ces services fournissent un large éventail d'émissions canadiennes et étrangères pour les enfants et les jeunes. De plus, les programmes pour enfants ont une très longue durée de vie utile, puisqu'ils sont constamment redécouverts par les nouvelles générations. La reconnaissance de la réputation internationale de qualité des émissions canadiennes pour enfants, et le succès de leur exportation, assurent la disponibilité de ce type d'émissions, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la réglementation.

Contenu canadien des stations privées traditionnelles

68.

Le Conseil ne changera pas les dispositions actuelles de la réglementation, relative au contenu canadien à la télévision traditionnelle. Ces dispositions imposent aux télédiffuseurs privés de consacrer au moins 60 % de leur diffusion annuelle et au moins 50 % de leur diffusion en soirée à des émissions canadiennes.

69.

La Loi exige que chaque télédiffuseur fasse appel au maximum et dans tous les cas, au moins de manière prédominante, aux ressources - créatrices et autres - canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation. Les dispositions relatives au contenu canadien ont été un outil important dans l'atteinte de cet objectif.

70.

Le Conseil fait remarquer que la télévision de jour offre amplement d'occasions aux télédiffuseurs de refléter les préoccupations et les besoins particuliers des collectivités qu'ils desservent. Il ne juge donc pas indispensable de modifier l'exigence réglementaire actuelle en matière de pourcentage de contenu canadien.

Mise en oeuvre

71.

Le Conseil considère que, pour les stations des plus grands groupes de propriété de stations multiples, les modifications aux conditions de licence constituent le moyen adéquat d'implanter les nouvelles exigences de diffusion d'émissions prioritaires.

72.

Au cours de l'année prochaine, et conformément à l'article 9(1)(c) de la Loi, le Conseil entamera un processus de modification des conditions de licence actuelle de ces titulaires. Ces modifications entreront en vigueur le 1er septembre 2000.

73.

En ce qui concerne les stations de télévision non incluses dans les plus grands groupes de propriété de stations multiples, incluant des titulaires contrôlées par le groupe CHUM, le groupe Craig et le groupe TQS, le Conseil entend discuter de leurs obligations lors du renouvellement de leur licence.

74.

À ce moment-là, le Conseil prévoit examiner avec ces titulaires comment leurs plans de programmation contribueront au traitement prioritaire de certaines catégories d'émissions canadiennes. Le Conseil reconnaît que ces stations peuvent considérablement favoriser la diversité de la programmation par la diffusion d'émissions canadiennes d'autres catégories que celles définies comme étant prioritaires. Le Conseil considère que cette approche établit un juste équilibre entre le besoin de flexibilité qu'on retrouve à l'article 5(2) de la Loi et la réalisation des objectifs énoncés dans la section (3) de la Loi.

Miser sur nos succès - Un secteur privé vigoureux

Exigence relative aux dépenses

75.

À partir du 1er septembre 2000, le Conseil n'exigera plus que les télédiffuseurs traditionnels engagent des dépenses au titre des émissions canadiennes. Les stations de télévision (appartenant aux plus grands groupes de propriété de stations multiples mentionnés ci-dessus) ayant des revenus publicitaires annuels supérieurs à 10 millions, et dont la licence est assortie d'une condition de dépenses minimales au titre d'émissions canadiennes, verront cette condition modifiée, dans le cadre du présent processus public.

76.

Un télédiffuseur traditionnel ayant des revenus publicitaires annuels supérieurs à 10 millions (qui n'appartient pas aux plus grands groupes de propriété de stations multiples) dont la licence est assortie d'une condition de dépenses minimales en contenu canadien, peut demander la suppression de cette condition, dès l'entrée en vigueur de cette disposition, soit le 1erseptembre 2000. Dans ce cas, le Conseil aimerait pouvoir s'assurer avec lui de la diffusion d'un temps minimal d'émissions canadiennes, conformément aux objectifs de la politique.

77.

À partir du 1er septembre 2000, les attentes relatives aux dépenses minimales en émissions canadiennes, pour les télédiffuseurs traditionnels dont les revenus publicitaires annuels sont inférieurs à 10 millions, ne s'appliqueront plus. Aucune démarche ne sera nécessaire pour en demander la suppression.

78.

Le système canadien de radiodiffusion évolue dans un environnement de plus en plus compétitif. Dans ce contexte, les titulaires ont besoin de la souplesse requise pour attirer le plus vaste auditoire possible et continuer à accroître leurs recettes publicitaires. Le Conseil croit que, dans ces conditions, les titulaires exigeront des émissions de haute qualité pour fidéliser les auditoires.

79.

Le Conseil se préoccupe du fait que les présentes exigences en matière de dépenses sont fort complexes et n'offrent pas toujours aux titulaires la latitude requise pour adapter leurs stratégies de programmation à la compétition du marché. De plus, l'inquiétude concernant l'équité de l'application des exigences relatives aux dépenses a commencé à en contrebalancer les bénéfices.

Publicité

80.

La définition de « matériel publicitaire » énoncée dans les règlements sera modifiée de manière à en exclure les messages promotionnels de tout long métrage canadien et de toute émission canadienne, que ces émissions ou longs métrages soient ou non diffusés par la station ou le réseau en question.

81.

La limite de diffusion de 12 minutes par heure pour le matériel publicitaire est maintenue.

82.

Le Conseil vise, entre autres objectifs, la promotion du contenu canadien. À son avis, exclure la promotion d'émissions canadiennes de la définition de matériel publicitaire, sans égard au médium de diffusion est compatible avec cet objectif.

Infopublicités

83.

La politique selon laquelle les infopublicités doivent être inscrites au registres d'émissions sans égard à leur origine nationale est maintenue.

84.

À compter d'aujourd'hui, l'autorisation accordée dans l'avis 1994-139 de diffuser des infopublicités au cours de la journée de radiodiffusion est élargie aux titulaires de licence de services spécialisés.

85.

Les critères d'autorisation pour les infopublicités, de même que les exigences d'inscription établies respectivement dans l'avis 1994-139 et l'avis 1995-93 s'appliqueront également aux infopublicités diffusées par les services spécialisés.

86.

Les titulaires de licences de services spécialisés désirant se prévaloir de cette autorisation doivent déposer les demandes de modification de licence nécessaires d'ici le 30 juillet 1999 et devraient le faire, de préférence, collectivement par l'intermédiaire d'un seul agent.

87.

De l'avis du Conseil, traiter les infopublicités produites au Canada comme émissions canadiennes entraînerait une réduction du nombre des autres émissions canadiennes diffusées à la télévision. Il est d'avis que d'autres genres d'émissions canadiennes contribuent davantage à servir les objectifs de la Loi que les infopublicités.

88.

Le Conseil estime en même temps que le fait d'autoriser les services spécialisés à diffuser des infopublicités ne nuira pas financièrement aux télédiffuseurs traditionnels. Étant donné que le Conseil considère les recettes de la diffusion d'infopublicités comme des recettes publicitaires, et qu'il relie ces dernières aux exigences de dépenses en contenu canadien, une augmentation des revenus en infopublicité devrait correspondre à une augmentation des sommes consacrées par les services spécialisés aux émissions canadiennes.

Substitution

89.

La politique actuelle concernant l'acquisition de signaux de réseaux américains demeure inchangée.

90.

Le Conseil estime qu'il serait prématuré d'adopter les propositions concernant la substitution non simultanée.

91.

La politique en vigueur concernant la substitution simultanée pour les fournisseurs de services spécialisés demeure inchangée.

92.

Le Conseil s'est demandé si les signaux de réseaux américains offerts par une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) devraient provenir d'un même marché et du même fuseau horaire que les stations locales distribuées par cette EDR, de façon à augmenter les occasions de diffusion simultanée et de substitution et, possiblement, de faire en sorte que les stations américaines soient moins portées à vendre de la publicité au Canada.

93.

Selon le Conseil, le remplacement des signaux de réseaux américains offerts en direct entraînerait un mécontentement chez les abonnés de même que des réalignements des canaux du câble. Le Conseil n'est pas disposé à permettre ce genre de remplacement.

94.

Le Conseil est d'avis que les possibilités d'appliquer la substitution non simultanée (SNS) aux émissions canadiennes diffusées par des services américains seraient limitées. De plus, tout changement serait prématuré puisque les télédiffuseurs et les distributeurs ne se sont pas encore entendus sur les meilleurs moyens de mettre en pratique la SNS.

95.

Le Conseil traite la question de l'extension du droit de substitution simultanée aux services spécialisés dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (EDR). Dans l'avis 1997-25, intitulé Nouveau cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, le Conseil a reconnu que, si la substitution simultanée pouvait profiter aux fournisseurs d'émissions de sports, elle n'offrait pas les mêmes possibilités aux autres services spécialisés. Le Conseil en a donc conclu, à ce moment-là, que les avantages limités pour la plupart des services spécialisés ne justifiaient pas d'imposer aux distributeurs le fardeau d'une substitution obligatoire pour tous les services spécialisés.

96.

La majorité des membres du Conseil estime qu'aucune des données présentées lors de cette consultation n'est assez convaincante pour justifier un changement de la politique en vigueur relative à la substitution. La majorité du Conseil craint toujours que la substitution obligatoire des services spécialisés ne siphonne indûment les émissions des télédiffuseurs conventionnels.

Le secteur de la télévision payante et spécialisée

97.

La politique actuelle relative aux dépenses devant être consacrées aux émissions canadienes est maintenue, pour le secteur de la télévision payante et spécialisée.

98.

Tous ont reconnu que l'adoption d'un cadre réglementaire plutôt souple envers les services spécialisés et de télévision payante s'avère un succès. Collectivement, ces services dépensent près de 37 % de leurs recettes totales pour des émissions canadiennes. De ce chiffre, 40 % sont engagés dans des productions indépendantes. En pourcentage, c'est beaucoup plus que le secteur de la télévision traditionnelle privée.

99.

Le Conseil a jugé qu'il est inutile de modifier substantiellement le cadre réglementaire des services spécialisés et de télévision payante. Il continuera donc d'exiger la diffusion d'émissions canadiennes et des dépenses à ce titre, en fonction du type particulier du service. Le Conseil fait remarquer qu'il étudie actuellement le cadre d'attribution de licences à de nouveaux services facultatifs, dans un environnement numérique.

Télévision payante et spécialisée - Modification à la définition de première diffusion

100.

Le Conseil modifiera sur demande la définition de « première diffusion » qui se trouve dans la licence de tout service spécialisé ou de télévision payante. La définition modifiée comprendra les émissions suivantes acquises en préproduction :

émission diffusée auparavant par un service facultatif canadien (télévision payante ou télévision à la carte);

émission diffusée pour la première fois par un service canadien spécialisé ou de télévision payante, dans une langue autre que la langue dans laquelle elle a été diffusée initialement par un autre télédiffuseur.

101.

Le Conseil estime que cette modification favorisera la collaboration entre les titulaires de services spécialisés et de télévision payante, aussi bien pour produire que pour acheter des émissions canadiennes.

Services par satellite étrangers

102.

Le Conseil a décidé de ne pas établir de mécanismes réglementaires pour obtenir des contributions financières directes des services par satellite non canadiens.

103.

Le Conseil a décidé de continuer à limiter l'insertion de matériel publicitaire aux segments de disponibilités locales seulement des services par satellite étrangers.

104.

Le Conseil considère que les EDR ne devraient pas facturer aux services de programmation canadiens, un montant excédant leur part des coûts directs de l'insertion de matériel publicitaire, dans les segments de disponibilités locales des services par satellite étrangers.

105.

De l'avis du Conseil, tenter d'exiger une contribution financière des services par satellite étrangers au développement du système canadien de radiodiffusion risque d'être improductif et difficile à administrer. En outre, une telle exigence risquerait d'entraîner le retrait de services inscrits sur les listes des services par satellite admissibles et, par conséquent, de mécontenter les abonnés. Le Conseil estime que la réglementation actuelle régissant ces listes publiées dans l'avis 1997-96, s'avère efficace; elle garantit la prédominance des services d'émissions canadiennes ainsi qu'une diversité de choix aux téléspectateurs.

106.

Les services par satellite en provenance des États-Unis, contiennent deux minutes par heure de publicité du réseau, que l'on appelle : « disponibilités locales ». Le Conseil permet aux EDR de remplacer jusqu'à 75% de ces segments de disponibilités locales pour promouvoir des services d'émissions canadiennes autorisés ou le canal communautaire, ainsi que pour des messages d'intérêt public non payés. Les EDR peuvent utiliser au plus 25 % de ces segments pour promouvoir des services de câblodistribution facultatifs et des blocs de services, des informations sur le service à la clientèle, le réalignement de canaux, des services FM du câble et autres services du câble. Dans l'avis 1999-93 du 27 mai 1999, le Conseil a précisé que les segments de disponibilités locales ne peuvent être utilisés pour la publicité de services Internet au détail, fournis par une EDR.

107.

Le Conseil est d'avis que la disposition actuelle permettant aux EDR d'insérer du matériel promotionnel, dans les segments de disponibilités locales des services par satellite américains, est une occasion rêvée pour les services canadiens de faire leur propre promotion.

108.

Le Conseil maintient que les EDR ne devraient pas avoir à assumer tous les coûts relatifs à l'insertion du matériel publicitaire dans les segments de disponibilités locales, mais, parallèlement, ils ne devraient pas facturer un montant excédant ces coûts.

La télévision numérique

109.

Il est généralement reconnu que la technologie numérique finira par remplacer la technologie analogique, bien qu'au Canada, l'échéancier et les modalités de ce changement ne soient pas encore précisés. Quelques entreprises du système canadien de radiodiffusion ont déjà amorcé cette transition vers la technologie numérique.

110.

Le Conseil note qu'Industrie Canada a déjà défini la norme de télévision numérique pour le Canada et a coordonné son plan transitoire d'allocation de la télévision avec celui des États-Unis. Jusqu'à présent, approximativement 45 stations américaines et un fournisseur de services par SRD diffusent en numérique et le déploiement se poursuit. De plus, les télédiffuseurs américains des marchés frontaliers de Seattle, Buffalo et Detroit ont prévu commencer à diffuser en numérique dès 1999.

111.

Cette nouvelle technologie offrira de nombreuses possibilités et de nombreux défis. On a fait remarquer à l'audience que la plupart des pays industrialisés se dirigent vers la télévision numérique sur grand écran. Cela va stimuler la demande de produit, ce qui représente une opportunité de développement pour les producteurs canadiens. Il faudra s'assurer que les téléspectateurs canadiens disposent d'émissions de qualité dans ces nouveaux formats.

112.

Le Conseil reconnaît que le coût de transition à la technologie numérique sera significatif pour les télédiffuseurs, le câble et, dans une moindre mesure, les producteurs. Selon la majorité des participants à l'audience, les dépenses de conversion à la technologie numérique s'inscrivent dans le cours normal des affaires.

113.

Pour le système canadien de radiodiffusion, la transition au numérique et ses retombées prendront une ampleur phénoménale au cours de la prochaine décennie. Par conséquent, la structure réglementaire devra permettre à l'industrie de réagir rapidement et convenablement aux pressions de la demande et de saisir toutes les occasions qui se présenteront. Cette politique offre toute la flexibilité nécessaire à l'industrie pour favoriser la meilleure planification et la meilleure gestion possible de ce changement d'orientation du marché.

Miser sur nos succès - Rejoindre un plus vaste auditoire

Diversité culturelle

114.

Le Conseil désire que, lors de l'obtention ou du renouvellement de leurs licences, les télédiffuseurs traditionnels s'engagent à contribuer, par des projets précis, à un système qui reflète plus fidèlement la présence des minorités culturelles et raciales et des Autochtones, dans les collectivités qu'ils desservent. Les titulaires devront s'assurer que la représentation en ondes des groupes minoritaires est fidèle, juste et non stéréotypée.

115.

Selon la Loi, le système canadien de radiodiffusion devrait, par sa programmation et par ses offres en matière d'emploi, refléter la condition et les aspirations de tous les Canadiens ainsi que le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne et la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones.

116.

Le Conseil a adopté certaines mesures afin de garantir ce reflet, dont des classes distinctes de licences à caractère ethnique et l'attribution récente d'une licence à l'Aboriginal Peoples Television Network (la décision CRTC 99-42).

117.

Le Conseil a procédé à un examen distinct de diverses questions se rapportant à la radiodiffusion à caractère ethnique, qu'il a annoncé initialement dans l'avis 1998-135 intitulé Examen de la politique en matière de radiodiffusion reflétant la diversité linguistique et culturelle du Canada - Appel d'observations. Les résultats en seront publiés séparément.

118.

Les objectifs du système de télévision canadien en cette matière sont clairs. Le système devrait être le miroir dans lequel tous les Canadiens peuvent se reconnaître. Il devrait offrir la chance aux producteurs, auteurs, techniciens et artistes, ayant des origines culturelles et sociales différentes, de créer une diversité d'émissions et de développer leurs habiletés.

119.

Le Conseil est convaincu que le système de télévision, dans son ensemble, peut refléter la réalité des minorités de notre société, et ce faisant, en proposer une image précise et juste. Le Conseil croit que les télédiffuseurs devraient reconnaître, respecter et promouvoir la diversité de façon à prouver que la représentation négative des minorités n'est pas la norme. En fait, certaines titulaires ont enregistré un succès accru, sur le marché, à la suite de mesures démontrant leur intérêt prioritaire pour les minorités de leur collectivité.

120.

À l'audience, la responsabilité des principaux télédiffuseurs traditionnels de refléter la diversité culturelle canadienne a fait l'objet d'un fort consensus. De l'avis de la majorité, il ne faudrait pas laisser cette responsabilité uniquement aux télédiffuseurs autochtones ou à caractère ethnique.

121.

Lors des discussions, plusieurs ont souligné le fait que le reflet et la représentation sont deux questions distinctes. Faute de représentation exacte et attentive, des stéréotypes risquent de se glisser dans la programmation.

122.

Les participants ont proposé des moyens d'aborder la question du reflet et de la représentation. Certains portaient sur la programmation alors que d'autres visaient les pratiques d'embauche et de formation. Des participants ont proposé une plus grande implication du Conseil tandis que d'autres favorisaient des engagements précis au moment du renouvellement des licences.

123.

Plusieurs participants, dont des télédiffuseurs et des organismes communautaires, ont proposé la création d'un groupe de travail réunissant des télédiffuseurs, des représentants de la collectivité et, peut-être, des producteurs. Pareil projet pourrait contribuer à identifier les meilleures "façons de faire", à commanditer la recherche, à cerner les problèmes et à trouver des solutions pratiques pour l'industrie. Le Conseil favorise une telle initiative impliquant télédiffuseurs et organismes communautaires dans le but d'atteindre les objectifs de diversité du système de radiodiffusion.

Questions de société

Violence

124.

Le Conseil maintient sa politique de 1996 relative à la violence à la télévision.

125.

La majorité des participants à cette consultation ont jugé efficace la politique actuelle en matière de violence.

Représentation non sexiste

126.

Le Conseil continuera sa surveillance du système de radiodiffusion et poursuivra les démarches établies dans sa politique de 1992 relative aux stéréotypes non sexistes, et dans sa politique de 1994 relative à la représentation en ondes.

127.

L'opinion généralement exprimée sur la question de la représentation non sexiste indique que le système de radiodiffusion s'est déjà amélioré, mais qu'il pourrait faire davantage. Selon les avis exprimés, le Conseil devrait continuer à surveiller et à réglementer la question de la représentation non sexiste et devrait former un groupe de travail chargé d'évaluer, de façon approfondie, la démarche du Conseil face au traitement des questions de société par l'ensemble de la radiodiffusion canadienne. Le Conseil tient à souligner que cette question sera l'un des principaux sujets de la prochaine révision de l'autoréglementation.

Équité en matière d'emploi

128.

La politique actuelle sur l'équité en matière d'emploi sera maintenue. Le Conseil surveillera la situation dans les secteurs de sa compétence et, en cas de problème, il poursuivra la discussion sur ces questions avec les titulaires lors du renouvellement de leur licence, lorsque nécessaire.

129.

Dans le cadre des changements à la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996, une modification corrélative a été apportée à la Loi sur la radiodiffusion, retirant de la compétence du Conseil les questions concernant l'équité en matière d'emploi, pour les radiodiffuseurs qui emploient 100 personnes ou plus. Les radiodiffuseurs comptant moins de 100 employés sont encore assujettis à la politique du Conseil de 1992 sur l'équité en matière d'emploi. Cette politique exige que les titulaires fournissent des renseignements sur leurs pratiques et initiatives favorisant l'équité en matière d'emploi lors du renouvellement de leur licence et de leurs rapports annuels.

Sous-titrage codé

130.

Le Conseil considère que les mêmes exigences relatives au sous-titrage codé d'émissions, devraient s'appliquer aux tédédiffuseurs de langue anglaise et aux télédiffuseurs de langue française. Il discutera de l'application ces exigences, dans le cadre du renouvellement de chaque licence.

131.

La politique du Conseil sur le sous-titrage codé est énoncée dans l'avis 1995-48. Suivant cette politique, les stations de télévision dont les recettes publicitaires annuelles s'élèvent à plus de 10 millions sont tenues, à compter du 1er septembre 1998, de sous-titrer toutes les nouvelles locales, y compris les segments en direct. La politique exige également que les titulaires sous-titrent au moins 90 % des émissions au cours de la journée de radiodiffusion, d'ici l'échéance de leur licence respective. Le Conseil s'attend, ou encourage, les stations de télévision de taille moyenne et petite, respectivement, à respecter, elles aussi, de telles dispositions.

132.

Le Conseil fait remarquer que les stations de télévision de langue anglaise et française ne se sont pas vu imposer les mêmes exigences, en raison du coût élevé du sous-titrage pour la programmation de langue française. Toutefois, le Conseil estime que le temps est maintenant venu d'exiger, des télédiffuseurs de langue française, davantage de sous-titrage. Il est convaincu que la demande du marché réduira les coûts de ce service.

Service aux personnes malvoyantes

133.

Le Conseil encourage fortement les titulaires à adapter leur programmation pour y inclure, autant que possible, la description sonore, et à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le service à la clientèle répond aux besoins des personnes malvoyantes.

134.

Pour ce qui est du service vidéo numérique (SVD), le Conseil conclut qu'il est prématuré pour l'instant d'imposer des exigences particulières aux titulaires. Il encourage les titulaires et le National Broadcast Reading Service à poursuivre leur collaboration en vue d'implanter progressivement le SVD.

135.

Lors du renouvellement de leurs licences, le Conseil examinera avec les titulaires comment elles ont satisfait aux besoins des personnes malvoyantes.

136.

Le Conseil a examiné les questions relatives au SVD au cours de l'exercice portant sur l'ajout d'un troisième réseau national de télévision (l'avis 1998-8). En fait, l'approche adoptée par le Conseil appuie, en principe, l'implantation progressive du SVD.

Secrétaire général

Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Annexe 1

Documents de référence

Les lois

La Loi sur la radiodiffusion
La Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996

Les règlements

Règlement de 1987 sur la télédiffusion
Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Règlement de 1990 sur les services spécialisés
Règlement de 1990 sur la télévision payante

Les avis publics

. Avis public CRTC 1999-93 - Promotion des services Internet aux canaux communautaires ou pendant les « disponibilités locales » (27 mai 1999)

. Avis public CRTC 1998-135 - Examen de la politique en matière de radiodiffusion reflètant la diversité linguistique et culturelle du Canada - Appel d'observations (22 décembre 1998)

. Avis public CRTC 1998-44 - Examen des politiques du Conseil relatives à la télévision canadienne - Appel d'observations (6 mai 1998)

. Avis public CRTC 1998-8 - Autres réseaux nationaux de télévision - Rapport au Gouvernement du Canada conformément au Décret C.P. 1997-592 (6 février 1998)

. Avis public CRTC 1997-96 - Listes révisées de services par satellite admissibles (22 juillet 1997)

. Avis public CRTC 1997-25 - Nouveau cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion (11 mars 1997)

. Avis public CRTC 1996-36 - Politique sur la violence dans les émissions de télévision (14 mars 1996)

. Avis public CRTC 1995-93 - Précisions sur certaines questions relatives à la diffusion d'« infopublicités » au cours de la journée de radiodiffusion (13 juin 1995)

. Avis public CRTC 1995-48 - Préambule aux décisions renouvelant les licences de stations de télévision privée de langue anglaise (24 mars 1995)

. Avis public CRTC 1994-139 - Modification au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, de manière à permettre, par condition de licence, la diffusion d'« infopublicités » au cours de la journée de radiodiffusion (7 novembre 1994)

. Avis public CRTC 1994-69 - Consultations concernant les catégories de postes en ondes à inclure dans les plans d'équité en matière d'emploi des radiodiffuseurs (10 juin 1994)

. Avis public CRTC 1993-68 - Application du critère des avantages au moment du transfert de propriété ou de contrôle d'entreprises de radiodiffusion (26 mai 1993)

. Avis public CRTC 1992-59 - Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi (1er septembre 1992)

. Avis public CRTC 1992-58 - Politique de 1992 sur la représentation non sexiste des personnes (1er septembre 1992)

Les autres documents :

. Décision CRTC 99-42 (22 février 1999) - Television Northern Canada Incorporated L'ensemble du Canada - 199804068
. Calendrier d'activités de la Vision de 1997

Annexe 2

L'expression « Plus grands groupes de propriété de stations multiples » vise CTV, WIC Global et TVA. Il s'agit de groupes autorisés à desservir plusieurs provinces et qui peuvent rejoindre plus de 70 % de l'auditoire dans leur langue de diffusion.

Nouvelle politique	Applicable aux	Mécanisme de mise en oeuvre	Date de mise en oeuvre
8 heures par semaine d'émissions prioritaires en période de grande écoute	Plus grands groupes de propriété de stations multiples	Modifications proposées aux conditions de licence, par le Conseil	1^er septembre 2000
Période de grand écoute : 19 h à 23 h, du lundi au dimanche	a) Plus grands groupes de propriété de stations multiples	a) Modifications proposées aux conditions de licence, par le Conseil	a) 1^er septembre 2000
	b) Autres titulaires traditionnelles	b) Applicable par condition de licence, au renouvellement	b) Renouvellement
Abandon du crédit actuel de 150 % aux dramatiques	a) Plus grands groupes de propriété de stations multiples	a) Modifications proposées aux conditions de licence, par le Conseil	a) 1^er septembre 2000
	b) Autres titulaires traditionnelles	b) Examen de l'application lors du renouvellement	b) Renouvellement
Crédit de 150 % aux dramatiques canadiennes de 10 points, crédit de 125 % aux dramatiques ayant une cote « C » ou une cote « AS »	Plus grands groupes de propriété de stations multiples	Modifications proposées aux conditions de licence, par le Conseil	1^er septembre 2000
		a) Modifications proposées aux conditions de licence, par le Conseil	1^er septembre 2000
		b) Demande de modification de licence par la titulaire	1^er septembre 2000
		c) Demande non requise pour supprimer l'attente	1^er septembre 2000
Renouvellement de groupes de licences de télévision traditionnelle	Licences de télévision traditionnelle détenues ou contrôlées par un groupe	Cette politique	Immédiatement
Abandon de l'exigence de nouvelles locales	Titulaires de télévision traditionnelle (locale)	Renouvellement de licence	Prochain renouvellement de licences des stations locales traditionnelles
Reflet des besoins et intérêts locaux dans les émissions locales	Titulaires de télévision traditionnelle (locale)	Renouvellement de licence	Prochain renouvellement de licences des stations locales traditionnelles
10 % d'avantages lors du transfert de propriété ou de contrôle	Titulaires de télévision traditionnelle, payante, à la carte et spécialisée	Décisions sur les demandes de transfert	Immédiatement
Projets précis visant le reflet des groupes culturels et minoritaires	Titulaires de télévision traditionnelle	Renouvellement de licence	Prochain renouvellement de licence
Sous-titrage codé	Stations de télévision de langue française	Renouvellement de licence	Prochain renouvellement de licence
Permission de diffuser des infopublicités	Titulaires de télévision spécialisée	Demande de modification de licence par la titulaire - à soumettre d'ici le 30 juillet 1999	Au moment de l'approbation
Définition modifiée de « matériel publicitaire »	Titulaires de télévision traditionnelle et spécialisée	Projet de modification du Règlement de 1987 sur la télédiffusion et du Règlement de 1990 sur les services spécialisés	1^er septembre 2000
Définition modifiée de « première diffusion »	Titulaires de télévision payante et spécialisée	Demande de modification de licence par la titulaire	Au moment de l'approbation

Annexe 3

L'instance publique portant sur l'examen des politiques du Conseil relatives à la télévision canadienne

Consultations publiques à travers le pays

Whitehorse (Yukon) - le 26 mai 1998
Prince George (Colombie-Britannique) - le 28 mai 1998
Prince Albert (Saskatchewan) - le 2 juin 1998
Grande Prairie (Alberta) - le 4 juin 1998
Calgary (Alberta) - le 5 juin 1998
Timmins (Ontario) - le 8 juin 1998
Banff (Alberta) - le 10 juin 1998
Thompson (Manitoba) - le 10 juin 1998
Winnipeg (Manitoba) - le 11 juin 1998
London (Ontario) - le 13 juin 1998
Val-d'Or (Québec) - le 18 juin 1998
Halifax (Nouvelle-Écosse) - le 20 juin 1998
Vancouver (Colombie-Britannique) - le 22 juin 1998
Deer Lake (Terre-Neuve) - le 22 juin 1998
Iqaluit (Territoires du Nord-Ouest) - le 25 juin 1998
Chicoutimi (Québec) - le 27 juin 1998

Appel d'observations sur l'examen de la politique : l'avis public CRTC 1998-44 en date du 6 mai 1998
- 350 observations écrites

L'audience publique : du 23 septembre au 15 octobre 1998
- 99 individus/parties comparants

Mise à jour : 1999-06-11

Date de modification :: 1999-06-11

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