ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-113
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Décision |
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Ottawa, le 21 mai 1999 |
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Décision CRTC 99-113 |
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Nouveaux services spécialisés de télévision de langue française - Demandes refusées (voir la liste en annexe) |
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Audience publique du 7 décembre 1998 à Montréal |
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Sommaire |
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Le Conseil refuse les 13 demandes de licences d'exploitation de nouveaux services spécialisés de télévision de langue française dont la liste se trouve en annexe. Le Conseil a examiné les 17 demandes inscrites à l'audience publique en fonction des critères d'attribution de licence exposés dans les avis publics CRTC 1997-33 et 1998-46 ainsi que dans l'avis d'audience publique CRTC 1998-7-2. Quatre de ces demandes sont approuvées dans les décisions CRTC 99-109 à 99-112 publiées aujourd'hui. |
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1. Lors de l'audience publique du 7 décembre 1998 à Montréal, le Conseil a étudié 17 demandes de licences de services spécialisés de télévision de langue française. Ces demandes faisaient suite à l'invitation lancée par le Conseil dans l'avis public CRTC 1997-33. |
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2. Tel qu'expliqué plus en détail dans l'avis public CRTC 1999-89 en préambule aux décisions d'approbation également publiées aujourd'hui, le Conseil refuse les 13 demandes figurant en annexe. |
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3. Le Conseil désire remercier de leur participation les nombreux intervenants qui lui ont soumis leurs observations dans le cadre de ce processus public. |
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Secrétaire général |
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La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Annexe à la décision CRTC 99-113 |
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Groupe TVA inc. et la Société Radio-Canada, au nom d'une société devant être constituée (199713011) - service devant être appelé "Télé-Classique" |
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Groupe TVA inc., Radio Nord inc., Publications Intercontinental Inc., Fintel Inc. et Sobela IV Inc., Partenaires dans Le Canal des Affaires, S.E.N.C., Société en nom collectif (199712774) - service devant être appelé "Le Canal des Affaires" |
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Société Radio-Canada et Bell Services Satellite inc., au nom d'une société devant être constituée (199713342) - service devant être appelé "Le réseau de l'économie (RDE)" |
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Câblo Distribution G. inc. (199713384) - service devant être appelé "Télévision Régionale" |
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Société Radio-Canada, Bell Services Satellite inc. et La Sept Arte, au nom d'une société devant être constituée (199713350) - service devant être appelé "Le réseau des arts (RDA)" |
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Les Réseaux Premier Choix inc. (Les Réseaux TMN inc.) (199713144) - service devant être appelé "Canal Justice" |
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3399273 Canada Inc. (Vision TV, CF Television Inc., Fondation canadienne de la vidéo religieuse, Radio Nord inc., BCE Inc.) (199713152) - service devant être appelé "Réseau Vision" |
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Groupe TVA inc., Les Productions Avanti Ciné Vidéo inc., La société nouvelle de production de Sherbrooke inc., Groupe Rozon et Comédie France, au nom d'une société devant être constituée (199713045) - service devant être appelé "Télé Ha! Ha!" |
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Société Radio-Canada, Bell Services Satellite inc. et l'Office national du film, une entité juridique à être déterminée et constituée (199713368) - service devant être appelé "Le réseau de l'histoire (RDH)" |
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Groupe TVA inc., Serdy Direct inc., Cinar Films inc. et Télémédia Communications inc., au nom d'une société devant être constituée (199713029) - service devant être appelé "Savoir-Faire" |
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Radiomutuel inc., Le groupe de radiodiffusion Astral inc. et 3116883 Canada Inc., au nom d'une société devant être constituée (199713079) - service devant être appelé "Canal télé-passeport" |
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Radiomutuel inc. et HGTV Canada Inc., au nom d'une société devant être constituée (199713053) - service devant être appelé "Le canal chez-moi" |
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Les Réseaux TMN inc. (199713103) - service devant être appelé "La chaîne gourmande" |
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